Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et vous pensiez respirer enfin, mais le relevé de compte du mois suivant raconte une autre histoire : des intérêts débiteurs prélevés sur le découvert, des agios qui grossissent chaque semaine, des frais de rejet pour des prélèvements que la banque a elle-même représentés, parfois même une mensualité de crédit passée malgré l’interdiction de payer. Pour un budget déjà vidé par des mois d’impayés, chaque ligne du relevé ressemble à une brèche dans la protection promise par la Banque de France : la procédure est censée geler les poursuites, alors pourquoi le compteur tourne-t-il encore ? La réponse tient en deux temps. Dès la recevabilité, la loi suspend les voies d’exécution et encadre strictement le coût de vos dettes, mais cette protection ne s’applique pas toute seule : la banque commet des erreurs, certains prélèvements restent dus comme la pension alimentaire ou le loyer du mois en cours, et les montants réclamés doivent être vérifiés ligne par ligne. Ce dossier explique ce que la recevabilité arrête vraiment, comment distinguer les prélèvements interdits de ceux qui restent dus, puis comment faire cesser les ponctions et récupérer les sommes prélevées à tort, jusqu’au recours devant le juge des contentieux de la protection.
I. La recevabilité bloque les poursuites et fige le coût de vos dettes : saisies suspendues, intérêts encadrés, frais plafonnés
A. Poursuites suspendues, cessions de salaire bloquées et prescription gelée : ce que la recevabilité arrête dès le premier jour
Tout commence par une décision courte de la commission, et tout en découle. Aux termes de l’article L722-1 du code de la consommation, « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. » Quand cette décision est favorable, elle est notifiée au débiteur, aux créanciers et aux établissements teneurs de comptes, et elle produit aussitôt un effet massif : l’article L722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, l’huissier qui avait programmé une saisie sur votre compte ou sur votre voiture doit s’arrêter, la saisie des rémunérations en cours est suspendue, et la cession de salaire que vous aviez signée au profit d’un établissement de crédit ne produit plus d’effet sur les dettes ordinaires. Seule limite expresse du texte : les dettes alimentaires. La pension alimentaire due pour les enfants continue d’être prélevée et recouvrée normalement, et le créancier d’aliments garde toutes ses voies d’exécution.
Cette protection dure dans le temps, sans être illimitée. L’article L722-3 du code de la consommation prévoit que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas », et ce jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant les mesures de traitement ou jusqu’au jugement de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Le même texte verrouille la durée : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pendant toute l’instruction puis jusqu’à la solution finale, aucun créancier ordinaire ne peut donc engager une nouvelle saisie ni poursuivre une saisie déjà commencée, et aucun nouveau prélèvement forcé ne peut naître. Si un huissier poursuit malgré tout, la parade immédiate consiste à lui adresser la copie de la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception, à en informer votre gestionnaire à la Banque de France et à prévenir votre employeur quand une cession de salaire ou une saisie des rémunérations est en cours, pour que les sommes cessent d’être versées au créancier.
La recevabilité fige aussi le temps juridique des créanciers, et ce point sert directement votre défense sur les vieux crédits. L’article L218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Or la deuxième chambre civile vient de rappeler avec netteté que la procédure de surendettement suspend ce délai sans jamais l’interrompre. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° W 23-12.623, la Cour de cassation juge : « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Retenez l’enseignement pratique : le compteur des deux ans s’arrête le jour de la recevabilité et repart ensuite sans repartir de zéro, ce qui permet de faire écarter une créance dont le délai était déjà épuisé avant le dépôt, même quand la banque prétend que le dossier aurait remis les compteurs à zéro. Cette décision du 23 octobre 2025, rendue sur cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Rouen, concerne un prêt immobilier et vaut pour tous les crédits aux consommateurs.
B. Intérêts, agios et frais bancaires après le dépôt : ce qui cesse de courir, ce qui reste plafonné et ce que la banque doit maintenir
Sur le terrain bancaire, la protection se traduit par trois règles simples à vérifier sur chaque relevé. D’abord, le coût de vos emprunts cesse de gonfler pendant la procédure, dans les conditions fixées par la commission et le juge. La Banque de France l’annonce sans détour dans sa foire aux questions officielle : dès la recevabilité, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts, les saisies sont suspendues et aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé, le temps de la procédure. Le mécanisme juridique qui porte cet arrêt se trouve dans les mesures que la commission peut imposer. L’article L733-1 du code de la consommation permet d’ordonner que les paiements s’imputent « d’abord sur le capital », de prescrire « que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige », en rappelant que « Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » Et lorsque la commission suspend l’exigibilité des créances pour deux ans au maximum, le même texte ajoute : « Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Autrement dit, pendant un moratoire, la banque ne peut pas continuer à facturer des intérêts au taux du contrat sur les échéances gelées, et le capital restant ne peut porter intérêt qu’au taux légal au plus.
