Créer une société en Argentine, une SRL à Buenos Aires, tout en restant vivre et travailler en France : la promesse circule sur les sites d’expatriation, avec des coûts de création bas, un dollar qui rend tout peu cher et l’idée qu’une société lointaine échapperait à l’impôt français. Le risque français est pourtant massif, et les agences qui vendent la création de société à distance le décrivent rarement. Dès lors que vous dirigez depuis votre domicile en France, que vos clients sont en France et que vos bénéfices remontent vers vous en France, l’administration fiscale dispose de quatre armes qu’elle utilise chaque année : la résidence fiscale de la société par le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A pour les prestations facturées depuis l’étranger, puis les régimes des articles 123 bis et 209 B, l’exit tax si vous partez ensuite, et la TVA sur les services. La convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979, complétée par l’avenant signé à Buenos Aires le 15 août 2001, ne protège que si la substance argentine est réelle. Cet article explique, avec les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement.
Le point de départ est simple et souvent mal compris : immatriculer une SRL en Argentine ne suffit pas à la rendre argentine au sens fiscal français. La SRL, sociedad de responsabilidad limitada, est l’équivalent argentin de la SARL française, immatriculée auprès de l’Inspección General de Justicia à Buenos Aires, avec un CUIT fiscal argentin. En droit français, une société immatriculée à Buenos Aires mais dont les décisions se prennent à Paris, Lyon ou Bordeaux peut être regardée comme résidente fiscale française. Ses bénéfices peuvent alors être imposés à l’impôt sur les sociétés en France, ses distributions peuvent être imposées entre vos mains, et chaque facture émise vers la France peut être requalifiée. Les développements qui suivent détaillent ces mécanismes, puis la défense concrète face au contrôle.
I. Créer une SRL en Argentine à Buenos Aires en restant en France : où se situe vraiment le risque fiscal français ?
A. La SRL de Buenos Aires dirigée depuis la France reste-t-elle imposable en France ?
La première question que pose l’administration lors d’un contrôle n’est pas le taux d’impôt argentin ni le montant de votre capital social à Buenos Aires. Elle demande où se trouve le siège de direction effective de votre SRL. L’article 209, I du code général des impôts dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». L’article 206 du code général des impôts rend passibles de l’impôt sur les sociétés les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, et la jurisprudence applique ce raisonnement aux sociétés étrangères dirigées depuis la France. Quand une SRL argentine est pilotée depuis votre appartement en France, l’administration soutient qu’elle est exploitée en France et l’impose ici sur l’ensemble de son résultat.
Le Conseil d’État a validé cette analyse dans une affaire de holding transférée au Luxembourg mais toujours dirigée depuis la France. Dans sa décision du 15 mars 2023, il relève que « l’administration fiscale a estimé que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France » et en tire les conséquences sur l’imposition des distributions entre les mains de l’associé, comme l’expose la décision CE, 10e-9e chambres réunies, 15 mars 2023, n° 449723. Le raisonnement est transposable à une SRL de Buenos Aires : un gérant qui vit en France, qui signe les contrats depuis la France, qui donne les ordres par messagerie depuis la France, qui encaisse sur un compte piloté depuis la France et dont les associés se réunissent en visioconférence depuis la France conserve en France le lieu où se prennent les décisions stratégiques. L’immatriculation argentine, le comptable de Buenos Aires et le CUIT argentin ne suffisent pas à déplacer ce siège si la direction réelle reste ici.
Pour établir ce siège, le vérificateur accumule des indices concrets : adresse IP des connexions bancaires, lieu de signature des devis et des contrats, agenda des déplacements, billets d’avion montrant deux voyages par an à Buenos Aires contre onze mois à Paris, témoignages de clients qui n’ont jamais parlé à personne en Argentine, absence de bureau réel à Buenos Aires au-delà d’une domiciliation, absence de salarié argentin doté d’un pouvoir de décision, comptabilité tenue en France sur votre ordinateur. La convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979, publiée par le décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de la convention franco-argentine, prévoit des règles de départage de la résidence, mais elle ne protège une SRL que si la direction effective est véritablement à Buenos Aires. Si elle est à Paris, la convention attribue le droit d’imposer les bénéfices d’entreprise à la France, sous réserve de l’existence ou non d’un établissement stable en Argentine. Aux États-Unis, la même logique existe sous un autre vocabulaire : les règles sur les controlled foreign corporations et la fiscalité des bénéfices mondiaux des groupes américains montrent que les États taxent les sociétés de leurs résidents quand la substance locale manque, et la doctrine américaine sur les filiales étrangères insiste sur la présence de dirigeants, de salariés et de décisions prises sur place. Le langage change, l’exigence de substance reste identique.
