Vous recevez une convocation pour une décision collective de votre SAS dont l’ordre du jour est votre propre exclusion, avec cette précision dans les statuts ou dans la convocation : vous ne prendrez pas part au vote. La résolution est adoptée sans vous, on vous demande de céder vos actions dans un délai court, et le prix proposé vous paraît imposé. Cette situation, fréquente dans les conflits entre associés de SAS, est précisément celle que la Cour de cassation a sanctionnée : un associé ne peut pas être exclu par un vote organisé sans lui. Si la clause qui vous a privé de votre vote est réputée non écrite, la décision d’exclusion prise sur son fondement doit être annulée, et le rachat de vos actions doit suivre des règles strictes de prix et de procédure. Cet article explique comment faire annuler la décision, comment obtenir un prix fixé à dires d’expert en cas de désaccord, et quelles démarches engager à Paris et en Île-de-France.

I. Faire annuler une exclusion de SAS votée sans votre voix

A. Pourquoi la clause qui vous prive de vote sur votre exclusion est réputée non écrite

Le point de départ est un principe simple posé par le Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du Code civil). Ce droit de participer s’accompagne du droit de voter, et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi. Lorsqu’une clause statutaire contredit une disposition impérative du droit des sociétés, la sanction est prévue par le même Code : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » (article 1844-10 du Code civil). Une stipulation réputée non écrite est privée d’effet, comme si elle n’avait jamais été écrite, sans pour autant annuler l’ensemble des statuts.

En SAS, la loi autorise les statuts à organiser l’exclusion : « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. » (article L227-16 du Code de commerce). L’exclusion résulte donc d’une décision collective des associés, prise dans les formes prévues par les statuts, conformément à la liberté d’organisation de la SAS. Mais cette liberté s’arrête là où commence le droit propre de l’associé visé : la clause d’exclusion peut définir les motifs, la majorité et la procédure, elle ne peut pas amputer le vote de celui dont le sort est en jeu. La Cour de cassation l’a tranché en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

Dans cette affaire, les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif constituée en SAS prévoyaient que l’associé dont l’exclusion était envisagée ne participait pas au vote, et l’exclusion avait été prononcée en assemblée générale sans la voix de l’intéressée. La cour d’appel avait validé l’opération en s’appuyant sur la liberté statutaire de la SAS. La chambre commerciale censure ce raisonnement : ni la souplesse de la SAS ni une stipulation expresse ne permettent de retirer à l’associé son droit de voter sur la proposition de son exclusion. La décision prise en application de la stipulation illicite doit être annulée. Précision importante pour la suite : seule la stipulation privative du droit de vote est réputée non écrite, de sorte qu’une nouvelle décision d’exclusion peut être provoquée sur le fondement de la même clause, à condition que l’associé visé soit cette fois admis à voter. L’annulation purge donc le vice de procédure, elle n’interdit pas aux associés de reprendre la procédure dans les formes régulières.

Le même raisonnement vaut pour les clauses voisines. Les statuts peuvent prévoir que la société dont le contrôle est modifié doit en informer la SAS, qui « peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure » (article L227-17 du Code de commerce). Là encore, la suspension des droits non pécuniaires et l’exclusion supposent une décision régulière à laquelle l’intéressé participe. De même, les clauses d’exclusion rattachées aux articles L227-14 et L227-16 « ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (article L227-19 du Code de commerce), ce qui exclut une exclusion décidée par le seul président sans habilitation statutaire. Enfin, dans les sociétés à capital variable, « est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion » (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 21-10.540), ce qui montre que la Cour contrôle la régularité du vote et de la majorité plutôt que le détail des motifs statutaires.

B. Comment contester pas à pas une décision d’exclusion irrégulière

La première démarche consiste à réunir les pièces qui permettront au juge de constater le vice. Rassemblez les statuts en vigueur à la date du vote, avec leurs annexes et le règlement intérieur s’il existe, la convocation à la décision collective et son ordre du jour, les pouvoirs éventuels, la feuille de présence, le procès-verbal de la décision d’exclusion, les échanges préalables (courriers, courriels, mises en demeure) et tout document établissant que vous n’avez pas été admis à voter ou que votre vote n’a pas été compté. Vérifiez la rédaction exacte de la clause : prévoit-elle expressément que l’associé visé ne participe pas au vote, ou votre éviction du vote résulte-t-elle d’une pratique, d’un refus d’accès à la réunion ou d’un décompte qui ignore vos voix ? Dans les deux cas, le grief est le même, mais la preuve diffère : une stipulation écrite se démontre par les statuts, une éviction de fait se démontre par le procès-verbal, les attestations et la correspondance.

