Le feu est parti de Saumos, à une dizaine de kilomètres du Porge, il s’est déclaré le 22 juillet et n’a été fixé que le 1er août. Selon la mairie du Porge, 183 maisons sur 240 ont brûlé, et cinquante premières plaintes de sinistrés viennent d’être déposées, comme le rapporte la presse nationale le 22 septembre 2026. La commune du Porge et les communes alentour annoncent une plainte collective. Sur l’ensemble du massif des Landes de Gascogne, 44 000 hectares de pins sont partis en fumée pendant l’été. Derrière ces chiffres, des centaines de familles se retrouvent avec une maison debout mais noircie, une toiture couverte de suie, un jardin calciné, une odeur de brûlé incrustée dans les murs, parfois un logement déclaré inhabitable sans qu’aucune flamme ne l’ait touché. Faut-il avoir tout perdu pour être indemnisé ? Non. La garantie incendie de l’assurance habitation répond aussi des dommages de fumée, le bailleur ne peut pas exiger un loyer plein pour un logement à moitié détruit, et le propriétaire du terrain d’où le feu est parti répond de sa négligence, notamment quand il n’a pas débroussaillé. Cet article explique, point par point, comment déclarer, quoi réclamer à l’assureur, et contre qui agir pour obtenir réparation après les mégafeux de Gironde.
I. Mon assurance habitation couvre-t-elle la fumée et la suie alors que ma maison n’a pas brûlé ?
Oui, dans la plupart des contrats, à condition de déclarer vite et de faire constater chaque désordre. La suie sur la façade, les combles enfumés, la ventilation à remplacer, le potager perdu sous les cendres, la piscine polluée : tout cela relève du sinistre incendie, même si les murs sont restés debout. La bataille se joue sur la preuve et sur l’étendue de la garantie, pas sur le principe.
A. Déclarer le sinistre dans les cinq jours et faire reconnaître tous les désordres liés au feu
Le Code des assurances impose à l’assuré de prévenir son assureur sans attendre : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Ce texte est l’article L. 113-2 du Code des assurances. Concrètement, le délai court dès que vous constatez les dégâts, pas dès le jour du feu : si vous étiez évacué et que vous ne découvrez la suie qu’au retour, c’est cette découverte qui compte. Envoyez la déclaration en lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, décrivez chaque pièce, chaque surface, et annoncez que l’état s’aggrave à mesure du nettoyage. Un appel téléphonique seul ne suffit jamais à prouver la date de votre déclaration en cas de litige.
Le deuxième réflexe consiste à photographier et filmer avant de nettoyer. La suie s’efface au premier coup d’éponge, l’odeur ne se photographie pas, et l’expert mandaté par l’assureur arrive souvent plusieurs semaines après, quand les traces ont disparu. Faites un inventaire pièce par pièce : murs, plafonds, menuiseries, appareils électriques, linge, matelas, vêtements, provisions, végétaux, mobilier de jardin, toiture, gouttières, panneaux solaires, climatisation et ventilation. Conservez les factures d’achat, les tickets de caisse et les photos anciennes qui montrent l’état d’avant. Ne jetez aucun objet avant le passage de l’expert, sauf ce qui présente un danger sanitaire, et dans ce cas photographiez-le sous tous les angles avant de l’évacuer. Si l’assureur tarde à désigner un expert, mettez-le en demeure par écrit et faites établir un constat d’huissier, qui fige l’état des lieux et vaut preuve devant le tribunal.
Sur le fond, la garantie incendie ne se limite pas aux biens léchés par les flammes. L’article L. 122-1 du Code des assurances dispose : « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Un mégafeu de forêt qui enfume tout un quartier constitue bien un incendie véritable, de sorte que les dommages de fumée, de suie et de cendres entrent dans la garantie. La restriction prévue par le même article, qui exclut les dommages « occasionnés par la seule action de la chaleur » sans incendie véritable, ne joue pas ici : le feu du massif des Landes de Gascogne est documenté par les arrêtés, les communiqués de la préfecture et la presse, personne ne peut soutenir qu’il n’y a pas eu d’incendie. En revanche, vérifiez les exclusions propres à votre contrat : certains exigent une clause spéciale pour les panneaux solaires, les vérandas, les abris de jardin ou les plantations, et plafonnent le mobilier extérieur.
