Votre assureur habitation ou auto vous réclame plusieurs mois de primes impayées, la garantie est suspendue, puis une lettre annonce la résiliation du contrat. Pour le logement, le propriétaire ou l’agence exige une attestation d’assurance à jour et parle de commandement puis de résiliation du bail. Pour la voiture, vous devez conduire pour travailler, emmener les enfants à l’école ou vous rendre aux rendez-vous médicaux, mais rouler sans assurance expose à une amende de 3 750 euros et à des peines complémentaires. Pendant ce temps, l’assureur confie le solde à un service de recouvrement, puis un commissaire de justice menace d’une saisie sur le compte ou sur le salaire. Cette situation mélange trois dangers concrets : perdre le toit, perdre le droit de conduire utilement et voir les poursuites s’ajouter aux autres dettes. Le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France répond à chacun de ces dangers, à condition de déclarer les primes dues, de respecter le calendrier légal de la résiliation et de se réassurer vite. Cet article décrit la marche à suivre, les textes qui vous protègent et les recours devant le juge des contentieux de la protection.
I. Assurance habitation ou auto impayée : déclarer la dette au dossier et faire cesser les poursuites de l’assureur et de l’huissier
Des primes d’assurance impayées sont des dettes comme les autres face à la commission de surendettement : elles se déclarent, elles sont vérifiées, puis elles entrent dans le plan ou les mesures imposées. La recevabilité du dossier bloque les saisies et gèle les majorations. Encore faut-il réagir avant la résiliation et conserver chaque courrier de l’assureur.
A. Mise en demeure, suspension de la garantie puis résiliation : le calendrier légal que l’assureur doit respecter avant de rompre le contrat
Un assureur ne peut ni suspendre la garantie ni résilier le contrat du jour au lendemain parce qu’une prime reste impayée. L’article L. 113-3 du code des assurances impose un calendrier précis : « A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. » (article L. 113-3 du code des assurances, texte officiel). La mise en demeure part donc après dix jours d’impayé, la suspension de la garantie intervient au plus tôt trente jours après cette mise en demeure, puis « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Entre l’échéance impayée et la résiliation, il s’écoule ainsi au minimum cinquante jours, et chaque étape doit être prouvée par l’assureur.
La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2025 : « Il résulte de l’article L. 113-3 du même code qu’en cas de défaut de paiement de la prime, l’assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé à l’assuré une mise en demeure. » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, rejet, texte officiel). Concrètement, dès la première mise en demeure, conservez l’enveloppe et la date de réception, vérifiez que le décompte des trente jours est respecté et que la résiliation n’arrive pas avant le dixième jour suivant. Une suspension ou une résiliation prononcée trop tôt se conteste : l’assureur doit démontrer l’envoi de la mise en demeure et le respect des délais, faute de quoi la mesure tombe. Pendant la période de suspension, la garantie ne joue plus en cas de sinistre, mais le contrat existe toujours et la prime reste due ; après résiliation, l’assureur peut réclamer les primes impayées et les frais prévus au contrat, et confier le recouvrement à un tiers.
Le réflexe utile consiste donc à agir dès la mise en demeure, sans attendre la résiliation. Contactez l’assureur pour demander un échéancier écrit, même modeste, et signalez par écrit toute difficulté durable. Si le sinistre survient pendant la suspension, déclarez-le quand même par lettre recommandée : la discussion sur la validité de la suspension se fera ensuite, pièces en main. Si la résiliation est déjà prononcée, demandez le décompte détaillé du solde réclamé, prime par prime, et gardez la preuve de la date d’effet de la résiliation : ce décompte servira pour la déclaration de créance dans le dossier de surendettement. Ne laissez pas un assureur vous faire croire que tout est fini et qu’il n’y a plus rien à déclarer : le solde de primes, les frais contractuels et les éventuels frais de recouvrement entrent dans l’état d’endettement examiné par la commission.
