Créer une société au Chili tout en restant vivre en France séduit de nombreux entrepreneurs : la Sociedad por Acciones (SpA) de Santiago se constitue avec un seul associé, ses actions se cèdent librement et l’immatriculation s’obtient avec un numéro RUT auprès du Servicio de Impuestos Internos. Les agences qui vendent ces créations décrivent une formalité rapide et un coût réduit. Elles taisent l’essentiel : dès lors que vous restez en France et que vous dirigez la SpA depuis Paris, Lyon ou Bordeaux, c’est le droit fiscal français qui décide où votre société est imposée, sur quels bénéfices et entre quelles mains. La convention fiscale franco-chilienne en vue d’éviter les doubles impositions, signée à Paris le 7 juin 2004 et publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006, ne protège que les entreprises réellement dirigées depuis le Chili. Si le siège de direction effective demeure en France, l’administration peut imposer en France les bénéfices de la SpA, taxer entre vos mains les sommes qu’elle perçoit, appliquer les dispositifs anti-abus des articles 155 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts, et ajouter, le cas échéant, l’exit tax et la TVA. Cet article explique ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement, textes et jurisprudence à l’appui.
I. Créer une SpA à Santiago en restant vivre en France : la convention de 2004 ne protège que ce qui est vraiment dirigé depuis le Chili
A. Siège de direction effective : quand le fisc français considère que votre SpA chilienne est exploitée en France
La SpA est la structure préférée des entrepreneurs individuels au Chili : selon le guide de la presse des expatriés, la Sociedad por Acciones se constitue avec un seul associé et ses actions se cèdent librement, tandis que la SRL exige l’unanimité pour les changements majeurs. Créer la SpA, obtenir le RUT et ouvrir un compte bancaire à Santiago ne règle pourtant rien au regard du fisc français. L’article 209, I du code général des impôts dispose que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », et ajoute « ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Autrement dit, deux questions commandent tout : la SpA est-elle exploitée en France, et la convention attribue-t-elle l’imposition à la France ?
Le critère français de l’exploitation en France repose sur le siège de direction effective : une société immatriculée à Santiago mais dont les décisions stratégiques sont prises depuis un appartement parisien, dont les comptes sont gérés depuis la France et dont le dirigeant signe les contrats depuis la France peut être regardée par l’administration comme exploitée en France. La convention franco-chilienne confirme que ce critère est central : son article 4 retient le siège de direction parmi les critères de résidence fiscale d’une personne dans un État, et organise une procédure amiable lorsque les deux États se considèrent compétents pour une même société. Concrètement, si vous vivez en France, y tenez la comptabilité de la SpA, y recevez les clients et y décidez des investissements, l’administration soutiendra que le siège de direction effective est en France et que la SpA y est passible de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices, peu importe le RUT chilien et le compte bancaire de Santiago.
La parade ne consiste pas à multiplier les écrans — prête-nom chilien, administrateur de façade, réunions filmées à Santiago — mais à installer une substance réelle : un dirigeant qui décide effectivement au Chili, des locaux et des salariés sur place, une comptabilité tenue localement, des administrateurs qui exercent un pouvoir propre. Sans cette substance, le montage cumule les risques : imposition de la SpA en France sur ses bénéfices mondiaux, pénalités pour défaut de déclaration d’activité en France, et mise en cause personnelle du dirigeant de fait. Les contentieux montrent que le juge examine les faits — correspondance, relevés bancaires, agendas, adresses IP, témoignages — et non les statuts. Avant de payer la moindre facture d’agence, faites vérifier où se situe réellement votre direction : c’est ce lieu, et lui seul, qui détermine le pays d’imposition de la société.
Un cas fréquent mérite un avertissement particulier : le dirigeant qui conserve un emploi salarié ou un mandat social en France tout en présidant la SpA. Sa présence physique permanente en France, ses bulletins de paie français et son foyer fiscal français rendent pratiquement indéfendable l’affirmation d’une direction exercée depuis Santiago. L’administration rapproche alors les agendas, les relevés de déplacements et les métadonnées des documents signés pour démontrer que les décisions ont été prises en France. Dans cette configuration, seule une délégation effective et documentée au profit d’un dirigeant résident au Chili — avec des pouvoirs réels, une rémunération cohérente et une traçabilité des décisions — permet de soutenir que la SpA n’est pas exploitée en France. À défaut, le cumul s’applique : impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices de la SpA, imposition personnelle du dirigeant sur les sommes regardées comme distribuées, et pénalités pour manquement délibéré lorsque l’activité française n’a jamais été déclarée.
