Dimanche 27 septembre, les orages reviennent par le Sud-Ouest. L’observatoire Keraunos, cité par CNews le 24 septembre 2026, annonce des orages faibles à modérés sur neuf départements de Nouvelle-Aquitaine et cinq d’Occitanie, avec un risque moindre sur quinze autres départements d’Auvergne-Rhône-Alpes et du Centre-Val de Loire. Pour des centaines de milliers de foyers, la question n’est pas seulement de savoir s’il va pleuvoir : que se passe-t-il lundi matin si la télévision ne s’allume plus, si le congélateur a lâché pendant la nuit, si la chaudière affiche un défaut électrique et si le portail motorisé reste bloqué ? La foudre et les surtensions qu’elle provoque détruisent chaque année des appareils électriques, électroniques et électroménagers dans les logements, et la facture grimpe vite entre le réfrigérateur, la climatisation, les volets roulants motorisés, la box internet et l’ordinateur familial. Face à l’assureur, beaucoup d’assurés découvrent alors que leur contrat distingue la garantie de base et une extension dite dommages électriques, plafonnée, avec franchise et vétusté. D’autres apprennent que la panne ne vient pas du ciel mais du réseau public, après la rupture d’un câble sur un poteau, et qu’un recours contre le gestionnaire du réseau existe. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de cours d’appel, ce que votre assurance habitation doit payer quand la foudre grille vos appareils, comment déclarer le sinistre sans perdre vos droits et contre qui vous retourner quand l’assureur refuse ou ne paie qu’une partie.
I. Assurance habitation, orage et électroménager grillé par la foudre : que couvre vraiment votre contrat ?
La première erreur consiste à croire que l’assurance habitation rembourse tout, automatiquement, dès qu’un orage a frappé. Le contrat d’assurance est un contrat écrit dont chaque garantie a un périmètre, un plafond et des exclusions. La foudre relève le plus souvent de la garantie incendie et événements assimilés, tandis que les appareils électriques et électroniques détruits sans incendie relèvent d’une extension optionnelle. Comprendre cette architecture avant le sinistre, c’est éviter de découvrir après coup que seuls certains appareils sont indemnisés sans plafond quand d’autres sont cantonnés à quelques milliers d’euros.
A. Foudre, incendie et surtension : la garantie de base prend en charge les dégâts directs de l’orage
Le point de départ est une règle simple du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du code des assurances, en vigueur). La foudre qui s’abat sur votre maison est un cas fortuit par excellence : sauf exclusion formelle et limitée, l’assureur doit sa garantie. Et les exclusions ne valent que si elles sont visibles : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » (article L. 112-4 du code des assurances, en vigueur). Une exclusion noyée dans les petites lignes, en caractères ordinaires, est privée d’effet.
Concrètement, la plupart des contrats multirisques habitation garantissent la chute de la foudre dans la rubrique incendie et événements assimilés. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 avril 2025 (RG 22/02439, Swisslife Assurances de biens contre M. [N]) reproduit ainsi la clause d’un contrat réel : « La chute de la foudre y compris les dommages occasionnés par la foudre aux canalisations électriques et aux appareils électriques ou électroniques, immeubles par destination, comme par exemple une chaudière, un système d’alarme, une ventilation mécanique contrôlée ». Retenez la nuance décisive : la garantie de base vise les appareils électriques ou électroniques qui sont des immeubles par destination, c’est-à-dire ceux attachés durablement au logement et nécessaires à son usage, comme la chaudière, le visiophone, le moteur du portail ou l’antenne de télévision. Dans l’affaire bordelaise, la compagnie avait d’ailleurs indemnisé ces équipements sans plafond, à hauteur de 6 649,77 euros après déduction de la franchise (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 avril 2025, RG 22/02439).
Deuxième garde-fou : l’assurance des biens est un contrat d’indemnité, pas une loterie. « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » (article L. 121-1 du code des assurances, en vigueur). Autrement dit, vous ne toucherez jamais plus que la valeur du bien au jour du sinistre, et le contrat peut prévoir une franchise ou une quotité restant à votre charge. C’est le fondement légal de la vétusté que les experts déduisent des téléviseurs et des appareils anciens, et des franchises qui amputent chaque règlement. Vérifiez donc dès aujourd’hui, dans votre tableau des garanties, le montant de la franchise tempête et de la franchise dommages électriques, ainsi que le mode d’indemnisation prévu : valeur d’usage avec vétusté ou valeur à neuf, avec ou sans option de remplacement.