B. Dossier de surendettement déclaré recevable : l’huissier de l’assureur doit s’arrêter et les intérêts cessent de courir
Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus payer l’ensemble de leurs dettes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation, texte officiel). Des primes d’assurance impayées, un solde réclamé après résiliation et des frais de recouvrement s’ajoutent aux crédits, aux loyers et aux autres arriérés pour démontrer cette impossibilité. Déclarez chaque contrat : nom de l’assureur, numéro de contrat, nature du risque couvert, montant prime par prime, frais ajoutés, stade de la procédure (mise en demeure, suspension, résiliation, recouvrement amiable, injonction de payer, saisie). Joignez les mises en demeure, les lettres de suspension et de résiliation, le dernier décompte et tout acte de commissaire de justice. Une dette d’assurance oubliée dans la déclaration risque de rester hors du plan et de continuer à être poursuivie seule : mieux vaut déclarer large, la commission vérifie et écarte ce qui n’est pas dû.
Dès que la commission déclare la demande recevable, les poursuites s’arrêtent : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation, texte officiel). Le commissaire de justice mandaté par l’assureur ou par la société de recouvrement ne peut plus saisir le compte bancaire ni le salaire pour le solde de primes, et une saisie déjà engagée se trouve suspendue. La Cour de cassation applique ce blocage strictement : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, cassation partielle, texte officiel). Dans cet arrêt, la Cour casse un jugement qui avait déclaré prescrite la créance d’une banque, en retenant que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution », avec cassation ainsi motivée : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit prescrite la créance de la [4] […] le jugement rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ». Autrement dit, la recevabilité fige la situation des deux côtés : le créancier ne peut plus exécuter, et le débiteur ne subit plus de nouvelles mesures d’exécution.
Deux protections complètent ce blocage pour les dettes d’assurance. D’abord, les majorations s’arrêtent : « Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » (article L. 722-14 du code de la consommation, texte officiel). Les pénalités de retard et les intérêts ajoutés par l’assureur ou la société de recouvrement après la recevabilité sont donc contestables, et le décompte doit être arrêté à cette date. Ensuite, l’assureur doit prévenir ceux qu’il a chargés de vous poursuivre : « Les créanciers informent les personnes qu’ils ont chargées d’actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues aux articles L. 722-2 et L. 722-3 . » (article L. 722-15 du code de la consommation, texte officiel). Si les appels, les visites ou les menaces de saisie continuent après la recevabilité, écrivez à l’assureur et au service de recouvrement en joignant l’attestation de recevabilité, et demandez l’arrêt immédiat des démarches : la poursuite d’une exécution interdite se conteste devant le juge des contentieux de la protection, qui peut constater l’irrégularité et tirer les conséquences sur les frais.
Attention à un point souvent mal compris : la suspension des poursuites ne rend pas l’assurance facultative et n’efface pas la dette. Le solde de primes reste dû et sera traité dans le plan, et l’obligation de rester assuré demeure entière, surtout pour la voiture et le logement. C’est l’objet de la seconde partie : se réassurer vite, avec les bons outils, pendant que le dossier protège des saisies.
II. Résilié pour impayés et pourtant obligé d’être assuré : se réassurer vite pour la voiture et le logement pendant que le dossier protège des saisies
Une fois le dossier déposé et déclaré recevable, l’urgence change de nature : il ne s’agit plus seulement de bloquer l’huissier, mais de retrouver une couverture d’assurance avant qu’un contrôle routier ou une lettre du bailleur ne crée un second problème. Rouler sans assurance est un délit, et un locataire sans attestation risque la résiliation de son bail. Heureusement, des dispositifs existent pour les conducteurs refusés par les assureurs, et le dossier de surendettement aide à tenir le nouveau budget.