Ensuite, même avant toute mesure imposée, le simple silence de la commission joue en votre faveur sur le taux. L’article L721-2 du code de la consommation prévoit que « Si, au terme de ce délai, la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier, le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période. » Si votre dossier traîne sans orientation, tous vos crédits en cours basculent donc automatiquement au taux légal pendant trois mois, sauf décision contraire : tout intérêt prélevé au-dessus de ce taux pendant cette fenêtre est indu et doit être restitué. Gardez précieusement la date de dépôt du dossier et la date de chaque décision, car c’est de ces dates que dépend le taux applicable.
Enfin, la banque reste tenue de faire fonctionner votre compte et de plafonner ses frais. Le site officiel service-public.fr rappelle que la banque d’un client en surendettement ne peut pas fermer son compte, qu’elle doit l’informer, lui proposer une offre de services adaptée avec des moyens de paiement sécurisés, ajuster l’autorisation de découvert et plafonner automatiquement à 25 euros par mois une liste de neuf frais d’incidents bancaires, parmi lesquels les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé et le forfait par chèque rejeté. Concrètement, passé la recevabilité, un mois chargé à 90 ou 120 euros de frais d’incidents signale presque toujours un manquement : relevez chaque frais, additionnez-les mois par mois et exigez le remboursement du dépassement. La Banque de France ajoute que vous devez cesser de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes jusqu’à la fin de la procédure, tout en continuant à régler le loyer et les factures du mois en cours et des mois suivants : ne laissez donc plus passer d’anciennes mensualités par prélèvement automatique, mais ne suspendez jamais le loyer courant, sous peine de nourrir une dette nouvelle que la procédure ne couvrirait pas.
II. Faire vérifier chaque euro et récupérer les prélèvements indus : relevés, contestation des créances et recours devant le juge
A. Exiger les contrats, les historiques et le détail en principal, intérêts et accessoires : comment faire écarter les montants non prouvés
La deuxième bataille se joue sur les chiffres, car un décompte de banque mélange souvent le capital restant dû, les intérêts au taux du contrat, des pénalités, des frais de dossier et des agios dont le fondement se discute. La commission commence par dresser l’état exact de ce que vous devez : l’article L723-1 du code de la consommation dispose qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Chaque créancier doit alors déclarer sa créance, et c’est sur cette déclaration que porte votre contrôle. L’article R723-7 du code de la consommation fixe la règle du jeu : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Exigez donc pour chaque crédit le contrat signé, le tableau d’amortissement, l’historique complet des versements et le décompte séparant le principal, les intérêts et les accessoires : tout ce qui n’est pas prouvé ou détaillé doit sortir de l’état du passif.
La Cour de cassation donne à cette vérification une portée redoutable pour les banques négligentes. Dans son arrêt du 4 mars 2021, pourvoi n° U 19-24.151, la deuxième chambre civile approuve le juge qui avait écarté cinq créances d’une banque : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. » Le symétrique vaut pour vous : quand le principe de la dette n’est pas discuté mais que le montant gonflé d’intérêts et de frais l’est, le juge doit d’abord inviter la banque à produire ses pièces, comme le rappelle le même arrêt : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Demandez donc par écrit la production des pièces manquantes avant de conclure à l’exclusion, et conservez la preuve de vos demandes.
Deux leviers chiffrés méritent une attention particulière. Le premier est la forclusion biennale : reprenez la date du dernier acte de poursuite ou de reconnaissance de dette pour chaque crédit à la consommation et ajoutez deux ans en retranchant la période de suspension ouverte par la recevabilité, sans jamais remettre le compteur à zéro du seul fait du dépôt, comme l’a jugé l’arrêt du 23 octobre 2025 cité plus haut. Une créance de 8 000 euros dont le délai expirait en mars, avec une recevabilité prononcée en janvier, ne renaît pas parce que le dossier existe : elle reste prescrite. Le second levier tient aux créanciers oubliés ou silencieux : l’article L741-3 du code de la consommation dispose que « Les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n’ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l’article L. 741-4 sont éteintes. » Une banque qui n’a pas déclaré sa créance dans les formes ou qui laisse passer les délais sans contester peut donc perdre son droit au paiement dans le cadre imposé : vérifiez systématiquement que chaque créance inscrite à l’état du passif a bien été déclarée et notifiée, et signalez à la commission toute créance fantôme ou tout montant qui ne correspond à aucun contrat retrouvé dans vos archives.
