Des fissures en escalier sur la façade, une terrasse qui se désaffleure, des portes qui ne ferment plus depuis l’été : après un nouvel été de sécheresse en 2026, des milliers de maisons individuelles présentent les signes typiques du retrait-gonflement des argiles. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’enchaîne au Journal officiel : arrêté du 3 avril 2026, arrêté du 11 mai 2026, puis arrêté du 10 juillet 2026 publié le 17 juillet 2026 qui ajoute à lui seul 56 communes, principalement pour des épisodes de sécheresse. Chaque arrêté ouvre un droit à indemnisation pour les propriétaires assurés, à condition de respecter la procédure et les délais. Les tribunaux appliquent ce régime avec des montants significatifs : le 9 juin 2026, le tribunal judiciaire de Poitiers a condamné un assureur à verser plus de 200 000 euros à des propriétaires dont la maison avait été fissurée par la sécheresse, et le 24 février 2026 la cour d’appel de Riom a alloué près de 160 000 euros après un refus d’indemnisation. Mais l’indemnisation n’est jamais automatique : il faut déclarer le sinistre, vérifier que votre commune est reconnue, contrôler l’expertise de l’assureur et, en cas de refus, agir dans le délai de prescription porté à cinq ans pour la sécheresse. Voici comment faire reconnaître la catastrophe naturelle, obtenir une indemnisation correcte et contester utilement un refus.
I. Maison fissurée par la sécheresse : faire reconnaître la catastrophe naturelle et déclencher l’indemnisation de l’assurance
A. Fissures de sécheresse : déclarer le sinistre et faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans votre commune
Les premiers réflexes conditionnent tout le dossier. Dès l’apparition de fissures, photographiez chaque désordre avec une échelle de mesure, notez les dates d’apparition et conservez tout document qui établit l’évolution : constats d’huissier, devis d’artisans, relevés de compteur d’eau si une fuite est suspectée. Le retrait-gonflement des argiles se manifeste par des signes reconnaissables : fissures en escalier qui suivent les joints de maçonnerie, fissures traversantes qui s’ouvrent en été et se referment partiellement en hiver, tassement différentiel du bâtiment, portes et fenêtres qui coincent. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 9 juin 2026, a retenu exactement ce type de constat : « Il est adapté de retenir que ces mouvements sont les traductions typiques de désordres causés par un phénomène de retrait-gonflement des argiles. » Cette décision, rendue sous le numéro de répertoire général 24/02634 contre la MACSF, montre que des fissures documentées par une expertise sérieuse conduisent à l’indemnisation : « CONDAMNE la MACSF à payer à M. [K] [F] et Mme [X] [J] la somme totale de 207.998,41 euros au total avec indexation partielle sur l’indice BT01 du coût de la construction pour la somme de 185.414,53 euros, avec pour premier terme de référence le dernier indice connu au 22 juillet 2024 date d’émission du devis et pour second terme le dernier indice connu à la date du paiement en exécution du jugement » (tribunal judiciaire de Poitiers, 9 juin 2026, RG 24/02634).
La deuxième étape consiste à déclarer le sinistre à votre assureur multirisques habitation. Le fondement de votre droit se trouve à l’article L125-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » La garantie catastrophe naturelle est donc incluse d’office dans votre contrat dès lors qu’il couvre les dommages aux biens : vous n’avez pas à avoir souscrit une option particulière. Pour la sécheresse, le texte vise expressément votre situation : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Deux points méritent votre attention dans cette définition : seuls les dommages matériels directs sont couverts, et l’assureur peut discuter la cause déterminante du sinistre lorsque plusieurs facteurs se combinent, par exemple un défaut de construction ou une fuite de canalisation qui aggrave le tassement.
La troisième étape est administrative : votre commune doit être reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse et pour la période de vos désordres. Cette reconnaissance résulte d’un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. En pratique, signalez vos désordres en mairie par écrit et demandez si une demande communale de reconnaissance a été déposée ; sans demande de la commune, aucune reconnaissance n’est possible. Les vagues de reconnaissance se succèdent en 2026 : après l’arrêté du 3 avril 2026 (Journal officiel) et celui du 11 mai 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle dans 56 communes supplémentaires, principalement pour des épisodes de sécheresse, mais aussi pour des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue dans une vingtaine d’autres départements. Vérifiez chaque nouvel arrêté : votre commune peut être reconnue plusieurs mois après l’apparition des fissures, et votre déclaration de sinistre déjà adressée à l’assureur reste valable. Si votre commune n’est pas reconnue, demandez en mairie la motivation du refus et les rapports d’expertise sur lesquels il repose, car l’arrêté doit mentionner les voies et délais de recours. Les règles pratiques de la déclaration auprès de l’assureur après publication de l’arrêté, les délais à tenir et les pièces à joindre sont détaillés dans notre décryptage de l’arrêté du 17 juillet 2026 (arrêté catastrophe naturelle du 17 juillet 2026 : déclarer et se faire indemniser).
