Votre père est mort au printemps. Fin août, un avis d’impôt sur le revenu arrive pourtant à son nom, avec un solde à payer, alors que la banque a bloqué ses comptes dès qu’elle a appris le décès. Les questions se bousculent. Qui doit déclarer ses revenus, et à quelle date ? Faut-il régler cet avis, avec quel argent, et le fait de payer vous engage-t-il à accepter la succession ? Si votre mère lui survit, doit-elle tout payer seule ? L’impôt réglé vient-il en déduction des droits de succession ? Et le remboursement annoncé par l’administration revient-il à celui des enfants qui l’encaisse ?
Les réponses dépendent de quelques éléments à réunir avant toute démarche : la situation de famille du défunt au 1er janvier de l’année du décès (veuf, divorcé, célibataire, marié ou pacsé), la date exacte du décès, votre lien de parenté et le choix que vous avez fait ou comptez faire sur la succession (accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer), le régime matrimonial lorsque le conjoint survit, et les documents reçus : avis d’imposition, déclaration préremplie, courrier du service des impôts, déclaration de succession déjà déposée ou non.
Cet article répond d’abord à la question de la déclaration : qui s’en charge et dans quels délais, selon que votre parent vivait seul ou en couple (I). Il explique ensuite qui paie l’impôt du défunt, avec quel argent et dans quelle limite, comment le déduire de la succession, ce que deviennent les remboursements et ce qui se passe si l’administration contrôle les revenus du défunt après sa mort (II).
I. Qui doit déclarer les revenus d’un parent décédé, et dans quels délais ?
A. Votre parent vivait seul : ce sont les héritiers qui déclarent pour lui
Le décès n’éteint pas l’impôt sur le revenu. L’article 204 du code général des impôts prévoit que l’impôt est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès, et qu’il porte aussi sur les revenus dont le versement résulte du décès ou que le défunt avait acquis sans en avoir encore la disposition. Le même article désigne ceux qui doivent remplir la formalité : « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. » Il ajoute une souplesse utile lorsque le règlement traîne : « le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration ». Le notaire n’agit donc que si vous le lui demandez ; à défaut, la charge reste celle des héritiers.
La déclaration ne se dépose pas dans les six mois du décès, contrairement à la déclaration de succession. La doctrine administrative précise qu’elle est produite dans le délai de droit commun de l’article 175 du CGI, c’est-à-dire lors de la campagne déclarative du printemps suivant (BOI-IR-DECLA-20-10-10, § 120 et 140). La fiche de l’administration consacrée au décès d’un parent le confirme : la déclaration du défunt se fait en mai ou en juin de l’année qui suit le décès, et elle porte sur ses revenus du 1er janvier à la date de sa mort.
Un exemple montre les deux déclarations qui peuvent se succéder. Votre père, veuf, est mort le 12 mars 2026 sans avoir déclaré ses revenus de 2025. Vous devez d’abord déposer, au printemps 2026, sa déclaration des revenus de 2025, comme il l’aurait fait lui-même : l’exemple donné au paragraphe 140 du BOFiP précité retient exactement cette solution pour un décès survenu en février. Vous déposez ensuite, au printemps 2027, la déclaration de ses revenus perçus du 1er janvier au 12 mars 2026. Sur cette seconde déclaration figurent notamment les pensions dont l’échéance est postérieure au décès mais qui correspondent à la période vécue, et les charges payées par le défunt entre le 1er janvier et la date du décès, par exemple les salaires d’une aide à domicile ou des dons, qui ouvrent droit aux réductions et crédits d’impôt (BOI-IR-CESS-10, § 100 et 180).
Cette déclaration n’a rien d’une formalité secondaire. L’article 204 du CGI précise : « Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. » Un dépôt tardif expose donc la succession à la majoration prévue par l’article 1728 du CGI, soit 10 % en l’absence de mise en demeure, et davantage si la déclaration n’est toujours pas déposée trente jours après une mise en demeure. L’imposition est établie au nom du défunt, avec une mention qui désigne ses héritiers : le BOFiP donne l’exemple d’un libellé qui reprend le nom du défunt, la mention de son décès, puis le nom d’un héritier suivi des mots et consorts (BOI-IR-CESS-10, § 320). Ne soyez donc pas surpris de recevoir un avis qui porte le nom de votre parent suivi du vôtre.
