Vos parents vous ont avancé 12 000 euros pour payer le loyer et éviter une expulsion, votre frère s’est porté caution de votre crédit auto, un oncle vous a prêté 5 000 euros par virement sans passer devant un notaire : aujourd’hui, la Banque de France examine votre dossier de surendettement et ce proche, qui a lui-même besoin d’être remboursé, vous menace de saisir un huissier. Faut-il déclarer ces dettes familiales dans le dossier, ou les tenir à l’écart pour préserver les relations ? Le proche qui a prêté peut-il être effacé comme une banque, et peut-il contester la décision devant le juge des contentieux de la protection ? La réponse tient en une règle simple : toute dette doit être déclarée, y compris envers la famille, et elle suit ensuite le même sort que les autres dettes, avec ses preuves, ses contestations et son effacement possible. Cet article décrit pas à pas comment déclarer un prêt entre particuliers pour qu’il soit admis, comment la suspension des poursuites protège aussi contre le proche pressant, et comment le plan ou le rétablissement personnel traite la créance familiale, y compris quand elle est contestée.

I. Faut-il déclarer les dettes envers vos parents et vos proches dans le dossier de surendettement Banque de France ?

A. Comment déclarer un prêt familial pour que la commission l’admette : écrit, virement et montant restant dû ?

Oui, les sommes empruntées à vos parents, à votre frère, à votre sœur ou à un ami doivent figurer dans le dossier de surendettement au même titre que les crédits bancaires, les loyers impayés et les découverts. Le bénéfice du surendettement est ouvert largement : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et la situation de surendettement elle-même est définie ainsi : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » L’expression « l’ensemble de ses dettes » ne distingue pas selon que le créancier est une banque ou un membre de la famille. Ne déclarez que les dettes bancaires en espérant régler « à l’amiable » la dette familiale après l’effacement : ce montage fausse l’état du passif et expose à une contestation de vos autres créanciers, qui ont intérêt à ce que toutes les dettes figurent au dossier.

En pratique, la commission dresse un état du passif à partir de vos déclarations et des réponses des créanciers : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Pour que la créance de votre proche y figure au bon montant, joignez dès le dépôt les pièces qui prouvent le prêt : reconnaissance de dette signée, échanges écrits qui mentionnent le montant et l’obligation de rembourser, relevés bancaires montrant le virement reçu et les remboursements déjà effectués, échéancier convenu. Le prêt d’argent entre particuliers obéit au droit commun du prêt : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Une somme remise sans aucun écrit, sans virement traçable et sans remboursement partiel ressemble à un don manuel, et la commission peut écarter une dette familiale dont l’existence n’est pas établie. À l’inverse, un prêt documenté, même conclu sans notaire, est une créance ordinaire : indiquez l’identité complète du proche, son adresse, le montant initial, les sommes déjà remboursées, le solde restant dû et les mensualités convenues.

Précisez aussi la nature exacte de l’engagement familial, car le traitement diffère. Premier cas : le prêt direct, où le proche a versé les fonds. Deuxième cas : le cautionnement familial, où votre père ou votre frère s’est porté caution de votre crédit bancaire et où la banque se retourne désormais contre lui, ou contre vous après avoir payé. La loi vise cette situation : l’impossibilité de faire face à un engagement de caution caractérise également le surendettement, et le rétablissement personnel peut effacer la dette née du cautionnement solidaire dans les conditions légales. Troisième cas : la dette née après le dépôt du dossier, par exemple un nouveau prêt parental contracté pour payer l’avocat ou le déménagement. Ces dettes postérieures suivent un régime propre et ne s’intègrent pas automatiquement au passif arrêté : signalez tout versement familial reçu après le dépôt à la commission et au juge, au lieu de le dissimuler. Quatrième cas : les aides alimentaires entre parents et enfants, qui obéissent à l’obligation alimentaire et ne se traitent pas comme un prêt classique. Un tableau clair, créancier par créancier, avec un justificatif par ligne, évite que la créance familiale soit écartée pour défaut de preuve au moment de la vérification.

