Votre client ne paie pas. La facture est échue depuis des semaines, vos relances téléphoniques restent sans réponse, et chaque semaine qui passe fragilise votre trésorerie. Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer a changé : le recouvrement va plus vite, mais les dossiers mal préparés sont sanctionnés plus durement, avec des délais de signification resserrés et une exigence accrue sur les pièces. Beaucoup d’entreprises perdent de l’argent par ignorance : elles oublient de facturer les pénalités de retard, elles ignorent l’indemnité forfaitaire de 40 euros due de plein droit, elles laissent passer des délais qu’elles auraient pu faire courir dès la mise en demeure. Cet article vous donne la méthode complète, dans l’ordre : d’abord la mise en demeure qui fait courir les intérêts et verrouille les délais, ensuite les pénalités et indemnités qui se calculent automatiquement sans passer devant un juge, puis la voie judiciaire la plus rapide avec la nouvelle injonction de payer issue du décret du 16 février 2026, et enfin l’assignation au fond avec la clause pénale quand le débiteur conteste. Chaque étape repose sur des textes en vigueur vérifiés et sur des décisions récentes de la Cour de cassation, dont un arrêt du 8 juillet 2026 qui rappelle une règle que beaucoup de créanciers ignorent sur les dommages et intérêts pour retard de paiement.
I. Faire payer sans juge : la mise en demeure et les pénalités automatiques qui gonflent votre créance
A. La mise en demeure qui fait courir les intérêts : forme, contenu et délais à respecter
La mise en demeure est le point de départ de tout recouvrement sérieux. Sur le plan juridique, ses effets sont majeurs : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure, comme le dispose l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Sans mise en demeure, vous pouvez attendre des mois sans qu’un euro d’intérêts ne s’ajoute à votre créance. Avec une mise en demeure bien rédigée, chaque jour de retard travaille pour vous.
La forme de la mise en demeure est souple mais doit être prouvée. L’article 1344 du code civil prévoit que : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit, à condition qu’elle contienne une interpellation suffisante : le montant précis réclamé, le fondement de la créance avec les numéros de factures, un délai de paiement explicite, généralement huit à quinze jours, et l’avertissement que des pénalités et des poursuites suivront. L’envoi par un commissaire de justice, la sommation de payer, donne un poids supplémentaire et constitue une preuve difficile à contester, ce qui compte si le dossier finit devant le tribunal. Conservez précieusement l’accusé de réception : le point de départ des intérêts se prouve par la date de réception, pas par la date d’envoi.
Le contenu de la mise en demeure doit aussi rappeler les sanctions financières du retard, car beaucoup de débiteurs paient en découvrant le coût réel de leur inertie. Mentionnez le taux des pénalités de retard figurant dans vos conditions générales de vente, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, et l’indemnisation complémentaire que vous réclamerez si vos frais dépassent ce forfait. Cette annonce n’est pas une clause de style : elle prépare juridiquement la suite et elle accélère concrètement les paiements, car le dirigeant qui comprend que sa dette augmente chaque semaine trouve soudainement les moyens de payer.
Les délais de paiement eux-mêmes sont encadrés par la loi, et votre mise en demeure doit s’appuyer sur une date d’exigibilité exacte. L’article L. 441-10 du code de commerce fixe le cadre : sauf stipulation contraire, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois si elle est expressément stipulée et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Vérifiez donc vos conditions générales de vente avant d’écrire : si elles prévoient un paiement à trente jours date de facture, la créance devient exigible au trente et unième jour, et c’est à partir de là que les pénalités courent. Si aucun délai n’est stipulé, le délai supplétif de trente jours s’applique. L’erreur la plus fréquente consiste à relancer pendant des mois sans jamais fixer par écrit une date butoir : tant que l’exigibilité reste floue, le débiteur gagne du temps et le créancier perd des intérêts.
