Le 28 septembre 2026, TotalEnergies a annoncé à New York un nouveau cap pour ses actionnaires : 2,5 milliards de dollars de rachats d’actions au quatrième trimestre 2026, contre 1,5 milliard au troisième, et un dividende relevé de plus de 5 % par an jusqu’en 2030, avec au moins 40 % des flux de trésorerie reversés aux porteurs. D’après la presse économique qui rapporte cette présentation stratégique, l’action gagnait environ 2 % lundi après-midi, portée par un baril de Brent autour de 100 dollars et un bénéfice net ajusté de 6 milliards de dollars au deuxième trimestre. Sur Google France, les saisies « totalenergies action », « cours totalenergies » et « dividende totalenergies » s’envolent le jour même. Derrière l’euphorie des chiffres, une question très concrète se pose à l’actionnaire individuel, au salarié porteur d’actions comme au petit épargnant entré sur le dossier pour le rendement : que touchez-vous exactement, quand, et que pouvez-vous exiger ou contester si la promesse ne se réalise pas comme annoncé ? Le droit français des sociétés cotées répond avec précision : détachement et mise en paiement encadrés, fiscalité du dividende, autorisation d’assemblée pour les rachats, questions écrites, expertise de gestion et sanction des distributions irrégulières. Voici, textes et décisions récentes à l’appui, le mode d’emploi juridique de votre position d’actionnaire.

I. Dividende TotalEnergies : comment le toucher et combien il rapporte vraiment

A. Toucher le dividende TotalEnergies : détachement le 30 septembre, acompte de 0,90 euro et mise en paiement

Le calendrier officiel publié par TotalEnergies elle-même fixe les repères : au titre de l’exercice 2026, un premier acompte sur dividende de 0,90 euro par action, détaché le 30 septembre 2026 et mis en paiement le 2 octobre 2026 pour les actions cotées sur Euronext, puis un deuxième acompte de 0,90 euro détaché le 31 décembre 2026 et payé le 5 janvier 2027. Ces dates ne sont pas de simples habitudes de place : elles découlent du mécanisme légal des acomptes et de la mise en paiement. L’article L. 232-12 du code de commerce dispose qu’« Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes » (article L. 232-12 du code de commerce). Le même texte autorise les acomptes avant approbation des comptes, à une condition stricte : « lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice », et « Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa ». Autrement dit, chaque acompte de 0,90 euro doit être adossé à un bénéfice réel constaté et certifié, jamais à un simple affichage.

Avant même de parler du montant, il faut vérifier l’assiette : tout n’est pas distribuable. L’article L. 232-11 du code de commerce définit que « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire » (article L. 232-11 du code de commerce). L’assemblée peut puiser dans les réserves disponibles en indiquant expressément les postes concernés, mais une limite dure protège les créanciers et, indirectement, les actionnaires sérieux : « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ». Avec un ratio d’endettement annoncé sous les 10 % fin 2026 contre 13,1 % fin juin, d’après la presse économique, TotalEnergies affiche des capitaux propres confortables ; c’est précisément ce matelas qui rend juridiquement possible la distribution promise. Si vous détenez les actions au nominatif pur, le dividende arrive directement ; au porteur, il transite par votre intermédiaire financier, qui peut prélever des frais de gestion. Conservez les avis d’opéré et le relevé de détachement : ce sont vos preuves en cas de litige sur le paiement.

Le délai de paiement est lui aussi un droit, pas une faveur. L’article L. 232-13 du code de commerce prévoit que « Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas » et que « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice », une prolongation ne pouvant être accordée que « par décision de justice » (article L. 232-13 du code de commerce). Si le dividende voté ne vous est pas versé dans ce délai sans décision de justice, vous disposez d’une créance exigible contre la société : mise en demeure écrite, puis action en paiement devant le tribunal compétent, avec intérêts de retard. En pratique pour un groupe coté, le risque zéro n’existe pas — erreurs d’aiguillage entre nominatif et porteur, comptes clôturés — et le réflexe utile consiste à signaler l’impayé à votre teneur de compte dès le premier mois, puis à adresser une réclamation écrite à la société avant d’envisager le juge.

