Depuis la fin de l’été, les chantiers de rénovation et de réparation ont repris à un rythme soutenu dans toute l’Île-de-France, et avec eux les appels de particuliers dont l’artisan ne revient plus. Les motifs invoqués sont presque toujours les mêmes : un autre chantier jugé prioritaire, des difficultés de trésorerie, un désaccord sur un avenant, puis le silence. Pendant ce temps, l’acompte de 30 ou 40 % est encaissé, la toiture reste bâchée, la salle de bains est inutilisable et le prêt immobilier continue de courir. La question qui se pose alors n’est pas théorique : comment récupérer les sommes versées, comment faire finir les travaux par une autre entreprise aux frais de l’artisan défaillant, et comment préserver les garanties légales qui protègent le maître de l’ouvrage pendant un an, deux ans et dix ans après la réception.
La Cour de cassation vient de trancher un point décisif pour ces situations. Par un arrêt du 25 juin 2026 promis à une large diffusion, la troisième chambre civile juge que le maître de l’ouvrage confronté aux fautes graves de son entrepreneur, notamment des retards, des malfaçons et un abandon de chantier, peut résilier le marché dans les conditions du droit commun sans verser à l’entrepreneur fautif l’indemnité de gain manqué prévue pour la résiliation discrétionnaire. Cet article explique la méthode complète, étape par étape : prouver l’abandon, résilier à bon escient, récupérer l’acompte, faire achever les travaux par un tiers, réceptionner avec des réserves utiles, puis activer chaque garantie dans son délai. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la décision qui l’illustre, dans sa version en vigueur vérifiée ce jour.
I. Faire constater l’abandon de chantier et forcer l’artisan à finir ou à payer
A. Prouver que l’artisan a abandonné le chantier : mise en demeure et constat du commissaire de justice
Le contrat que vous avez signé avec l’artisan, devis accepté ou marché de travaux, est un contrat d’entreprise, autrefois appelé louage d’ouvrage. L’article 1787 du code civil en donne la définition de base : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Vous êtes le maître de l’ouvrage, l’artisan est l’entrepreneur, et chacun reste tenu par ce qui a été convenu : un prix, un délai, un descriptif de travaux. Tout part de ce contrat, car c’est lui qui fixe la date de livraison promise, les acomptes autorisés et les pénalités éventuelles. Conservez l’original du devis signé, les avenants, les factures, les relevés de virement et l’ensemble des échanges écrits, y compris les messages électroniques et les SMS, car le juge tranchera sur pièces.
L’abandon de chantier se distingue d’un simple arrêt temporaire. Les services de l’État retiennent qu’il se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux : congés annoncés, intempéries avérées ou cas de force majeure caractérisé par un événement extérieur imprévisible et irrésistible expliquent une pause, ils n’autorisent pas une disparition. Dès que l’entreprise ne fournit aucun motif sérieux et cesse de répondre, chaque semaine qui passe aggrave votre préjudice : dégradation de l’existant laissé à l’air libre, impossibilité d’utiliser le logement, loyers versés ailleurs, échéances d’emprunt maintenues. La première erreur serait d’attendre en espérant un retour spontané. La première action juste consiste à adresser une mise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, en rappelant la date de livraison stipulée au contrat. Ce courrier n’est pas une formalité de style : il fait courir les délais, il établit la mauvaise foi de l’entrepreneur qui persiste dans son silence, et il conditionne la suite, car c’est après une mise en demeure restée infructueuse que la loi autorise le remplacement de l’entrepreneur défaillant.
La seconde action consiste à faire constater la situation par un commissaire de justice, anciennement huissier. Convoquez si possible l’artisan au constat pour préserver le contradictoire, puis faites décrire précisément l’état d’avancement, les ouvrages inachevés, les malfaçons visibles, les matériaux abandonnés sur place et les désordres nés de l’interruption, comme les infiltrations sous une bâche déplacée. Faites chiffrer par une autre entreprise, dans un devis détaillé poste par poste, le coût d’achèvement et de reprise. Ces deux pièces, procès-verbal de constat et devis de reprise, permettent de déterminer si, compte tenu de l’avancement réel et des sommes déjà versées, vous êtes créancier ou débiteur de l’artisan. Cette photographie juridique et financière commande toute la stratégie : un maître de l’ouvrage qui a versé 60 % du prix pour 20 % de travaux exécutés demandera la restitution du trop-versé, tandis qu’un solde restant dû pourra être consigné ou retenu pour financer l’achèvement.