B. Établissement stable à Paris : le bureau français qui rend les bénéfices chiliens imposables en France
Même lorsque la SpA reste dirigée depuis Santiago, tout point d’appui en France peut créer un établissement stable et attirer l’imposition française sur la part des bénéfices qui s’y rattache. L’article 5 de la convention franco-chilienne retient une définition large de l’établissement stable, entendu comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité, et vise notamment le siège de direction, la succursale et le bureau. Un bureau parisien où vous recevez la clientèle de la SpA, un atelier, un entrepôt dont vous disposez durablement ou un salarié qui conclut des contrats au nom de la société suffisent à caractériser cette installation fixe. Et l’article 7 de la convention verrouille la conséquence : les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, auquel cas les bénéfices imputables à cet établissement stable deviennent imposables dans cet autre État.
La Cour de cassation applique cette logique avec sévérité aux sociétés étrangères actives en France. Dans un arrêt du 15 février 2023 rendu contre une société de droit luxembourgeois, la chambre commerciale juge que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288). Dans cette affaire, la société ne disposait pas au Luxembourg « de moyens matériels et humains suffisants », disposait en France de « sa direction effective » et y exerçait une activité professionnelle, sans être répertoriée dans les bases déclaratives françaises. Transposée à votre SpA, la leçon est directe : diriger depuis Paris sans déclarer d’activité en France expose à un redressement qui reconstitue un établissement stable, impose les bénéfices qui s’y rattachent et assortit le rappel de pénalités pour manquement déclaratif. Le fait de facturer depuis Santiago avec un RUT chilien ne fait pas obstacle à cette analyse lorsque les moyens humains et matériels sont en France.
En pratique, trois situations appellent une vigilance particulière. Premièrement, le dirigeant qui prospecte et signe depuis la France : même sans bureau affiché, une activité habituelle et dépendante exercée pour le compte de la SpA peut être qualifiée d’établissement stable par l’intermédiaire d’un agent dépendant. Deuxièmement, l’équipe française — développeurs, commerciaux, assistante — qui travaille exclusivement pour la SpA depuis un coworking parisien : l’administration y verra une installation fixe d’affaires. Troisièmement, le stock ou le serveur hébergé durablement en France pour servir les clients français. Dans chacun de ces cas, la parade consiste à choisir en conscience : soit rapatrier la substance au Chili et limiter l’activité française à des actes préparatoires ou auxiliaires, soit assumer l’établissement stable en l’immatriculant, en y tenant une comptabilité et en y déclarant les bénéfices qui s’y rattachent. L’entre-deux — activité réelle en France et invisibilité fiscale — est la configuration qui produit les redressements les plus lourds. Conservez chaque année un dossier de substance : bail commercial ou contrat de coworking à Santiago, bulletins de paie chiliens, procès-verbaux des conseils tenus sur place, billets d’avion et relevés de présence, contrats signés par le personnel local, comptabilité chilienne auditée. Ce dossier sert deux fois : il dissuade le vérificateur au stade du contrôle et il fonde vos écritures devant le juge si le redressement est maintenu malgré vos preuves.
II. SpA chilienne et dirigeant resté en France : dividendes, prestations, exit tax, TVA et comment contester le redressement
A. Dividendes de Santiago, prestations facturées et bénéfices mis en réserve : le triple filet des articles 10 de la convention, 155 A et 123 bis
Lorsque la SpA distribue des dividendes à son associé résident de France, l’article 10 de la convention franco-chilienne organise une imposition partagée : les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, mais restent aussi imposables dans l’État de la société distributrice selon sa législation, avec un plafond de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Précision souvent décisive : lorsque la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable que le bénéficiaire entretient dans l’État de la société distributrice, la convention renvoie aux règles d’imposition des bénéfices d’entreprise, et le plafonnement ne joue plus. Un associé qui gère sa participation chilienne depuis son établissement stable parisien ne peut donc pas cumuler l’abri de l’établissement et le taux conventionnel des dividendes. Le Chili peut donc prélever jusqu’à 15 % à la source et la France impose ensuite le dividende entre vos mains, sous déduction du crédit d’impôt correspondant à la retenue chilienne selon les modalités du droit interne. Méfiez-vous du raisonnement qui consiste à ne jamais distribuer pour ne jamais payer : les bénéfices mis en réserve n’échappent pas au fisc français grâce à l’article 123 bis du code général des impôts, qui prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié », les bénéfices de l’entité sont imposables entre ses mains à proportion de ses droits, qu’ils soient distribués ou non. Seule une démonstration précise — activité économique réelle au Chili, absence de régime privilégié au sens de l’article 238 A — permet d’écarter ce dispositif.
Le deuxième filet vise les prestations : si vous facturez vos clients français depuis la SpA alors que c’est vous, depuis la France, qui exécutez réellement le travail, l’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer entre vos mains « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » « rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France », « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Le schéma classique du consultant parisien devenu prestataire de sa propre SpA entre exactement dans ce texte : la SpA encaisse, vous travaillez, le fisc impose la rémunération entre vos mains. Le risque n’est pas seulement fiscal. La chambre criminelle a jugé, à propos de redevances versées à une société étrangère contrôlée en rémunération de prestations réalisées par une résidente française, que « la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes » (Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905), avec à la clé des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes. Facturer depuis l’étranger ce que l’on produit en France n’est donc pas une optimisation : c’est, lorsque les conditions du texte sont réunies, une imposition directe entre les mains du prestataire, assortie d’un volet pénal en cas de dissimulation.
