Les agences qui vendent la création de société aux Philippines promettent une immatriculation en quelques jours à Manille, une fiscalité douce et une facturation mondiale depuis une domestic corporation, parfois même à associé unique depuis que le Revised Corporation Code de 2019 autorise la One Person Corporation. Le discours est rodé : bas coûts de main-d’œuvre pour les équipes d’assistance et de développement, anglais courant, fuseau horaire compatible avec l’Europe en matinée. Ce que ces intermédiaires taisent, en revanche, tient en une phrase : tant que vous vivez et décidez en France, c’est le droit fiscal français qui décide où votre société philippine est vraiment imposée. La convention fiscale signée entre la France et les Philippines à Kingston le 9 janvier 1976, entrée en vigueur le 24 août 1978 puis aménagée par les avenants du 26 juin 1995 et du 25 novembre 2011, n’efface ni le siège de direction effective, ni l’établissement stable, ni les dispositifs anti-évitement que l’administration française manie tous les jours. Cet article expose, pièces et textes à l’appui, quand votre corporation de Manille devient imposable en France, quand vos bénéfices non distribués sont taxés entre vos mains, combien coûtent réellement dividendes, exit tax et TVA, et comment contester un redressement sans aggraver votre cas.
I. Créer une société aux Philippines en restant en France : quand la corporation de Manille devient-elle imposable en France ?
A. Siège de direction effective et établissement stable : pourquoi ma société philippine dirigée depuis la France peut être jugée société française ?
Le point de départ ne se trouve pas à Manille mais dans votre salon. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Si vous habitez en France et pilotez chaque jour votre société philippine depuis votre domicile, vous êtes domicilié fiscal français, et c’est à ce titre que l’administration va examiner votre société étrangère. Le raisonnement symétrique vaut pour les personnes morales : une société immatriculée auprès de la Securities and Exchange Commission philippine, fût-ce une One Person Corporation constituée sous l’empire de la loi Republic Act No. 11232, reste passible de l’impôt sur les sociétés en France dès lors que son siège de direction effective se trouve en France. L’article 206 du code général des impôts énonce en effet que « sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions », et la jurisprudence applique ce texte aux sociétés étrangères dont la direction effective est exercée depuis le territoire français, indépendamment du lieu d’immatriculation.
Le Conseil d’État vient régulièrement rappeler que l’étiquette étrangère ne protège de rien. Dans une décision du 27 décembre 2019, il a jugé à propos d’une société de droit polonais : « M. B… est le gérant et principal associé de la société de droit polonais Podlogi Komfort Sp. z o.o., dont le siège social se situe à Varsovie en Pologne. Estimant que le siège de direction effectif de cette société se situait en France à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), l’administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B… au titre des années 2010 et 2011, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes qu’elle a regardées comme distribuées par la société » (Conseil d’État, 8ème chambre, 27 décembre 2019, n° 422865). Transposez Varsovie en Manille et Thonon-les-Bains en votre domicile : dès que vous signez les contrats, recrutez, fixez les prix et donnez les ordres bancaires depuis la France, l’administration soutiendra que votre corporation philippine est dirigée depuis la France et donc imposable ici sur l’ensemble de ses bénéfices. L’article 209 du code général des impôts conforte cette lecture puisqu’il prévoit que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Autrement dit, même sans requalification en société française, la fraction de l’activité rattachable à un établissement stable français — bureau à domicile, salarié démarchant la clientèle, chantier ou dépendance durable — entre dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France.
