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Taxe foncière 2026 : quand la payer, mensualisation, délai et remise gracieuse si le montant est trop élevé

Les avis de taxe foncière 2026 sont arrivés dans les boîtes aux lettres et les espaces en ligne des propriétaires depuis la fin du mois d’août, et les questions affluent sur Google : « taxe foncière 2026 date de paiement », « taxe foncière 2026 quand la payer », « taxe foncière 2026 mensualisation », « taxe foncière 2026 paiement ». D’après Google Trends France, la requête « taxe foncière 2026 » dépasse les 20 000 recherches avec une croissance de 1 000 % sur la semaine du 23 septembre 2026, portée par l’approche de l’échéance de la mi-octobre et par les articles de presse qui détaillent les exonérations après 65 ans, les dégrèvements pour les logements restés vides et les dates limites de règlement. La question qui revient le plus souvent n’est pas seulement le montant à payer, mais jusqu’à quand payer, s’il est encore possible de mensualiser, et ce qu’il faut faire si le montant dépasse vos capacités de trésorerie. Cet article répond à ces trois questions avec le droit applicable : les dates limites exactes du mois d’octobre 2026, les moyens de paiement autorisés, la mensualisation pour 2026 et pour 2027, puis les trois voies de recours quand l’avis dépasse vos capacités, la réclamation contentieuse avec sursis de paiement, la demande de délai et la remise gracieuse. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur et à des décisions du Conseil d’État dont les motifs sont reproduits mot pour mot.

I. Quand et comment payer la taxe foncière 2026 sans majoration

A. Taxe foncière 2026 : date de paiement du 15 ou du 20 octobre 2026 selon le moyen utilisé

La date limite de paiement de la taxe foncière 2026 dépend du moyen de paiement que vous utilisez. Selon l’actualité de Service Public du 28 juillet 2026 consacrée à cette échéance, la date limite est fixée au 20 octobre à minuit si vous payez en ligne via internet, sur smartphone ou tablette, et au 15 octobre à minuit si vous payez par un autre moyen de paiement comme le chèque, le virement ou les espèces, sachant que ces autres moyens ne sont possibles que si la taxe à payer est inférieure ou égale à 300 euros. Concrètement, la quasi-totalité des propriétaires dont l’avis dépasse 300 euros doit payer par un prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public, car l’article 1681 sexies du code général des impôts dispose : « Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A. » Vérifiez donc en premier lieu le montant inscrit sur votre avis : au-delà de 300 euros, le chèque et les espèces sont exclus et seul le paiement dématérialisé compte.

Le paiement en ligne s’effectue sur le site des impôts avec le flashcode présent sur la première page de votre avis, ou depuis l’application impots.gouv sur smartphone. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins dix jours après la date limite de paiement, et vous êtes informé de la date exacte du prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre. Vous pouvez aussi demander que le prélèvement intervienne trois jours après l’enregistrement de votre paiement en ligne, la date vous étant alors précisément indiquée. L’autre option, le prélèvement à l’échéance, est reconduite automatiquement chaque année sauf avis contraire de votre part, et vous êtes informé avant chaque prélèvement, la somme étant débitée dix jours après la date limite. Si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement à l’échéance, vous pouvez encore y adhérer jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit jusqu’au 30 septembre 2026 pour la taxe foncière de cette année, directement sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 401. Passée cette date, il vous reste le paiement en ligne ponctuel avant le 20 octobre à minuit.

Le dépassement de ces dates déclenche mécaniquement deux sanctions qui se cumulent. D’abord la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, qui dispose : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » Le même article précise le point de départ : « Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours ». Pour les avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à la fin de l’été, le délai de quarante-cinq jours conduit en pratique à l’échéance d’octobre inscrite sur l’avis. Notez la souplesse accordée aux paiements électroniques : « Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d’imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » Ensuite, l’intérêt de retard court en plus de la majoration. L’article 1727 du code général des impôts dispose : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. » Et le calcul suit une règle mensuelle stricte : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » Un avis de 2 000 euros payé avec deux mois de retard coûte donc 200 euros de majoration plus environ 8 euros d’intérêts de retard, avant même les frais de poursuite.