Le montant de l’indemnité obéit à une règle simple, posée par l’article L. 121-1 du Code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » L’assureur applique donc la vétusté, c’est-à-dire la dépréciation liée à l’âge du bien, sauf si votre contrat prévoit une garantie valeur à neuf, qui rembourse le remplacement sans abattement. C’est le point de friction le plus fréquent : pour une toiture de quinze ans noircie par la suie, l’assureur propose un nettoyage partiel avec vétusté, alors que le couvreur préconise un remplacement complet. Exigez le rapport d’expertise complet, faites-le relire par un expert indépendant, et contestez par écrit chaque poste sous-évalué. Si l’assureur refuse de bouger, la médiation de l’assurance est un préalable utile avant d’assigner, et chaque échange écrit nourrit votre dossier.
Pensez enfin aux frais annexes, qui se cumulent avec la réparation des biens : frais de relogement temporaire, frais de gardiennage de la maison évacuée, frais de déblaiement et de nettoyage professionnel, surcoût de chauffage si les menuiseries ne ferment plus. Ces postes ne sont dus que si votre contrat les prévoit, dans la limite des plafonds et des durées stipulés. Relisez la rubrique relogement et la rubrique honoraires d’expert de vos conditions générales avant de signer le procès-verbal d’expertise : une fois signé sans réserve, ce document devient très difficile à remettre en cause.
B. Logement inhabitable : loyer, bail et relogement quand le feu a rendu les lieux invivables
Quand la maison est détruite en totalité, la question du bail ne se pose plus : il prend fin. L’article 1722 du Code civil prévoit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Le mégafeu qui ravage un secteur constitue un cas fortuit pour le locataire comme pour le bailleur : aucun des deux ne l’a provoqué. Le dépôt de garantie doit alors être restitué, déduction faite des sommes restant dues au jour de la destruction, et aucun loyer ne peut être réclamé pour la période postérieure à la perte totale. Si le bailleur conserve le dépôt ou réclame des loyers après l’incendie, le locataire les conteste par mise en demeure puis devant le tribunal judiciaire.
Le cas le plus fréquent après les feux de Gironde est la destruction partielle : la maison est debout mais une aile est calcinée, la toiture est percée, l’installation électrique est hors service, l’eau est coupée, les suies rendent l’air irrespirable. Dans cette situation, c’est le locataire qui décide, et lui seul. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 décembre 2009, rendu au visa de l’article 1722 : les bailleurs « ne peuvent réclamer la résiliation du bail en cas de perte partielle du local loué, seul le locataire disposant de cette possibilité selon l’article 1722 du code civil » (Civ. 3e, 9 décembre 2009, n° 08-17.483). Le locataire choisit donc entre rester en payant un loyer réduit proportionnellement à la perte de jouissance, ou partir en résiliant le bail, sans indemnité de part ni d’autre. Faites constater l’état par huissier, notifiez votre choix au bailleur par lettre recommandée, et cessez de payer le loyer plein dès la notification : continuer à payer sans réserve peut être interprété comme une acceptation.
Le même arrêt apporte une précision décisive pour les maisons très abîmées : quand le coût de la remise en état dépasse la valeur de l’immeuble, la perte partielle bascule en perte totale. La Cour a cassé une cour d’appel qui refusait la résiliation sans vérifier si le montant des travaux de remise en état excédait la valeur de l’immeuble, ce qui caractériserait une destruction totale valant résiliation de plein droit. Concrètement, si le devis de décontamination, de réfection de la toiture et de remise aux normes électriques dépasse ce que vaut la maison, le bail est résilié de plein droit, même si les murs tiennent encore debout. Faites chiffrer les travaux par un professionnel et comparez avec une estimation de l’agence locale : ces deux pièces font basculer le dossier.
Le locataire victime du mégafeu dispose d’une protection supplémentaire face à un bailleur qui voudrait lui imputer l’incendie. L’article 1733 du Code civil rend le locataire responsable de l’incendie, « à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Un feu de forêt venu de l’extérieur, parti de Saumos pour atteindre Le Porge à dix kilomètres, relève à l’évidence du cas fortuit ou de la communication par le voisinage : le locataire n’a rien à payer au bailleur, et c’est même lui qui peut réclamer au bailleur la diminution de loyer ou la résiliation. Conservez les attestations de la mairie, les arrêtés d’évacuation et les articles de presse qui établissent l’origine extérieure du feu : ils constituent votre preuve.
Du côté du bailleur, l’assurance propriétaire non occupant prend le relais pour les murs, la toiture et la perte de loyers si une garantie dédiée a été souscrite. Le bailleur ne peut ni exiger le loyer plein d’un logement inhabitable, ni imposer au locataire de rester pendant des travaux de plusieurs mois : la diminution de loyer ou la résiliation s’impose à lui dans les conditions de l’article 1722. Si un arrêté municipal interdit l’accès au secteur ou déclare la maison inhabitable, joignez-le à votre déclaration d’assurance et à votre courrier au bailleur : l’interdiction administrative objective la perte de jouissance et coupe court à toute discussion sur l’ampleur des dégâts.