Même si vous parvenez à démontrer que la direction effective est bien à Buenos Aires, un second filet existe : l’établissement stable en France. Une SRL argentine qui dispose en France d’une installation fixe d’affaires, d’un bureau, d’un atelier, ou d’un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en son nom, est imposable en France sur les bénéfices rattachables à cette présence. Un associé qui démarcherait, négocierait et signerait en France pour le compte de la SRL de Buenos Aires, même sans contrat de travail français, peut caractériser cet établissement stable. Les bénéfices rattachés à l’activité exercée en France relèvent alors de l’impôt sur les sociétés en France, avec l’obligation de déposer une liasse, de tenir une comptabilité de l’établissement et de justifier la répartition des charges entre Buenos Aires et Paris. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent ce point après le contrôle : ils pensaient que l’absence de succursale immatriculée au registre du commerce suffisait, alors que la notion fiscale d’établissement stable est autonome et purement factuelle.
Le domicile fiscal de l’associé, lui, reste en France tant que son foyer, son séjour principal ou son activité professionnelle s’y trouve. L’article 4 B du code général des impôts dispose que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale. Rester en France tout en facturant par une SRL argentine ne déplace donc aucun curseur : vous êtes résident, la SRL risque d’être résidente elle aussi, et l’écran argentin devient transparent. La parade sérieuse consiste à choisir entre deux modèles : soit une présence argentine réelle avec un dirigeant sur place, des salariés qui décident, des contrats signés à Buenos Aires et des preuves de déplacement, soit l’acceptation assumée de la résidence française avec une filiale argentine déclarée, documentée et rémunérée au prix de marché. L’entre-deux, une coquille de Buenos Aires pilotée depuis un canapé parisien, concentre tous les redressements.
B. Facturer la France depuis Buenos Aires : quand l’article 155 A vous rattrape-t-il ?
Le deuxième risque, le plus fréquent dans les dossiers de SRL argentine détenue depuis la France, porte sur la facturation. Vous réalisez des prestations de conseil, de développement, de design, de marketing ou de formation pour des clients français, mais c’est la SRL de Buenos Aires qui facture. Les sommes arrivent sur le compte argentin, puis vous vous versez un petit salaire en France ou vous laissez l’argent sur place. L’administration applique alors l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le texte ajoute trois cas, dont le contrôle direct ou indirect de la structure étrangère, et vise aussi les situations où la personne étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Le Conseil d’État a précisé le champ de ce texte dans un arrêt de principe rendu sur une société suisse facturant une société française pour le travail de son dirigeant associé. Il juge que « Les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle » et, précise l’arrêt, à une facturation qui « ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte », selon la décision CE, 8e-3e chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383. Il ajoute que « des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c’est-à-dire réalisée, en tout ou partie en France, il appartient au contribuable d’apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles ». Concrètement, si vous effectuez la prestation depuis la France, que le client français ne connaît que vous et que la SRL de Buenos Aires n’apporte ni équipe, ni matériel, ni savoir-faire propre, les honoraires sont imposés entre vos mains en France, en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices non commerciaux selon votre activité, avec les contributions sociales correspondantes.
Un second arrêt, rendu en 2023, confirme la robustesse du dispositif face aux contestations de principe, comme l’illustre la décision CE, 9e-10e chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084. L’argument selon lequel l’article 155 A serait disproportionné ou contraire aux libertés de circulation a été écarté quand la structure étrangère ne démontre pas d’activité propre prépondérante. Pour une SRL argentine, cela signifie que les factures émises depuis Buenos Aires doivent correspondre à un travail réellement effectué par du personnel argentin, avec des livrables traçables, des temps passés, des compétences locales vérifiables et une marge qui rémunère la France si vous intervenez aussi. Si la SRL se limite à émettre une facture mensuelle identique pendant que vous codez, conseillez ou prospectez depuis la France, le montage sera requalifié.