Concrètement, le contrôleur ne se contente pas de votre certificat d’immatriculation philippin : il dresse un faisceau d’indices. Comptes bancaires pilotés depuis un poste français, messagerie montrant que les décisions partent de France, contrats signés électroniquement avec une adresse IP française, assemblées d’associés qui ne se réunissent jamais à Manille, dirigeant nominal philippin rémunéré au forfait sans pouvoir réel, comptabilité tenue par votre expert-comptable français : chacun de ces éléments pèse, et leur accumulation emporte la conviction du juge. La convention franco-philippine du 9 janvier 1976, dont le texte consolidé figure sur le site officiel de l’administration fiscale (convention entre la France et les Philippines, signée à Kingston le 9 janvier 1976), ne fait pas obstacle à ce raisonnement : selon le schéma classique des conventions françaises, les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans l’État de résidence sauf s’ils sont rattachables à un établissement stable situé dans l’autre État, et la résidence d’une société se tranche par le siège de direction effective en cas de double résidence. Une corporation de Manille dirigée depuis Lyon est donc, aux yeux du fisc français, soit résidente française, soit dotée d’un établissement stable français ; dans les deux cas, l’impôt français s’applique. Le montage commercial type — président philippin de façade, compte ouvert en ligne, factures émises depuis un logiciel paramétré en France — est précisément celui que les vérificateurs démontent en premier, relevés bancaires et journaux de connexion à l’appui. Si vous envisagez ce schéma, lisez d’abord notre analyse transversale sur la facturation de clients en France depuis une société étrangère en restant en France, qui détaille les indices retenus par l’administration et la jurisprudence applicable à tous les pays, Philippines comprises.
B. Articles 155 A, 123 bis et 209 B : quand l’associé resté en France paie l’impôt sur les bénéfices de Manille même sans distribution ?
Même si votre société philippine échappait à la requalification en société française, trois dispositifs français permettent d’imposer directement entre vos mains, en France, les sommes qu’elle encaisse. Le premier est l’article 155 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Le schéma visé est exactement celui du consultant, du développeur, du formateur ou de l’influenceur installé en France qui fait facturer ses prestations par sa corporation de Manille dont il détient le capital et qu’il contrôle : les honoraires versés à la société philippine sont imposés au nom du prestataire français, dans la catégorie correspondant à son activité, majorations et intérêts de retard en sus. La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans l’affaire des marques d’une gamme de produits d’aromathérapie cédées à une société anglaise, elle a relevé que « Le 5 juin 2008, M. A… et son épouse, Mme I…, fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d’exploitation des marques et brevets de la gamme Puressentiel », puis que l’administration avait redressé « considérant que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I… », et elle a rejeté les pourvois des contribuables (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2021, n° 19-87.905). Le Conseil d’État raisonne de même lorsqu’un dirigeant français fait facturer ses propres prestations par une société étrangère qu’il contrôle et dont il est le salarié : il a ainsi validé l’imposition au nom des époux contribuables des « sommes facturées au cours des années 2010 et 2011 à la SAS Serdiplast, sise à Oyonnax, dont M. B… A…était le dirigeant et l’associé majoritaire, par la société suisse Serdi International SA, présidente de la SAS dont elle assumait également la direction générale tout en l’ayant pour unique cliente, à raison de prestations rendues par M. A… en tant que salarié de la société suisse, étaient imposables au nom de M. et MmeA… » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 octobre 2018, n° 414383), et il a confirmé l’application de l’article 155 A à un dirigeant français associé unique d’une société britannique exerçant la présidence d’un holding français, en relevant que « M. A… était, en 2012 et 2013, domicilié en France ainsi que salarié et administrateur de la société Willink qui exerce une activité de holding. Il était par ailleurs dirigeant et associé unique de la société de droit britannique Telecom Online Limited (TOL), laquelle, notamment, exerce la présidence de la société Willink » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 mars 2023, n° 455084). Remplacez Londres, Genève ou Varsovie par Manille : le raisonnement est identique, et la convention franco-philippine ne prive pas la France du droit d’imposer les rémunérations de services rendus par un résident français par l’intermédiaire d’une personne interposée.