A. Voiture sans assurance après résiliation : le délit à éviter et le bureau central de tarification pour se réassurer malgré les refus
Pour la voiture, l’obligation est absolue : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 211-1 du code des assurances, texte officiel). Après une résiliation pour impayés, le conducteur résilié figure dans les fichiers des assureurs et essuie souvent plusieurs refus, surtout avec un passé de non-paiement et un fichage bancaire. Pourtant, continuer à conduire en attendant des jours meilleurs expose à une sanction pénale lourde : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » (article L. 324-2 du code de la route, texte officiel), avec des peines complémentaires possibles comme le travail d’intérêt général, la suspension du permis ou la confiscation du véhicule. Un accident sans assurance aggrave encore la situation : le Fonds de garantie des assurances des obligés de dommages corporels indemnise les victimes puis se retourne contre le conducteur non assuré, pour des sommes qui ruinent durablement un budget déjà fragile.
La solution passe par le bureau central de tarification. Quand un assureur refuse de couvrir le risque, la loi ouvre une voie de recours : « Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification » (article L. 212-1 du code des assurances, texte officiel). En pratique, faites établir au moins un refus écrit d’assurance, saisissez le bureau central de tarification avec le dossier complet, et celui-ci fixe le montant de la prime que l’assureur désigné sera tenu d’appliquer pour la garantie responsabilité civile. La prime fixée peut rester élevée, mais elle rouvre le droit de circuler légalement et met fin au délit quotidien. Pendant la procédure de surendettement, intégrez cette nouvelle prime dans le budget soumis à la commission : une assurance auto obligatoire et incompressible fait partie des charges courantes que le reste à vivre doit permettre de payer, et la commission en tient compte dans le calcul de la mensualité de remboursement.
Si la voiture est indispensable au travail, signalez-le expressément dans le dossier, avec une attestation de l’employeur ou la preuve d’horaires incompatibles avec les transports en commun. La commission et le juge regardent différemment un véhicule de pur confort et un véhicule sans lequel l’emploi, donc le remboursement des créanciers, disparaît. En revanche, si le véhicule est gagés par un crédit affecté ou une location avec option d’achat dont les mensualités écrasent le budget, posez la question franchement : conserver une voiture trop chère avec une assurance devenue inaccessible met le plan en danger, tandis qu’une voiture modeste, assurée au tiers grâce au bureau central de tarification, sécurise l’emploi et le plan. Cette discussion appartient au dossier de surendettement lui-même, avec les chiffres du budget, pas à des promesses faites au concessionnaire ou à l’assureur sous la pression.
B. Logement menacé et arriérés à solder : commandement du bailleur, plan de surendettement et recours devant le juge
Pour le logement, le locataire d’un bail d’habitation doit être assuré contre les risques locatifs et fournir l’attestation au propriétaire à la remise des clés puis chaque année à sa demande. Quand l’assurance habitation est résiliée pour impayés, le bailleur ou l’agence ne reste pas sans moyens : la fiche officielle du service public consacrée à l’obligation d’assurance du locataire décrit la procédure, avec notamment un délai d’un mois après réception du commandement pour souscrire une assurance risques locatifs (service-public.gouv.fr, obligation du locataire, page officielle). Concrètement, le bailleur fait remettre par commissaire de justice un commandement de souscrire une assurance, puis, sans régularisation dans le mois, saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. À défaut de clause résolutoire dans le bail, le bailleur doit d’abord assigner pour obtenir la résiliation judiciaire. Dans tous les cas, recevoir un commandement pour défaut d’assurance impose de se réassurer dans le mois, même avec un contrat minimal couvrant les risques locatifs, et de transmettre aussitôt l’attestation au bailleur par écrit.
Le dossier de surendettement aide sur deux fronts. D’abord, la recevabilité suspend les poursuites de l’assureur pour le solde de primes, ce qui libère de la trésorerie pour payer la nouvelle assurance comptant : un contrat payé d’avance ne crée pas de nouvel impayé et ne met pas le plan en danger. Ensuite, quand une mesure d’expulsion est en cours, la commission peut intervenir : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » (article L. 722-6 du code de la consommation, texte officiel). Demandez-le par écrit à la commission dès le commandement reçu, en joignant le commandement et la preuve de la nouvelle souscription : une expulsion suspendue et un logement réassuré changent l’issue du litige avec le bailleur. Pour les propriétaires occupants, le raisonnement diffère légèrement : l’assurance habitation n’est pas légalement obligatoire de la même façon, mais la copropriété et le prêteur l’exigent presque toujours, et un logement non assuré après un dégât des eaux engage des sommes que le plan ne pourra pas absorber.