Plusieurs démarches pratiques évitent les impayés et les courriers perdus. Lorsque le décès survient en France, vous n’avez pas à envoyer d’acte de décès au service des impôts : l’information lui parvient automatiquement par l’Insee, selon la page de l’administration sur les démarches en cas de décès d’un proche. La même page recommande de faire modifier l’adresse de correspondance du défunt au profit de celle d’un héritier, et non de celle du notaire, démarche possible depuis la messagerie sécurisée de l’espace du défunt. Pensez-y dès les premières semaines : c’est à cette adresse que partiront l’avis d’imposition, les éventuelles demandes de renseignements et les relances.
Le prélèvement à la source, lui, s’éteint de lui-même. Lorsque le défunt n’était pas soumis à une imposition commune, aucune déclaration de changement de situation n’est à faire (BOI-IR-PAS-20-30-10, § 200). Les acomptes que votre parent versait, par exemple sur des loyers, cessent également : selon l’article 1663 C du CGI, « La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l’acompte. » Quant au contrat de mensualisation de ses impôts, le décès y met fin de plein droit et sans pénalité, selon le BOI-REC-PART-10-20-20, § 310. Le même paragraphe décrit ce qui se produit en pratique : la banque, informée du décès, bloque le compte, et le prélèvement suivant revient impayé. Ce rejet n’est pas une faute des héritiers, mais il signifie que le solde éventuel devra être payé autrement, ce que la seconde partie de cet article détaille.
Enfin, si votre parent exerçait encore une activité indépendante, un délai plus court s’applique à ses bénéfices professionnels : la déclaration de ces bénéfices est à déposer dans les six mois du décès, comme le rappelle le paragraphe 150 du BOI-IR-DECLA-20-10-10. Dans ce cas, prenez contact sans attendre avec le comptable qui suivait son activité.
B. Votre parent était marié ou pacsé : deux impositions l’année du décès et un conjoint solidaire
Lorsque le défunt vivait en couple sous le régime de l’imposition commune, la règle change. L’article 6 du CGI, au 8, prévoit que l’impôt afférent aux revenus non encore taxés est établi au nom des deux époux ou partenaires, puis ajoute : « Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. » L’année du décès donne donc lieu à deux impositions : une imposition commune pour la période du 1er janvier au jour du décès, et une imposition personnelle du survivant pour le reste de l’année (BOI-IR-CESS-10, § 10).
En pratique, c’est le conjoint survivant qui dépose ces deux déclarations, au printemps suivant, depuis son propre espace et avec ses propres identifiants. La fiche de l’administration intitulée Votre conjoint(e) est décédé(e) précise ce que contient chacune d’elles. La déclaration du couple reprend la totalité des revenus du défunt, même perçus après le décès, les revenus du survivant jusqu’à la date du décès, l’avance sur réductions et crédits d’impôt reçue en début d’année, et tous les acomptes prélevés dans l’année. La déclaration personnelle du survivant ne comporte que ses revenus postérieurs au décès. Les charges déductibles et les dépenses ouvrant droit à réduction se répartissent selon leur date de paiement. Le survivant conserve pour la période postérieure au décès le même nombre de parts que pour la période antérieure, et la page du ministère sur la déclaration l’année du décès du conjoint décrit pas à pas la saisie en ligne.
Avant même cette déclaration annuelle, une démarche a un délai propre. L’article 204 I du CGI range le décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune parmi les changements de situation qui modifient le taux de prélèvement, et dispose : « Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. » Le signalement se fait depuis la rubrique de gestion du prélèvement à la source de l’espace du survivant. Il permet de calculer un taux transitoire, fondé sur ses revenus réduits au prorata de la période postérieure au décès avec le nombre de parts du foyer au 1er janvier, qui s’applique au plus tard le troisième mois suivant la déclaration et jusqu’au 31 décembre ; un second taux prend le relais à compter du 1er janvier suivant (BOI-IR-PAS-20-30-10, § 200 à 230). Sans ce signalement, le survivant continue d’être prélevé sur la base des revenus du couple, ce qui peut créer un décalage important entre les prélèvements et l’impôt définitif.