La jurisprudence récente rappelle avec sévérité que ces preuves ne sont pas facultatives. Le 26 juin 2025, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une propriétaire qui soutenait que son artisan avait abandonné le chantier de réfection d’un bâtiment annexe et réclamait plus de 41 000 euros de réparations ainsi qu’un préjudice de jouissance (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.811). La cour d’appel avait relevé qu’aucun abandon n’était imputable à l’artisan, que les dégradations se limitaient à des traces sans gravité réparées sans délai, et que la propriétaire avait même fait de nouveau appel à lui l’année suivante sans se plaindre des échafaudages dont elle dénonçait pourtant la gêne. La Cour de cassation approuve : « Elle a pu en déduire que, les préjudices allégués n’étant pas établis, les demandes de Mme [D] devaient être rejetées. » La leçon pratique est directe : sans mise en demeure, sans constat, sans expertise chiffrant l’inachevé et les désordres, et sans cohérence dans votre propre comportement, une action en abandon de chantier échoue, même lorsque le chantier a réellement pris du retard. À l’inverse, un dossier documenté dès les premières semaines transforme un litige incertain en créance exigible.
Lorsque l’entreprise est en difficulté financière, adaptez le destinataire de vos actes. En redressement judiciaire, la mise en demeure s’adresse à l’administrateur judiciaire ; en liquidation, déclarez votre créance au passif auprès du liquidateur dans le délai légal et demandez au juge-commissaire l’autorisation de faire achever les travaux par un tiers. Vérifiez sans tarder la situation de l’entreprise au registre du commerce et surveillez les publications de procédures collectives : assigner une société déjà liquidée sans viser le liquidateur expose la procédure à la nullité. Si l’artisan exerce en entreprise individuelle, vos actes visent la personne physique sur ses biens propres, ce qui change concrètement les perspectives de recouvrement.
B. Résilier le contrat aux torts de l’artisan et récupérer l’acompte et les sommes versées
Une fois l’abandon établi par la mise en demeure restée sans effet et par le constat, deux voies de résiliation s’offrent au maître de l’ouvrage, et le choix entre elles détermine qui paie quoi. La première voie est la résiliation discrétionnaire du marché à forfait : l’article 1794 du code civil dispose que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Cette faculté présente un avantage, la rapidité, car elle n’exige la démonstration d’aucune faute, mais elle a un prix : vous devez indemniser l’artisan de ses dépenses, de ses travaux et de son gain manqué. L’utiliser contre un artisan qui a abandonné le chantier reviendrait à récompenser la défaillance, et c’est précisément ce que la Cour de cassation vient d’interdire en pratique.
La seconde voie est la résiliation pour faute grave dans les conditions du droit commun, et c’est elle que consacre l’arrêt du 25 juin 2026. Dans cette affaire, un maître de l’ouvrage avait confié un lot de plomberie pour un nouveau magasin, puis avait résilié le marché en invoquant des retards, des malfaçons, des non-façons et un abandon de chantier. L’entrepreneur, placé depuis en liquidation judiciaire, réclamait l’indemnisation de son gain manqué sur le fondement de l’article 1794, et la cour d’appel lui avait donné raison au motif que la résiliation d’un marché à forfait s’exercerait de manière discrétionnaire sans avoir à démontrer une faute. La troisième chambre civile casse cette décision et énonce la règle nouvelle : « la faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064). Autrement dit, face à des manquements graves, vous pouvez rompre le contrat aux torts de l’artisan sans lui verser un euro de gain manqué, et c’est à lui, ou à son liquidateur, de contester la gravité des fautes devant le juge de renvoi.