La surtension sans foudre directe sur votre toit obéit à la même logique. Quand la foudre frappe à distance ou quand le réseau public subit une perturbation, le courant anormal parcourt votre installation privative et grille ce qui est branché : climatisation réversible, motorisations de volets roulants, électroménager, matériel informatique. Ces dommages sont des dégâts directs de l’événement électrique, même en l’absence de flammes. L’expert mandaté par l’assureur doit alors distinguer ce qui relève de la garantie incendie et foudre de ce qui relève de l’extension dommages électriques, car les plafonds ne sont pas les mêmes. Exigez que le rapport d’expertise détaille appareil par appareil le poste de garantie retenu, avec les montants avant et après vétusté et franchise : c’est ce document qui fera foi dans la discussion, puis devant le juge.
Enfin, ne confondez pas l’orage violent avec la catastrophe naturelle au sens juridique. « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » (article L. 125-1 du code des assurances, en vigueur). Un orage, même fort, n’ouvre la garantie catastrophes naturelles que si un arrêté interministériel de reconnaissance est publié pour votre commune et votre type de dommages, ce qui vise surtout les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Pour la foudre et la surtension ordinaires, c’est votre garantie de base et votre extension dommages électriques qui jouent, sans attendre aucun arrêté.
B. Extension dommages électriques et plafond de garantie : pourquoi une partie des appareils peut rester à votre charge
C’est ici que les assurés perdent le plus d’argent. Les appareils meubles, télévision, robots de tonte, sèche-linge, orgue électronique, ordinateurs, petit électroménager, détruits par la propagation électrique sans incendie, sont fréquemment exclus de la garantie incendie de base et renvoyés vers une extension optionnelle dommages électriques, souscrite ou non, et toujours plafonnée. La cour d’appel de Bordeaux reproduit l’exclusion litigieuse : « Outre les exclusions prévues à l’article 17 des dispositions générales sont exclus : […] Les dommages aux appareils électriques ou électroniques (ces dommages peuvent faire l’objet de la garantie dommages électriques), sauf le cas où ils sont endommagés par l’incendie ou l’explosion des objets voisins ». Et l’extension, page 18 du contrat, garantissait pour sa part : « les dommages matériels causés à vos appareils électriques et électroniques par (…) la foudre, l’incendie, l’explosion » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 avril 2025, RG 22/02439).
Le 20 juillet 2019, la foudre s’était abattue sur le domicile de M. [N], organiste liturgique, endommageant l’ensemble de ses appareils électriques, électroniques et électroménagers, dont son orgue d’une valeur de 19 900 euros. Déclaration de sinistre le lendemain, expertise, proposition d’indemnisation à 33 910,59 euros acceptée par l’assuré, acompte de 5 000 euros versé le 12 novembre 2019, remplacement en priorité de la chaudière, du visiophone, de l’antenne, des robots de tonte, de la télévision puis de la motorisation du portail. Puis la compagnie a requalifié le sinistre en dommages électriques et limité le total à 10 795,77 euros. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 4 avril 2022, avait condamné l’assureur à 22 955,82 euros en principal, 2 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel infirme : « la clause était ainsi claire et précise, l’exclusion ne visant qu’une catégorie de biens qui pouvaient bénéficier d’une extension de garantie venant compléter la garantie de base, mais soumise à un plafond d’indemnisation. » (CA Bordeaux, 1re chambre civile, 24 avril 2025, RG 22/02439). Résultat : les robots, la télévision, le sèche-linge et l’orgue, d’un montant total de 26 949 euros, sont cantonnés au plafond de l’extension, soit 4 052 euros avec une franchise de 150 euros, tandis que les immeubles par destination restent indemnisés sans plafond. M. [N] est débouté de sa demande en paiement, condamné aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 avril 2025, RG 22/02439).
La leçon pratique tient en trois points. D’abord, une exclusion bien rédigée, en caractères très apparents, surlignée et en gras à la fin de l’article sur les risques incendie, qui renvoie expressément à une extension optionnelle, est valable : la cour rappelle que la clause d’exclusion est celle qui prive l’assuré de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque par ailleurs garanti, et qu’elle est formelle quand elle est facilement délimitée et compréhensible, limitée quand la garantie subsiste dans une proportion significative. Ensuite, l’accord donné sur une proposition d’expertise ne fige pas le droit à garantie : l’expert évalue les dommages, il ne tranche pas le droit. Enfin, avant de remplacer vos appareils, photographiez tout, conservez les factures d’achat et les devis de remplacement, et ne jetez aucun appareil avant le passage de l’expert : l’assuré qui avance seul les sommes pour racheter des appareils non couverts ne subit, aux yeux du juge, aucun préjudice financier indemnisable, comme l’a jugé la même cour en rejetant les 2 000 euros demandés.