Le point le plus sensible, pour les enfants, est la solidarité du conjoint. Selon l’article 1691 bis du CGI, les époux et partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement « De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». L’administration peut donc réclamer au conjoint survivant la totalité de l’impôt du couple pour la période antérieure au décès, y compris la part qui correspond aux revenus du défunt, et même un rappel d’impôt portant sur des années anciennes. La décharge de solidarité organisée par le II du même article vise les personnes divorcées ou séparées dans les cas qu’il énumère, pas le conjoint survivant.
Cette solidarité joue vis-à-vis du fisc, pas entre les membres de la famille. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré dans une affaire où la partenaire de Pacs du défunt avait subi des saisies pour un rappel d’impôt sur le revenu du couple de 65 234 euros, pénalités comprises, lié à un investissement réalisé par le seul défunt. Le fils, héritier unique, contestait devoir lui rembourser la totalité. Le tribunal a jugé que, si les partenaires sont solidaires envers l’administration, « la contribution de chacun des partenaires à cette dette fiscale est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée ». La part de la partenaire a ainsi été ramenée à 504,98 euros, et le fils condamné à lui verser le complément, avec intérêts (TJ Paris, 3 mai 2024, n° 20/11276).
Encore faut-il que le survivant qui a payé pour tous agisse à temps. La Cour de cassation a tranché une situation fréquente dans les familles recomposées : une veuve, séparée de biens, avait réglé après le décès l’impôt sur le revenu de son mari pour ses deux dernières années, en qualité de codébitrice solidaire. Les quatre héritiers, dont deux filles d’une première union, avaient accepté la succession à concurrence de l’actif net. La Cour a d’abord relevé que, même si l’impôt n’était pas entièrement exigible au décès, « le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession ». Elle a ensuite jugé que l’obligation de déclarer sa créance, qui pèse sur les créanciers d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net, s’appliquait à la veuve : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial ». Faute d’avoir déclaré sa créance dans les quinze mois de la publicité de l’acceptation, la veuve a perdu son recours contre les filles de son mari (Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867, arrêt publié au Bulletin). Le texte appliqué est l’article 792 du code civil, selon lequel, à défaut de déclaration dans ce délai, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. Si vous êtes le conjoint survivant et que l’un des enfants a choisi cette forme d’acceptation, déclarez au domicile élu de la succession ce que vous avez payé ou allez payer pour le défunt, au besoin à titre provisionnel sur la base d’une évaluation, comme le permet le même article. Le règlement des comptes entre époux relève par ailleurs de la liquidation du régime matrimonial, qui doit intégrer ces paiements.
II. Qui paie l’impôt du défunt, comment le déduire de la succession, et à qui revient le remboursement ?
A. L’avis est arrivé à son nom : qui paie, avec quel argent, et sans accepter la succession
Commencez par regarder la date limite de paiement, car les règles d’étalement ne s’appliquent plus. Pour un contribuable vivant, le solde d’impôt supérieur à 300 euros est prélevé par mensualités jusqu’en décembre. L’article 1663 B du CGI écarte expressément cet étalement : « En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730. » L’article 1663 du CGI fixe l’exigibilité à trente jours après la mise en recouvrement du rôle, et précise que l’impôt établi au titre de l’année du décès en application de l’article 204 est immédiatement exigible pour la totalité. L’article 1730 du CGI applique une majoration de 10 % à « tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », lorsque les sommes ne sont pas acquittées dans les quarante-cinq jours de la mise en recouvrement, et pas avant le 15 septembre pour les impôts de l’année. Un avis reçu fin août au nom d’un parent décédé appelle donc une réaction rapide, d’autant que le prélèvement programmé reviendra impayé si le compte est bloqué.