B. Dividende TotalEnergies et impôts : l’abattement de 40 %, les exclusions et la déclaration

Le rendement affiché n’est jamais le rendement net. Pour les dividendes d’une société comme TotalEnergies, le code général des impôts ouvre aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France une option dont le coût peut varier fortement : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec abattement. L’article 158, 3-2°, du code général des impôts prévoit que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, « résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Concrètement, sur un acompte de 0,90 euro par action, seuls 0,54 euro entrent dans la base imposable au barème si vous optez pour ce régime. L’option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers de l’année, et le choix se fait au moment de la déclaration. Avant de cocher une case, comparez avec le prélèvement forfaitaire unique en fonction de votre tranche marginale, de vos autres revenus et de votre situation familiale ; un contribuable fortement imposé gagne souvent à l’abattement, un contribuable faiblement imposé parfois au forfait. Parlez-en à votre conseil habituel avec vos chiffres réels plutôt qu’avec des moyennes de presse.

Attention aux limites que le texte lui-même pose : le 3° du même article exclut du bénéfice de l’abattement plusieurs catégories de produits, notamment ceux qui ne rémunèrent pas le bénéficiaire en sa qualité d’associé ou qui proviennent de structures particulières. Vérifiez donc la nature exacte de ce que vous percevez — dividende ordinaire, distribution sur réserves, acompte — car la qualification conditionne le régime. Les prélèvements sociaux s’ajoutent dans tous les cas, et les acomptes versés en 2026 puis le solde éventuel en 2027 relèvent d’années d’imposition distinctes : un acompte mis en paiement le 5 janvier 2027 n’est pas un revenu 2026. Tenez un tableau annuel par ligne de versement avec date de mise en paiement, montant brut et intermédiaire payeur ; en cas de contrôle, cette pièce fait foi plus vite que des relevés épars. Si votre intermédiaire a appliqué un prélèvement que vous contestez, la réclamation commence par lui, par écrit, avec copie de l’avis d’opéré, avant toute démarche auprès de l’administration.

Le revers du décor mérite d’être connu, car il protège l’actionnaire honnête : un dividende versé sans bénéfice réel est un dividende fictif, et la loi le traite durement. L’article L. 232-12 précité conclut sans détour : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » (article L. 232-12 du code de commerce) Côté pénal, l’article L. 242-6 du code de commerce punit d’« un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour », notamment, « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux » (article L. 242-6 du code de commerce). Une décision toute récente montre que ces textes s’appliquent réellement. Par arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-81.263), la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une distribution de 45 000 euros autorisée par l’associé unique le 30 juin 2015 — « à savoir 31 577,96 euros au titre du bénéfice de l’exercice et 13 422,04 euros au titre d’un prélèvement sur le compte « autres réserves » » — « réalisée un mois avant la cession des titres », qui « n’a été possible, au regard de la situation financière de la société, que par suite de l’absence de comptabilisation des produits constatés d’avance » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). Les juges du fond avaient condamné l’un des prévenus à 15 000 euros d’amende et l’autre à six mois d’emprisonnement avec sursis ; la Cour de cassation a maintenu l’essentiel des condamnations et n’a censuré que les dispositions civiles relatives à l’un des prévenus, faute de réponse à ses conclusions sur la recevabilité de la partie civile, renvoyant sur ce seul point devant une cour d’appel autrement composée. La leçon pour l’actionnaire est double : d’une part, personne ne peut exiger une distribution assise sur des comptes flatteurs ; d’autre part, quand une distribution irrégulière a eu lieu, la société elle-même peut obtenir réparation — dans cette affaire, les juges d’appel avaient condamné les prévenus à verser à la société 45 000 euros au titre des dividendes fictifs. Si vous soupçonnez que des distributions de votre société ont été votées sur des comptes inexacts, conservez les rapports du commissaire aux comptes, les procès-verbaux d’assemblée et signalez les faits par écrit avant d’agir.