Vos conditions générales de vente constituent d’ailleurs le socle de tout le recouvrement. L’article L. 441-1 du code de commerce dispose qu’elles comprennent notamment les conditions de règlement, et que toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Des conditions générales signées ou au moins communiquées et acceptées, avec un taux de pénalités et une clause pénale, transforment le rapport de force : le contrat tient lieu de loi entre les parties, selon la formule de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Si vos conditions sont muettes sur les pénalités, la loi supplée ce silence avec le taux plancher, mais vous perdez la possibilité d’un taux majoré et d’une clause pénale dissuasive. Faites relire vos conditions générales dès maintenant : c’est le document qui rapporte le plus par ligne dans tout votre recouvrement.
B. Les pénalités et indemnités qui se calculent sans juge : taux, 40 euros et exemple chiffré
Les pénalités de retard entre professionnels sont exigibles automatiquement, sans rappel et sans mise en demeure préalable. L’article L. 441-10 du code de commerce est explicite : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le taux applicable, sauf disposition contraire de vos conditions de vente, est fixé par la même disposition : « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », avec un plancher qui « ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ». Concrètement, avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne autour de 2 %, les pénalités légales tournent autour de 12 % l’an, soit un rendement du retard qui dépasse largement la plupart des placements. Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet : vérifiez la date d’exigibilité de chaque facture pour appliquer le bon semestre.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret a fixé ce montant : l’article D. 441-5 du code de commerce prévoit que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quarante euros par facture impayée, dus automatiquement, sans que vous ayez à justifier d’aucun frais : sur dix factures impayées, ce sont 400 euros qui s’ajoutent à la créance. Et lorsque vos frais réels dépassent ce forfait, frais d’huissier, frais d’avocat, temps passé, la loi vous autorise à demander une indemnisation complémentaire sur justification. Facturez systématiquement ces 40 euros dans vos relances : la plupart des créanciers les oublient, et c’est de l’argent abandonné au débiteur.
Prenons un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu. Une entreprise détient trois factures impayées de 15 000 euros chacune, exigibles depuis neuf mois, avec des conditions générales prévoyant le taux légal. Les pénalités au taux de 12 % représentent environ 1 350 euros par facture sur neuf mois, soit 4 050 euros au total, plus 120 euros d’indemnité forfaitaire, plus les intérêts au taux légal courant depuis la mise en demeure sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil. La créance initiale de 45 000 euros dépasse rapidement 49 000 euros. Les juges appliquent ces textes sans hésitation : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse, la créance d’une société d’intérim avait été fixée « à la somme de 315 748,11 euros au titre des factures impayées », et « la créance de la société Trade interim au titre de pénalités de retard à la somme de 39 021,32 euros », et la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une décision du 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.428. Près de 40 000 euros de pénalités validés sur des factures contestées : voilà ce qu’un créancier méthodique obtient quand ses factures et ses pénalités sont documentées.
Au-delà des intérêts moratoires, le créancier victime de la mauvaise foi du débiteur peut obtenir des dommages et intérêts distincts, mais à une condition stricte que rappelle un arrêt très récent. L’article 1231-6 du code civil prévoit que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait alloué 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive sans caractériser un préjudice distinct du retard : « En statuant ainsi, sans caractériser de préjudice distinct de celui du retard de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-14.592, arrêt n° 385 F-D). La leçon est directe : si vous demandez des dommages et intérêts pour le comportement du débiteur, prouvez un préjudice autonome, par exemple la perte d’un marché faute de trésorerie, des frais bancaires liés au découvert provoqué par l’impayé, ou l’obligation de recourir à un affacturage coûteux. Sans cette preuve, le juge n’allouera que les intérêts moratoires, et votre demande sera rejetée comme dans cet arrêt.