Concrètement, relisez votre contrat ce soir sur quatre lignes : l’extension dommages électriques est-elle souscrite ; quel est son plafond par sinistre et par année ; quelle franchise s’applique ; l’indemnisation se fait-elle en valeur à neuf ou en valeur d’usage après vétusté. Si le plafond est bas et que votre logement concentre climatisation, volets motorisés, home cinéma et informatique, demandez par écrit le relèvement du plafond ou la valeur à neuf : l’avenant coûte moins cher que la perte sèche de 20 000 euros d’appareils.
II. Orage et dégâts à la maison : que faire pour être indemnisé après la foudre ?
Obtenir l’indemnisation suppose une méthode stricte : déclarer vite, prouver l’étendue de la garantie, chiffrer avec l’expert, puis, si le courant fautif vient du réseau public, actionner le recours contre le gestionnaire. Chaque étape a ses délais et ses pièges, et les juges appliquent ces règles sans indulgence, y compris quand l’assuré est de bonne foi. Voici la marche à suivre, dans l’ordre, avec les textes et les décisions qui la fondent.
A. Déclarer le sinistre en cinq jours ouvrés et prouver l’étendue de votre garantie
Le code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L. 113-2, 4°, du code des assurances, en vigueur). Cinq jours ouvrés, c’est court : un orage le dimanche 27 septembre impose une déclaration au plus tard la semaine suivante, week-ends et jours fériés exclus du décompte. Déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace client avec accusé de réception conservé, en décrivant la date, l’heure, les circonstances et la liste des appareils endommagés. Joignez les photographies des appareils, des voyants, des disjoncteurs déclenchés, des traces de foudre sur l’antenne ou la toiture, ainsi que les relevés de Keraunos ou de Météo-France établissant l’activité orageuse sur votre commune : ces pièces datent le sinistre et écartent le soupçon d’une panne antérieure.
La charge de la preuve suit une règle à deux temps que la cour d’appel de Paris a rappelée le 28 mai 2025 (Pôle 4, chambre 8, RG 22/09553, M. [Y] contre Pacifica) dans un litige de garantie tempête : « la charge de la preuve pèse sur l’assuré pour ce qui a trait à l’étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet de la garantie…) », car apporter la preuve de l’existence du contrat ne dispense pas de rapporter la preuve littérale et suffisante de son contenu. « Une fois rapportée la preuve par l’assuré de la réunion des conditions de la garantie, c’est à l’assureur de démontrer l’existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation de garantie, clause de déchéance, clause d’exclusion). » Conservez donc l’intégralité de votre contrat : demande d’adhésion signée, notice d’informations précontractuelle, conditions générales et particulières, tableau des garanties, avenants et attestations annuelles. Dans l’affaire parisienne, l’assuré avait conservé sa garantie tempête avec une franchise de 250 euros malgré la contestation sur les conditions générales, parce que sa demande d’adhésion du 21 mai 2015 et la convention Pacifica établissaient qu’il avait reçu la notice et le tableau des garanties. Sans ces papiers, vous discutez dans le vide (CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 28 mai 2025, RG 22/09553).
Prouvez aussi avec la règle générale : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil, en vigueur). Pour chaque appareil, réunissez la facture d’achat ou, à défaut, le relevé bancaire, une photographie de la plaque signalétique avec la référence, le devis de réparation ou de remplacement à l’identique, et le constat de l’électricien si un diagnostic a été posé. L’expert de l’assureur appliquera la vétusté : un téléviseur de six ans ne sera pas remboursé à son prix d’achat, sauf option valeur à neuf. Si vous contestez son chiffrage, faites établir une contre-expertise amiable par un expert indépendant avant tout procès : les juges s’appuient massivement sur ces rapports, et un dossier chiffré appareil par appareil, avec photographies jointes, pèse lourd, comme l’a montré l’affaire de Versailles où le matériel avait été visualisé par l’agent du gestionnaire de réseau et photographié dans le rapport.
Surveillez enfin le calendrier judiciaire : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur). Deux ans à compter du sinistre, pas à compter du refus de l’assureur, sauf si vous prouvez que vous avez ignoré le sinistre jusque-là. Une simple réclamation amiable n’interrompt pas ce délai : seules l’assignation en justice, la désignation d’un expert judiciaire ou la reconnaissance écrite de l’assureur le font. Si la discussion s’enlise, saisissez le médiateur de l’assurance puis le tribunal avant l’expiration des deux ans, faute de quoi votre créance sera éteinte alors même que votre droit était fondé.