Le troisième filet concerne les groupes : si votre société française détient la SpA de Santiago, l’article 209 B du code général des impôts s’applique « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Les bénéfices de la SpA sont alors imposés en France entre les mains de la société mère, sauf démonstration d’une activité économique réelle et d’une absence d’implantation à but principalement fiscal. Dans le même esprit, les flux entre la société française et la SpA — redevances, management fees, prêts sans intérêt, garanties sans contrepartie — sont scrutés par l’article 57 du code général des impôts : « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Chaque prestation intragroupe doit donc être facturée à un prix de pleine concurrence, documentée par une analyse de comparables et justifiée par la réalité du service rendu. Une SpA qui facture à Paris des frais de gestion sans équipe ni livrable identifiable à Santiago s’expose à la réintégration pure et simple.
B. Quitter la France, transférer le siège ou vendre à distance : exit tax, TVA et les recours qui font tomber un redressement mal fondé
Certains dirigeants envisagent de quitter la France pour purger le risque. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » constatées sur leurs droits sociaux. Partir à Santiago avec les titres de la SpA déclenche donc l’exit tax sur la plus-value latente, avec sursis de paiement sous conditions et dégrèvement progressif, mais aussi avec des obligations déclaratives strictes dont l’oubli coûte cher. Symétriquement, transférer le siège d’une société française vers le Chili — État hors Union européenne et hors Espace économique européen — produit un effet immédiat : l’article 221 du code général des impôts vise le « transfert du siège ou d’un établissement dans un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement », et prévoit que « l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201 ». Le transfert vers Santiago s’analyse comme une cessation d’entreprise : imposition immédiate des bénéfices, des plus-values et des provisions. Ceux qui conservent en France une direction effective après un tel transfert cumulent les deux redressements : cessation à la sortie et exploitation en France à l’arrivée.
Reste la TVA, souvent oubliée des montages : une SpA chilienne non établie dans l’Union européenne qui réalise en France des opérations imposables doit désigner un représentant fiscal. L’article 289 A du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. » Vendre à des clients français depuis Santiago sans immatriculation ni représentant expose à un rappel de TVA assorti de pénalités, y compris lorsque la SpA est parfaitement en règle au Chili. Ce point rejoint l’analyse développée pour les sociétés étrangères qui facturent des clients en France depuis l’étranger : la régularité locale ne purge jamais les obligations françaises.
Face à une proposition de rectification, la défense suit un ordre strict. D’abord, exiger la motivation précise : sur quel fondement l’administration retient-elle la direction effective en France, l’établissement stable, le contrôle au sens de l’article 155 A ou la détention de 10 % au sens de l’article 123 bis ? Le vérificateur doit établir les faits, pas les supposer. Ensuite, répondre dans le délai en apportant les preuves contraires : baux et charges salariales de Santiago, procès-verbaux de décisions prises sur place, déplacements, journaux de connexion, comptabilité locale, contrats conclus par le personnel chilien. Puis, en cas de maintien, saisir l’interlocuteur départemental puis la commission compétente, et former la réclamation contentieuse : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt. Enfin, porter le litige devant le tribunal administratif : l’article R421-1 du code de justice administrative rappelle que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les moyens qui font tomber les redressements chiliens sont connus : défaut de preuve de la direction effective, confusion entre un simple contact commercial en France et un établissement stable, application de l’article 155 A à des prestations réellement exécutées au Chili par du personnel chilien, oubli du crédit d’impôt conventionnel de 15 % sur les dividendes, ou prescription. Chaque moyen doit être soulevé avec ses pièces : un redressement mal motivé et mal documenté ne survit pas au juge.
Conclusion
Créer une SpA à Santiago en restant en France est légal à condition d’en assumer toutes les conséquences fiscales françaises : imposition en France si la direction effective y demeure, établissement stable si l’activité s’y exerce, dividendes partagés avec une retenue chilienne plafonnée à 15 %, prestations imposées entre vos mains par l’article 155 A, bénéfices réservés captés par l’article 123 bis, filiale redressée par l’article 209 B, exit tax en cas de départ et TVA avec représentant fiscal pour les ventes en France. La convention de 2004 protège les entreprises réellement chiliennes ; elle ne blanchit pas une activité parisienne habillée d’un RUT. Avant de signer avec une agence, faites vérifier votre substance, vos flux et vos déclarations : un montage documenté et déclaré coûte moins cher qu’un redressement, et un redressement bien contesté dans les délais se gagne sur la preuve.