II. Transformer la créance en titre exécutoire : injonction de payer réformée et assignation au fond
A. L’injonction de payer nouvelle version : requête, pièces et signification dans les trois mois
L’injonction de payer reste la voie la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sérieusement la dette, mais ses règles ont changé. La procédure s’applique aux créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle : l’article 1405 du code de procédure civile dispose que : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Vos factures impayées entre professionnels entrent pleinement dans ce cadre, y compris avec la clause pénale prévue au contrat. La requête se dépose devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, elle n’est soumise à aucuns frais de greffe au civil, contre 33,47 euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce, payables dans les quinze jours de la requête. Le juge statue sans audience, au vu de votre dossier : la qualité des pièces jointes détermine tout.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé la procédure avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, dans un sens favorable aux créanciers diligents et sévère pour les dossiers approximatifs. Le nouveau rythme impose une signification rapide de l’ordonnance : l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version issue de la réforme, prévoit qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée à l’initiative du créancier, que le commissaire de justice met les pièces à disposition par voie électronique, et surtout que : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. » Trois mois pour signifier, faute de quoi l’ordonnance tombe : le créancier qui obtient son ordonnance puis laisse dormir le dossier perd tout le bénéfice de la procédure. Mandatez le commissaire de justice dès réception de l’ordonnance, vérifiez que l’adresse de signification est à jour en interrogeant les registres si le débiteur a déménagé, et suivez le délai comme une date couperet.
Le dossier de requête doit être complet dès le dépôt, car le juge rejette sans débat les demandes insuffisamment justifiées. Joignez le contrat ou le bon de commande signé, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception prouvant l’exécution de votre prestation, les factures avec leurs dates d’exigibilité, vos conditions générales de vente avec le taux de pénalités, la mise en demeure avec son accusé de réception, et un décompte précis distinguant le principal, les pénalités de retard calculées facture par facture, l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et les intérêts. Un décompte clair et vérifiable inspire confiance au juge et accélère l’ordonnance ; un montant global non détaillé expose au rejet. Si le juge rejette la requête, tout n’est pas perdu : la voie de l’assignation au fond reste ouverte, et le dossier préparé pour l’injonction servira tel quel.
Si le débiteur forme opposition, la procédure bascule en instance contradictoire et chaque partie devra défendre sa position à l’audience. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire tranchée le 8 juillet 2026 : après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le créancier avait demandé la condamnation de son débiteur au paiement de factures émises entre 2017 et 2020 et des dommages et intérêts pour résistance abusive. La cour d’appel avait condamné le débiteur au principal de 9 052,63 euros et à 2 000 euros de dommages et intérêts, mais la Cour de cassation a censuré ce second chef faute de préjudice distinct caractérisé (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-14.592). Deux enseignements pour votre dossier : d’une part, l’opposition ne fait pas disparaître la dette, le juge statue au fond sur les factures et condamne si elles sont justifiées ; d’autre part, préparez dès la requête les preuves du préjudice distinct si vous voulez plus que les intérêts. L’opposition d’un débiteur de mauvaise foi qui ne rapporte aucune pièce sérieuse se solde généralement par une condamnation confirmée, avec les dépens et parfois une amende civile pour opposition abusive.
B. L’assignation au fond et la clause pénale : pièces, prescription et réflexes parisiens
Quand le débiteur conteste réellement la créance, qualité de la prestation, délais, montants, ou quand la créance dépasse le cadre commode de l’injonction, l’assignation devant le tribunal s’impose. Devant le tribunal de commerce pour un litige entre commerçants, ou devant le tribunal judiciaire dans les autres cas, la procédure contradictoire permet de trancher tous les moyens de défense : expertise sur la conformité des travaux, débat sur les pénalités, demande reconventionnelle du débiteur. La contrepartie est la durée : comptez plusieurs mois, voire plus d’un an dans les juridictions engorgées. Pour les créances urgentes, combinez les voies : une procédure de référé pour obtenir rapidement une provision sur la partie non contestée de la dette, pendant que le fond suit son cours. Le référé-provision suppose une créance non sérieusement contestable : des factures signées, des livraisons réceptionnées sans réserve et une mise en demeure restée sans réponse remplissent généralement cette condition.
