Vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement, une mise en demeure du service des impôts des particuliers, puis un avis à tiers détenteur sur votre compte bancaire ou votre salaire. Le solde d’impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur une résidence secondaire s’ajoute aux crédits et aux factures impayées. La question qui écrase tout est simple : les dettes d’impôts peuvent-elles entrer dans un dossier de surendettement à la Banque de France, et le dépôt du dossier bloque-t-il vraiment les poursuites du Trésor public. La réponse est oui pour l’essentiel, avec une exception étroite pour les dettes fiscales sanctionnées pour fraude. Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de la commission, la recevabilité suspend les voies d’exécution, et les impôts ordinaires peuvent être rééchelonnés, voire effacés en cas de situation irrémédiablement compromise. Cet article décrit la conduite exacte : quelles dettes fiscales déclarer, comment faire suspendre un avis à tiers détenteur et une saisie, quel plan ou effacement demander, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection quand le fisc ou la commission refuse.
I. Vos dettes d’impôts entrent dans le dossier de surendettement et la recevabilité bloque les poursuites du Trésor
Le premier réflexe consiste à penser que le fisc reste à part. Cette idée est fausse pour les particuliers. La doctrine fiscale de l’administration elle-même affirme que les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champ de compétence de la commission de surendettement. Vous devez donc déclarer chaque impôt dû, même contesté pour partie, et joindre chaque avis d’imposition, chaque mise en demeure et chaque avis à tiers détenteur. Le traitement de vos impôts suit ensuite les règles communes du surendettement, avec une seule réserve pour les majorations pour fraude que la loi exclut de toute remise.
A. Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation : déclarer chaque dette fiscale et garder l’impôt sur le revenu comme dette personnelle
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. L’impôt sur le revenu pèse directement dans cette appréciation, car la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une dette personnelle, même quand les revenus redressés proviennent d’une activité. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.008, publié au Bulletin, la Cour casse un arrêt qui avait écarté un redressement d’impôt sur le revenu au motif de son origine professionnelle et affirme : l’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle. Cet apport est décisif quand l’administration soutient que vos dettes seraient professionnelles et donc hors dossier.
Concrètement, déclarez l’impôt sur le revenu du foyer, y compris les rappels après contrôle, la taxe foncière sur les biens dont vous êtes propriétaire, la taxe d’habitation restant due sur une résidence secondaire ou un logement vacant, les pénalités simples de retard et les frais de poursuite ordinaires. Joignez l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement, la lettre de relance et, si vous avez déposé une réclamation, la copie de la réclamation et la décision de l’administration. Si vous êtes marié ou pacsé sous imposition commune, déclarez la totalité de l’impôt commun et précisez la solidarité entre époux, car chacun reste tenu du paiement. Si vous vivez seul avec des enfants à charge, indiquez la composition exacte du foyer, car le calcul de la capacité de remboursement tient compte des parts et des charges réelles. Ne triez pas vous-même entre dette personnelle et dette professionnelle pour l’impôt sur le revenu : laissez la commission et, au besoin, le juge appliquer la qualification posée par l’arrêt du 4 novembre 2021. La taxe sur la valeur ajoutée née d’une activité occulte ou d’une entreprise individuelle relève en revanche d’une analyse distincte, et la Cour, dans ce même arrêt, reproche à la cour d’appel de ne pas avoir opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d’impôt sur le revenu, de nature personnelle. Cette distinction protège votre dossier quand coexistent TVA professionnelle et impôt sur le revenu du foyer.
La limite tient aux dettes fiscales frauduleuses. Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles, selon l’article L. 711-4 du code de la consommation, qui vise les majorations du II de l’article 1756 du code général des impôts, les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. En pratique, les droits en principal et les pénalités simples restent traitables, tandis que les majorations pour manœuvres frauduleuses, abus de droit ou opposition à contrôle, quand elles ont été formellement appliquées, ne peuvent être ni remises ni effacées sans l’accord du créancier public. Cette nuance commande la rédaction du dossier : identifiez ligne par ligne le principal, les intérêts de retard, les majorations simples de 10 pour cent et les majorations pour fraude éventuelles, avec les articles visés sur l’avis. Si l’administration invoque la fraude, exigez la pièce qui l’établit, car l’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée dans les conditions prévues par les textes cités au même article. Sans cette preuve, demandez le traitement normal de la dette. La bonne foi du débiteur, exigée par l’article L. 711-1, s’apprécie par ailleurs de manière souveraine par le juge du fond, et la deuxième chambre civile juge que en matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond, dans son arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213. Une condamnation pénale à l’origine de l’endettement peut fonder l’irrecevabilité, mais une simple dette fiscale élevée, payée tard ou contestée, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi.