Les erreurs les plus coûteuses observées en contrôle sont toujours les mêmes : contrat-cadre signé entre le client français et la SRL argentine alors que tous les échanges opérationnels se font avec votre adresse électronique française, numéro de téléphone français sur les propositions commerciales, factures sans détail de jours ni de livrables, absence de feuille de temps de l’équipe de Buenos Aires, virements qui repartent vers la France dans les jours qui suivent sous forme d’avances d’associé, et absence de preuve d’une activité industrielle ou commerciale propre exercée de manière prépondérante à Buenos Aires. L’administration demande alors la comptabilité de la SRL, les accès aux messageries professionnelles, les logs de connexion et les contrats de travail argentins. Quand ces pièces montrent que le service a été rendu pour l’essentiel par vous depuis la France, elle impose les sommes entre vos mains et applique des pénalités, souvent la majoration pour manquement délibéré, parfois la majoration pour activité occulte si elle estime que l’activité en France n’a jamais été déclarée. La parade consiste à documenter dès le premier jour qui fait quoi, où, avec quels moyens, et à faire facturer par la SRL uniquement ce que Buenos Aires produit vraiment, le reste étant facturé en France et déclaré en France.
Le prix de transfert entre la SRL argentine et votre activité française, quand les deux coexistent, doit aussi être fixé au prix de marché. L’article 57 du code général des impôts dispose que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Une SRL de Buenos Aires qui facture à prix coûtant à votre SAS française, qui vous consent un prêt sans intérêt, qui paie vos frais personnels ou qui vous garantit sans commission expose chaque entité à une réintégration. La documentation de prix de transfert, même simplifiée pour les petites structures, avec une analyse de comparables, des contrats écrits et une facturation des management fees au temps passé, réduit fortement le risque sur ce point.
II. SRL argentine, dividendes, exit tax et TVA : payer, déclarer et contester le redressement
A. Détenir une SRL argentine depuis la France : 123 bis, 209 B, retenues et exit tax
Détenir les parts d’une SRL argentine depuis la France déclenche deux régimes anti-optimisation que les brochures des agences mentionnent rarement. Pour une personne physique domiciliée en France, l’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Le texte ne nécessite pas de distribution : les bénéfices non distribués de la SRL peuvent être imposés chaque année entre vos mains si l’entité est soumise à un régime fiscal privilégié et si son actif est principalement financier ou si elle ne démontre pas une activité économique effective. Le Conseil d’État a eu à appliquer ce régime à des structures détenues dans des États à fiscalité faible, notamment dans sa décision CE, 9e-10e chambres réunies, 21 juin 2022, n° 449408, où il examine l’imputation des bénéfices d’une holding étrangère entre les mains des associés français et les stipulations conventionnelles applicables. L’enseignement pour une SRL argentine est direct : laisser les bénéfices s’accumuler à Buenos Aires sans distribution ne fait pas disparaître l’impôt français quand les conditions de l’article 123 bis sont réunies.
Pour une société française qui détiendrait la SRL de Buenos Aires, c’est l’article 209 B du code général des impôts qui s’applique. Il dispose que « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A , les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement. » Le Conseil d’État a jugé ce dispositif compatible avec le droit de l’Union sous conditions de substance et de lutte contre les montages artificiels, comme le montre la décision CE, 9e-10e chambres réunies, 25 avril 2022, n° 439859, société Rubis, qui rappelle que l’exonération suppose de démontrer une activité industrielle ou commerciale effective et l’absence de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. Une SAS parisienne qui détiendrait 100 % d’une SRL argentine sans équipe locale, sans locaux et sans client argentin aura beaucoup de mal à rapporter cette preuve.
Quand la SRL argentine distribue réellement des dividendes vers la France, la convention franco-argentine organise le partage d’imposition, avec une retenue à la source en Argentine et une imposition en France avec élimination de la double imposition, généralement par un crédit d’impôt correspondant à l’impôt argentin dans la limite de l’impôt français. En droit interne, l’article 119 bis du code général des impôts prévoit une retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents, et le mécanisme symétrique s’applique côté argentin sur les dividendes sortants. Le point que les montages oublient est que le crédit d’impôt n’est accordé que si la société distributrice a bien son domicile fiscal dans l’État qui a prélevé la retenue. Si l’administration démontre que la SRL de Buenos Aires a son siège de direction effective en France, elle refuse le crédit d’impôt conventionnel et impose le dividende en France sans imputation de la retenue argentine, comme dans l’affaire luxembourgeoise jugée en 2023 citée plus haut. Le coût total dépasse alors largement l’économie espérée.