II. Action TotalEnergies et rachat d’actions : ce que le cours et l’assemblée générale changent pour vous

A. Cours TotalEnergies et rachat de 2,5 milliards : l’autorisation de l’assemblée et la limite des 10 %

Le second volet de l’annonce — 2,5 milliards de dollars de titres rachetés au quatrième trimestre 2026, puis 2 à 2,5 milliards au premier trimestre 2027 — relève d’un régime strictement encadré, car une société qui rachète ses propres actions manipule son capital et son cours. L’article L. 22-10-62 du code de commerce dispose que « L’assemblée générale d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé » peut « autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société », que « L’assemblée générale définit les finalités et les modalités de l’opération, ainsi que son plafond », et que « Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois » ; le texte ajoute que « Le comité d’entreprise est informé de la résolution adoptée par l’assemblée générale » (article L. 22-10-62 du code de commerce). Retenez l’essentiel : aucun rachat massif sans feu vert préalable de l’assemblée, avec un plafond, des finalités déclarées — annulation, couverture de plans d’attribution aux salariés, croissance externe, liquidité — et une durée limitée. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le texte précise que le décompte des 10 % se fait déduction faite des actions revendues pendant la période, selon les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Pour vous, actionnaire, les effets sont mécaniques et doivent être lus sans naïveté. Quand les titres rachetés sont annulés, le nombre d’actions en circulation diminue : à bénéfice égal, le bénéfice par action augmente, et le dividende par action peut progresser même sans hausse du montant total distribué — c’est exactement l’articulation entre les 2,5 milliards de rachats et la promesse d’un dividende relevé de plus de 5 % par an jusqu’en 2030, avec un flux de trésorerie disponible attendu supérieur d’environ 10 milliards de dollars en 2030 par rapport à 2025, d’après les chiffres communiqués par le groupe et relayés par la presse. Quand les titres sont conservés pour servir des plans d’actionnariat salarié ou des acquisitions payées en actions, l’effet relutif peut être différé ou neutralisé. La réaction du marché — environ 2 % de hausse lundi après-midi selon la presse — salue la discipline financière et la chute annoncée de l’endettement, mais un cours ne vaut pas une garantie : un retournement du Brent, qui cotait 103,8 dollars en moyenne au deuxième trimestre, changerait l’équation des flux. Votre devoir de vigilance porte donc sur les résolutions votées en assemblée : lisez la finalité déclarée du programme, son plafond et sa durée dans le rapport du conseil, et vérifiez ensuite dans les rapports suivants combien de titres ont été annulés plutôt que conservés. Si vous êtes salarié du groupe et bénéficiaire d’actions gratuites ou d’options, ce même programme peut soutenir la valeur de vos attributions, mais lisez les conditions de présence et de performance de votre plan : le rachat ne les efface pas.

L’assemblée qui autorise ces opérations obéit elle-même à des règles de convocation et de tenue que l’actionnaire mécontent doit connaître. L’article L. 225-100 du code de commerce impose que « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice », et ouvre un recours énergique : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder » (article L. 225-100 du code de commerce). Le conseil présente à l’assemblée les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés avec le rapport de gestion, et les commissaires aux comptes relatent l’accomplissement de leur mission. En pratique, procurez-vous le document d’enregistrement universel et les projets de résolutions dès leur mise en ligne, votez par correspondance ou par procuration si vous ne vous déplacez pas, et faites consigner votre vote contre au procès-verbal quand vous désapprouvez : ce procès-verbal sera votre preuve si vous contestez ensuite la délibération.

B. Contester en assemblée TotalEnergies : questions écrites, expertise de gestion et abus de majorité

Approuver n’est pas subir : l’actionnaire, même porteur d’une seule action, dispose d’armes graduées pour comprendre puis, au besoin, contester. Le premier niveau est l’information. L’article L. 225-108 du code de commerce impose au conseil d’adresser ou de mettre à disposition des actionnaires « les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société », et ouvre un droit personnel : « A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l’assemblée », avec cette précision moderne que « La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses » (article L. 225-108 du code de commerce). Face à des annonces aussi massives — 14 à 17 milliards de dollars d’investissements nets annuels entre 2027 et 2032, une production d’électricité appelée à croître de plus de 20 % par an — la question écrite est l’outil du petit porteur : interrogez sur le financement des rachats, sur l’articulation entre rachats et investissements verts, sur les hypothèses de prix retenues. Une question précise, envoyée dans les délais avec justification de votre qualité d’actionnaire, oblige une réponse tracée ; une absence de réponse fragilise ensuite la société devant le juge.

