Les agences qui vendent la création de société à Monaco montrent toujours la même image : une SAM immatriculée à Monte-Carlo, un impôt monégasque à 25 % seulement quand il existe, aucun impôt sur le revenu pour les résidents, et une heure de TGV entre Paris et la Côte d’Azur pour piloter le tout depuis votre appartement. Ce décor est juridiquement exact vu de Monaco. Il devient trompeur dès que vous restez vivre et travailler en France, car c’est le droit fiscal français qui décide alors où votre société est vraiment imposée, et l’administration dispose pour cela d’un arsenal que les plaquettes commerciales ne citent jamais : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis, article 209 B, exit tax et retenue à la source sur les dividendes. La convention fiscale signée le 18 mai 1963 entre la France et Monaco ne protège que les montages dont la substance se trouve réellement en Principauté. Quand le dirigeant signe les contrats à Paris, quand les salariés travaillent en France et quand les décisions se prennent autour d’une table parisienne, le juge français requalifie la situation sans hésiter, et les exemples récents montrent que l’addition comprend l’impôt sur les sociétés, les pénalités pour activité occulte et la taxation d’office. Cet article explique, avec les textes et les décisions rendues, ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement.

I. Créer une SAM à Monaco en restant vivre en France : ce que le fisc regarde en premier

A. Le siège de direction effective décide si votre SAM est résidente fiscale de France

Créer une société anonyme monégasque suppose d’abord de respecter le droit monégasque : une SAM réunit au minimum deux actionnaires, son capital social ne peut pas être inférieur à 150 000 euros, les statuts sont établis par acte authentique devant un notaire monégasque et la constitution doit être autorisée par arrêté du Ministre d’État. Ces conditions sont présentées sur le site officiel de la Principauté et elles donnent une impression de solidité qui séduit les entrepreneurs français. Mais une fois la SAM immatriculée à Monte-Carlo, la question qui compte pour votre portefeuille n’est plus monégasque : votre société est-elle, au regard du droit français, une société étrangère respectée, ou une société française déguisée que le fisc va imposer à Paris ? La réponse tient à la notion de siège de direction effective. L’article 209 du code général des impôts prévoit que l’impôt sur les sociétés est établi en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et la jurisprudence examine où se prennent réellement les décisions : lieu de résidence des dirigeants, lieu des réunions, lieu de signature des contrats importants, lieu où se trouvent la comptabilité et les comptes bancaires pilotés au quotidien. Quand tous ces indices pointent vers la France, l’administration soutient que la société, quel que soit son drapeau, est exploitée en France et doit y payer l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.

L’affaire Anotech, jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2024 sous le numéro 23PA01641, illustre ce mécanisme avec une précision redoutable. Une société de droit britannique, prestataire de services disposant de salariés au Royaume-Uni, soutenait que son siège de direction effective se trouvait outre-Manche et qu’elle n’avait en France ni établissement stable ni installation fixe d’affaires. L’administration avait saisi, lors de visites autorisées par le juge, des contrats, des factures, des documents comptables, des bulletins de salaire et de nombreux courriels montrant que le directeur de la société britannique exerçait les mêmes fonctions dans les sociétés françaises du groupe, que ses directeurs étaient résidents français et que des réunions de direction s’étaient tenues à plusieurs reprises dans les locaux français. La cour a tranché : la société Anotech Energy Global Solutions Ltd doit être regardée comme ayant eu, au titre des exercices en litige, son siège de direction effective en France et comme y ayant exercé son activité. La requête de la société a été rejetée pour les exercices 2009 à 2015. Pour l’entrepreneur qui pilote sa SAM de Monte-Carlo depuis Paris en pensant que deux déplacements par trimestre suffisent à faire la substance, le message est direct : le juge recompte les jours, les signatures et les courriels, pas les billets de train.

La convention fiscale entre la France et Monaco ne sauve pas un montage sans substance. Signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté, publiée par le décret numéro 63-982 du 24 septembre 1963, elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1963 et son objet principal est l’institution en Principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés. Le site officiel de la Principauté précise que sont imposables à l’impôt sur les bénéfices les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre d’affaires en dehors de Monaco, avec un taux de 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, une SAM qui travaille surtout pour la France entre dans le champ de l’impôt monégasque, et cela ne l’exonère en rien de l’analyse française : si sa direction effective est à Paris, la France l’impose comme entreprise exploitée en France en application de l’article 209 du code général des impôts, et la convention ne fait pas obstacle à cette imposition quand la société est considérée comme résidente fiscale française. Payer 25 % à Monaco puis 25 % en France sur les mêmes bénéfices, avec des pénalités en prime, voilà le scénario réel des SAM pilotées depuis un canapé parisien. La parade consiste à installer à Monaco une direction qui décide vraiment : administrateurs résidents qui se réunissent en Principauté, contrats négociés et signés sur place, comptabilité tenue sur place, et dirigeant français qui accepte de ne pas être l’homme orchestre quotidien vu de Paris.