B. Taxe foncière 2026 : mensualisation trop tardive pour 2026, préparer dès maintenant celle de 2027

Beaucoup de propriétaires qui découvrent le montant de leur avis cherchent à étaler la dépense en se mensualisant. Pour 2026, cette porte est fermée. La page officielle des impôts consacrée à cette question, mise à jour le 3 juillet 2026, est catégorique : pour l’avis déjà reçu au titre de 2026, la mensualisation n’est plus possible, car la date limite d’adhésion pour l’année en cours était fixée au 30 juin. La conséquence est directe : le montant de la taxe doit impérativement être payé au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur l’avis d’impôt. Si vous aviez envisagé la mensualisation au mois de septembre en recevant votre avis 2026, vous relevez donc du paiement à l’échéance d’octobre, avec au mieux le prélèvement à l’échéance souscrit avant le 30 septembre, et au pire le paiement en ligne avant le 20 octobre à minuit.

En revanche, vous pouvez dès maintenant organiser la mensualisation de votre taxe foncière 2027. Toujours selon la même page officielle, la mensualisation pour la taxe de l’année suivante est ouverte dès maintenant : en adhérant avant le 15 décembre, les prélèvements débutent le 15 janvier ; après le 15 décembre, ils débutent en février avec le rattrapage de l’échéance de janvier. Concrètement, un propriétaire parisien dont la taxe foncière 2026 s’élève à 1 800 euros et qui anticipe un avis comparable en 2027 a intérêt à adhérer au prélèvement mensuel avant le 15 décembre 2026 : dix prélèvements d’environ 180 euros seront alors étalés de janvier à octobre 2027, au lieu d’un paiement unique à l’automne. L’adhésion s’effectue depuis l’espace particulier du site des impôts, rubrique des paiements, ou auprès du centre prélèvement service. Ce choix n’est pas anodin : une fois mensualisé, vous ne recevez plus d’échéance unique à payer à l’automne, et toute régularisation intervient sur les derniers prélèvements de l’année. Si vos revenus baissent ou si vous vendez le bien en cours d’année 2027, vous devrez ajuster ou interrompre les prélèvements depuis votre espace en ligne, sous peine de payer une taxe calculée sur une situation qui n’est plus la vôtre.

Un point mérite une vigilance particulière pour les propriétaires qui paient en retard sans rien demander : ni le silence, ni un courrier expliquant vos difficultés, ni même une réclamation au fond ne suspendent à eux seuls l’exigibilité de l’impôt. Seule une demande expresse de sursis de paiement formulée dans une réclamation contentieuse produit cet effet, comme le montre la jurisprudence détaillée dans la seconde partie. Payer en deux fois de votre propre initiative, par exemple un premier virement en octobre puis le solde en décembre, n’évite ni la majoration de 10 % sur la fraction payée tardivement, ni l’intérêt de retard de 0,20 % par mois. Si votre trésorerie ne permet pas le paiement intégral avant le 20 octobre, la bonne méthode consiste à payer ce que vous pouvez immédiatement, puis à engager sans attendre l’une des trois démarches décrites ci-après : réclamation avec sursis si vous contestez le montant, demande de délai de paiement si vous reconnaissez la dette mais manquez de liquidités, ou demande gracieuse si votre situation financière justifie une remise.

II. Montant trop élevé ou trésorerie bloquée : contester, différer ou demander une remise

A. Taxe foncière 2026 trop élevée : contester l’avis et demander le sursis de paiement avant le 31 décembre 2027

Si le montant de votre avis 2026 vous paraît excessif, la voie contentieuse est ouverte largement. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Pour la taxe foncière, les erreurs d’assiette les plus fréquentes portent sur la valeur locative cadastrale retenue, sur la surface prise en compte, sur la catégorie du local ou sur l’omission d’une exonération à laquelle vous aviez droit, par exemple après des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à une exonération votée par votre commune. Avant de réclamer, demandez au service des impôts fonciers le détail de la valeur locative de votre local et comparez-la avec celle de locaux de référence comparables de votre commune : une erreur de consistance, comme un nombre de pièces inexact ou une dépendance comptée à tort en pièce principale, se prouve par le descriptif du logement, les plans et les photographies.

Le délai pour agir est confortable mais impératif. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. » Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, votre réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Adressez-la au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, de préférence depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier en conservant l’accusé de réception, ou par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez l’avis d’imposition contesté, le calcul détaillé de votre demande et toutes les pièces qui établissent l’erreur : relevé de la valeur locative, acte de propriété, diagnostics, décisions d’exonération de la commune.

