Vous avez signé un engagement de caution pour aider un proche, votre conjoint ou la société d’un membre de votre famille, puis le débiteur principal a cessé de payer. La banque se retourne désormais contre vous, un commissaire de justice vous réclame des sommes considérables et votre budget ne permet plus de régler vos propres charges. Cette situation relève pleinement du surendettement : la loi admet qu’une personne physique de bonne foi, incapable de faire face à l’engagement de caution qu’elle a souscrit, dépose un dossier devant la commission de surendettement de la Banque de France. Vous pouvez déclarer la dette de caution avec l’ensemble de votre passif, obtenir la suspension des poursuites dès la recevabilité et, en parallèle, contester le cautionnement lui-même lorsqu’il était manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine au jour de sa signature. Ce double levier, dossier de surendettement et action contre la caution abusive, change l’issue de nombreux dossiers. Voici comment l’utiliser pas à pas, quels textes et quelles décisions de la Cour de cassation vous protègent, et quels recours saisir devant le juge des contentieux de la protection si la commission ou un créancier vous oppose un refus.
I. Caution poursuivie par la banque ou l’huissier : déclarer le dossier de surendettement et faire sanctionner l’engagement disproportionné
A. Déposer un dossier Banque de France recevable quand la dette vient d’un cautionnement
Le premier réflexe consiste à ne pas laisser la dette de caution hors du dossier. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Autrement dit, une dette née d’une caution suffit à caractériser le surendettement, dès lors que vous ne pouvez manifestement plus y faire face avec l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir. Peu importe que vous soyez vous-même dirigeant de la société cautionnée ou simple proche : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante » (Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228). Dans cette affaire, la commission avait déclaré irrecevable le dirigeant de plusieurs sociétés au motif que ses dettes étaient pour l’essentiel professionnelles ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et rappelé que l’engagement de caution ouvre à lui seul le bénéfice de la procédure.
Concrètement, vous saisissez la commission du lieu de votre domicile avec le dossier de déclaration de surendettement, dans lequel vous déclarez l’intégralité de votre patrimoine actif et passif. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La dette de caution y figure pour son montant total, même si la banque ne vous a pas encore assigné : une caution appelée ou exigible constitue une dette à déclarer, et les créances simplement éventuelles doivent être signalées pour que la commission en tienne compte dans l’état du passif. Joignez l’acte de caution, les mises en demeure reçues, les commandements de payer du commissaire de justice, vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources, vos avis d’imposition, vos relevés de charges et tous les tableaux d’amortissement de vos crédits personnels. Plus l’engagement de caution apparaît documenté, plus la commission mesure l’impossibilité manifeste de payer.
La condition de bonne foi mérite une attention particulière car les créanciers la contestent souvent quand la caution est un dirigeant ou un proche du débiteur principal. Ils soutiennent que la caution savait que l’affaire était fragile ou qu’elle a signé en connaissance de cause. La Cour de cassation rappelle que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cet arrêt, une débitrice dont une partie de l’endettement provenait d’engagements de caution liés à son activité de gérante a été jugée de mauvaise foi au vu de l’ensemble de son comportement : condamnations pénales à l’origine d’une part majeure des dettes, absence totale de revenus et de recherche d’emploi. La leçon pratique est claire : signer une caution, même pour une société en difficulté, ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. En revanche, vous devez démontrer une attitude loyale depuis la défaillance : ne pas aggraver votre passif en souscrivant de nouveaux crédits, répondre aux demandes de pièces de la commission, déclarer tous vos créanciers sans en dissimuler, et justifier de démarches pour retrouver un équilibre. Si la commission déclare votre demande irrecevable pour mauvaise foi, vous disposez d’un recours devant le juge des contentieux de la protection, qui réexamine l’ensemble des éléments au jour où il statue. Préparez ce recours dès le dépôt : conservez les preuves de vos règlements partiels, de vos courriers à la banque et de votre recherche de solutions amiables.
Un point souvent décisif concerne le sort du logement et du reste à vivre quand la caution porte sur des montants écrasants, parfois supérieurs à cent mille euros. La commission établit un budget qui préserve vos dépenses courantes incompressibles : loyer, alimentation, santé, transport, frais liés aux enfants. La dette de caution, même massive, n’autorise pas la banque à exiger que vous sacrifiiez ce minimum vital. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, sa valeur n’exclut pas à elle seule le surendettement. Anticipez aussi la position des autres créanciers : chacun peut contester la recevabilité ou l’état du passif devant le juge, et la banque bénéficiaire de la caution le fait fréquemment pour tenter de poursuivre ses exécutions. Un dossier complet, chiffré et cohérent rend ces contestations bien plus difficiles à faire prospérer.