B. Votre bureau, votre salarié ou vos contrats signés à Paris créent un établissement stable imposable en France

Même quand la SAM garde son siège de direction à Monaco, la France peut imposer une partie de ses bénéfices si la société dispose sur le territoire français d’un établissement stable : un bureau, un atelier, un salarié qui démarchent la clientèle, ou un agent qui conclut des contrats au nom de la société. La définition est large et l’administration l’applique avec constance aux sociétés étrangères qui vendent ou produisent en France tout en facturant depuis l’étranger. Pour une SAM monégasque dont le dirigeant resté en France reçoit les clients dans un bureau parisien, signe les devis et encaisse les paiements sur des comptes pilotés depuis la France, la qualification d’établissement stable est presque automatique. Les bénéfices imputables à cet établissement sont alors imposés en France à l’impôt sur les sociétés, et la société doit déposer des déclarations, tenir une comptabilité rattachable à l’activité française et payer la TVA française sur ses opérations. Oublier ces obligations transforme un simple rattrapage en redressement pour activité occulte, avec des pénalités de 80 % et une procédure de taxation d’office qui inverse la charge de la preuve.

Le Conseil d’État a validé cette sévérité dans une décision du 27 mars 2020, numéro 421627, à propos d’une société anonyme de droit suisse vendant par internet en France des produits fabriqués par une société française liée, sous la direction d’un administrateur unique domicilié en Vendée. L’administration avait démontré l’exercice par cette société d’une activité occulte en France, dont il n’a jamais été sérieusement soutenu qu’elle aurait été retracée dans sa comptabilité, ni que les bénéfices en résultant auraient été déclarés et soumis à l’impôt en Suisse. Le Conseil d’État a précisé la règle qui frappe les dirigeants : le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. Le pourvoi des contribuables a été rejeté. Transposée à votre SAM de Monte-Carlo, la leçon est claire : si vous êtes le seul maître de l’affaire depuis la France, les bénéfices non déclarés sont présumés distribués entre vos mains et imposés comme revenus distribués, en plus de l’impôt sur les sociétés réclamé à la société elle-même.

La TVA suit la même logique territoriale et les agences l’oublient systématiquement. Quand la SAM monégasque vend des biens ou des prestations à des clients français depuis un établissement stable en France, la TVA française s’applique et la société doit s’immatriculer, facturer avec TVA française et déposer des déclarations. Quand elle facture depuis Monaco sans établissement en France des prestations à des entreprises françaises assujetties, le mécanisme d’autoliquidation reporte la TVA sur le client français, mais l’administration vérifie la réalité du circuit : des factures émises de Monte-Carlo pour des prestations exécutées physiquement à Paris par le dirigeant lui-même sentent l’artifice à plein nez. Dans l’affaire Anotech, la cour a d’ailleurs jugé que la requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte en France au titre de la période courant de 2009 à 2015, justifiant la mise en œuvre par l’administration de la procédure de taxation d’office en l’absence de mise en demeure. Sept années d’activité reconstituées d’office, sans mise en demeure préalable : voilà ce qui attend la SAM qui facture la France depuis Monaco en travaillant en France. Avant de signer le premier contrat, faites trancher la question de l’établissement stable par un examen documenté des lieux d’exécution réels, et si un bureau parisien est indispensable, assumez-le fiscalement plutôt que de le cacher.

