Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France. Soulagement de courte durée : la banque vous écrit qu’elle conteste cette recevabilité, vous recevez une convocation devant le juge des contentieux de la protection, et l’huissier continue de menacer de saisir votre compte ou votre salaire. Faut-il prendre peur ? Non, à condition de réagir vite et avec les bonnes pièces. La contestation de la recevabilité par un créancier est une étape classique de la procédure : elle ne fait pas tomber la protection attachée à la recevabilité, elle ouvre un débat contradictoire devant le juge sur votre bonne foi et sur l’existence d’une situation de surendettement. Cet article explique comment se déroule ce recours, quelles pièces apporter à l’audience, comment garder la suspension des saisies pendant le débat, et comment sécuriser la suite, plan de redressement ou rétablissement personnel, sans commettre la faute qui vous ferait perdre le bénéfice de toute la procédure.
I. La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement : que se passe-t-il devant le juge et que faire en urgence ?
A. Recevabilité contestée par la banque : convocation, débat contradictoire et pièces pour défendre votre bonne foi devant le juge
Lorsque la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, chaque créancier peut contester cette décision. Le texte est clair : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Concrètement, la banque qui estime que vous êtes de mauvaise foi, que vous n’êtes pas réellement dans l’impossibilité de payer, ou que votre dossier contient des inexactitudes, saisit le juge. Vous recevez alors une convocation à l’audience, avec la copie du recours du créancier. Lisez ce recours ligne par ligne : c’est lui qui fixe les griefs auxquels vous devrez répondre, point par point, pièces à l’appui.
Le premier réflexe consiste à vérifier le calendrier. La notification de la commission indique le délai de recours ouvert aux créanciers et la date à laquelle la recevabilité a été prononcée. Notez la date de votre convocation, préparez un classeur avec vos trois derniers bulletins de salaire ou vos justificatifs de pension, d’allocations et de minima sociaux, vos relevés de comptes des douze derniers mois, votre avis d’imposition, votre contrat de bail et vos quittances, vos tableaux d’amortissement de crédits, et tous les courriers de l’huissier et du comptable public. Le juge statue au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statue : un dossier incomplet ou désordonné affaiblit votre position, tandis qu’un dossier chronologique et complet montre votre transparence.
Le cœur du débat porte presque toujours sur la bonne foi. La loi dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La banque plaide souvent l’aggravation volontaire : nouveaux crédits souscrits juste avant le dépôt, train de vie sans rapport avec les revenus, déclarations minorant les ressources ou majorant les charges, dissimulation d’un compte ou d’un bien. À vous de démontrer l’inverse : chute de revenus subie, licenciement, séparation, maladie, charges incompressibles, absence de nouveaux emprunts depuis la prise de conscience des difficultés, démarches de résorption entamées avant le dépôt.
La jurisprudence éclaire ce débat. La deuxième chambre civile juge que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette formule, rendue dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 18-26.213), signifie que le juge dispose d’une large marge d’appréciation à partir des faits : revenus, recherches d’emploi ou de formation, origine de l’endettement, comportement depuis le dépôt. Dans cette affaire, le juge avait relevé que la débitrice ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, avec des actes délictueux à l’origine de l’endettement, et la Cour a validé l’irrecevabilité. La leçon pratique est directe : présentez des preuves d’activité et de recherche de revenus, des attestations France Travail, des candidatures, des inscriptions en formation, des devis de reconversion, tout ce qui montre que vous vous battez pour redresser la situation.
Si vous avez déposé en couple, chaque situation doit être examinée séparément. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° U 23-20.970, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait déclaré irrecevable la demande conjointe de deux époux après avoir examiné la seule situation du mari, rappelant que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Si votre conjoint est de bonne foi alors que la banque ne vise que vous, ou l’inverse, préparez deux jeux de pièces distincts et demandez expressément au juge d’examiner chaque situation. Cette même décision rappelle un point de procédure utile aux créanciers comme aux débiteurs : dans cette affaire, les époux « ont contesté la décision d’irrecevabilité prise à leur égard » après un premier jugement de recevabilité, puis « Ce tribunal a été saisi d’une tierce-opposition par l’un des créanciers, non attrait à la procédure. » Un créancier oublié lors de l’audience peut donc revenir par la tierce-opposition : vérifiez que tous vos créanciers figurent dans votre dossier, car un créancier omis reste dangereux après l’audience.