Le deuxième niveau est l’expertise de gestion, réservée aux minoritaires organisés. L’article L. 225-231 du code de commerce prévoit qu’« Une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-44 », ainsi que « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société », que « La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s’il en existe. », et qu’« A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion » (article L. 225-231 du code de commerce). Le seuil de 5 % est hors de portée de l’épargnant isolé d’un groupe du CAC 40, mais les associations d’actionnaires et les regroupements permettent de l’atteindre ; la procédure, menée en référé, débouche sur un rapport d’expert qui éclaire le juge sur la régularité d’une opération — un rachat mené à un prix contestable, un programme détourné de ses finalités déclarées. Constituez le dossier en amont : résolutions, rapports du conseil, questions restées sans réponse, chronologie des cours.

Le troisième niveau est la contestation des délibérations elles-mêmes, notamment sur le terrain de l’abus de majorité quand les bénéfices sont systématiquement mis en réserve au lieu d’être distribués — le miroir exact de la situation présente, où la distribution est au contraire généreuse. La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé le 11 mars 2025 (n° 24/00333) : « La notion d’abus de majorité, dégagée par la jurisprudence, se définit comme une résolution prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité », ces deux conditions étant « cumulatives », et il appartient au minoritaire, « Il appartient donc à Madame [P] [M], débitrice de la charge de la preuve, de démontrer ces deux éléments » (CA Poitiers, 11 mars 2025, n° 24/00333). Dans cette affaire, une associée dénonçait l’absence de toute distribution depuis la création de la société, avec des réserves passées de 138 389 à 282 294 euros entre 2015 et 2023 ; elle invoquait l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2003 (n° 99-19328), selon lequel « les bénéfices d’exploitation de l’entreprise sont venus systématiquement accroître le montant des capitaux propres, (…) sans que cette mise en réserve n’ait eu aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise ». La cour a jugé cette lecture « tronquée » : l’arrêt de 2003 avait retenu l’abus parce que « l’affectation systématique des bénéfices aux réserves n’a répondu ni à l’objet ni aux intérêts de la société et que ces décisions ont favorisé les associés majoritaires au détriment de l’associé minoritaire », avec en prime des primes de bilan au gérant valant deux à quatre fois le bénéfice annuel ; à l’inverse, dans le dossier poitevin, « c’est à la personne morale que la thésaurisation profite, et non à l’intimé personnellement », et le jugement rejetant l’abus a été confirmé. Transposée à un groupe qui distribue largement, la grille reste utile : une résolution qui priverait durablement les minoritaires de tout retour, sans justification d’investissement, exposerait la majorité à l’annulation et à des dommages-intérêts, tandis qu’une politique documentée — investissements de 14 à 17 milliards par an, objectifs de production chiffrés — fait présumer l’intérêt social. Si vous votez contre une résolution que vous estimez abusive, faites-le constater, conservez le procès-verbal et consultez rapidement : les actions en nullité obéissent à des délais stricts et la preuve se construit dès l’assemblée.

Conclusion

Le 28 septembre 2026 restera, selon la presse économique et les chiffres communiqués par le groupe, la journée où TotalEnergies a promis à ses actionnaires le meilleur des deux mondes : un dividende relevé de plus de 5 % par an jusqu’en 2030, adossé à des acomptes trimestriels dont le premier — 0,90 euro détaché le 30 septembre et payé le 2 octobre — tombe dans votre poche dans les jours qui viennent, et des rachats massifs censés soutenir le cours et le bénéfice par action. Le droit français donne à ces promesses un cadre vérifiable : bénéfice distribuable et capitaux propres pour le dividende, autorisation d’assemblée plafonnée à 10 % pour les rachats, mise en paiement sous neuf mois, abattement fiscal de 40 % sous conditions, questions écrites, expertise de gestion et sanction pénale des dividendes fictifs illustrée par la condamnation confirmée pour l’essentiel le 12 juin 2025 par la Cour de cassation. Ces annonces restent celles de la société elle-même, tributaires du prix du brut et de l’exécution du plan 2030-2035 ; elles ne préjugent ni des votes des prochaines assemblées ni de l’appréciation qu’un juge porterait sur un litige précis, seul habilité à trancher. Actionnaire, votre force tient dans la méthode : lire les résolutions avant de voter, interroger par écrit, archiver chaque versement et chaque procès-verbal, comparer votre imposition avec des chiffres réels. Le rendement se touche en euros ; il se défend en droit.