Le 24 septembre 2026, le ministère américain de la Justice a demandé à intervenir aux côtés du réseau social X dans la procédure qui oppose la plateforme à l’Union européenne. En décembre 2025, la Commission européenne avait infligé à X une amende de 120 millions d’euros, la première sanction jamais prononcée au titre du règlement européen sur les services numériques, et X a formé un recours en février 2026 devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission a répondu le 25 septembre qu’elle était prête à défendre sa décision devant les tribunaux. Pour les entreprises françaises présentes sur X, pour les annonceurs qui y achètent de la publicité et pour toute personne victime d’un faux compte dit vérifié, cette affaire n’est pas un simple bras de fer diplomatique : elle fixe les règles du jeu de la transparence des plateformes, du signalement des contenus illicites et de la contestation des décisions de modération. Cet article explique les trois manquements retenus contre X, ce que la condamnation change pour vos comptes professionnels et personnels en France, et les recours concrets dont vous disposez : signalement efficace, contestation d’une suspension, plainte pénale pour usurpation ou escroquerie, et action en réparation de votre préjudice commercial.
I. Amende X commission européenne : pourquoi 120 millions et ce que la décision reproche à la plateforme
A. Amende X DSA : la coche bleue payante, le registre des publicités et l’accès des chercheurs
La Commission européenne annonce elle-même la couleur : La Commission a annoncé avoir infligé à X une amende de 120 millions d’euros pour violation de ses obligations de transparence au titre du règlement sur les services numériques. Le communiqué officiel précise qu’il s’agit de la première décision de non-conformité adoptée sous ce règlement, et que le montant a été calculé en tenant compte de la nature des infractions, de leur gravité au regard des utilisateurs européens concernés et de leur durée. Trois manquements sont retenus, et chacun concerne directement les entreprises et les utilisateurs français.
Le premier manquement tient à la conception trompeuse de la coche bleue. Sur X, toute personne peut payer pour obtenir le statut de compte vérifié sans que la société vérifie réellement qui se trouve derrière le compte, ce qui empêche les utilisateurs d’apprécier l’authenticité des comptes et des contenus. La Commission relève que cette tromperie expose les utilisateurs aux arnaques, notamment aux fraudes par usurpation, ainsi qu’à d’autres formes de manipulation par des acteurs malveillants. Le règlement n’impose pas aux plateformes de vérifier les utilisateurs, mais il leur interdit clairement de prétendre faussement que des utilisateurs ont été vérifiés quand aucune vérification n’a eu lieu. Pour une entreprise française, l’enjeu est immédiat : un faux compte paré de la coche bleue peut se faire passer pour votre société, annoncer de fausses promotions, détourner vos clients ou salir votre réputation, avec une apparence d’authenticité que la plateforme elle-même a vendue.
Le deuxième manquement concerne le registre des publicités. Le répertoire publicitaire de X ne satisfait pas aux exigences de transparence et d’accessibilité du règlement : délais de traitement excessifs, barrières d’accès, absence d’informations essentielles comme le contenu et le sujet de la publicité ou l’entité juridique qui la paie. Or des registres publicitaires accessibles et interrogeables sont indispensables pour permettre aux chercheurs et à la société civile de détecter les arnaques, les campagnes de menaces hybrides, les opérations d’information coordonnées et les fausses publicités. Pour un annonceur français, ce registre est aussi un outil de veille concurrentielle et de protection : il permet de vérifier qui diffuse quoi, au nom de qui, et de repérer les publicités parasites qui exploitent votre marque.
Le troisième manquement porte sur l’accès des chercheurs aux données publiques. Les conditions générales de X interdisent aux chercheurs éligibles d’accéder de manière indépendante aux données publiques, y compris par extraction automatisée, et les procédures d’accès imposent des obstacles inutiles qui compromettent la recherche sur plusieurs risques systémiques dans l’Union européenne. Cette fermeture prive la communauté scientifique, et indirectement les entreprises et les associations de victimes, d’une mesure indépendante des fraudes et des manipulations qui circulent sur la plateforme.
Depuis, la procédure suit son cours : X a contesté la sanction en février 2026 devant la Cour de justice de l’Union européenne, et le 24 septembre 2026 Washington a annoncé vouloir se joindre à la défense de la plateforme, l’administration américaine redoutant qu’une confirmation de l’amende crée un précédent pour l’ensemble des grandes plateformes américaines. La Commission, par la voix de son porte-parole, affirme appliquer sa législation de manière objective et transparente, en s’appuyant sur des éléments solides, et se dit prête à défendre sa décision. Quelle que soit l’issue de ce contentieux européen, les droits dont disposent les utilisateurs et les entreprises en France existent déjà et s’appliquent dès aujourd’hui : c’est l’objet de la suite de cet article.