Adressez ensuite une mise en demeure à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant l’annulation amiable de la décision et la convocation d’une nouvelle décision régulière. Ce courrier n’est pas une condition de recevabilité de l’action en justice, mais il fixe la date à laquelle la société a été informée du vice, il interrompt les discussions informelles qui font perdre du temps, et il servira de pièce pour demander le remboursement de vos frais de procédure. Donnez un délai précis et bref, de huit à quinze jours, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Si la société ne répond pas ou maintient l’exclusion, saisissez le tribunal sans attendre : chaque semaine écoulée complique la reconstitution des droits de vote, la suspension de vos droits et le paiement de vos dividendes.

L’action en annulation de la décision collective relève du tribunal compétent pour le contentieux des sociétés, qui statue au fond sur la violation des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L227-16 du Code de commerce. Demandez l’annulation de la délibération d’exclusion et, par suite, de la cession forcée qui en est l’exécution, ainsi que la réintégration de vos droits d’associé jusqu’à une éventuelle décision régulière. En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 873 du Code de procédure civile). Concrètement, le référé permet de suspendre les effets d’une exclusion manifestement prise sans votre vote, d’obtenir la communication des registres et procès-verbaux, ou de bloquer une cession de vos actions à un tiers pendant l’instance au fond. Le trouble est d’autant plus caractérisé que la Cour de cassation a qualifié la stipulation privative de vote de réputée non écrite : l’illicéité ne prête guère à discussion sérieuse lorsque les statuts eux-mêmes organisent votre éviction du vote.

Anticipez la défense de la société. Elle soutiendra parfois que vous aviez perdu vos droits de vote par l’effet d’une suspension régulière des droits non pécuniaires, que la décision relevait du président seul, ou que votre vote n’aurait rien changé à la majorité. Répondez point par point : une suspension suppose une clause qui la prévoit et une décision qui la prononce, elle ne se présume pas ; une décision du président ne vaut exclusion que si les statuts lui attribuent expressément ce pouvoir dans les formes d’une décision collective ; et l’argument tiré de l’absence d’influence de votre voix est inopérant, car le droit de participer ne dépend pas du résultat arithmétique du scrutin. Préparez également la suite avec méthode : si l’annulation est prononcée, les associés peuvent convoquer une nouvelle décision avec votre participation. Préparez dès maintenant vos moyens de fond sur les motifs d’exclusion eux-mêmes, car la seconde procédure portera sur la réalité des griefs invoqués contre vous, et non plus sur le vice de vote.

Un point de procédure mérite une vigilance particulière : la nouvelle assemblée que la société peut convoquer après l’annulation doit respecter les mêmes exigences de loyauté que la première. Exigez une convocation régulière avec l’ordre du jour complet, l’accès à l’ensemble des documents soumis aux autres associés, un délai raisonnable pour préparer votre défense et la possibilité effective de prendre la parole avant le vote. Si la société vous convoque dans des délais indécents, vous prive des pièces ou organise le vote à un moment où vous ne pouvez pas participer, ce second vice alimente une nouvelle demande d’annulation et caractérise un acharnement procédural que le juge sanctionne par des dommages et intérêts. Conservez soigneusement chaque convocation, chaque refus de communication et chaque procès-verbal : dans les conflits d’associés, la partie qui documente chaque étape gagne les procès que l’autre croit déjà gagnés.

II. Obtenir le rachat de vos actions au juste prix et sortir sans perte

A. Comment est fixé le prix de vos actions après une exclusion

Lorsque l’exclusion est régulière au fond, elle se dénoue par une cession forcée de vos actions, et tout l’enjeu se déplace vers le prix. La loi donne la priorité à l’accord : lorsque les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions pour une clause d’exclusion, d’agrément ou de changement de contrôle (article L227-18 du Code de commerce), « ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. » Relisez donc vos statuts avant toute négociation : contiennent-ils une formule de prix, un multiple de résultat, une décote de minoritaire ou une clause d’expertise ? Une formule statutaire claire s’applique en priorité, mais elle doit rester loyale : une valorisation qui spolie l’exclu nourrit un contentieux sur l’abus de majorité et sur la responsabilité des associés qui ont voté l’exclusion.

En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. » (article 1843-4 du Code civil). Demandez la désignation de l’expert dès que la négociation s’enlise, et constituez votre dossier de valorisation : trois derniers bilans et comptes de résultat certifiés, rapports du commissaire aux comptes, prévisionnel et carnet de commandes, contrats majeurs, valorisation des actifs incorporels, dettes et engagements hors bilan, distributions récentes et prix de cessions comparables d’actions de la société. L’expert applique les méthodes pertinentes — actif net réévalué, multiples de résultat d’exploitation, actualisation des flux — en tenant compte des règles statutaires existantes, sans être lié par le prix unilatéralement proposé par la majorité, et en motivant chaque ajustement retenu.