Le fondement de droit commun se trouve à l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En pratique, rédigez une notification de résiliation qui vise expressément les manquements graves, retards caractérisés au regard du planning contractuel, malfaçons décrites au constat, abandon établi par la mise en demeure infructueuse, et qui déclare résilier le marché aux torts exclusifs de l’entrepreneur. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception après l’expiration du délai de la mise en demeure. Cette notification unilatérale produit effet immédiatement, à vos risques : si le juge estime ensuite que les manquements n’étaient pas suffisamment graves, la rupture pourra être mise à votre charge. D’où l’importance du constat et du devis de reprise préalables, qui rendent la gravité évidente aux yeux du tribunal.
La résiliation pour faute ouvre trois demandes financières. D’abord la restitution des acomptes et paiements correspondant à des travaux non exécutés : le trop-versé devient un indu à rembourser, chiffré par différence entre les sommes réglées et la valeur des travaux réellement réalisés selon le constat et l’expertise. Ensuite le surcoût d’achèvement : si le devis de reprise d’une autre entreprise dépasse le solde restant du marché initial, la différence constitue un préjudice directement imputable à l’abandon. L’article 1222 du code civil autorise cette logique de remplacement : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et « Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » Pour les travaux urgents, saisissez le juge des référés afin d’obtenir l’autorisation de faire exécuter par un tiers aux frais de l’artisan défaillant, éventuellement sous astreinte ; au fond, demandez la condamnation au remboursement intégral. Enfin les dommages et intérêts complémentaires : relogement temporaire, garde-meubles, perte de jouissance, retard dans l’emménagement, surcoût du crédit. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » L’artisan qui invoque la pluie, ses fournisseurs ou ses salariés devra démontrer une véritable force majeure, extérieure, imprévisible et irrésistible, et non de simples difficultés de gestion.
Un cas particulier mérite l’attention des acquéreurs de maisons neuves : le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Contrairement au simple marché de travaux passé avec chaque artisan, ce contrat comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus et des énonciations protectrices imposées par le législateur, dont l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation donne la liste pour la désignation du terrain, la conformité du projet et les conditions suspensives (art. L. 231-2 CCH). Si votre constructeur abandonne le chantier, le garant de livraison prend le relais et fait achever la maison : adressez-lui sans délai une déclaration de défaillance par lettre recommandée. Vérifiez donc la nature exacte de votre contrat avant d’agir, car un marché de travaux privé n’offre pas ce filet de sécurité et impose le recours au juge civil.
À Paris et en Île-de-France, agissez devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Pour un chantier situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent, avec représentation obligatoire par avocat dès que le litige dépasse 10 000 euros, seuil presque toujours franchi en matière de construction. Les dossiers parisiens présentent des traits propres : appartements occupés pendant les travaux avec préjudice de jouissance chiffré au prix du relogement dans le même arrondissement, copropriétés exigeant une déclaration de chantier et une assurance spécifique, délais d’expertise judiciaire allongés par l’encombrement des rôles. Demandez dès l’assignation une expertise judiciaire avec mission précise, description de l’avancement, chiffrage de l’achevé et du restant dû, avis sur les malfaçons et sur le coût de reprise, car l’expert parisien commis deviendra la cheville ouvrière de votre indemnisation. Si vous avez financé les travaux par un emprunt, sachez que le juge peut reporter vos échéances : l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Mettez la banque en cause pour obtenir la suspension du prêt jusqu’à la solution du litige, plutôt que de cesser seul vos remboursements, ce qui vous exposerait à la déchéance du terme.
II. Sécuriser la fin des travaux : réception avec réserves et garanties légales
A. Réceptionner les travaux repris avec des réserves écrites sans perdre la garantie décennale
Que les travaux aient été achevés par l’artisan revenu à de meilleurs sentiments ou par une entreprise de remplacement, l’étape de la réception conditionne l’ensemble de vos droits futurs. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Le même texte ajoute deux précisions souvent ignorées des particuliers : « Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. » et « Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Organisez donc une visite de réception avec l’entrepreneur, munissez-vous du devis initial, des avenants et du constat d’huissier dressé pendant l’interruption, et dressez un procès-verbal écrit, daté et signé par les deux parties, qui liste chaque réserve avec précision : pièce concernée, nature du défaut, délai de reprise accepté. Une réserve vague, de type finitions à revoir, ne protège presque pas ; une réserve localisée et mesurable, fissure traversante de deux millimètres sur le mur porteur du séjour, carrelage sonnant creux sur trois mètres carrés de la salle de bains, pente inversée du receveur provoquant une stagnation, permet d’exiger la reprise et fonde les garanties.