Le proche prêteur reçoit ensuite les mêmes informations que les autres créanciers et peut contester : montant contesté, existence du prêt niée par un autre créancier, caractère de don allégué. La vérification des créances devant le juge des contentieux de la protection tranche alors, pièces contre pièces. Conservez donc les relevés bancaires complets, les messages qui évoquent le remboursement, et tout échéancier signé. Une dette familiale bien prouvée entre dans le plan et peut être effacée ; une dette familiale alléguée sans preuve disparaît du passif et le proche devra poursuivre par les voies ordinaires, assignation au fond et saisie, sans bénéficier du plan.

B. Pourquoi dissimuler une dette familiale ou rembourser un proche en priorité expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi ?

La condition de bonne foi commande tout le dossier. La Cour de cassation rappelle la règle d’appréciation : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette formule, issue de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), signifie que le juge examine l’ensemble du comportement : déclarations complètes ou tronquées, remboursements sélectifs, crédits souscrits en connaissance de l’insolvabilité, organisation de l’insolvabilité. Dans cette affaire, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi et son endettement provenait pour moitié d’infractions pénales et d’engagements de caution liés à son activité de gérante : le juge en a déduit souverainement l’absence de bonne foi et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’enseignement vaut pour les dettes familiales : un dossier qui tait un prêt parental de 20 000 euros tout en demandant l’effacement des dettes bancaires présente une image inexacte de la situation, et la découverte ultérieure du prêt caché nourrit un recours en irrecevabilité.

Le risque symétrique guette le débiteur qui, par loyauté familiale, rembourse ses parents en priorité dès les premières difficultés, parfois en vidant le compte au détriment des autres créanciers. Ces paiements préférentiels posent deux problèmes. D’abord, ils aggravent l’insolvabilité apparente et peuvent être lus comme une organisation de l’insolvabilité au préjudice des créanciers bancaires ou publics. Ensuite, ils rompent l’égalité entre créanciers, principe structurant rappelé par la Cour de cassation : « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Dès le dépôt du dossier, cessez les remboursements directs, y compris envers la famille, et laissez la commission fixer l’effort de chacun. Si vos parents sont pressants, montrez-leur l’attestation de dépôt et expliquez que tout versement direct après le dépôt peut être reproché par les autres créanciers et par le juge.

Le proche qui a prêté dispose lui-même d’armes procédurales. S’il estime que le prêt a été obtenu par fraude, par exemple sur la base de fausses fiches de paie transmises aussi à la famille, il peut contester la recevabilité ou demander que sa créance soit exclue de l’effacement. La loi exclut en effet certaines dettes de toute remise : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » notamment les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes d’origine frauduleuse au préjudice des organismes sociaux. Pour un prêt familial ordinaire, sans fraude, cette exclusion ne joue pas : la créance suit le sort commun. Mais si le proche démontre une manœuvre, par exemple un faux dossier de prêt entre particuliers monté pour loger des fonds, le juge peut écarter la créance du dispositif ou déclarer le débiteur de mauvaise foi pour l’ensemble du dossier. La parade consiste à documenter la réalité des fonds : origine licite, versement traçable, utilisation conforme à l’objet annoncé, remboursements réguliers jusqu’à la chute des revenus.

Enfin, anticipez la question que la commission pose systématiquement : pourquoi emprunter à la famille alors que les crédits bancaires étaient déjà refusés ? Une réponse factuelle protège la bonne foi : refus de crédit documenté, prêt familial affecté au loyer ou à la voiture nécessaire au travail, échéancier respecté jusqu’au licenciement, à la maladie ou à la séparation. Joignez l’attestation de l’employeur, l’avis d’arrêt de travail ou le jugement de divorce selon le cas. La bonne foi se prouve par le récit complet et les pièces, jamais par des affirmations générales. Un dossier familial transparent, où chaque prêt entre particuliers est déclaré avec son justificatif, passe l’examen de la recevabilité ; un dossier qui minimise le passif familial pour « protéger » les parents produit l’effet inverse et fragilise tout l’édifice.