II. Associé et dirigeant resté en France : dividendes, exit tax et contestation du redressement

A. Comment l’administration taxe vos dividendes de Monte-Carlo sans attendre la distribution

Beaucoup d’entrepreneurs imaginent qu’en laissant les bénéfices dans la SAM à Monaco, sans se verser de dividendes, ils échappent à l’impôt français tant que l’argent ne remonte pas. Le législateur a prévu exactement l’inverse avec trois dispositifs qui imposent l’associé français sur des bénéfices qu’il n’a jamais touchés. Le premier est l’article 155 A du code général des impôts, qui vise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une personne domiciliée en France. Le texte précise que ces sommes sont imposables au nom de ces dernières, soit lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes. Concrètement, si vous rendez depuis Paris des prestations que votre SAM monégasque facture aux clients, l’administration réintègre dans vos revenus personnels les sommes encaissées à Monaco. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé le 7 décembre 2022 sous le numéro 21PA04913 : un dirigeant, associé unique d’une société britannique qui facturait à une société française des prestations relatives à l’exercice de la présidence, s’est vu réintégrer dans ses revenus les sommes facturées par la société étrangère, et la cour a jugé qu’il n’était pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, avant de décider que la requête de l’intéressé est rejetée. Facturer la France depuis Monaco pour votre propre travail parisien, c’est donc être imposé en France comme si Monaco n’existait pas.

Le deuxième dispositif est l’article 123 bis du code général des impôts, qui frappe l’associé français d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 janvier 2019 numéro 407421, a rappelé le texte applicable : lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique. Dans cette affaire, des époux détenant 99,938 % du capital d’une holding luxembourgeoise avaient été imposés sur des revenus réputés distribués au titre des années 2003 et 2004. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 1er décembre 2016 et renvoyé l’affaire à la cour, au motif que la cour aurait dû vérifier si les contribuables établissaient un résultat déficitaire de la holding rendant le revenu réel inférieur au forfait, conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. Pour votre SAM, la portée pratique est double : dès 10 % de détention, vos bénéfices monégasques non distribués peuvent être imposés chaque année entre vos mains à Paris, et votre seule porte de sortie contentieuse consiste à démontrer, chiffres à l’appui, que le revenu réel est inférieur au forfait légal.

Le troisième étage concerne les groupes : quand votre société française détient plus de 50 % de la SAM ou exploite une entreprise à Monaco, l’article 209 B du code général des impôts permet d’imposer en France les bénéfices de l’entité monégasque comme s’ils avaient été réalisés par la société française, dès lors que l’entité étrangère bénéficie d’un régime fiscal privilégié. La SAM qui réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires hors de Monaco paie 25 % d’impôt monégasque, un taux qui n’exclut pas la qualification de régime privilégié au regard des critères français, si bien que la société mère française peut se voir réintégrer les bénéfices monégasques année après année. Ajoutez l’article 57 du même code, qui prévoit que les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités : les management fees, redevances de marque et refacturations entre votre société française et la SAM doivent être justifiés au prix de marché, avec une documentation contemporaine, faute de quoi l’administration les réintègre avec pénalités. Enfin, le jour où la SAM vous verse vraiment des dividendes à Paris, l’article 119 bis du code général des impôts s’applique : les revenus de capitaux mobiliers donnent lieu à l’application d’une retenue à la source quand ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, et la convention de 1963 organise le partage d’imposition sans l’effacer. Conserver chaque année les bilans monégasques, les procès-verbaux d’assemblées, les contrats de prestations et les études de prix de transfert : voilà le dossier qui fera la différence le jour du contrôle.

B. Exit tax, domicile fiscal et délais pour contester le redressement devant le juge

Rester vivre en France tout en créant à Monaco simplifie au moins un point : vous ne déclenchez pas l’exit tax, puisque cet impôt ne frappe que les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Mais la règle mérite d’être connue, car beaucoup de dirigeants finissent par s’installer en Principauté après avoir créé leur SAM, et c’est là que le piège se referme. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux et valeurs mobilières. Si vous détenez les titres de votre SAM ou d’autres participations importantes et que vous déménagez à Monaco après six années de résidence fiscale française, la France taxe immédiatement les plus-values latentes, avec un sursis de paiement sous conditions et un dégrèvement si vous conservez les titres. Quant à votre domicile fiscal tant que vous restez en France, l’article 4 B du même code rappelle que sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle : garder votre famille, votre logement et votre travail à Paris tout en affichant une adresse monégasque ne déplace pas votre résidence fiscale d’un millimètre aux yeux du juge.