Payer cet impôt ne vous fait pas accepter la succession. L’article 784 du code civil autorise le successible à accomplir des actes purement conservatoires sans prendre parti, à condition de ne pas y prendre le titre ou la qualité d’héritier, et il range parmi ces actes « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Vous pouvez donc régler l’avis, ou le faire régler sur les fonds du défunt, tout en gardant la liberté de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net si la situation se révèle déficitaire. Évitez seulement de signer le paiement en vous présentant comme héritier, et conservez la preuve que les fonds ont servi à cette dette.
Pour trouver l’argent, la loi a prévu une voie directe sur les comptes bloqués. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à tout successible en ligne directe, c’est-à-dire notamment à un enfant, d’obtenir le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur, pour payer les actes conservatoires de l’article 784, « sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition ». Le plafond est fixé à 5 965 euros par l’arrêté du 3 décembre 2024, article 1er, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Vous justifiez de votre qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de tous les héritiers, accompagnée des actes d’état civil énumérés par le texte. Si le solde des comptes ou ce plafond ne suffisent pas, par exemple parce que les obsèques ont déjà été réglées sur les mêmes comptes, l’impôt devra être payé par le notaire sur les fonds de la succession, ou avancé par un héritier qui s’en fera rembourser lors du partage. Si les enfants ne s’entendent pas sur ces avances, la question rejoint celle du partage successoral et des comptes entre cohéritiers.
Reste à savoir qui l’administration peut poursuivre si personne ne paie. L’article 1682 du CGI pose le principe : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause. » L’article 877 du code civil ajoute une condition de forme : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. » La mesure de votre obligation dépend ensuite de votre option. Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’héritier qui accepte purement et simplement répond indéfiniment des dettes, y compris sur ses biens personnels, selon l’article 785 du code civil. Celui qui accepte à concurrence de l’actif net bénéficie de l’avantage prévu au 3° de l’article 791 du code civil : « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Celui qui renonce échappe à la dette, puisque, selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. »
La division de la dette par parts a une conséquence concrète, que montre une affaire récente. Après le décès d’un père en 2020, l’administration avait adressé à sa fille, héritière pour quatre douzièmes, un avis de mise en recouvrement de 82 206 euros portant sur l’impôt sur la fortune dû par le défunt. La fille a payé sa quote-part, soit 27 402 euros, puis a obtenu la décharge du solde en faisant valoir qu’il s’agissait d’une dette propre du défunt dont elle n’était pas solidaire ; ce point, retracé dans l’exposé des faits du jugement, n’était plus en litige devant le tribunal (TJ Paris, 24 juin 2026, n° 25/02983). Hors le cas du conjoint solidaire vu plus haut, chaque héritier ne doit donc personnellement que sa part de l’impôt du défunt, sous réserve de la poursuite hypothécaire pour le tout que l’article 873 réserve au créancier sur les biens de la succession.
Les héritiers mariés sous le régime de la communauté bénéficient d’une protection supplémentaire. Selon l’article 1410 du code civil, les dettes « dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles », et l’article 1411 du code civil limite en principe les poursuites aux biens propres et aux revenus de l’époux héritier, sauf confusion du mobilier hérité dans le patrimoine commun. Le juge de l’exécution de Saint-Nazaire l’a appliqué au service des impôts qui poursuivait la saisie de la maison commune d’une fille et de son mari pour 20 247 euros d’impôt sur le revenu dû par le père de celle-ci, décédé en 2016. Le juge a rappelé que le rôle est exécutoire contre l’héritier qui a accepté purement et simplement, puis a constaté que le prix de l’appartement hérité, revendu, était resté propre à la fille et qu’aucune confusion n’était établie : « La confusion mobilière n’étant pas démontrée, le gage des créanciers se trouve limité au patrimoine propre » de l’héritière, et l’administration a été déboutée (TJ Saint-Nazaire, juge de l’exécution, 8 janvier 2026, n° 25/00004). Si vous recevez une poursuite pour l’impôt d’un parent, vérifiez donc votre option, votre part successorale et le bien visé avant de payer au-delà de ce que vous devez.