B. Écrire à la banque, saisir la commission puis le juge des contentieux de la protection : arrêter les prélèvements et obtenir le remboursement
Quand le relevé fait apparaître des prélèvements interdits, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Première étape, écrivez à votre agence en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la copie de la décision de recevabilité : demandez l’arrêt immédiat de tout prélèvement au titre des dettes antérieures au dépôt, la désactivation des mensualités automatiques de crédit, le détail écrit de chaque intérêt, agio et frais prélevé depuis la recevabilité, et le remboursement des sommes indûment perçues. Fixez un délai de réponse de quinze jours et conservez le double du courrier avec l’accusé : ce dossier de preuves servira devant la commission puis devant le juge. Adressez en parallèle une copie à votre gestionnaire à la Banque de France avec un tableau simple listant, mois par mois, chaque ligne contestée et son montant, car la commission suit l’exécution de ses décisions et peut rappeler la banque à ses obligations. Si une saisie ou une cession de salaire continue de produire effet, transmettez la même copie à l’huissier et à votre employeur pour que les versements cessent sans attendre.
Deuxième étape, si la banque maintient ses prélèvements ou refuse le remboursement, portez le litige devant la commission puis devant le juge. Contestez par écrit l’état du passif ou la mesure qui vous lèse, dans le délai indiqué sur la notification, généralement quinze jours à compter de sa réception, par lettre recommandée adressée à la commission qui transmettra au juge des contentieux de la protection : demandez la vérification des créances litigieuses, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, l’application du taux réduit ou du taux légal, la suspension du paiement des intérêts en cas de moratoire et la restitution des frais et intérêts indus. Devant le juge, produisez vos relevés annotés, le contrat et le tableau d’amortissement de chaque crédit, les historiques réclamés à la banque, la preuve de vos demandes de pièces restées sans réponse et le calcul de la forclusion pour les créances anciennes. Le juge statue sur pièces et débats, et sa décision s’impose à la banque : les montants écartés sortent définitivement de la procédure, les trop-perçus doivent être rendus et le plan repart sur des bases assainies.
Troisième étape, tirez les conséquences pour la suite du plan et pour votre compte au quotidien. Faites révoquer tous les mandats de prélèvement liés aux dettes antérieures et remplacez-les par des virements ponctuels que vous déclenchez vous-même pour le loyer courant et les factures courantes, seuls paiements à maintenir sans faute. Demandez à votre banque l’ajustement de l’autorisation de découvert à votre capacité réelle et la carte à autorisation systématique prévue pour les clients fragiles, afin que plus aucun rejet ne génère de frais. Si la commission oriente votre dossier vers un plan, vérifiez que les mensualités retenues tiennent compte des sommes déjà restituées et du taux réduit obtenu ; si elle constate que votre situation est irrémédiablement compromise, l’article L724-1 du code de la consommation ouvre la voie au rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire selon que vous détenez ou non un patrimoine réalisable. Dans tous les cas, ne versez plus rien directement aux créanciers ordinaires une fois la suspension acquise : tout paiement isolé rompt l’égalité entre eux et peut fragiliser votre dossier, alors que les sommes récupérées doivent réduire le passif global sous le contrôle de la commission.
Conclusion
La recevabilité de votre dossier de surendettement n’est pas une simple formalité administrative : elle suspend les poursuites et les cessions de salaire jusqu’à deux ans, elle fait basculer vos crédits vers des taux réduits ou vers le taux légal, elle interdit les frais de rejet et plafonne les frais d’incidents, et elle soumet chaque euro réclamé à une vérification impitoyable du principal, des intérêts et des accessoires. Les arrêts de la deuxième chambre civile des 4 mars 2021 et 23 octobre 2025 confirment que le juge écarte les montants non prouvés et refuse de remettre à zéro les délais de prescription sous prétexte de procédure. Votre part du travail est simple à énoncer et exigeante à tenir : lire chaque relevé dès sa réception, réclamer par écrit tout justificatif manquant, contester dans les délais et ne payer que les charges courantes. Menée avec méthode, cette vigilance transforme la procédure en ce qu’elle doit être : non pas une simple pause, mais une remise à plat complète où la banque rend ce qu’elle a pris à tort et où le plan ne porte que sur des dettes exactes, à un coût que votre budget peut supporter.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre banque continue de prélever intérêts, agios et frais malgré votre dossier de surendettement recevable : faites vérifier la suspension des poursuites, le taux applicable et chaque montant contesté. Consultation téléphonique : 80 EUR TTC, avec un avocat du cabinet sous 48 heures.
Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant vos relevés de compte, la décision de recevabilité et les décomptes de la banque.