Le piège le plus coûteux consiste à payer l’intégralité du solde et à prendre possession des lieux sans formuler la moindre réserve, en croyant clore le dossier. La Cour de cassation attache à ce comportement une présomption redoutable. Le 1er avril 2021, la troisième chambre civile a jugé, à propos de travaux d’étanchéité d’une toiture : « En application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. » (Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-25.563). Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage avait payé le solde par chèque et occupait les lieux ; la Cour a retenu que la date de la réception tacite était celle du paiement, ce qui faisait courir les délais de garantie depuis cette date et privait le maître de l’ouvrage d’une partie de ses recours contre l’assureur décennal. Concrètement, si vous réglez le solde sans réserves puis découvrez six mois plus tard des désordres que vous auriez pu voir, l’entrepreneur soutiendra que vous avez réceptionné sans réserves et que vos demandes relèvent des garanties dans leurs délais stricts, avec la forclusion décennale pour horizon. Ne payez donc jamais le dernier acompte avant la visite de réception, mentionnez chaque défaut par écrit, et si l’entrepreneur refuse de signer le procès-verbal, faites-le constater et saisissez le juge pour une réception judiciaire.
Symétriquement, la réception tacite peut aussi servir le maître de l’ouvrage lorsqu’un artisan de remplacement achève les travaux sans formalisme. Le 3 avril 2025, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui refusait toute réception tacite malgré le paiement de l’intégralité des factures et la cession de tous les lots du programme, et a rappelé la formule directrice : « En application de ce texte, la réception peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie, avec ou sans réserves. » (Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.248). Retenez le critère : une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, déduite de faits objectifs comme le paiement complet, la prise de possession, l’exploitation des lieux ou la revente des lots. La présence de défauts n’exclut pas la réception tacite, elle appelle des réserves. En pratique parisienne, où les entreprises de second œuvre se succèdent sans toujours signer de procès-verbal, constituez vous-même le dossier de la réception : courriers d’acceptation, preuves de paiement, photographies datées de l’emménagement, attestations d’occupation. Ces pièces feront foi de la date de réception, point de départ des trois garanties légales.
Conservez enfin une somme de sécurité jusqu’à la levée des réserves. La pratique admet une retenue de garantie de 5 % consignée, libérée à l’issue de l’année de parfait achèvement si les reprises ont été exécutées. Même sans clause écrite, ne réglez le solde qu’après levée écrite des réserves : chaque euro conservé est un levier de négociation pour obtenir le retour de l’entreprise. Exigez à la réception les documents qui conditionneront vos recours futurs : factures détaillées, notices des équipements, attestations d’assurance décennale de chaque intervenant en cours de validité à la date d’ouverture du chantier, et, pour une construction neuve ou une rénovation lourde, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. Un artisan qui refuse de produire son attestation décennale doit alerter : sans assureur solvable en face, une condamnation décennale risque de rester lettre morte.
B. Activer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage
La réception fait courir trois garanties légales dont les délais et les objets diffèrent, et c’est leur articulation qui protège durablement le maître de l’ouvrage après un chantier heurté. La garantie de parfait achèvement couvre la première année : l’article 1792-6 dispose que « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. » Signalez donc par écrit chaque désordre nouveau dès sa découverte, par lettre recommandée décrivant le défaut et sa localisation, et fixez d’un commun accord les délais de reprise. Si l’entrepreneur ne revient pas, le texte organise la sanction : « En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. » Et pour clore toute contestation sur la réalité des reprises : « L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. » Faites constater la levée des réserves par écrit, car un désordre repris sans preuve de reprise renaîtra en litige.