B. Déduire l’impôt de la succession, récupérer les remboursements, affronter un contrôle
L’impôt dû par votre parent n’est pas seulement une dette à payer : c’est aussi un passif qui réduit les droits de succession. L’article 768 du CGI dispose que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». La doctrine administrative précise que les impôts dus par le défunt sont déductibles même lorsqu’ils sont mis en recouvrement après le décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, § 170). Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné l’intégration au passif du solde d’impôt sur le revenu mis en recouvrement après le décès d’une mère, soit 51 158 euros pour l’impôt français, l’administration ne s’y opposant pas (TJ Paris, 1er juillet 2025, n° 23/15760).
Le calendrier crée pourtant un piège. La déclaration de succession doit être déposée dans le délai fixé par l’article 641 du CGI, soit « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’un an dans les autres cas. L’impôt sur les revenus de l’année du décès, lui, n’est connu qu’à l’été suivant, après la déclaration du printemps. Le même paragraphe 170 du BOFiP indique que cet impôt ne peut pas être déduit avant la publication du rôle, mais qu’il peut l’être ensuite par voie de réclamation, les droits payés en trop étant alors restituables dans le délai de réclamation. Dans l’exemple d’un décès en mars 2026, l’impôt de 2025, mis en recouvrement à l’été 2026, peut figurer au passif de la déclaration déposée en septembre ; l’impôt sur les revenus du début de 2026, connu à l’été 2027, suppose une réclamation ultérieure.
Ce délai de réclamation est celui de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : la demande doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’un des faits qu’il énumère, dont « De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en a fait une application sévère à une nièce, seule héritière de sa tante, à qui l’administration avait réclamé après le décès l’impôt sur la fortune que la défunte n’avait jamais déclaré. Le tribunal a rappelé que « les impositions dues par un défunt antérieurement à son décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour la liquidation des droits successoraux », mais aussi que « la dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite de l’actif successoral aussi longtemps qu’elle reste litigieuse ». Le rappel était devenu certain au rejet de la réclamation de l’héritière, en 2017, faute de recours. En demandant la déduction en 2022 par une déclaration rectificative, elle a agi trop tard et n’a pas obtenu la restitution des 46 214 euros de droits qu’elle estimait avoir payés en trop (TJ Boulogne-sur-Mer, 4 mars 2025, n° 23/01102). Notez donc la date de mise en recouvrement de chaque impôt du défunt réglé après le dépôt de la déclaration de succession, ou la date à laquelle un rappel devient définitif, et demandez au notaire de déposer une déclaration rectificative accompagnée d’une réclamation sans attendre la fin du délai.
La restitution obtenue profite à tous les héritiers, même si un seul a payé. Dans l’affaire parisienne de l’impôt sur la fortune évoquée plus haut, la fille qui avait réglé 27 402 euros demandait que la réduction de droits soit calculée sur la totalité de cette somme, au taux de 45 % applicable à sa part. Le tribunal a refusé : « La déduction d’un passif successoral s’opère au niveau de la masse globale de la succession avant répartition entre héritiers, et non de manière individuelle au profit de l’héritier qui aurait personnellement acquitté la dette. » Sa base taxable n’a été réduite que de ses quatre douzièmes, soit 9 134 euros, et la restitution fixée à 4 110 euros au lieu des 12 330 euros demandés (TJ Paris, 24 juin 2026, n° 25/02983). Le jugement renvoie l’héritière vers ses cohéritiers pour le surplus. C’est la règle de l’article 870 du code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » L’enfant qui a avancé l’impôt du parent doit donc faire inscrire sa créance dans les comptes du partage.