Le point décisif, trop souvent manqué, tient au sursis de paiement. Contester ne dispense pas de payer, sauf si vous demandez expressément le sursis dans votre réclamation. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » L’effet est puissant : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Mais l’administration peut exiger des garanties : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » La procédure est encadrée dans le temps : l’article R*277-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277 . Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. » Les garanties acceptées sont variées : versement en espèces sur un compte d’attente, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, affectation hypothécaire ou nantissement. Si le comptable refuse vos garanties, le juge des référés peut être saisi. L’article L. 279 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l’article L. 199, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. » Et la saisine suppose une consignation : « Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. »

Deux décisions récentes du Conseil d’État éclairent ces mécanismes avec des situations transposables à la taxe foncière. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, le Conseil d’État a censuré une cour qui avait écarté une caution proposée comme garantie de sursis sans examiner sa valeur : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 12 décembre 2022, n° 453950). Autrement dit, une caution bancaire ou la caution d’un proche solvable constitue une garantie recevable que le comptable doit examiner au fond avant de la refuser. Dans un arrêt du 18 avril 2023, le Conseil d’État a illustré le prix de l’oubli du sursis : « L’imposition n’ayant pas été payée à la date butoir du 15 novembre 2017 et en l’absence de demande de sursis de paiement dans la réclamation du 17 octobre 2017, la majoration pour retard de paiement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts a été décomptée pour un montant de 186 603 euros. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 18 avril 2023, n° 461482). Le contribuable avait pourtant réclamé au fond et obtenu ensuite des dégrèvements, mais faute d’avoir écrit noir sur blanc la demande de sursis dans sa réclamation, la majoration de 10 % est restée due sur la période d’impayé. La leçon pour votre taxe foncière 2026 est directe : toute réclamation envoyée avant le 31 décembre 2027 doit comporter une phrase expresse de demande de sursis de paiement avec le montant contesté chiffré, faute de quoi le Trésor poursuit le recouvrement pendant l’instruction.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent le circuit francilien. Votre réclamation contentieuse part au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, facilement adressée depuis la messagerie sécurisée de votre espace fiscal, et le contentieux éventuel relève du tribunal administratif du lieu d’imposition, donc du tribunal administratif de Paris pour un bien parisien. L’illustration en est donnée par l’affaire jugée le 18 avril 2023 : le contribuable avait d’abord saisi le tribunal administratif de Paris contre le refus de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, avant que le pourvoi n’arrive devant le Conseil d’État. Les montants parisiens rendent le sursis particulièrement utile : avec des taxes foncières qui dépassent couramment 2 000 à 3 000 euros pour un appartement familial, contester sans sursis expose à payer immédiatement puis à attendre le dégrèvement, tandis que le sursis régulièrement demandé suspend l’exigibilité jusqu’à la décision définitive. Si votre logement parisien est resté vide une partie de l’année, un autre dégrèvement peut se cumuler avec cette stratégie : notre analyse du dégrèvement de taxe foncière 2026 pour vacance d’un logement à Paris détaille les conditions de la vacance involontaire d’au moins trois mois, distinctes de la contestation de la valeur locative traitée ici.

B. Impossible de payer : délai de paiement, remise gracieuse et modération de la majoration

Lorsque le montant de l’avis est exact mais que votre trésorerie ne suit pas, perte d’emploi, séparation, travaux imprévus ou cumul avec d’autres échéances, deux demandes gracieuses existent, à ne pas confondre avec la réclamation contentieuse. La première est la demande de délai de paiement : depuis la rubrique des difficultés de paiement de votre espace en ligne, ou par message au comptable public chargé du recouvrement, vous pouvez solliciter un étalement sur quelques mois. Ce délai est une faveur administrative, pas un droit, et il n’efface ni la majoration de 10 % ni l’intérêt de retard déjà courus, mais il stoppe les poursuites pendant son exécution si vous respectez l’échéancier accordé. Joignez un budget mensuel sincère, revenus et charges, l’avis d’imposition, et proposez un calendrier réaliste, par exemple le solde en trois versements avant la fin de l’année. Un premier versement spontané joint à la demande démontre votre bonne foi et augmente les chances d’acceptation. Si le comptable refuse ou ne répond pas, les mesures de recouvrement forcé, avis à tiers détenteur sur le compte bancaire ou sur le salaire, peuvent reprendre, d’où l’intérêt d’agir avant la mise en demeure.