Un point de procédure mérite une vigilance particulière : le délai pour déclarer le sinistre après la publication de l’arrêté. Les clauses types des contrats d’assurance imposent une déclaration dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal officiel. Notez cette date dès que vous apprenez la reconnaissance de votre commune et adressez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception, même si vous aviez déjà signalé les fissures à l’assureur avant l’arrêté. Joignez vos photographies datées, la liste des désordres pièce par pièce et, si vous en disposez, un premier avis technique. Cette déclaration formelle fait courir les obligations de l’assureur et sécurise votre dossier en cas de litige ultérieur sur les dates.
B. Expertise de l’assureur et offre d’indemnisation : les points à contrôler avant d’accepter
Après votre déclaration, l’assureur mandate un expert qui vient constater les désordres et se prononce sur leur cause. Préparez cette visite comme une étape décisive : soyez présent, montrez l’ensemble des fissures y compris celles des annexes et des terrasses, remettez une copie de votre dossier photographique et demandez à l’expert sur quels éléments il fonde son analyse. L’enjeu central de l’expertise est la cause déterminante des désordres. L’assureur ne doit sa garantie que si les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse constituent la cause déterminante des dommages. Le tribunal judiciaire de Montargis l’a rappelé le 10 juillet 2025 dans une affaire où des propriétaires avaient constaté des fissures en octobre 2018 et où un arrêté de catastrophe naturelle avait été publié en août 2019 pour des mouvements de terrain différentiels : « CONSTATE que les désordres constatés sur l’habitation de Monsieur [O] [N] et Madame [T] [P], sont des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à l’épisode de sécheresse et réhydratation des sols de l’été 2018 » et « CONDAMNE la S.A GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [T] [P] la somme de 183.204,17 euros au titre de » la réparation (tribunal judiciaire de Montargis, 10 juillet 2025, RG 24/00244). Retenez la méthode du tribunal : il a croisé la chronologie des désordres, l’arrêté de reconnaissance et les conclusions expertales pour établir le lien entre la sécheresse et les fissures. Si l’expert de votre assureur écarte la sécheresse au profit d’une autre cause, exigez que son rapport motive précisément cette exclusion, chiffres et constatations à l’appui, au lieu d’une simple affirmation.
Le deuxième point de contrôle porte sur le périmètre de la garantie. L’article L125-2 du code des assurances limite la garantie sécheresse aux dommages qui comptent vraiment pour l’habitation : « pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. » Les fissures purement esthétiques, qui n’affectent ni la solidité ni l’usage normal du logement, peuvent donc être écartées de l’indemnisation. En pratique, faites chiffrer par un professionnel indépendant les reprises nécessaires : agrafage et rebouchage des fissures, reprise en sous-œuvre, drainage périphérique, réfection des réseaux enterrés cassés par les mouvements de sol. Comparez ce chiffrage avec l’offre de l’assureur poste par poste. Dans l’affaire jugée à Poitiers, l’indemnisation retenue reposait sur un devis précis indexé sur l’indice BT01 du coût de la construction, avec une franchise contractuelle de 1 520 euros déduite du total. Vérifiez ainsi trois éléments dans toute offre : la franchise appliquée et son montant exact, l’indexation prévue entre le devis et le paiement effectif, et la prise en compte de l’ensemble des travaux rendus nécessaires par les désordres, y compris les travaux induits comme la réfection des peintures et des sols après reprise des maçonneries.
Le troisième point de contrôle concerne les dommages exclus. La garantie catastrophe naturelle ne couvre ni le préjudice de jouissance, ni les frais de relogement hors cas prévus par les textes, ni les embellissements sans rapport avec les désordres. Ne mélangez pas dans votre réclamation ce qui relève de l’assurance et ce qui relève d’autres responsables : un carrelage que vous vouliez de toute façon remplacer n’a pas à figurer dans le chiffrage, tandis que la reprise d’un mur porteur fissuré y figure en premier. Si l’offre de l’assureur vous paraît incomplète, répondez par écrit en listant les postes manquants ou sous-évalués, en joignant votre contre-chiffrage. Cette réponse écrite et motivée constitue la première marche de la contestation et montre, en cas de procès ultérieur, que vous avez cherché une solution amiable chiffrée avant de saisir le juge.