II. La dette envers un proche peut-elle être suspendue puis effacée comme une dette bancaire, et que peut faire le proche qui conteste ?

A. Recevabilité, suspension des poursuites du proche et vérification de sa créance : que faire quand la famille mandate un huissier ?

Le moment le plus anxiogène survient quand le proche, lassé d’attendre, confie le dossier à un huissier : commandement de payer, saisie-attribution sur le compte bancaire, menace de saisie-vente du mobilier. La recevabilité du dossier change la donne, y compris face à la famille. La loi dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, dès la décision de recevabilité, votre père ou votre oncle ne peut plus faire saisir vos biens ni votre compte pour la dette déclarée, sauf s’il s’agit d’une dette alimentaire, qui obéit à un régime propre. Transmettez immédiatement à l’huissier du proche la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception et informez la commission de la poursuite en cours. Si une saisie-attribution a déjà été pratiquée, le juge de l’exécution constate la suspension pour les dettes entrant dans le champ, comme l’illustrent les jugements rendus en 2025 sur le fondement de ce texte.

Reste l’hypothèse où le proche conteste la créance elle-même : un autre héritier affirme que la somme versée par vos parents était un don et non un prêt, ou la banque soutient que le virement parental était en réalité un apport qui minore votre passif. La commission fixe alors le montant de chaque créance pour les besoins de la procédure, et tout intéressé peut saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la créance dans un délai strict. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : le proche qui réclame doit établir le prêt, le débiteur qui reconnaît la dette doit en justifier le solde, le contestant doit établir le fait contraire. Les relevés bancaires font souvent la différence : un virement intitulé « prêt », suivi de remboursements mensuels réguliers, emporte la conviction ; un versement unique sans écrit, sans remboursement pendant trois ans, suivi d’une reconnaissance rédigée la veille du dépôt du dossier, suscite la suspicion de complaisance. Évitez les reconnaissances antidatées et les montages de dernière minute : le juge les écarte et peut en tirer des conséquences sur la bonne foi.

Le proche créancier peut aussi contester l’orientation du dossier, par exemple en soutenant que vous possédez un actif réalisable qui permettrait de le rembourser, comme un véhicule de valeur ou une épargne logée chez un autre membre de la famille. « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge aux fins de liquidation, dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Déclarez donc aussi l’actif : véhicule, épargne, parts sociales, sommes détenues pour votre compte par un tiers. Un actif dissimulé découvert par le proche contestant provoque un renversement complet : recevabilité remise en cause, orientation vers un plan plus sévère, voire déchéance. À l’inverse, un actif déclaré mais nécessaire à la vie familiale ou professionnelle, comme une voiture modeste indispensable pour travailler, est pris en compte dans la capacité de remboursement sans être systématiquement vendu.

Procéduralement, respectez chaque délai de contestation : la décision de recevabilité, l’état du passif, l’orientation et les mesures peuvent être contestés dans des délais courts, de l’ordre de quinze à vingt jours selon l’acte. Notez chaque notification, sa date de réception et son expéditeur, et faites vérifier par un avocat si le recours du proche est recevable et fondé. Quand le proche n’a pas déclaré sa créance dans les temps ou n’a pas répondu aux demandes de la commission, sa créance peut être traitée selon les règles de la forclusion propres à la procédure : signalez ces éléments au juge au lieu de les ignorer. La suspension des poursuites ne signifie pas l’oubli de la dette familiale : elle fige les hostilités le temps que la commission puis le juge fixent le sort de chaque créance, dans un cadre où le proche est entendu comme tout autre créancier.

B. Plan, mesures imposées et effacement de la dette familiale : paiement différencié, motivation spéciale et rétablissement personnel ?