Le deuxième dispositif est l’article 123 bis du code général des impôts, qui vise la personne physique domiciliée en France détenant directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié : les bénéfices de l’entité sont alors imposables en France entre les mains de l’associé, chaque année, même en l’absence de distribution. Le seuil de 10 % suffit, de sorte que l’associé minoritaire d’une corporation de Manille n’est pas à l’abri, et la caractérisation du régime fiscal privilégié s’apprécie au sens de l’article 238 A du code général des impôts, qui vise les personnes « domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ». Les Philippines ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs, et leur taux d’impôt sur les sociétés de droit commun, ramené autour de 25 % par la réforme dite CREATE, dépasse normalement le plancher du régime privilégié ; mais les exonérations ciblées dont bénéficient certaines activités enregistrées auprès des zones économiques philippines peuvent rouvrir le débat, et l’administration examine le régime effectivement subi, pas seulement le taux facial. Surtout, l’article 123 bis n’exige aucune manœuvre frauduleuse : la simple détention d’au moins 10 % d’une entité à fiscalité privilégiée suffit à déclencher l’imposition annuelle en France, avec échange automatique d’informations entre administrations pour la détecter. Le troisième dispositif, l’article 209 B du code général des impôts, joue le même rôle pour les sociétés : la société mère française détenant plus de 50 % d’une filiale philippine soumise à un régime fiscal privilégié doit réintégrer dans son résultat les bénéfices de cette filiale, sauf à démontrer une activité économique réelle. Là encore, le conseil souvent entendu consistant à ne rien rapatrier et à laisser la trésorerie à Manille est inopérant : les trois textes imposent les bénéfices non distribués, année par année, et les majorations pour manquement délibéré ou activité occulte peuvent porter l’addition à des niveaux qui absorbent plusieurs années de marge.
II. Dividendes de Manille, exit tax, TVA et prix de transfert : comment payer le juste impôt et contester le redressement de ma société philippine ?
A. Dividendes venus des Philippines, exit tax de l’entrepreneur et retenues : combien vais-je vraiment payer en restant en France ?
Supposons que votre corporation philippine réalise des bénéfices réguliers : comment les rapatrier au moindre coût, et que se passe-t-il si vous quittez ensuite la France ? Les dividendes versés par une société philippine à un associé résident français subissent d’abord une retenue à la source aux Philippines, dont le taux de droit interne est réduit par la convention franco-philippine du 9 janvier 1976 ; le résidu est ensuite déclaré en France, où les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, le barème de l’impôt sur le revenu après abattement, avec imputation du crédit d’impôt correspondant à la retenue étrangère dans la limite prévue par la convention. L’article 119 bis du code général des impôts organise le pendant français de ces flux puisqu’il prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France » : toute distribution transfrontalière doit donc être analysée dans les deux sens avant d’être mise en paiement, sous peine de double prélèvement mal imputé. L’erreur la plus coûteuse consiste à se verser des dividendes philippins sans déclaration française en pariant sur l’opacité : l’échange automatique de renseignements financiers, les déclarations pays par pays des groupes et les demandes ponctuelles d’assistance administrative prévues par la convention rendent ce pari perdant, et la découverte tardive transforme un simple complément d’impôt en redressement majoré de 40 % ou 80 % avec intérêts de retard.
Le second couperet est l’exit tax si, après avoir créé votre société à Manille, vous décidez de vous y installer pour de bon. L’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». Concrètement, l’entrepreneur qui a développé depuis la France une corporation philippine valorisée, puis transfère son domicile à Manille ou à Cebu, est imposé immédiatement sur la plus-value latente de ses titres, quand bien même il n’a rien cédé. Des mécanismes de sursis de paiement existent en cas de départ vers un État de l’Union européenne ou avec lequel la France a conclu une convention d’assistance au recouvrement, assortis de garanties et d’obligations déclaratives annuelles, avec dégrèvement progressif si les titres sont conservés ; mais les Philippines n’offrent pas le cadre européen du sursis de droit, de sorte que le départ doit être provisionné et déclaré avec soin, faute de quoi l’exit tax se cumule avec les redressements des années antérieures. Avant tout départ, faites chiffrer la plus-value latente de vos titres philippins, vérifiez le franchissement des seuils et préparez les garanties : c’est un dossier à traiter avant le déménagement, jamais après la notification du fisc.
B. TVA des prestations philippines, article 57 sur les prix de transfert et contrôle fiscal : comment contester utilement le redressement ?