À l’audience, votre prise de parole doit rester sobre et factuelle. Exposez en cinq minutes votre parcours : métier, revenus avant et après la chute, montant total des dettes, mensualités devenues impossibles, démarches entreprises. Répondez ensuite à chaque grief de la banque avec la pièce numérotée correspondante. Si la banque soutient que vous avez souscrit un crédit après le dépôt, produisez le relevé qui montre qu’il n’en est rien ou expliquez l’urgence vitale qui l’a imposé, véhicule indispensable au travail ou facture d’énergie impayée, sans jamais reconnaître une légèreté. Si elle invoque des mouvements bancaires suspects, expliquez chaque virement important par un justificatif. Demandez au juge le maintien de la recevabilité et, à titre subsidiaire, la vérification de chaque créance contestée. Après l’audience, la commission reprend son travail : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Autrement dit, une fois la recevabilité définitivement confirmée, chaque dette est vérifiée une à une, et les créances irrégulières peuvent être écartées.
B. Huissier qui poursuit malgré le recours : garder la suspension des saisies, faire respecter l’interdiction et récupérer les sommes prélevées
Pendant que le créancier conteste, l’huissier menace parfois de passer outre : saisie-attribution sur le compte, avis à tiers détenteur du Trésor, saisie sur salaire annoncée, commandement aux fins de saisie-vente. La règle protectrice reste pourtant en place. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Et le règlement ajoute une précision décisive pour votre situation : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » En langage courant : le recours de la banque contre votre recevabilité ne fait pas tomber la suspension des poursuites. L’huissier ne peut pas saisir vos biens ni votre compte pour les dettes visées tant que la recevabilité produit ses effets.
Concrètement, dès la recevabilité, envoyez à chaque huissier et à chaque créancier poursuivant une copie de la notification de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’interdiction des voies d’exécution pour les dettes non alimentaires. Conservez la preuve de chaque envoi. Si une saisie-attribution est pratiquée malgré tout après la recevabilité, rendez-vous sans tarder au greffe du juge de l’exécution avec la notification de recevabilité et le procès-verbal de saisie, et demandez la mainlevée. Si des sommes ont été prélevées sur votre compte après la date de la recevabilité, réclamez leur restitution par écrit à l’huissier, puis au juge si nécessaire, en joignant vos relevés bancaires qui montrent la date des prélèvements. Si votre employeur reçoit une cession de rémunération ou une saisie sur salaire après la recevabilité, transmettez-lui également la notification et prévenez la commission.
Deux limites doivent être connues pour éviter les mauvaises surprises. D’abord, les dettes alimentaires restent exclues de la suspension : une pension alimentaire impayée due à votre ex-conjoint ou à vos enfants peut continuer à être recouvrée par saisie, même après la recevabilité. Ne mélangez donc pas ce contentieux avec celui de la banque : payez la pension courante si vos ressources le permettent, et traitez l’arriéré dans le cadre du dossier avec l’aide de votre avocat. Ensuite, les dettes pénales, amendes et dommages-intérêts pénaux suivent un régime d’exclusion propre : elles ne sont ni aménageables ni effaçables dans le cadre ordinaire. Si la banque mélange dans son recours des dettes effaçables et des dettes exclues, demandez au juge de distinguer les deux masses, afin que les dettes exclues ne contaminent pas l’appréciation de votre bonne foi sur le reste du passif.
La suspension emporte aussi des effets positifs souvent ignorés. La recevabilité provoque le rétablissement de certaines aides au logement : « La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. » Si votre aide au logement avait été suspendue pour impayés de loyer, signalez la recevabilité à la caisse d’allocations familiales et à votre bailleur : le déblocage peut assainir une partie de l’arriéré locatif et calmer un contentieux parallèle d’expulsion. De même, la commission peut faire publier un appel aux créanciers pour dresser un état exact du passif : tout créancier qui ne déclare pas dans les formes peut voir sa créance écartée de la procédure. Demandez systématiquement la vérification des créances de la banque qui vous attaque, taux effectif global, forclusion, frais et pénalités : un recours agressif se retourne parfois contre son auteur quand sa propre créance s’avère fragile.
Enfin, ne laissez pas l’huissier vous imposer un calendrier d’audience qui vous met en difficulté. Si vous recevez une convocation devant le juge des contentieux de la protection avec un délai très court, demandez par écrit un renvoi pour préparer votre défense et rassembler vos pièces, en joignant tout justificatif d’empêchement, arrêt de travail, convocation professionnelle, pièce manquante demandée à la banque. Présentez-vous toujours à l’audience, même sans avocat si vous n’avez pas pu en mandater un à temps : l’absence du débiteur alors que la banque est présente et argumentée conduit presque toujours à une décision défavorable. Apportez l’original et deux copies de chaque pièce, numérotées selon un bordereau remis au juge et à l’adversaire.