B. Quand la panne vient du réseau public : faire payer le gestionnaire et laisser votre assureur se retourner
Tous les écrans noirs ne viennent pas du ciel. Le 28 février 2017, la rupture d’un câble sur un poteau électrique alimentant le pavillon de M. [I] a provoqué une surtension du réseau privatif, endommageant la climatisation réversible, les motorisations des volets roulants et les électroménagers. Assuré en habitation chez Groupama Nord Est par une police à effet du 16 juillet 2013, il déclare le sinistre, l’assureur mandate un expert, le gestionnaire de réseau ne participe pas aux opérations, et le rapport est jugé non contradictoire. Mais la cour d’appel de Versailles tranche le 26 mars 2026 (chambre civile 1-3, RG 22/06499) : « la responsabilité d’Enedis dans la surtension électrique et le dommage de M. [I] n’étant pas contestés, ce rapport soumis à la libre discussion des parties peut servir à fonder les demandes indemnitaires de M. [I] et de son assureur subrogé. » Verdict : Enedis paie 18 192,60 euros à Groupama et 53,55 euros à l’assuré, avec intérêts au taux légal depuis le 15 avril 2019, plus 4 000 euros de frais irrépétibles et les dépens des deux instances (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 26 mars 2026, RG 22/06499). Le jugement du tribunal de Nanterre du 8 juillet 2021, qui n’avait accordé que 4 093,61 euros, est infirmé.
Le fondement de ce recours est le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, en vigueur), et « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242, alinéa 1er, du code civil, en vigueur). Le gestionnaire du réseau de distribution a la garde des ouvrages, câbles, poteaux et transformateurs : la rupture d’un câble qui envoie une surtension dans votre installation engage sa responsabilité, sans que vous ayez à démontrer une faute de maintenance précise. En pratique, adressez dès le lendemain du sinistre une réclamation écrite au gestionnaire, avec la liste des matériels, les photographies et le rapport de votre électricien, et invitez-le à l’expertise amiable par lettre recommandée : sa participation rendra le rapport contradictoire et donc plus difficile à contester, même si, comme à Versailles, son absence n’empêche pas le juge d’utiliser un rapport soumis à la libre discussion des parties.
Le mécanisme qui vous simplifie la vie s’appelle la subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L. 121-12 du code des assurances, en vigueur). Concrètement, votre assureur habitation vous indemnise vite, puis se retourne lui-même contre le gestionnaire du réseau pour récupérer ce qu’il a versé, comme Groupama l’a fait contre Enedis pour 18 192,60 euros. Vous conservez l’action pour la part non couverte par l’assureur, franchise, vétusté résiduelle et préjudices annexes, à l’image des 53,55 euros conservés par M. [I]. Ne signez jamais une quittance générale qui priverait votre assureur de son recours, et transmettez-lui sans délai la réclamation adressée au gestionnaire : si la subrogation devient impossible par votre fait, l’assureur peut être déchargé en tout ou partie.
Deux situations voisines appellent la même vigilance. En copropriété, un orage qui provoque un dégât des eaux par la toiture ou les chéneaux, parties communes, engage le syndicat des copropriétaires et son assureur immeuble, distinct de votre assureur personnel : déclarez le sinistre aux deux, au syndic et à votre assureur, dans les mêmes cinq jours ouvrés, et exigez la recherche de fuite pour identifier l’origine. Si vous êtes locataire, votre assurance habitation couvre vos meubles et votre responsabilité envers le bailleur, tandis que le propriétaire répond du clos et du couvert : ne laissez pas l’expert renvoyer dos à dos les deux assureurs sans écrit, et demandez que chaque poste de dommage soit affecté à un garant identifié.
Conclusion
Dimanche 27 septembre, l’orage frappera le Sud-Ouest et une partie du Centre : vérifiez ce soir votre tableau des garanties, le plafond de l’extension dommages électriques et le montant de vos franchises. Après le coup de foudre, déclarez le sinistre par écrit dans les cinq jours ouvrés, photographiez chaque appareil avec sa plaque signalétique, conservez factures et devis, et ne jetez rien avant l’expertise. Si l’assureur oppose une exclusion ou un plafond, exigez la clause exacte en caractères très apparents et comparez-la aux motifs de l’arrêt de Bordeaux du 24 avril 2025 : une exclusion claire qui renvoie à une extension plafonnée s’applique, même quand la facture atteint 26 949 euros pour 4 052 euros d’indemnité. Si la panne vient d’une rupture de câble sur le réseau public, réclamez par écrit au gestionnaire et laissez votre assureur exercer son recours subrogatoire, comme Groupama l’a obtenu devant la cour de Versailles pour 18 192,60 euros. Et gardez l’œil sur les deux ans de prescription : une négociation qui s’éternise sans acte interruptif éteint le droit, aussi fondé soit-il. L’orage passera ; votre dossier, lui, doit rester en état de marche.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Consultation téléphonique sous 48 h avec un avocat du cabinet, première consultation : 80 EUR TTC. Pour un refus de garantie, un plafond contesté ou un recours contre le gestionnaire de réseau à Paris et en Île-de-France, appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet et le formulaire de contact.