B. Amende X 120 millions : ce que la transparence européenne change pour votre marque et vos publicités en France
La sanction contre X illustre un principe simple, rappelé par les institutions françaises : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. En droit français, l’article L121-1 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » Une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le texte précise que constituent en particulier des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4. La coche bleue payante attribuée sans vérification entre dans cette logique : elle crée une apparence officielle propre à modifier le comportement du public.
L’article L121-2 du même code prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». Un faux compte vérifié qui reprend le nom, le logo et les visuels de votre entreprise pour vendre des produits ou collecter des données bancaires crée exactement cette confusion. Le droit français sanctionne lourdement ces agissements : l’article L132-2 du code de la consommation dispose que « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Et le même article aggrave la répression en ligne : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Le montant peut en outre être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Au niveau européen, la logique est la même : pour les très grandes plateformes, la Commission peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, et en cas de violations graves et répétées, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
Pour la protection de la marque elle-même, l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire, « D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Un compte X qui usurpe votre dénomination sociale ou votre marque pour proposer des biens ou des services tombe sous le coup de cette interdiction, et la coche bleue payante renforce le risque de confusion dans l’esprit du public, élément central de l’appréciation judiciaire.
Le droit français connaît déjà, en outre, une exigence de transparence des plateformes : l’article L111-7 du code de la consommation impose à tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne « de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente », notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus et sur l’existence d’une relation contractuelle ou d’une rémunération influençant ce classement. Le règlement européen prolonge cette exigence à l’échelle des très grandes plateformes, dont X fait partie : registre publicitaire complet, information sur l’entité qui paie l’annonce, explicabilité des algorithmes de recommandation. Pour une entreprise qui investit sur X, ces outils ne sont pas théoriques : ils servent à auditer vos campagnes, à identifier les publicités frauduleuses qui détournent votre clientèle et à constituer des preuves.
II. Amende X UE : signaler un faux compte vérifié, contester une suspension et obtenir réparation en France
A. Compte usurpé, faux vérifié ou contenu illicite : le signalement qui oblige la plateforme à réagir
Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites, et une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer le contenu illégal ou en bloquer l’accès. Dans ce cadre, elles coopèrent avec des signaleurs de confiance, dont les notifications sont traitées en priorité. En France, le coordinateur national chargé de contrôler le respect du règlement et de recevoir les plaintes contre les intermédiaires en ligne est l’ARCOM, qui coopère avec ses homologues européens. Concrètement, face à un faux compte vérifié qui usurpe votre entreprise, la première action consiste à utiliser l’outil de signalement de X en décrivant précisément l’illicite : reprise de votre dénomination, de votre marque, de vos visuels, lien vers un site frauduleux, sollicitation de fonds ou de données. Joignez les captures datées, l’adresse exacte du compte et, si vous en disposez, votre titre de marque.
La jurisprudence française donne à ce signalement un poids considérable. Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige opposant des éditeurs de jeux vidéo à un hébergeur qui stockait des copies non autorisées, a validé une mesure de retrait ou de blocage sous astreinte en retenant que « la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage « https://1fichier.com » ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, rejet). Autrement dit, une plateforme qui a été précisément informée de contenus illicites identifiés ne peut pas se retrancher derrière une impossibilité technique générale pour refuser d’agir.
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la même chambre a jugé, à propos d’un hébergeur qui n’avait pas réagi au signalement d’un site manifestement illicite, que « la société OVH, qui n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux, avait manqué aux obligations prévues à l’article 6. I. 2, de la loi du 21 juin 2004 » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.220, rejet). Le visa est celui de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui impose à l’hébergeur de retirer promptement les contenus manifestement illicites dès qu’il en a connaissance. Si votre signalement précis reste sans effet, ce manquement de la plateforme devient un fondement d’action : mise en demeure, saisine du juge des référés pour obtenir le retrait sous astreinte, puis demande de dommages et intérêts.
Le pendant de ce dispositif protège aussi votre propre compte : tout utilisateur dont le compte a été suspendu ou résilié, par exemple sur un réseau social, peut contester cette décision. La plateforme doit motiver ses décisions de modération, offrir une réclamation interne, et pour régler le litige les utilisateurs peuvent se tourner vers des organismes indépendants et certifiés dans les pays européens ou saisir leurs juges nationaux. Pour une entreprise dont le compte professionnel, parfois suivi par des dizaines de milliers de clients, est suspendu sans explication claire, ces voies sont stratégiques : réclamation interne documentée dans les délais de la plateforme, puis organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, puis juge français, sans attendre que la suspension ne ruine une campagne commerciale.