II. Gagner l’audience et sécuriser la suite : effacer, rééchelonner ou aller vers le rétablissement personnel sans commettre la faute qui vous ferait tout perdre
A. Prouver la bonne foi et éviter l’irrecevabilité : revenus, charges, crédits récents et déclarations exactes passés au crible
Le juge qui examine le recours de la banque reprend l’ensemble du dossier à zéro. Il vérifie d’abord l’impossibilité manifeste de payer : additionnez toutes vos dettes exigibles et à échoir, comparez-les à vos ressources stables et à vos charges incompressibles, et montrez le reste à vivre négatif ou dérisoire. Un tableau simple et sincère vaut mieux qu’un discours : revenus mensuels nets de chaque membre du foyer, loyer ou mensualité d’accession, énergie, alimentation, transport pour le travail, frais de santé non remboursés, frais de garde et de scolarité, impôts courants. Joignez chaque justificatif. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, sachez que cette seule qualité ne vous exclut pas : la valeur de votre logement doit être comparée à l’ensemble des dettes, et un propriétaire étranglé par ses mensualités peut être recevable.
Le juge examine ensuite votre comportement. Trois fautes conduisent à la déchéance pure et simple, prévue par la loi : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; » La suite du même article vise le détournement ou la dissimulation de biens et l’aggravation de l’endettement par de nouveaux emprunts ou des actes de disposition pendant la procédure. Traduction pratique : ne minimisez jamais une ressource, même occasionnelle, heures supplémentaires, pourboires, aide familiale régulière, revenus d’une petite activité, loyers perçus, minima sociaux ; ne passez sous silence aucun compte bancaire, même presque vide ou ouvert à l’étranger ; ne vendez aucun bien, voiture, bijoux, matériel, sans l’accord écrit de la commission ou du juge ; ne souscrivez aucun nouveau crédit, même petit, même pour payer le loyer, sans autorisation. Chaque omission découverte par la banque devient une pièce à conviction contre votre bonne foi.
Le point le plus disputé concerne les crédits souscrits dans les mois qui précèdent le dépôt. La banque produit vos offres de prêt signées, vos tableaux d’amortissement et vos relevés pour démontrer que vous empruntiez alors que vous saviez déjà ne pas pouvoir rembourser. Votre défense doit dater précisément la bascule : produisez l’attestation de licenciement, le jugement de divorce, l’arrêt maladie prolongé, la mise en demeure de l’huissier ou la fermeture administrative qui ont fait chuter vos ressources. Expliquez chaque crédit litigieux : rachat tenté de bonne foi pour réduire les mensualités, avance pour payer le loyer et éviter l’expulsion, remplacement d’un véhicule indispensable pour conserver l’emploi. La Cour de cassation laisse au juge le soin d’apprécier souverainement ces éléments, comme le rappelle l’arrêt du 2 juillet 2020 déjà cité : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Votre tâche consiste donc à nourrir ce pouvoir d’appréciation avec des faits datés et des pièces, plutôt qu’avec des affirmations générales.
Attention aux dettes qui ne pardonnent pas. Si une partie de votre passif provient de condamnations pénales, de fraudes aux prestations ou d’amendes, la banque tentera d’en faire la preuve d’une mauvaise foi globale. La défense consiste à cloisonner : reconnaissez la nature exclue de ces dettes, montrez qu’elles sont anciennes ou déjà apurées pour partie, et démontrez que le reste du passif, crédits à la consommation, découverts, arriérés de charges, résulte d’une spirale subie et non d’une fraude. Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, la débitrice avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement, et l’irrecevabilité avait été confirmée. Si votre cas comporte un volet pénal, traitez-le avec votre avocat avant l’audience, demandez les jugements et les justificatifs de paiement partiel, et préparez un argumentaire distinct pour le passif civil ordinaire.
Enfin, vérifiez la créance de la banque qui vous attaque avec la même rigueur qu’elle vérifie votre dossier. Demandez la production de l’offre de crédit, de la fiche de solvabilité, du bordereau de rétractation, du décompte des sommes réclamées distinguant capital, intérêts, frais et indemnités. Soulevez la forclusion quand l’action en paiement est tardive, contestez les intérêts et pénalités non conformes, exigez la justification de chaque frais. La commission, puis le juge, vérifient les créances déclarées : une créance irrégulière peut être écartée, ce qui réduit le passif et renforce votre crédibilité. Joignez à votre jeu de pièces un tableau de contestation des créances, créancier par créancier, avec le montant reconnu et le montant discuté.
B. Après l’audience : plan de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel à Paris et en Île-de-France, délais et pièces à préparer
Si le juge rejette le recours de la banque et confirme votre recevabilité, la procédure reprend son cours vers l’orientation. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement : la loi prévoit que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Parmi ces mesures figurent le rééchelonnement : « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles », l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt, ou la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus. Chaque mesure peut elle-même être contestée par un créancier : conservez le même classeur et la même méthode, car un second round procédural reste possible.