La garantie biennale, dite de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans minimum à compter de la réception les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Chauffe-eau qui ne chauffe plus, volets roulants bloqués, interphone muet, robinetterie défectueuse : ces pannes relèvent de la garantie biennale dès lors que l’élément peut être retiré ou remplacé sans détériorer le gros œuvre. Signalez la panne par écrit avant l’expiration des deux ans, car le délai est strict et le juge ne le proroge pas. Conservez les bons d’intervention et les constats de panne, qui établiront la date d’apparition du désordre si l’entrepreneur prétend que la garantie est expirée.
La garantie décennale constitue la protection la plus forte : pendant dix ans à compter de la réception, le constructeur répond de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792 du code civil énonce que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le texte ajoute la seule échappatoire admise : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Fissures structurelles évolutives, affaissement de plancher, défaut d’étanchéité rendant les locaux inhabitables, installation électrique dangereuse : ces désordres engagent la décennale sans que vous ayez à démontrer une faute, et c’est au constructeur de prouver la cause étrangère. Sont réputés constructeurs l’architecte, l’entrepreneur, le technicien et toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : « Est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; » Après un abandon suivi d’une reprise par une seconde entreprise, chacun des deux intervenants répond de son lot, et l’expertise judiciaire départagera les responsabilités lot par lot.
Le délai décennal est un délai de forclusion, non un délai de prescription que l’on pourrait suspendre à sa guise : l’article 1792-4-1 dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux », délai qui court également, pour la garantie biennale, jusqu’à l’expiration du délai visé à l’article 1792-3. Assignez donc avant l’expiration des dix ans, même si une négociation amiable est en cours, et interrompez le délai par une assignation en référé expertise si le chiffrage des désordres exige des investigations. Ne confondez pas ces garanties de construction avec la garantie des vices cachés de la vente, qui obéit à d’autres règles lorsque le désordre apparaît après l’achat d’un bien existant : si votre litige porte sur une maison achetée avec des défauts dissimulés par le vendeur plutôt que sur des travaux que vous avez commandés, le régime applicable est celui de l’action en vice caché contre le vendeur, présenté dans notre analyse des recours de l’acheteur face à une maison humide ou fissurée.
Enfin, mobilisez l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître de l’ouvrage qui fait construire. L’article L. 242-1 du code des assurances impose que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs », au sens de l’article 1792-1, ainsi que les fabricants, les importateurs et le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Déclarez chaque sinistre de nature décennale à cet assureur par lettre recommandée avec description, photographies et rapport d’expert si vous en disposez, car il doit financer les réparations sans attendre la détermination des responsabilités, puis se retourner contre les responsables. L’absence d’assurance dommages-ouvrage n’éteint pas les garanties des constructeurs, mais elle prive le maître de l’ouvrage de ce préfinancement rapide et expose le vendeur ultérieur à des difficultés de revente. À Paris, où les rénovations d’appartements anciens se multiplient, vérifiez que votre contrat d’assurance multirisque habitation comporte une garantie protection juridique couvrant les litiges de construction : elle financera l’expertise amiable et une partie des honoraires de procédure.
Conclusion
L’artisan qui abandonne le chantier ne vous laisse pas sans armes, à condition d’agir dans l’ordre et de tout écrire. Mise en demeure avec délai, constat du commissaire de justice, devis de reprise détaillé : ce triptyque établit l’abandon et chiffre la créance. Résiliation notifiée aux torts de l’entrepreneur sur le fondement du droit commun, confortée par l’arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026, plutôt que résiliation discrétionnaire indemnisée : ce choix vous dispense de verser un gain manqué à celui qui a failli. Remplacement par une entreprise tierce autorisé par le juge des référés, restitution des acomptes correspondant aux travaux non faits, dommages et intérêts pour le surcoût et la perte de jouissance : ces demandes réparent l’entier préjudice. Réception contradictoire avec réserves précises, sans paiement anticipé du solde : cette prudence préserve les trois garanties qui courent un an, deux ans et dix ans, avec l’assurance dommages-ouvrage en préfinancement. Chaque étape manquée se paie : sans preuve, l’abandon ne s’établit pas ; sans réserves, la réception tacite se présume ; sans assignation dans les dix ans, la décennale se perd. Faites vérifier votre devis, vos courriers et votre procès-verbal avant qu’il ne soit trop tard, et n’attendez pas que le chantier à l’arrêt dégrade ce qui est déjà construit.
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