Reste la question du départ. Beaucoup d’associés créent d’abord une SRL argentine en restant en France, puis envisagent de quitter la France pour Buenos Aires afin d’échapper à l’impôt français. L’article 167 bis du code général des impôts organise l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». En pratique, quitter la France avec les parts d’une SRL argentine valorisée déclenche une imposition immédiate sur la plus-value latente, avec un sursis de paiement sous conditions si le départ a lieu vers un État de l’Union européenne ou avec une assistance au recouvrement, et un dégrèvement progressif si les titres sont conservés. L’Argentine n’étant pas membre de l’Union européenne, les conditions de sursis sont plus strictes et exigent des garanties, une déclaration spécifique et un suivi annuel. Créer la SRL avant de partir ne purge pas l’exit tax, et partir sans déclarer l’expose à des pénalités et à la remise en cause du sursis.
Enfin, les revenus de source française restent imposables en France même après le départ si l’activité y demeure. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française les revenus d’exploitations sises en France et les revenus d’activités professionnelles exercées en France. Un associé parti à Buenos Aires mais qui continue d’intervenir pour des clients français depuis un bureau conservé à Paris reste imposable en France sur cette part. La convention franco-argentine répartit ensuite le droit d’imposer les bénéfices d’entreprise et les revenus des professions indépendantes selon la présence d’une base fixe ou d’un établissement stable, mais elle ne crée pas d’exonération automatique. Chaque flux doit être analysé : salaire argentin, dividendes de la SRL, honoraires facturés en France, plus-value de cession des parts. Le réflexe utile est de cartographier ces flux avant le départ, de chiffrer l’exit tax et de sécuriser les déclarations 2042, 2074-ET et 3916 relatives aux comptes et aux entités étrangères.
B. TVA des prestations argentines et contestation du redressement : preuves, délais et recours
La TVA est l’angle mort de la plupart des montages argentins. Une SRL de Buenos Aires qui fournit des services à des clients français est hors du champ de la TVA argentine pour ces opérations, mais l’opération peut être taxable en France. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ». Quand le client est une société française assujettie, le lieu de la prestation est en France et la TVA française s’applique par autoliquidation du preneur, avec une facture sans TVA argentine mais avec les mentions d’autoliquidation et une déclaration d’échange de services. Quand le client est un particulier français non assujetti, le lieu dépend du prestataire et de la nature du service : beaucoup de prestations intellectuelles fournies à distance par une société hors Union européenne à un consommateur français restent taxables en France, avec l’obligation pour la SRL de s’immatriculer à la TVA en France ou de passer par le guichet unique selon le service. Omettre cette TVA expose à un rappel sur trois ans, porté à dix ans en cas d’activité occulte, avec intérêts et majorations.
Le contrôle qui vise une SRL argentine suit presque toujours le même déroulé : demande d’informations, examen de comptabilité ou vérification de comptabilité de l’établissement français présumé, proposition de rectification motivée, réponse du contribuable dans les trente jours, éventuelle commission départementale ou nationale des impôts directs pour les questions de fait, puis mise en recouvrement et réclamation contentieuse. La première erreur à éviter est de répondre vite et mal. Chaque affirmation doit être adossée à une pièce : baux de Buenos Aires avec photos et factures d’énergie, contrats de travail argentins avec bulletins de paie et cotisations locales, relevés bancaires montrant les salaires payés à Buenos Aires, passeports avec tampons d’entrée, ordres du jour et procès-verbaux de décisions signés à Buenos Aires, serveurs et outils hébergés en Argentine, prospects argentins démarchés, factures détaillées avec temps passés et livrables. À l’inverse, l’administration s’appuie sur vos propres écrits : site internet qui présente l’équipe comme parisienne, conditions générales qui mentionnent un tribunal français, devis signés à Paris, adresses IP françaises pour l’administration de la SRL. Le dossier se gagne ou se perd sur cette bataille de preuves.
Sur le fond, la contestation doit attaquer chaque fondement séparément. Contre la résidence fiscale par direction effective, il faut démontrer que les décisions stratégiques, et non la simple exécution, sont prises à Buenos Aires, avec un dirigeant local qui dispose d’une délégation réelle, d’une rémunération cohérente et d’une compétence vérifiable. Contre l’établissement stable, il faut établir l’absence d’installation fixe et l’absence de pouvoir de conclure au nom de la SRL en France, en produisant les mandats, les circuits de validation et la correspondance commerciale. Contre l’article 155 A, il faut prouver l’intervention propre de la SRL, son activité prépondérante autre que la simple refacturation, et le lieu réel d’exécution des prestations. Contre les articles 123 bis et 209 B, il faut établir l’activité économique effective à Buenos Aires ou l’absence de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, en tenant compte du taux argentin et de la nature des revenus. Contre la TVA, il faut reconstituer le lieu de chaque prestation, la qualité d’assujetti de chaque client et les mentions facturées. Une contestation globale qui se limite à invoquer la convention franco-argentine sans répondre point par point à ces qualifications échoue presque systématiquement.