Reste la question que les agences n’abordent jamais : la TVA et les prix de transfert de vos flux franco-philippins. Lorsque votre corporation de Manille facture des prestations à des clients français assujettis, le lieu d’imposition suit le preneur : l’article 259 du code général des impôts prévoit que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ». Le client français autoliquide alors la TVA française, et votre société philippine, établie hors Union européenne, ne facture pas de TVA locale sur ces prestations mais doit conserver une documentation rigoureuse justifiant le lieu d’imposition appliqué. Le risque naît quand les prestations sont en réalité consommées ou pilotées depuis la France par votre intermédiaire, ou quand votre société philippine est regardée comme disposant d’un établissement stable français : la TVA éludée est rappelée avec pénalités, et les factures émises sans TVA deviennent des pièces à conviction du dossier de l’administration. Symétriquement, si votre société française existante verse à votre corporation de Manille des redevances de marque, des frais de gestion ou des intérêts, l’administration comparera les prix pratiqués à ceux du marché : l’article 57 du code général des impôts dispose que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Une marge de gestion de 30 % prélevée à Manille sans substance locale, un prêt sans intérêt consenti par la société française à sa filiale philippine, une licence de marque facturée au triple du prix de marché : autant de transferts indirects de bénéfices que le vérificateur réintègre, en y ajoutant la retenue à la source sur les sommes réputées distribuées et, le cas échéant, la remise en cause de la déductibilité des charges versées vers un régime regardé comme privilégié au sens de l’article 238 A.
Si la proposition de rectification arrive malgré tout, la contestation obéit à une méthode stricte dont chaque étape compte. D’abord, répondez dans le délai imparti à la proposition de rectification, point par point, en joignant les pièces qui prouvent une substance réelle à Manille : bail commercial, contrats de travail philippins, bulletins de paie des salariés locaux, relevés bancaires montrant des paiements de fournisseurs asiatiques, procès-verbaux de réunions tenues physiquement aux Philippines, billets d’avion et tampons de passeport de vos déplacements. Ensuite, si le désaccord persiste, déposez une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration dans les délais du livre des procédures fiscales, en articulant chaque moyen de droit — application de la convention du 9 janvier 1976, absence de contrôle au sens de l’article 155 A, activité économique réelle écartant les articles 123 bis et 209 B — avec les justificatifs correspondants. En cas de rejet, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel tranchent, et le Conseil d’État contrôle en cassation l’exacte application des textes, comme l’illustrent les décisions citées dans cet article. À chaque stade, sollicitez la suspension du recouvrement en offrant les garanties requises pour éviter les saisies pendant l’instance, et ne laissez jamais passer un délai : en matière fiscale, la forclusion éteint le droit, aussi fondé soit-il. Surtout, ne produisez jamais une fausse attestation de présence à Manille ni un contrat antidaté : la fraude documentaire transforme un litige fiscal négociable en poursuites pénales pour fraude fiscale, sur le modèle des dossiers où la Cour de cassation a confirmé des condamnations après requalification des flux d’une société étrangère contrôlée. Un dossier de contestation solide repose sur des pièces contemporaines et cohérentes, pas sur des documents fabriqués après coup.
Conclusion
Créer une société aux Philippines en restant en France n’est ni interdit ni impossible, mais l’opération n’a de sens que si elle repose sur une substance réelle à Manille et une fiscalité française assumée. Tant que la direction effective reste dans l’Hexagone, la corporation philippine demeure exposée à l’impôt sur les sociétés en France ; tant que les prestations sont accomplies par un résident français, l’article 155 A les rattache à son imposition personnelle ; tant que l’associé détient au moins 10 % d’une entité à fiscalité privilégiée, l’article 123 bis taxe chaque année les bénéfices non distribués ; et le départ ultérieur vers les Philippines déclenche l’exit tax sur les plus-values latentes. La convention du 9 janvier 1976 évite les doubles impositions effectives grâce au crédit d’impôt, elle n’offre en revanche aucune immunité contre ces dispositifs. Avant de signer avec une agence, faites chiffrer le coût fiscal complet — impôt sur les sociétés, retenues, TVA, prix de transfert, exit tax — et exigez un montage adossé à des bureaux, des salariés et des décisions prises aux Philippines. À défaut, l’économie d’impôt promise se paiera au centuple en redressement, majorations et intérêts de retard.