B. Arnaque via un faux compte vérifié : plainte pénale et indemnisation de votre préjudice en France
Lorsque le faux compte vérifié ne se contente pas d’exister mais cause un dommage, le droit pénal français offre des qualifications précises. L’article 226-4-1 du code pénal punit « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le texte ajoute : « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Un compte X qui reprend votre nom, votre photo ou vos signes d’identification pour tromper vos clients caractérise cette usurpation, y compris quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme, dès lors que les données permettent de vous identifier comme la personne usurpée. Le dépôt de plainte, en ligne ou au commissariat, avec les captures et l’historique du signalement resté sans réponse, déclenche l’enquête et permet l’identification de l’auteur via les réquisitions aux hébergeurs.
Si le faux compte a soutiré de l’argent, la qualification d’escroquerie s’ajoute. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et précise : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La coche bleue payante, qui fait croire à une vérification officielle, constitue typiquement la fausse qualité ou la manoeuvre frauduleuse qui détermine la victime à payer : faux service client qui réclame des frais de déblocage, fausse boutique qui encaisse des commandes jamais livrées, faux conseiller qui capte des cryptomonnaies. Chaque victime, client ou entreprise, peut déposer plainte et se constituer partie civile pour obtenir le remboursement et la réparation.
Sur le terrain civil, le fondement est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’entreprise dont la clientèle a été détournée, dont l’image a été ternie ou dont les équipes ont passé des semaines à gérer la crise peut chiffrer son préjudice : commandes perdues, remboursements consentis aux clients trompés, coût de la communication corrective, temps de gestion. La faute de l’auteur du faux compte ouvre droit à réparation, et si la plateforme, dûment et précisément signalée, n’a pas retiré promptement le contenu, sa propre responsabilité peut être recherchée sur le fondement de son manquement à ses obligations de retrait, comme l’illustrent les arrêts DStorage et OVH cités plus haut. En pratique, faites constater les faits par un commissaire de justice, conservez les échanges avec la plateforme, les accusés de réception de vos signalements et la chronologie des publications : ce dossier de preuves conditionne l’issue du référé comme du procès au fond.
Pour les annonceurs, un réflexe supplémentaire s’impose : exploitez le registre des publicités. Vérifiez quelles annonces renvoient vers votre marque, identifiez l’entité juridique qui les paie et repérez les campagnes parasites. Si une publicité mensongère exploite votre nom, la capture du registre, avec l’identité de l’annonceur payeur, fournit la preuve de l’implication financière et l’identité du responsable. Couplée à un signalement précis et à une mise en demeure, cette preuve permet d’obtenir le retrait rapide et, à défaut, de saisir le juge en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite et préserver vos droits à indemnisation.
Précision utile sur la procédure européenne : la Commission rappelle que le montant tient compte de la nature des manquements, de leur gravité pour les utilisateurs européens et de leur durée. Tant que le juge européen n’a pas tranché le recours de X, la sanction reste un acte vivant dont l’entreprise peut discuter la légalité, le montant et la proportionnalité. Pour le lecteur français, l’essentiel est ailleurs : les manquements décrits par la décision correspondent à des situations que le droit national sanctionne déjà, et les outils de signalement, de plainte et de réparation décrits ci-dessus ne dépendent pas de l’issue du procès européen.
Conclusion
L’amende de 120 millions d’euros infligée à X, première sanction prononcée sous le règlement européen sur les services numériques pour la coche bleue trompeuse, l’opacité du registre publicitaire et le verrouillage des données face aux chercheurs, marque un tournant : la transparence des plateformes est une obligation sanctionnée, pas une promesse commerciale. Le recours formé par X en février 2026 et la demande d’intervention américaine du 24 septembre 2026 diront si cette sanction est confirmée, mais ils ne suspendent pas vos droits en France. Trois réflexes protègent votre entreprise dès aujourd’hui : surveillez X et son registre publicitaire pour détecter tout faux compte vérifié qui exploite votre marque ; signalez chaque contenu illicite de manière précise et conservez la preuve de vos signalements, car la plateforme qui n’agit pas engage sa responsabilité ; et si le dommage est là, déposez plainte pour usurpation d’identité ou escroquerie et faites chiffrer votre préjudice pour en obtenir réparation, contre l’auteur comme, le cas échéant, contre la plateforme défaillante. Face à un faux vérifié, la rapidité de la réaction vaut souvent plus que le montant de la sanction européenne.
Enfin, ne négligez pas la plainte auprès du coordinateur national : l’ARCOM reçoit les plaintes dirigées contre les intermédiaires en ligne et coopère avec les coordinateurs des autres États membres au sein du comité européen. Une plainte circonstanciée, jointe à votre dossier de signalements et à vos constats, pèse dans le contrôle continu de la plateforme et renforce votre position si le litige se poursuit devant le juge. Conservez chaque échange, chaque accusé de réception et chaque capture : en matière de plateformes, le dossier le mieux documenté l’emporte le plus souvent.
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