Si votre situation est irrémédiablement compromise, sans capacité de remboursement même rééchelonnée, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation quand vous ne possédez que des biens courants sans valeur marchande significative : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Cette décision efface vos dettes non exclues. Elle peut elle aussi être contestée par un créancier devant le juge, qui vérifie l’absence d’actif valorisable et votre bonne foi. Dressez un inventaire précis de vos biens avec photos et estimations, factures d’achat du mobilier, carte grise d’un véhicule ancien, attestations de valeur nulle : un inventaire transparent décourage les contestations.
Quand un actif existe, logement, véhicule de valeur, épargne, la commission peut saisir le juge, avec votre accord, pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Les créanciers surveillent cette étape de près, car l’effacement porte alors sur des montants importants, parfois garantis par une hypothèque. Dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° X 19-15.736), la Cour de cassation a jugé sur le recours d’une banque contre une clôture pour insuffisance d’actif : « L’un des créanciers, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque), a interjeté appel de ce jugement. » La banque contestait l’effacement d’une dette de plus de 175 000 euros garantie par une hypothèque. La leçon pour vous est double : d’une part, un créancier hypothécaire conteste presque systématiquement l’effacement, et vous devez préparer l’expertise de valeur du bien et le décompte exact de la dette garantie ; d’autre part, la clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement, ce qui justifie de défendre cette issue jusqu’au bout quand votre actif est réellement nul.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être anticipées. La commission de Paris traite un volume important de dossiers et les délais d’orientation peuvent s’étirer : conservez chaque récépissé de dépôt et chaque courrier, et signalez sans délai tout changement de situation, perte d’emploi, naissance, séparation, maladie, en reprenant exactement les mêmes pièces que pour l’audience de recevabilité. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris siège avec des audiences denses : arrivez avec un dossier paginé, un bordereau de pièces en trois exemplaires, et une note d’une page qui résume votre demande. Pour les locataires parisiens menacés d’expulsion en parallèle, apportez le commandement de payer, l’assignation éventuelle et la preuve du rétablissement des aides au logement après la recevabilité : le juge du surendettement et le juge de l’expulsion communiquent par pièces, et la cohérence de vos deux dossiers renforce votre crédibilité. Enfin, si vous travaillez en Île-de-France avec des temps de transport longs et coûteux, chiffrez ces frais dans votre budget : passe Navigo, carburant, péages, entretien du véhicule indispensable. Un reste à vivre parisien sous-évalué conduit à un plan intenable, puis à une déchéance.
Quel que soit l’orientation retenue, respectez ensuite le plan ou les mesures à la lettre. Payez chaque mensualité à date, ne souscrivez aucun crédit nouveau, ne vendez aucun bien, signalez tout changement de ressources à la hausse comme à la baisse pour demander une révision plutôt que de laisser naître un impayé. En cas de retour à meilleure fortune, héritage, reprise d’emploi bien rémunéré, demandez vous-même le réexamen : une amélioration tue peut être interprétée comme une dissimulation si la banque la découvre la première. En cas de dégradation, licenciement, maladie, demandez la suspension ou la révision avant de cesser de payer. Le non-respect du plan expose à la déchéance prévue par les cas de fausses déclarations, de dissimulation de biens et d’aggravation de l’endettement pendant la procédure, et rouvre la voie aux saisies de l’huissier. Un dossier gagné à l’audience peut ainsi se perdre dans les mois suivants par négligence : programmez chaque échéance, conservez chaque preuve de paiement, et gardez le contact avec la commission jusqu’à la fin du plan.
Conclusion
La contestation de votre recevabilité par la banque n’est ni une fin ni une sanction : c’est un débat organisé devant le juge des contentieux de la protection, avec des règles précises et une protection qui subsiste pendant le recours. La suspension des voies d’exécution pour les dettes non alimentaires demeure, le juge examine votre bonne foi au jour où il statue, et chaque créance doit être vérifiée. Votre défense repose sur trois piliers : un dossier complet et daté qui prouve l’impossibilité manifeste de payer, un comportement transparent depuis le dépôt sans nouveau crédit ni dissimulation, et une réponse pièce par pièce à chaque grief de la banque. Si le juge confirme la recevabilité, l’orientation vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel vous ouvre une sortie durable, à condition de respecter ensuite chaque échéance. Face à une banque qui conteste et à un huissier qui poursuit, ne restez pas seul : faites vérifier votre dossier, préparez l’audience avec méthode, et transformez la contestation en confirmation définitive de vos droits.
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