Une fois le logement réassuré et la voiture couverte à nouveau, le passé se solde dans le dossier lui-même, avec les mêmes règles pour les deux assurances.
Une fois la couverture rétablie, le passé se traite dans le dossier. Quand les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » (article L. 724-1 du code de la consommation, texte officiel). Le solde de primes d’assurance, vérifié et arrêté à la recevabilité, entre dans la mensualité globale au même rang que les autres dettes de même nature. Si aucun accord amiable n’aboutit avec l’assureur, la commission peut imposer des mesures : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » (article L. 733-1 du code de la consommation, texte officiel). L’assureur, comme les autres créanciers, reçoit les observations, puis se voit appliquer le rééchelonnement : cette étape justifie de vérifier une dernière fois le décompte, car des intérêts ou des frais ajoutés après la recevabilité doivent être retirés en application du gel prévu par la loi.
Quand la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande ou indispensables à la vie courante et au travail, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L. 741-1 du code de la consommation, texte officiel). Cette mesure efface les dettes non professionnelles, dont le solde de primes d’assurance habitation et auto, à l’exception des dettes exclues par la loi comme les dettes alimentaires et certaines dettes pénales. Pour un ménage dont le seul problème restant serait une vieille dette d’assurance déjà résiliée, le rétablissement personnel sans liquidation peut donc solder définitivement le passé, à condition que la nouvelle assurance courante soit payée et que le budget présenté à la commission soit sincère. Toute dette dissimulée ou minorée fragilise la bonne foi et expose à l’irrecevabilité : déclarez le solde exact, même s’il paraît petit face aux crédits.
Chaque décision importante de la commission se conteste devant le juge des contentieux de la protection dans un délai court de quinze jours à compter de sa notification : irrecevabilité, orientation vers le rétablissement personnel, mesures imposées contestées par un créancier ou par vous-même. Préparez ce recours comme un dossier contentieux : notification attaquée, décompte de l’assureur arrêté à la recevabilité, preuves des mises en demeure et de leurs dates, attestation de la nouvelle assurance, refus écrits des assureurs et saisine du bureau central de tarification, budget actualisé avec la nouvelle prime. Devant le juge, trois arguments portent pour les dettes d’assurance : le calendrier de résiliation n’a pas été respecté et la résiliation doit tomber, les intérêts et pénalités postérieurs à la recevabilité doivent être retranchés, et la nouvelle prime obligatoire justifie d’ajuster la mensualité du plan plutôt que de laisser le débiteur choisir entre payer le plan et rester assuré. Si l’assureur soutient que la créance n’entrerait pas dans le dossier, répondez que les primes d’assurance habitation et auto sont des dettes de droit commun, ni alimentaires ni exclues, et qu’elles suivent le sort des autres dettes déclarées et vérifiées.
Conclusion
Une assurance résiliée pour impayés pendant un surendettement cumule les risques : résiliation contestable ou régulière, poursuites de l’assureur pour le solde, conduite sans assurance punie de 3 750 euros d’amende, bail menacé par un commandement resté sans suite. La méthode tient en quatre gestes : vérifier le calendrier de la mise en demeure, de la suspension et de la résiliation, et contester toute étape brûlée ; déclarer chaque contrat et chaque euro au dossier de la Banque de France pour bénéficier de la suspension des poursuites et du gel des majorations dès la recevabilité ; se réassurer sans délai, avec le bureau central de tarification pour la voiture en cas de refus et avec un contrat risques locatifs pour le logement dès le commandement ; puis solder le solde dans le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel, et contester devant le juge des contentieux de la protection dans les quinze jours toute décision qui méconnaît ces protections. Gardez chaque courrier, chaque enveloppe et chaque attestation : dans ce contentieux, la pièce datée vaut souvent plus qu’un long discours.
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