B. Recevabilité et avis à tiers détenteur : faire suspendre la saisie du compte, du salaire et de la vente
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation. Cette suspension vise le Trésor public comme tout autre créancier pour les dettes non alimentaires. L’avis à tiers détenteur notifié à votre banque ou à votre employeur, la saisie-attribution sur le compte, la saisie des rémunérations pour des impôts et la saisie-vente de meubles entrent dans ce gel dès la recevabilité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 12 mars 2020, demande n° 19-70.022, où la deuxième chambre civile énonce que la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur. Le juge de l’exécution saisi après la recevabilité, avant le jugement d’orientation, n’a pas à revérifier la créance ni à en fixer le montant pour constater la suspension. Ce point est précieux quand le comptable public soutient que sa créance fiscale resterait hors champ.
Agissez par écrit dès la notification de recevabilité. Adressez au comptable chargé du recouvrement, au service des impôts des particuliers et à votre banque ou employeur tiers détenteur une copie de la décision de recevabilité, avec les références exactes de l’avis à tiers détenteur, du compte et de la paie concernée. Demandez la suspension immédiate des prélèvements et la mainlevée de la mesure pour la période couverte, puis réclamez un décompte arrêté à la date de la recevabilité. Si des sommes ont été prélevées après la recevabilité, exigez la restitution et conservez les relevés bancaires et bulletins de paie. Si le comptable refuse en invoquant le privilège du Trésor ou le caractère fiscal de la dette, rappelez que le privilège porte sur le rang du paiement, pas sur le droit de poursuivre pendant la suspension. La règle emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, selon l’article L. 722-5 du code de la consommation, ce qui signifie que vous ne devez plus payer directement l’arriéré fiscal visé par le dossier, mais continuer à payer l’impôt courant, le loyer et les factures du mois. Tout paiement de l’arriéré après la recevabilité peut être reproché au débiteur et rompre l’égalité entre créanciers. Demandez au besoin au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale, par exemple la vente d’un véhicule gagée par le fisc, plutôt que de vendre seul.
À Paris et en Île-de-France, la mécanique est identique mais les guichets sont saturés. Déposez le dossier auprès de la commission de surendettement de Paris, avec l’ensemble des avis d’imposition du foyer, et conservez la preuve de dépôt. La Banque de France de Paris accuse réception, puis la commission statue sur la recevabilité. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle du juge des contentieux de la protection, reste compétent pour les contestations des décisions de la commission parisienne. Prévoyez des délais de traitement allongés et doublez chaque envoi au comptable public d’un courriel avec accusé de réception. Quand une vente forcée ou une adjudication est déjà programmée, signalez la date exacte à la commission dès le dépôt, puis au juge de l’exécution avec la décision de recevabilité, car la procédure reprend au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue si le plan échoue. Les contribuables qui viennent de recevoir une saisie sur salaire du Trésor doivent aussi prévenir l’employeur par écrit, car l’employeur tiers détenteur qui paie malgré la suspension engage sa responsabilité. Gardez chaque courrier, chaque accusé et chaque relevé : le juge exige des dates et des montants, pas des affirmations générales.
II. Obtenir le rééchelonnement, l’effacement partiel ou le rétablissement personnel quand le fisc reste impayé
Une fois la suspension obtenue, l’enjeu devient le fond : rééchelonner ce que le budget permet, effacer partiellement ce qui dépasse la capacité réelle, ou obtenir un rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise. Les impôts ordinaires suivent ce chemin comme les autres dettes, à l’exclusion des majorations pour fraude déjà décrites. La commission établit l’état du passif, calcule la capacité de remboursement après réserve du minimum vital, puis impose des mesures qui s’imposent au Trésor comme aux autres créanciers déclarés. Votre rôle consiste à prouver les ressources, les charges, les efforts de paiement de l’impôt courant et l’absence de nouvelle dette fiscale depuis le dépôt.