II. L’assurance refuse ou propose trop peu : contester le refus d’indemnisation sécheresse et obtenir réparation
A. Contester un refus d’indemnisation : contre-expertise, médiation et action devant le juge
Le refus d’indemnisation prend plusieurs formes : refus pur et simple au motif que la sécheresse ne serait pas la cause déterminante, reconnaissance partielle qui exclut une partie des désordres, ou offre dérisoire fondée sur une expertise minimaliste. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 24 février 2026, les propriétaires avaient déclaré leurs fissures en août 2017, l’assureur avait diligenté une expertise amiable, puis « Dans un courrier du 24 janvier 2018, la MACIF a informé M. [K] [W] qu’elle refusait de l’indemniser. » Les assurés n’ont pas renoncé : des expertises complémentaires ont été réalisées, la procédure s’est poursuivie et la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance pour condamner l’assureur : « CONDAMNE la S.A. MACIF à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 159.170,88€ TTC en réparation des dommages matériels, avec indexation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le mois de janvier 2020 » (cour d’appel de Riom, 24 février 2026, RG 24/00919). Cet arrêt enseigne deux leçons pratiques : un premier refus, même motivé par une expertise amiable, ne clôt pas le dossier, et la persévérance dans la preuve technique finit par payer lorsque les désordres sont réels.
Face à un refus, organisez votre contestation en trois temps. D’abord, demandez à l’assureur la communication intégrale du rapport d’expertise sur lequel il fonde son refus, ainsi que les pièces techniques annexées : relevés, photographies, données géotechniques. Analysez ce rapport avec un expert indépendant, idéalement un expert en bâtiment avec une compétence en géotechnique, qui pourra relever les insuffisances : visite trop brève, absence de creusement de sondage, ignorance des arrêtés de reconnaissance, confusion entre malfaçons et mouvements de sol. Faites établir une contre-expertise chiffrée qui répond point par point au rapport de l’assureur. Ensuite, saisissez la médiation de l’assurance : cette démarche est écrite, et la position du médiateur, même si elle ne s’impose pas à l’assureur, pèse dans la suite du litige. Enfin, si la médiation échoue, assignez l’assureur devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Votre assignation doit articuler trois démonstrations : l’existence et l’étendue des désordres matériels directs, la reconnaissance de votre commune par arrêté pour la période concernée, et le lien de cause déterminante entre la sécheresse reconnue et vos fissures. Devant le juge, sollicitez si nécessaire une expertise judiciaire : l’expert désigné par le tribunal examine les lieux en présence des deux parties, et son rapport emporte souvent la décision, comme dans les affaires de Poitiers et de Montargis où l’analyse technique a conduit à la condamnation des assureurs.
Le facteur temps joue en votre faveur plus qu’avant, mais il reste encadré. L’article L114-1 du code des assurances prévoit désormais un régime dérogatoire pour votre situation : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Vous disposez donc de cinq ans, et non de deux, pour agir contre votre assureur en matière de sécheresse, et le texte précise que le délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là. Ce délai allongé explique pourquoi des sinistres anciens aboutissent encore aujourd’hui : les propriétaires indemnisés à Poitiers en 2026 avaient assigné en 2024 pour des désordres antérieurs. Mais ne transformez pas ce délai en immobilisme : plus vous agissez tôt, plus la preuve est fraîche et plus l’expertise est probante. Et gardez à l’esprit l’avertissement inverse livré par la cour d’appel de Montpellier le 20 mars 2025 : un assuré qui réclamait à son assureur des sommes au titre de plusieurs catastrophes naturelles anciennes a vu le jugement confirmé contre lui, la cour décidant de « Confirme le jugement en toutes ses dispositions, » et le condamnant aux dépens d’appel ainsi qu’à verser 2 500 euros au titre des frais irrépétibles (cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG 24/03355). Des demandes mal documentées, prescrites ou déconnectées des arrêtés de reconnaissance exposent à une défaite coûteuse. La qualité de la preuve technique fait toute la différence entre l’arrêt de Riom et celui de Montpellier.