Plusieurs garde-fous encadrent l’opération. Les statuts peuvent soumettre « toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société » (article L227-14 du Code de commerce), mais l’agrément ne permet pas de confisquer vos titres ni de vous imposer un prix dérisoire : combiné à l’exclusion, il organise le rachat, il n’autorise pas la spoliation. Lorsque les actions sont rachetées par la société elle-même, le délai de six mois pour les céder ou les annuler s’impose, et son non-respect ouvre un contentieux propre. La suspension éventuelle de vos droits non pécuniaires pendant la procédure ne vous prive ni du prix ni des droits pécuniaires attachés à vos actions jusqu’au transfert de propriété : dividendes mis en distribution, droit préférentiel et information sur les comptes restent dus. Dans les sociétés à capital variable, rappelez-vous que l’associé qui cesse de faire partie de la société « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite » (article L231-6 du Code de commerce) : négociez en miroir une garantie de passif ou une décharge documentée pour les engagements que vous aviez cautionnés, afin que la sortie ne se transforme pas en contentieux de garantie deux ans plus tard.

B. Exclusion d’associé à Paris et en Île-de-France : où agir et avec quelles pièces

À Paris et dans les départements franciliens, le contentieux de l’exclusion en SAS se concentre devant un petit nombre de juridictions qui traitent ces dossiers en volume et attendent des pièces calibrées. L’action en nullité de la décision collective et la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 relèvent du tribunal des activités économiques de Paris pour les sociétés immatriculées dans son ressort, qui a succédé au tribunal de commerce de Paris, 1 quai de Corse. Les appels sont portés devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle dédié au droit des sociétés connaît bien la jurisprudence sur les clauses d’exclusion et statue régulièrement sur la validité des votes. Pour les SAS immatriculées à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise ou Versailles, saisissez le tribunal des activités économiques ou le tribunal judiciaire compétent du siège, en vérifiant la clause attributive de juridiction qui figure parfois dans les statuts ou le pacte d’associés : une clause bien rédigée peut imposer Paris même si le siège est en petite couronne.

Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés à votre stratégie. Comptez quelques semaines pour une ordonnance de référé devant le président du tribunal, avec une audience rapprochée si vous démontrez l’imminence de la cession forcée de vos actions ou la convocation d’une assemblée qui consommerait l’exclusion. L’instance au fond sur la nullité prend plusieurs mois, parfois plus d’un an en cas d’expertise comptable, et l’expertise de valorisation elle-même dure généralement de trois à six mois selon la qualité des documents communiqués. Demandez dès l’assignation la communication forcée des pièces sociales — registre des décisions collectives, feuilles de présence, rapports de gestion, comptabilité détaillée — car les sociétés parisiennes bien conseillées opposent fréquemment le secret des affaires pour retarder l’expertise. Sollicitez du juge un calendrier de communication avec astreinte et la désignation d’un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, en formulant une mission précise : méthodes de valorisation à combiner, date d’évaluation, sort des distributions intermédiaires, prise en compte des conventions de prix existantes.

Préparez un dossier parisien complet : statuts consolidés et historique de leurs modifications au greffe, extrait Kbis, procès-verbaux des trois dernières décisions collectives, pacte d’associés et avenants, correspondances sur le conflit, preuves de votre participation effective à la vie sociale, bilans des trois derniers exercices et situation comptable intermédiaire, contrats de financement et cautionnements que vous avez consentis. Si vous êtes dirigeant en plus d’associé, distinguez les deux contentieux : la révocation de votre mandat social obéit à ses propres règles et ne se confond pas avec l’exclusion de votre qualité d’associé, même si les deux décisions sont votées le même jour. Enfin, vérifiez le registre des bénéficiaires effectifs et les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales après chaque décision, car une exclusion publiée et transcrite au greffe avant l’issue du procès complique la réintégration et renforce l’urgence d’un référé.

Conclusion

Une exclusion prononcée sans votre vote repose sur une stipulation réputée non écrite et doit être annulée, tandis que le rachat de vos actions obéit à un prix négocié ou fixé par expert, avec un délai de six mois lorsque la société rachète elle-même vos titres. La méthode qui protège le mieux vos intérêts tient en trois réflexes : contester vite la décision irrégulière par écrit puis devant le juge, verrouiller la preuve du vice de vote et des pièces sociales, et porter le débat sur le prix devant un expert avec un dossier comptable complet. À Paris comme ailleurs, les associés qui respectent cette chronologie obtiennent l’annulation des exclusions votées sans eux et sortent à un prix défendable, au lieu de subir une cession imposée. Faites relire sans attendre vos statuts par un juriste vraiment expérimenté et votre procès-verbal dès la notification de la décision : c’est sur ces deux documents que se joue l’essentiel du procès, et chaque jour de retard renforce la position de ceux qui ont organisé votre éviction du scrutin.