A. Plan conventionnel, mesures imposées et calcul du reste à vivre : rééchelonner l’impôt ordinaire et demander l’effacement du solde
La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, selon l’article L. 723-2 du code de la consommation. Vérifiez ligne par ligne le montant retenu pour chaque impôt : principal, intérêts, majoration de 10 pour cent, frais de poursuite. Quand le Trésor déclare une somme gonflée ou des majorations pour fraude sans pièce, contestez par écrit dans le délai de vingt jours prévu pour la vérification des créances et demandez les titres exécutoires, rôles et avis. La phase amiable cherche d’abord un plan conventionnel. Le comptable public peut accepter un échéancier, mais il reste lié par les règles de remise gracieuse. Depuis le 1er janvier 2018, les mesures décidées par la commission s’imposent sans homologation judiciaire, ce que la doctrine fiscale reprend à son compte. En l’absence d’accord, la commission peut imposer des mesures à votre demande, après observations des parties.
Le socle des mesures figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui permet de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir des emprunts. La commission peut aussi imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt jusqu’au taux légal, ou suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Pour des impôts ordinaires, demandez un rééchelonnement calé sur la capacité réelle, avec imputation sur le capital et taux réduit, plutôt qu’un délai uniforme qui écrase le budget. Le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, selon l’article L. 731-1 du code de la consommation, de manière à réserver en priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Joignez les justificatifs de loyer parisien ou francilien, de transport, de garde d’enfants, de mutuelle et de cantine, car le reste à vivre se prouve par pièces, pas par estimations. Continuez pendant le plan à payer l’impôt prélevé à la source et les acomptes contemporains : le plan traite l’arriéré, pas l’impôt courant, et toute nouvelle dette fiscale fragilise le plan.
Quand le rééchelonnement ne suffit pas, l’article L. 733-4 du code de la consommation autorise, par décision spéciale et motivée, l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Les impôts ordinaires, intérêts et majorations simples peuvent entrer dans cet effacement partiel, tandis que les dettes fiscales sanctionnées pour fraude et les amendes pénales restent exclues. Demandez un effacement ciblé du reliquat fiscal après rééchelonnement maximal, en chiffrant l’effort déjà consenti : mensualités versées, vente d’un bien non indispensable, reprise d’activité ou heures supplémentaires. Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire quand le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5, selon l’article L. 741-2 du code de la consommation. Concrètement, les impôts ordinaires arrêtés à la date de la décision sont effacés, les majorations pour fraude visées à l’article L. 711-4 subsistent, et l’impôt né après la décision reste dû. Avec liquidation judiciaire, la clôture produit un effet comparable pour les dettes antérieures, sous la même réserve pour les dettes exclues. Préparez l’inventaire exact du patrimoine, y compris l’épargne, les véhicules et les biens reçus par donation ou succession, car toute dissimulation fait échec au rétablissement.
Un point mérite une vigilance particulière : en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 ainsi qu’aux articles 1729 et 1732, selon le II de l’article 1756 du code général des impôts. Les pénalités simples tombent donc avec le rétablissement, tandis que les majorations pour manquement délibéré, abus de droit ou opposition à contrôle subsistent. Cette articulation entre droit fiscal et droit du surendettement explique pourquoi le décompte précis des pénalités conditionne l’ampleur de l’effacement. Demandez au comptable un relevé distinguant droits, intérêts, majorations simples et majorations pour fraude avant toute audience, et produisez-le à la commission puis au juge.
B. Le fisc refuse l’effacement ou la commission déclare irrecevable : contester la créance et saisir le juge dans les délais
Le Trésor conteste parfois le montant, la nature ou le traitement de sa créance. Il peut soutenir que la dette serait professionnelle, que la majoration pour fraude justifierait l’exclusion de toute la dette, ou que le débiteur aurait organisé son insolvabilité. La commission peut aussi déclarer irrecevable, orienter vers un plan intenable ou refuser le rétablissement. Chaque décision se conteste devant le juge des contentieux de la protection, dans des délais brefs qu’il faut noter dès réception. Le recours contre la recevabilité, l’orientation et les mesures imposées s’exerce en quinze jours. La contestation de l’état des créances s’exerce en vingt jours à compter de la notification de l’état du passif. Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, selon l’article L. 741-4 du code de la consommation. Manquer le délai rend la décision définitive, même fondée sur une erreur de qualification fiscale.