Les délais doivent être calendrés dès la proposition de rectification : trente jours pour répondre, avec une demande de prorogation écrite si le dossier argentin nécessite des traductions assermentées, puis réclamation après la mise en recouvrement dans les délais du livre des procédures fiscales, avec sursis de paiement sur demande expresse assortie de garanties si nécessaire. Le juge administratif contrôle la matérialité des faits, la qualification juridique et la procédure : défaut de motivation de la proposition, violation du contradictoire, prescription, double imposition contraire à la convention, calcul erroné du crédit d’impôt. Chaque moyen doit être chiffré : reconstituer le résultat réellement rattachable à la France, recalculer la base de l’article 155 A en déduisant ce qui rémunère l’équipe argentine, vérifier le taux de retenue conventionnel appliqué. Quand la SRL a une activité mixte, une sortie négociée vaut parfois mieux qu’un contentieux total : accepter la part française documentée et faire annuler le surplus non prouvé permet de limiter les pénalités et de reconstruire une organisation déclarée, avec une filiale argentine qui ne facture que sa production réelle, une convention de prestations intragroupe au prix de marché et une immatriculation TVA en règle.
Le transfert du siège social de la SRL vers la France, quand la direction y est déjà, mérite une mention particulière. Beaucoup de dirigeants découvrent après deux ans que leur SRL est déjà résidente fiscale française et envisagent de la rapatrier juridiquement pour mettre fin au risque. Ce transfert emporte des conséquences fiscales propres : imposition des plus-values latentes, réévaluation des actifs, perte éventuelle des déficits argentins, droits d’enregistrement et formalités argentines de radiation. Le rapatrier sans étude préalable transforme un risque en coût certain. La méthode prudente consiste à faire auditer la résidence effective, à chiffrer le rappel encouru sur trois ans, à comparer avec le coût du transfert, puis à choisir en connaissance de cause entre une régularisation spontanée, une mise en conformité prospective avec rescrit sur les points incertains, ou une contestation frontale quand les preuves argentines sont solides. Dans tous les cas, les contrats signés avec les clients et les banques priment sur toute analyse générale : une clause qui désigne la SRL argentine comme prestataire alors que le travail est fait en France sera retenue contre vous, tandis qu’un contrat qui distingue la part argentine et la part française, avec des prix séparés, protège les deux entités.
Conclusion
Créer une SRL à Buenos Aires en restant en France n’est ni automatiquement frauduleux ni automatiquement neutre. Tout dépend de la réalité argentine que vous construisez. Une SRL qui emploie à Buenos Aires, qui décide à Buenos Aires, qui produit à Buenos Aires et qui ne facture à la France que cette production peut fonctionner dans le cadre de la convention du 4 avril 1979 et des textes français, à condition de déclarer les comptes étrangers, de déclarer les dividendes, d’autoliquider la TVA quand elle est due et de documenter les prix intragroupe. Une coquille immatriculée à Buenos Aires mais dirigée depuis la France, qui refacture votre propre travail à vos clients français, cumule au contraire la résidence fiscale française par direction effective, l’établissement stable, l’imposition entre vos mains sur le fondement de l’article 155 A, l’imposition des bénéfices non distribués sur le fondement des articles 123 bis ou 209 B, puis l’exit tax si vous partez sans l’avoir anticipée. Les arrêts du Conseil d’État sur la direction effective, sur l’article 155 A et sur l’article 209 B montrent que le juge valide ces redressements quand la substance locale fait défaut, et les écarte quand l’entreprise démontre une activité effective et des prix de marché.
Avant de payer un intermédiaire pour une création à distance, faites donc le test en trois questions : qui décide vraiment, qui travaille vraiment, qui paie l’impôt où. Si la réponse aux deux premières questions est Paris et si la troisième est Buenos Aires, le montage sera redressé. Si la réponse est Buenos Aires pour les deux premières, avec des preuves conservées dès le premier jour, la SRL argentine peut devenir un outil d’expansion sud-américaine solide, à condition d’assumer la fiscalité française sur la part française. Et si un contrôle est déjà en cours, ne laissez pas passer les délais : répondez point par point, chiffrez chaque base, invoquez la convention à bon escient et préparez le recours avec un dossier de preuves argentin complet. Seul le juge décide en dernier ressort, mais un dossier documenté dès l’origine change l’issue dans la majorité des cas.