Une fois le passif fixé, la dette familiale entre dans le plan comme les autres. La commission peut d’abord chercher un plan conventionnel, puis, à défaut d’accord, imposer des mesures : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » : rééchelonnement du paiement des dettes de toutes natures, avec rééchelonnement, reports et, dans les cas prévus, effacement partiel. Concrètement, la créance de vos parents peut être rééchelonnée sur plusieurs années au même taux d’effort que les banques, parfois avec un effacement partiel du solde à l’issue du plan si vos capacités ne permettent pas un remboursement intégral. Le proche doit être mis en mesure de présenter ses observations avant l’imposition des mesures : vérifiez que son adresse de notification est exacte, car une notification à une adresse périmée ouvre un recours ultérieur qui retarde tout le plan.

Le traitement différencié entre créanciers est possible mais encadré. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2024 (pourvoi n° 23-17.625), a jugé : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Autrement dit, le juge peut prévoir le paiement échelonné d’une créance et l’effacement d’une autre, sans être lié par l’égalité arithmétique entre créanciers. Mais ce pouvoir suppose une décision spéciale et motivée : « La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes », notamment en cas de vente forcée du logement ou d’effacement partiel. Si le plan prévoit de payer intégralement vos parents et d’effacer les banques, ou l’inverse, exigez que le jugement motive ce choix : situation irrémédiablement compromise pour l’une des dettes, créance alimentaire prioritaire, capacité résiduelle après imputation. Un traitement inégalitaire non motivé est censuré ; un traitement différencié expliqué par la nature des dettes et vos capacités passe le contrôle de cassation.

Quand aucun plan n’est envisageable parce que vos ressources et votre actif ne permettent aucun remboursement, la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. La portée de l’effacement sans liquidation est considérable : « en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées par la caution. L’arrêt du 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.535) a cassé une cour d’appel qui retenait la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision de la commission : l’effacement couvre le passif arrêté au jour où la commission statue. Pour la dette familiale, la conséquence est directe : un prêt parental non professionnel, né avant cette date et non exclu par la loi, est effacé comme une dette bancaire. Le fondement textuel figure à l’article L. 741-2 : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », en l’absence de contestation et sous les exceptions légales. Vos parents ne pourront plus exiger le paiement après l’effacement, sauf les cas exclus par la loi.

Les limites méritent la même netteté. Les dettes alimentaires envers enfants ou parents, les réparations allouées aux victimes dans le cadre pénal et les dettes frauduleuses au préjudice des organismes sociaux restent dues malgré le rétablissement personnel, sauf accord du créancier. La Cour de cassation a précisé le régime des dettes sociales frauduleuses le 12 décembre 2024 (pourvoi n° 22-20.051) : « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Transposé aux dettes familiales, l’enseignement est clair : une créance familiale ordinaire, sans fraude et sans condamnation pénale adossée, n’entre pas dans ces exclusions et peut être effacée ; une créance familiale adossée à une escroquerie jugée, par exemple un faux dossier monté avec un proche pour détourner des prestations, reste due. De même, les dettes nées après la décision de la commission et les dettes payées à votre place par la caution familiale suivent leur régime propre : la caution qui a payé dispose d’un recours, mais dans les limites fixées par la décision. Après l’effacement, tout retour à meilleure fortune ne rouvre pas les dettes effacées : informez vos proches par écrit de la décision définitive et conservez la preuve de la notification, pour stopper les relances persistantes.

Conclusion

Déclarez chaque prêt familial avec sa preuve, cessez les remboursements préférentiels dès le dépôt, utilisez la recevabilité pour suspendre les poursuites y compris celles du proche, faites vérifier chaque créance contestée devant le juge des contentieux de la protection, puis laissez le plan ou le rétablissement personnel traiter la dette familiale comme les autres, jusqu’à l’effacement si les conditions sont réunies. La dette envers vos parents n’est ni invisible ni prioritaire : c’est une créance ordinaire qui se prouve, se suspend et peut s’effacer. Le dossier qui réussit est celui où la famille est traitée en créancier à part entière, avec des pièces, des délais respectés et une décision motivée pour chaque dette. Rassemblez dès maintenant les reconnaissances, les relevés de virements et l’échéancier de chaque prêt entre particuliers, notez les dates de notification de chaque décision de la commission, et préparez la contestation utile : c’est ce dossier complet qui permet au juge de trancher en votre faveur quand un proche ou une banque conteste.