B. Faire réduire ou écarter la caution manifestement disproportionnée et sanctionner l’absence de mise en garde de la banque
Le second levier, trop souvent ignoré, consiste à attaquer le cautionnement lui-même. Quand une banque fait signer une caution à une personne dont les revenus et le patrimoine ne permettaient manifestement pas d’assumer l’engagement, la sanction est lourde. L’article 2300 du code civil énonce que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » L’appréciation se fait au jour de la signature, en comparant le montant garanti à vos biens et revenus d’alors, charges déduites. Une caution qui représentait plusieurs années de revenus, sans patrimoine réalisable en contrepartie, ouvre ce moyen. La première chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de cette protection : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » (Civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-17.903). Le même arrêt ajoute que « la sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire » : autrement dit, la disproportion fait tomber la garantie y compris contre celui qui a payé à votre place et se retourne ensuite contre vous.
En pratique, soulevez la disproportion dès la première mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, puis devant le juge si la banque vous assigne en paiement. Rassemblez les pièces qui photographient votre situation à la date de signature : avis d’imposition des deux années encadrant l’engagement, bulletins de salaire de l’époque, relevés de vos crédits en cours, estimation de votre patrimoine et montant exact garanti en principal, intérêts et accessoires. Si votre patrimoine s’est accru depuis, la banque invoquera cette amélioration pour soutenir que vous pouvez désormais payer ; l’arrêt du 26 septembre 2018 répond par avance à cet argument puisque seule une capacité effective au moment où la caution est appelée permet au créancier de se prévaloir de l’engagement, et c’est à lui d’en rapporter la preuve. Quand plusieurs proches se sont portés cautions ensemble, chacun peut invoquer sa propre disproportion : la caution solidaire qui a payé plus que sa part ne peut pas reporter sur vous une dette dont votre engagement disproportionné vous libère.
Le devoir de mise en garde de la banque offre un moyen complémentaire. L’article 2299 du code civil dispose que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. » et ajoute que « A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Ce moyen vise les cautions dites non averties, qui n’avaient ni la compétence ni les informations permettant de mesurer le risque : salarié ou retraité sans expérience financière, parent qui signe par confiance, ami qui rend service. La chambre commerciale de la Cour de cassation encadre toutefois la preuve : « la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt » (Com., 9 mars 2022, n° 20-16.277). Dans cette affaire, la caution dirigeante qui ne produisait aucun document comptable sur la société emprunteuse et dont le patrimoine déclaré dépassait trois cent mille euros a échoué à démontrer ce risque. Pour mettre toutes les chances de votre côté, prouvez l’inadaptation du prêt aux finances du débiteur principal : bilans dégradés, refus d’autres banques, mensualités sans rapport avec sa trésorerie, garanties exigées précisément parce que le dossier était fragile. Demandez la communication du dossier d’octroi et vérifiez si la banque a analysé sérieusement vos propres capacités avant de vous faire signer.
Deux autres armes protègent la caution au quotidien. D’abord, la mention manuscrite : l’article 2297 du code civil exige, à peine de nullité, que la caution personne physique écrive elle-même la mention par laquelle elle s’engage, avec le montant en toutes lettres et en chiffres. Un acte pré-rempli que vous n’auriez fait que signer, un montant absent ou une mention recopiée par le banquier entraînent la nullité de l’engagement. Faites examiner l’original de l’acte : photocopies et éditions postérieures ne permettent pas toujours de vérifier qui a tenu la plume. Ensuite, l’information annuelle : l’article 2302 du code civil oblige le créancier professionnel à faire connaître chaque année à la caution le montant restant dû, sous peine de déchoir de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Si la banque est restée silencieuse pendant des années pendant que les intérêts couraient, exigez le décompte détaillé et faites retrancher les intérêts et pénalités couverts par la déchéance. Ces moyens se cumulent avec le dossier de surendettement : pendant que la commission traite votre situation globale, le juge peut réduire ou annuler la créance de caution elle-même, ce qui allège d’autant le passif à apurer.
II. Huissier stoppé, dettes rééchelonnées ou effacées : suspendre les poursuites et obtenir une solution devant la commission et le juge
A. Suspendre les saisies en cours et répondre quand le commissaire de justice continue après la recevabilité
L’effet le plus immédiat du dossier reste la suspension des poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la notification de la recevabilité, le commissaire de justice mandaté par la banque ne peut plus engager de saisie nouvelle sur vos comptes, vos meubles ou vos rémunérations, ni poursuivre une saisie-attribution déjà dénoncée. Les dettes alimentaires restent exclues de cette protection : si vous devez aussi une pension, son recouvrement forcé se poursuit. La dette de caution, elle, entre pleinement dans le champ de la suspension, même quand la banque dispose d’un titre exécutoire contre vous.
Si l’huissier continue malgré la recevabilité, réagissez sans délai et par écrit. Adressez-lui la copie de la décision de recevabilité ou de l’attestation de dépôt que la commission vous a délivrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’interdiction légale de poursuivre. Conservez chaque acte reçu après cette date : commandement, procès-verbal de saisie, courrier de menace. Ces pièces établissent la violation de la suspension et fondent vos demandes devant le juge. Saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la suspension, obtenir la mainlevée des mesures prises en infraction et solliciter des dommages et intérêts si la poursuite abusive vous a causé un préjudice, par exemple un compte bloqué qui a provoqué des rejets de prélèvements. Pendant la phase d’instruction du dossier, qui dure plusieurs mois, la commission peut aussi demander au juge de suspendre les exécutions en cours : utilisez ce délai pour préparer la contestation de fond du cautionnement plutôt que pour subir.