Le mouvement inverse est fréquent : l’administration rembourse. Le défunt avait pu trop payer par le prélèvement à la source, ou avoir droit à un crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide à domicile. L’avance versée en début d’année sur certaines réductions et certains crédits d’impôt est, selon l’article 1665 bis du CGI, régularisée lors de la liquidation de l’impôt : elle peut donc laisser un complément à percevoir, ou au contraire une somme à rembourser lorsque les dépenses ont cessé avec le décès. Une somme remboursée au titre de l’impôt du défunt ne devient pas la propriété de celui qui l’encaisse : elle revient à la succession et se répartit entre les héritiers selon leurs droits. Si le compte indiqué pour le virement est clôturé ou bloqué, signalez-le au service des impôts par la messagerie sécurisée de l’espace du défunt, en précisant, le cas échéant, le nom du notaire chargé de la succession, et demandez comment la somme sera versée. Si vous estimez l’imposition du défunt trop élevée, sachez que l’héritier peut former une réclamation au nom du contribuable décédé ; la doctrine administrative le rappelle en citant une jurisprudence ancienne du Conseil d’État (BOI-CTX-PREA-10-60, § 80).
Reste la question du contrôle fiscal après le décès, souvent redoutée par les enfants qui découvrent des comptes ou des loyers que le parent ne déclarait pas. Le délai ordinaire est celui de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : l’administration peut rectifier l’impôt sur le revenu « jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Le décès ouvre un délai particulier. L’article L. 172 du même livre permet, même si ce délai est écoulé, de mettre en recouvrement l’impôt non établi sur l’année du décès ou l’une des quatre années antérieures, lorsque l’insuffisance est constatée à la suite de l’ouverture de la succession, et ce « jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’année de la déclaration de succession ». La doctrine administrative limite ce délai spécial aux faits que l’administration a découverts grâce à l’ouverture de la succession et qu’elle ignorait jusque-là ; il ne permet pas de revenir sur des éléments qu’elle détenait déjà avant le décès (BOI-IR-CESS-10, § 350 et 360).
La procédure n’a pas à viser chaque héritier. L’article 204 du CGI prévoit que les demandes d’éclaircissements et les propositions de rectification relatives aux revenus de l’année du décès « peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession ». Un seul enfant peut donc recevoir un courrier qui engage toute la fratrie : transmettez-le aussitôt aux autres héritiers et au notaire, répondez dans le délai indiqué sur le courrier, et conservez les relevés et justificatifs du défunt aussi longtemps que ces délais de reprise restent ouverts. Si un rappel est finalement dû, il s’ajoute au passif de la succession dans les conditions vues plus haut, et la déduction se demande par réclamation une fois la dette devenue certaine.
Conclusion
Lorsque votre parent vivait seul, ce sont les héritiers qui déclarent ses revenus, au printemps qui suit le décès, pour la période du 1er janvier à la date de sa mort, et, s’il est mort avant d’avoir déclaré ses revenus de l’année précédente, cette déclaration aussi. Le notaire peut s’en charger à votre demande tant que la succession n’est pas liquidée. Lorsque votre parent vivait en couple, le conjoint survivant dépose deux déclarations et signale le décès dans les soixante jours pour adapter son taux de prélèvement ; il reste solidaire de l’impôt commun envers l’administration, mais peut se retourner contre les héritiers pour la part du défunt, à condition, si un héritier a accepté à concurrence de l’actif net, de déclarer sa créance dans les quinze mois qui suivent la publicité de cette acceptation.
L’avis reçu au nom du défunt se paie sans étalement mensuel. Le payer, ou le faire prélever sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros sur présentation de l’avis, ne vaut pas acceptation de la succession. Chaque héritier n’en doit personnellement que sa part, à proportion de ses droits, et rien s’il renonce. L’impôt du défunt réduit ensuite les droits de succession, à condition d’être déclaré au passif ou, s’il est connu plus tard, réclamé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement qui justifie la demande ; la réduction profite à tous les héritiers, et celui qui a payé se fait rembourser par ses cohéritiers lors du partage. Les remboursements d’impôt du défunt reviennent à la succession, et un contrôle reste possible plusieurs années après le décès.
Dans les semaines qui suivent le décès, réunissez les avis d’imposition des dernières années, les relevés des comptes et les justificatifs de charges du défunt, faites modifier son adresse fiscale, notez les dates de mise en recouvrement et transmettez le tout au notaire. La page du cabinet consacrée au patrimoine familial et au partage présente les autres étapes du règlement.
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