Quand la proposition de rectification arrive, la contestation suit un chemin balisé qu’il faut emprunter vite et dans l’ordre. D’abord, répondez dans le délai de trente jours en contestant point par point la direction effective, l’établissement stable et chaque fondement invoqué, en joignant vos preuves de substance monégasque : baux, bulletins de salaire du personnel de Monaco, comptes rendus de conseils tenus en Principauté, billets et relevés prouvant vos déplacements, contrats signés sur place. Ensuite, après la mise en recouvrement, déposez une réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, en demandant le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge entre dans le détail des pièces : dans l’affaire luxembourgeoise, le Conseil d’État a sanctionné la cour qui n’avait pas vérifié le déficit allégué de la holding, et dans l’affaire suisse, il a confirmé que l’activité occulte autorisait la taxation d’office. Chaque moyen compte : prescription, motivation de la rectification, respect de la procédure de visite, calcul du forfait de l’article 123 bis, preuve du prix de marché des refacturations. Un dossier de contestation se prépare dès la création de la SAM, pas le jour du contrôle, et c’est l’anticipation documentaire qui transforme un redressement subi en décharge obtenue.

Deux réflexes complètent utilement votre défense. D’une part, le régime des prix de transfert et des paiements vers un État à fiscalité privilégiée : l’article 238 A du code général des impôts prévoit un dispositif de retenue et de non-déductibilité pour les sommes versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié, et l’administration l’invoque volontiers contre les redevances et intérêts payés à une SAM monégasque quand elle estime que la contrepartie réelle n’est pas démontrée. D’autre part, la coordination avec la TVA et les cotisations sociales : un dirigeant qui travaille en France pour une société monégasque sans établissement déclaré s’expose en plus à un redressement de l’Urssaf sur la qualification de son activité, et les flux croisés entre la France et Monaco doivent être déclarés dans les liasses fiscales des deux côtés. Pour approfondir ces mécanismes voisins, vous pouvez consulter nos analyses sur l’article 123 bis appliqué aux sociétés étrangères, sur les holdings détenues depuis la France et sur les management fees facturés par une société étrangère : l’article 123 bis et l’imposition en France sans dividendes, la holding au Luxembourg détenue depuis la France et les management fees et l’article 57. Ces lectures montrent que Monaco n’est ni pire ni meilleure que les autres juridictions : seule la substance réelle décide du sort fiscal.

Conclusion

Créer une SAM à Monte-Carlo en restant vivre en France n’est ni interdit ni automatiquement abusif, mais ce n’est rentable que si la société vit vraiment à Monaco : dirigeants qui décident sur place, personnel et locaux en Principauté, contrats négociés et signés sur le Rocher, comptabilité tenue localement. Dès que la direction effective glisse à Paris, l’article 209 du code général des impôts ramène l’imposition en France ; dès qu’un bureau ou un salarié opère en France, l’établissement stable y attire une partie des bénéfices ; et même sans distribution, les articles 155 A et 123 bis permettent d’imposer l’associé parisien sur des sommes restées à Monaco. La jurisprudence récente ne laisse aucune place au doute : l’arrêt Anotech du 11 décembre 2024, la décision du Conseil d’État du 27 mars 2020 sur la société suisse et celle du 28 janvier 2019 sur la holding luxembourgeoise forment un triptyque que l’administration cite dans presque chaque dossier de société étrangère pilotée depuis la France. Les textes officiels sont accessibles à tous : article 209 du code général des impôts, article 155 A du code général des impôts, article 123 bis du code général des impôts, article 209 B du code général des impôts, article 167 bis du code général des impôts sur l’exit tax, article 57 du code général des impôts sur les prix de transfert, article 238 A du code général des impôts, article 4 B du code général des impôts sur le domicile fiscal, article 119 bis du code général des impôts sur la retenue à la source, Conseil d’État du 28 janvier 2019 numéro 407421 sur l’article 123 bis, cour administrative d’appel de Paris du 11 décembre 2024 numéro 23PA01641 sur le siège de direction effective, Conseil d’État du 27 mars 2020 numéro 421627 sur l’activité occulte et le maître de l’affaire, cour administrative d’appel de Paris du 7 décembre 2022 numéro 21PA04913 sur l’article 155 A, décret numéro 63-982 du 24 septembre 1963 publiant la convention fiscale franco-monégasque, commenté au Bulletin officiel des finances publiques et commentaire officiel de la convention au BOFiP. Si vous avez reçu une proposition de rectification visant votre SAM, si l’administration conteste votre résidence fiscale ou si vous hésitez encore entre Monaco et une autre implantation, faites auditer le montage avant le contrôle : une substance documentée coûte toujours moins cher qu’un redressement pour activité occulte.