B. Maison achetée fissurée ou construction récente : agir contre le vendeur ou le constructeur, à Paris et en Île-de-France
La catastrophe naturelle n’épuise pas vos recours. Si vous avez acheté la maison déjà fissurée sans en avoir été informé, le vendeur répond des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Des fissures structurelles dissimulées par un simple replâtrage avant la vente entrent typiquement dans cette définition, et l’action vous permet d’obtenir soit la résolution de la vente, soit une diminution du prix. Ce recours obéit à son propre délai : l’article 1648 du code civil exige que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Faites donc constater rapidement les désordres par un expert dès leur découverte et n’attendez pas l’issue du dossier d’assurance pour préserver ce recours parallèle. La cour d’appel d’Amiens a illustré le 22 mai 2025 l’articulation entre ces délais : saisie par une acquéreuse qui avait découvert des fissures extérieures après une vente de 2018 et fait désigner un expert judiciaire en référé début 2021 avant d’assigner en 2022, la cour a examiné au jour près la prescription biennale de l’action en garantie des vices cachés en vérifiant que l’assignation en référé avait interrompu le délai (cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2025, RG 23/05164). La leçon est nette : une demande d’expertise en référé interrompt la prescription et fige la preuve, de sorte qu’il faut agir vite dès la découverte, y compris pendant les échanges avec l’assureur. Si vous êtes dans cette situation d’achat d’un bien fissuré, l’action pour vice caché immobilier contre le vendeur complète utilement la demande d’indemnisation adressée à votre assureur au titre de la catastrophe naturelle.
Si votre maison est récente, un troisième responsable entre en scène : le constructeur. L’article 1792 du code civil pose une responsabilité de plein droit : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » La formule « même résultant d’un vice du sol » vise directement votre cas : des fondations insuffisantes sur un terrain argileux connu engagent la garantie décennale du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, et son assureur dommages-ouvrage doit préfinancer les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Vérifiez la date du procès-verbal de réception, l’existence d’une assurance dommages-ouvrage et la nature des fondations prévues par l’étude de sol. En pratique, les trois voies se combinent : l’assureur multirisques au titre de la catastrophe naturelle, le vendeur au titre des vices cachés si le bien a été revendu fissuré, le constructeur et son assureur au titre de la garantie décennale si l’ouvrage a moins de dix ans. Un même rapport d’expertise judiciaire peut servir les trois actions, ce qui rend l’expertise en référé d’autant plus rentable.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. La capitale compte peu de maisons individuelles, mais la petite et la grande couronne concentrent des pavillons bâtis sur des sols argileux sensibles, notamment dans l’Essonne, la Seine-et-Marne, les Yvelines et le Val-d’Oise, où les épisodes de sécheresse répétés depuis 2018 ont multiplié les sinistres. Les communes franciliennes ont déposé de nombreuses demandes de reconnaissance, et les arrêtés de 2026 en concernent plusieurs : vérifiez la situation exacte de votre commune sur chaque arrêté publié, car une rue peut relever d’une période reconnue et la rue voisine d’une période différente. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, donc le plus souvent un tribunal francilien pour les maisons d’Île-de-France, et les juridictions locales connaissent bien ces dossiers sériels. Préparez aussi le volet pratique : en cas de travaux de reprise en sous-œuvre, anticipez la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie, l’information de vos voisins lorsque les travaux passent en limite de propriété, et la question du relogement temporaire pendant les reprises de fondations. Un dossier francilien bien documenté, avec arrêté de reconnaissance, contre-expertise et chiffrage BT01, se négocie souvent avant l’audience, car les assureurs connaissent le sens de la jurisprudence récente.
Conclusion
Votre maison fissurée par la sécheresse n’est pas une fatalité financière : le régime des catastrophes naturelles, les décisions récentes des tribunaux et le délai de prescription de cinq ans vous donnent des armes réelles. Déclarez le sinistre sans attendre, faites reconnaître votre commune par arrêté, contrôlez l’expertise de l’assureur poste par poste et refusez les offres qui ignorent les travaux nécessaires à la solidité du bâti. En cas de refus, la contre-expertise, la médiation puis l’action devant le tribunal judiciaire ont fait leurs preuves, avec des condamnations dépassant 150 000 à 200 000 euros dans les affaires de Poitiers, Montargis et Riom. Et n’oubliez pas les recours parallèles : la garantie des vices cachés contre le vendeur dans les deux ans de la découverte, la garantie décennale contre le constructeur pendant dix ans après la réception. Chaque délai manqué affaiblit le dossier, chaque preuve conservée le renforce : photographies datées, déclarations en recommandé, rapports d’experts et arrêtés de reconnaissance constituent le socle de toute indemnisation. Agissez méthodiquement, par écrit, et faites chiffrer vos préjudices par des professionnels indépendants avant d’accepter la moindre offre.
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