La clause pénale stipulée dans vos conditions générales ou votre contrat constitue une arme puissante à l’audience, à condition de l’avoir prévue par écrit. L’article 1231-5 du code civil pose le principe puis le pouvoir modérateur du juge : « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et précise que : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une clause prévoyant par exemple 15 % du montant TTC en cas de recouvrement contentieux est couramment appliquée, sauf excès manifeste que le juge corrigerait. Pour la faire valider, produisez le contrat signé qui la contient, prouvez la mise en demeure préalable, et montrez que son montant reste proportionné au préjudice, frais de recouvrement exposés, mobilisation de vos équipes, coût du financement de substitution. Sans clause écrite acceptée, le juge ne peut pas l’inventer : vérifiez vos documents contractuels avant d’assigner, et si la clause manque, concentrez votre demande sur les pénalités légales, l’indemnité forfaitaire et les intérêts, qui ne nécessitent aucune stipulation.
Surveillez enfin la prescription, car un créancier patient peut perdre son droit. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose que : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Cinq ans à compter de l’exigibilité de chaque facture : une facture échue en mars 2021 sera prescrite en mars 2026 si rien n’a interrompu le délai. La mise en demeure simple n’interrompt pas la prescription ; seuls l’interpellent une assignation en justice, une injonction de payer, une reconnaissance écrite de dette du débiteur, ou un acte d’exécution forcée. L’aveu partiel, l’échéancier signé, le paiement d’un acompte même modeste constituent des reconnaissances qui repartent le compteur à zéro : provoquez-les par écrit chaque fois que possible. Avant d’engager des frais, vérifiez la date d’exigibilité de vos plus anciennes factures et agissez en priorité sur celles qui approchent des cinq ans.
Si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, intégrez les réalités locales dans votre stratégie. Le tribunal de commerce de Paris, quai de la Corse, traite les litiges entre commerçants avec des délais d’audiencement qui s’allongent en fin d’année : déposez votre requête d’injonction ou votre assignation tôt à l’automne pour espérer une décision avant l’été suivant. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges mixtes et des référés, avec une audience de référé accessible en quelques semaines pour les provisions urgentes. Préparez un dossier parisien robuste : extrait Kbis de moins de trois mois des deux sociétés, factures et avoirs, échanges écrits avec le débiteur, mise en demeure avec accusé, décompte détaillé, et pièces prouvant le préjudice francilien, relevés bancaires montrant le découvert, refus de financement, échéancier social ou fiscal fragilisé. Les commissaires de justice parisiens signifient rapidement mais facturent des frais de déplacement : provisionnez ces coûts et demandez systématiquement leur remboursement au titre des frais de recouvrement et de l’article L. 441-10 du code de commerce, qui permet l’indemnisation complémentaire sur justification. Une entreprise francilienne qui documente son préjudice local obtient plus que le principal : elle récupère le coût réel de l’impayé.
Conclusion
Une facture impayée n’est jamais une fatalité quand le créancier applique la méthode dans l’ordre. La mise en demeure avec accusé de réception fait courir les intérêts au taux légal et verrouille la date d’exigibilité. Les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture s’ajoutent automatiquement, sans juge et sans rappel, et l’indemnisation complémentaire couvre vos frais réels sur justification. La nouvelle injonction de payer accélère l’obtention du titre exécutoire pour les dossiers bien documentés, à condition de signifier l’ordonnance dans les trois mois, et l’opposition du débiteur ne fait pas disparaître une dette prouvée. L’assignation au fond tranche les contestations sérieuses, la clause pénale renforce la condamnation quand elle est écrite et proportionnée, et les dommages et intérêts pour mauvaise foi supposent un préjudice distinct démontré, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 8 juillet 2026. Restez vigilant sur les cinq ans de prescription et agissez d’abord sur les factures les plus anciennes. Chaque semaine sans action coûte des intérêts non réclamés et rapproche la prescription : constituez votre décompte dès aujourd’hui, envoyez la mise en demeure qui manque, puis choisissez la voie judiciaire adaptée au comportement du débiteur.