Devant le juge, structurez le dossier en trois blocs. D’abord la recevabilité : bonne foi, impossibilité manifeste, nature personnelle de l’impôt sur le revenu au sens de l’arrêt du 4 novembre 2021. Produisez l’avis d’imposition, le redressement, la preuve des revenus actuels, les charges, les relevés bancaires des douze derniers mois et les lettres de refus de crédit. Rappelez que l’impôt sur le revenu n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle, qui doit être prise en compte dans l’appréciation de la situation de surendettement, selon le sommaire officiel de l’arrêt n° 20-15.008. Ensuite la preuve du passif fiscal exact : rôles, titres, décompte principal et pénalités, réclamation contentieuse en cours. Si une réclamation devant l’administration fiscale porte sur les mêmes droits, indiquez son état, car le juge du surendettement ne statue pas sur le bien-fondé de l’impôt, mais sur son traitement dans le plan. Demandez au juge de solliciter un décompte actualisé du comptable et, si nécessaire, de surseoir sur un point fiscal pendant que la réclamation suit son cours, sans laisser reprendre les poursuites couvertes par la suspension. Enfin la capacité de remboursement : tableau mensuel des ressources et charges, attestation d’employeur, justificatifs de loyer, de transport en commun en Île-de-France, de frais médicaux et de pension versée. Quand le fisc invoque la fraude, exigez la décision ou la sanction qui l’établit et contestez toute exclusion globale qui mélangerait droits simples et majorations pour fraude.
Les erreurs fréquentes coûtent cher. Certains débiteurs cessent de payer l’impôt courant après le dépôt, ce qui crée une nouvelle dette que la commission retient contre eux. D’autres omettent une dette fiscale par crainte du fisc, puis la voient resurgir par avis à tiers détenteur en cours de plan. D’autres encore paient directement le comptable après la recevabilité, en violation de l’interdiction de payer les créances antérieures, et s’exposent à la déchéance du plan. D’autres laissent passer le délai de quinze jours contre une irrecevabilité motivée par une prétendue mauvaise foi, alors qu’un recours étayé aurait permis de discuter la qualification. D’autres enfin ne déclarent pas un héritage, une donation ou un rappel de salaire perçu pendant le plan, puis perdent le bénéfice des mesures pour dissimulation. La ligne de conduite inverse est simple : déclarer toute dette fiscale dès le dépôt, payer l’impôt courant à l’échéance, ne rien payer de l’arriéré sans autorisation, signaler tout changement de ressources, et contester chaque décision défavorable dans son délai avec pièces à l’appui. Quand la commission impose un plan avec une mensualité fiscale intenable au regard du loyer parisien, demandez au juge la réduction du taux, l’imputation sur le capital et, si nécessaire, l’effacement partiel du reliquat prévu par l’article L. 733-4.
Le cas du redressement après contrôle mérite un traitement à part. L’administration peut notifier un rappel d’impôt sur le revenu de plusieurs années, assorti d’intérêts et de majorations, pendant que le dossier de surendettement est en cours. Déclarez ce rappel aussitôt à la commission par courrier complémentaire, avec la proposition de rectification et la réponse que vous y avez apportée. Si la commission a déjà établi l’état du passif, demandez l’actualisation et, au besoin, saisissez le juge d’une contestation de créance dans le délai. Si le redressement repose sur des revenus d’origine délictueuse, la discussion sur la bonne foi devient centrale, et le juge apprécie souverainement l’ensemble du comportement, comme l’illustre l’arrêt du 2 juillet 2020. Ne confondez pas l’exclusion des amendes pénales et des réparations aux victimes, qui ne peuvent être effacées, avec le traitement des droits d’impôt ordinaires, qui peuvent l’être. Cette distinction évite de renoncer à tort au dossier sous prétexte d’un volet pénal.
Conclusion
Vos impôts peuvent entrer dans le dossier de surendettement, la recevabilité suspend les avis à tiers détenteur et les saisies du Trésor, et les dettes fiscales ordinaires peuvent être rééchelonnées puis partiellement effacées, jusqu’au rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise. Seules les majorations pour fraude formellement sanctionnées et les amendes pénales restent hors remise sans l’accord du créancier. La réussite tient à trois gestes : déclarer chaque impôt avec ses pièces, faire respecter la suspension auprès du comptable, de la banque et de l’employeur, puis chiffrer une capacité de remboursement crédible adossée au reste à vivre. Devant le juge, la qualification d’impôt sur le revenu en dette personnelle, posée le 4 novembre 2021, protège la recevabilité, et la suspension légale paralyse les poursuites jusqu’au plan. Agissez vite, par écrit, dans les délais de quinze et vingt jours, et ne laissez aucune dette fiscale hors dossier.
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