La seconde est la demande de remise gracieuse, prévue par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui dispose : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, la remise de l’impôt lui-même suppose une impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, standard élevé qui exige de documenter l’insuffisance durable de ressources et de patrimoine disponible. Ensuite, la remise de la majoration de 10 % n’est possible que si les pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives, c’est-à-dire non contestées et non contestables : inutile de demander simultanément la décharge au fond et la remise gracieuse de la même majoration, les deux voies s’excluent sur le même objet. Enfin, tant que l’imposition reste contestée, seule la transaction pour atténuer les pénalités reste envisageable.

Le Conseil d’État encadre strictement le contrôle du juge sur ces refus gracieux, et l’arrêt du 18 avril 2023 constitue le mode d’emploi. La Haute juridiction rappelle : « Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir. » Le juge ne substitue donc pas son appréciation à celle de l’administration : il ne censure que l’erreur manifeste. La décision précise ensuite la méthode d’examen selon l’objet de la demande : « Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable. » Pour une demande de remise de la majoration de 10 % de votre taxe foncière, vous devez donc exposer tous les éléments pertinents : premier manquement, erreur de bonne foi sur la date, changement de compte bancaire ayant fait échouer le prélèvement, hospitalisation ou événement familial au moment de l’échéance. Mais l’arrêt montre aussi les limites : le requérant, propriétaire de deux appartements, bénéficiaire d’un don manuel de 50 000 euros et cédant de parts sociales pour environ 7 millions d’euros, invoquait son premier manquement et le caractère disproportionné de la majoration de 186 603 euros ; le tribunal administratif de Paris puis le Conseil d’État ont validé le refus, faute d’erreur manifeste d’appréciation. Moralité : la remise gracieuse profite aux contribuables dont la situation financière globale est réellement dégradée, pas à ceux qui disposent d’un patrimoine disponible.

En pratique francilienne, adressez votre demande gracieuse au service des impôts des particuliers compétent pour votre domicile si vous êtes parisien, ou pour le lieu du bien, depuis la messagerie sécurisée en cochant le motif des difficultés de paiement, ou par courrier recommandé. Détaillez vos revenus des douze derniers mois, vos charges fixes, votre épargne disponible, la composition de votre foyer et l’événement qui a provoqué l’impayé, chômage, séparation, décès, travaux d’urgence sur le bien. Chiffrez précisément ce que vous demandez : remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, remise des frais de poursuite, délai de paiement du principal sur trois ou six mois. Si l’administration rejette votre demande, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris reste ouvert dans les deux mois, mais gardez à l’esprit le standard de l’erreur manifeste : sans élément nouveau et sérieux sur votre situation, le juge confirmera le refus. Pour les propriétaires d’Île-de-France dont l’avis 2026 dépasse 3 000 euros, combiner les calendriers est souvent la meilleure stratégie : payer le principal avant le 20 octobre pour stopper l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, puis demander la remise gracieuse de la majoration si un retard résiduel subsiste, tout en préparant la mensualisation de 2027 avant le 15 décembre 2026.

Conclusion

La taxe foncière 2026 se paie au plus tard le 15 octobre 2026 par chèque ou espèces pour les petits avis inférieurs à 300 euros, et au plus tard le 20 octobre 2026 à minuit en ligne pour tous les autres, avec la possibilité d’adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 septembre. La mensualisation de l’avis 2026 n’est plus possible depuis le 30 juin, mais celle de 2027 est ouverte dès maintenant, avec des prélèvements dès le 15 janvier si vous adhérez avant le 15 décembre. Tout retard déclenche la majoration de 10 % de l’article 1730 du code général des impôts et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois de l’article 1727. Si l’avis est erroné, réclamez avant le 31 décembre 2027 en demandant expressément le sursis de paiement et en chiffrant le dégrèvement, sous peine de voir la majoration décomptée comme dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 18 avril 2023. Si l’avis est exact mais impayable, sollicitez un délai de paiement et, votre situation financière à l’appui, la remise gracieuse de la majoration sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, en exposant tous les éléments pertinents de votre situation comme l’exige la jurisprudence. À Paris et en Île-de-France, adressez ces demandes au service compétent depuis votre espace fiscal et saisissez au besoin le tribunal administratif de Paris. Chaque semaine de retard après l’échéance d’octobre a un coût mesurable : agissez avant le 20 octobre, même par un paiement partiel accompagné d’une demande écrite.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».