Votre employeur peut également recevoir une cession de rémunération ou une saisie des rémunérations à la demande de la banque. La suspension issue de la recevabilité bloque les cessions consenties portant sur des dettes non alimentaires, et toute retenue opérée après la notification doit être restituée. Prévenez votre service de paie par écrit dès que vous recevez la décision, et transmettez à l’employeur une copie de l’attestation. Si des sommes ont été prélevées après la date d’effet, réclamez leur reversement au créancier avec un décompte précis. Parallèlement, vérifiez que votre compte bancaire conserve le minimum vital : les sommes à caractère alimentaire et le solde bancaire insaisissable restent protégés, et la banque qui compense votre solde avec la dette de caution après la recevabilité commet une faute. Chaque incident documenté renforce votre position pour la suite de la procédure et, le cas échéant, pour une action en responsabilité contre l’établissement qui aurait poursuivi en connaissance de cause.
B. Obtenir un plan de remboursement tenable, des mesures imposées ou l’effacement total des dettes de caution
Une fois le passif vérifié, la commission oriente votre dossier vers la solution adaptée à vos capacités. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable permettent un apurement partiel, elle prescrit des mesures de traitement : rééchelonnement des dettes, imputation des paiements sur le capital, réduction du taux d’intérêt, suspension de l’exigibilité de certaines créances. La dette de caution y est traitée comme les autres dettes, avec cette particularité qu’elle peut fondre si votre contestation de la disproportion ou de la mise en garde prospère entre-temps. Signalez systématiquement à la commission toute décision judiciaire qui réduit la créance de la banque : un jugement qui ramène la caution au montant que vous pouviez assumer à l’époque diminue d’autant le passif retenu et peut transformer un dossier orienté vers la liquidation en simple plan de rééchelonnement. L’article L. 724-1 du code de la consommation organise cette orientation entre mesures de traitement et rétablissement personnel selon que votre situation permet ou non de mettre en oeuvre un apurement.
Quand aucun apurement n’est envisageable, la commission peut imposer des mesures sans votre accord ni celui des créanciers : délais de paiement, effacement partiel des créances, réduction des taux. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet d’imposer tout ou partie de ces mesures après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La banque bénéficiaire de la caution peut contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection, mais elle doit démontrer que votre situation autorise un effort supérieur : vos pièces budgétaires font alors barrage. Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou des biens sans valeur marchande, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface vos dettes sans vendre vos biens. L’article L. 741-1 du code de la consommation attache cet effacement à la constatation que vous ne détenez que les biens visés par la loi. Pour une caution sans patrimoine, souvent locataire et aux revenus modestes, cette voie conduit à l’effacement pur et simple de l’engagement, y compris quand la banque s’y oppose. Si vous possédez un bien immobilier réalisable, la commission saisit le juge avec votre accord pour un rétablissement personnel avec liquidation : le bien est vendu, le prix distribué aux créanciers et le solde effacé, sous réserve des dettes exclues par la loi comme les dettes alimentaires ou les réparations dues aux victimes d’infractions.
Chaque étape se conteste devant le juge des contentieux de la protection dans des délais stricts : recours contre l’irrecevabilité, contestation de l’état du passif, recours contre les mesures imposées ou le rétablissement personnel. Le créancier qui conteste votre recevabilité doit respecter les mêmes délais, et son silence vaut acceptation. Préparez chaque recours comme un dossier autonome : rappel chronologique des faits, tableau des dettes avant et après réduction de la caution, budget mensuel détaillé, pièces de la disproportion et de l’absence de mise en garde, décisions de justice déjà obtenues contre la banque. Après l’effacement, vérifiez votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : la radiation intervient selon les durées légales, et toute mention erronée qui subsiste doit être signalée à la Banque de France avec la décision d’effacement. Conservez l’ensemble de vos décisions pendant plusieurs années : si la banque cédait la créance à un fonds de recouvrement, ces titres éteignent toute reprise des poursuites.
Conclusion
Une caution qui vous écrase n’est pas une fatalité. Déclarez l’engagement dans un dossier de surendettement pour bénéficier de la recevabilité et de la suspension des poursuites, exigez la preuve exacte de ce que la banque vous réclame, puis attaquez le cautionnement à sa racine : disproportion manifeste au jour de la signature, absence de mise en garde, mention manuscrite irrégulière, défaut d’information annuelle. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à chacun de ces moyens un fondement précis, et le juge des contentieux de la protection tranche chaque contestation de la commission comme chaque litige avec la banque. Agissez vite : les délais de recours courent dès la notification des décisions, et une saisie pratiquée avant la recevabilité produit des effets qu’il devient plus difficile de défaire. Un dossier déposé tôt, chiffré et adossé à une contestation argumentée du cautionnement transforme une dette jugée insurmontable en plan tenable, voire en effacement total.
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