Pour le relogement, aucun texte n’oblige l’assureur à payer l’hôtel au-delà de ce que prévoit le contrat : vérifiez la garantie relogement, son plafond journalier et sa durée maximale, souvent limitée à quelques mois. Si la commune ou le département met en place un hébergement d’urgence, acceptez-le sans renoncer à vos recours : l’aide publique ne diminue pas ce que l’assureur ou le responsable vous doit. Et si l’assureur traîne pour verser une provision alors que vous dormez chez des proches, réclamez-la par écrit en rappelant l’urgence : une provision provisionnelle se demande, elle ne s’attend pas.
II. Contre qui agir quand le feu vient du terrain voisin ou d’une négligence ?
L’assurance répare vite, mais elle ne dit pas qui a commis la faute, et elle se rembourse ensuite contre le responsable. Vous avez intérêt à agir vous-même contre ce responsable : votre préjudice moral, votre trouble de jouissance et la part non couverte par l’assureur ne seront payés que par lui. Deux voies se combinent : la voie pénale, avec la constitution de partie civile, et la voie civile, contre le propriétaire du terrain d’où le feu est parti ou qui l’a laissé s’étendre.
A. Porter plainte, se constituer partie civile et viser la destruction involontaire par incendie
Déposer plainte n’est pas seulement un geste symbolique : c’est ce qui déclenche l’enquête sur l’origine du feu et identifie les responsables. Au Porge, cinquante premières plaintes de sinistrés ont déjà été déposées, et la commune, avec les communes alentour, annonce une plainte collective. Si votre maison a été détruite, enfumée ou rendue inhabitable par le même feu, joignez votre plainte à ce mouvement ou déposez une plainte individuelle avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction : vous serez alors partie au procès pénal, avec accès au dossier, droit de demander des actes d’enquête, et droit de réclamer des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Notre article consacré à cette démarche explique comment rejoindre la plainte collective du Porge et se constituer partie civile pour être indemnisé.
L’infraction la plus souvent visée dans les feux de forêt n’est pas l’incendie volontaire, difficile à prouver, mais la destruction involontaire. L’article 322-5 du Code pénal punit : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte aggrave la répression pour les feux de forêt : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa ». Un écobuage mal maîtrisé, un barbecue en période d’interdiction préfectorale, des travaux par forte chaleur, un mégot jeté depuis un véhicule : chaque manquement à une interdiction ou à une obligation réglementaire caractérise l’infraction dès lors que le lien avec le départ de feu est établi.
La constitution de partie civile présente un avantage financier direct : le juge pénal qui condamne l’auteur peut le condamner dans le même jugement à vous indemniser, sans que vous ayez à engager un second procès au civil. Chiffrez votre préjudice avec méthode : valeur des biens détruits non remboursée par l’assureur, vétusté restée à votre charge, franchise d’assurance, frais de relogement excédant le plafond contractuel, perte de loyers pour le bailleur, préjudice moral et trouble de jouissance. L’assureur qui vous a indemnisé exercera son recours subrogatoire contre l’auteur pour récupérer ce qu’il a versé, ce qui ne réduit pas votre propre créance pour le surplus. Si l’auteur est insolvable, demandez au tribunal de se prononcer sur la solidarité avec les éventuels coauteurs et sur les garanties de leur assurance responsabilité civile, souvent plus solvable que la personne elle-même.
Même sans auteur identifié, la plainte reste utile : elle fige votre qualité de victime dans la procédure, elle permet de suivre les investigations, et elle ouvre l’accès aux dispositifs d’aide aux victimes, notamment l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes et le soutien des associations agréées. Ne signez aucun protocole transactionnel avec un voisin ou un exploitant qui reconnaîtrait sa responsabilité sans l’avis d’un avocat : une transaction mal rédigée peut éteindre vos droits contre l’assureur ou contre d’autres responsables, et son montant est presque toujours inférieur à ce qu’un tribunal accorderait.
B. Le propriétaire qui n’a pas débroussaillé répond du feu parti de son terrain ou qui s’y est propagé
Quand le feu a pris sur un terrain voisin ou qu’il s’y est propagé avant d’atteindre votre maison, le premier réflexe consiste à vérifier si ce terrain était débroussaillé. L’article L. 134-6 du Code forestier impose l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », dans plusieurs situations dont la première est ainsi définie : « 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ». Autour du Porge et de Saumos, au coeur du massif des Landes de Gascogne, cette condition de proximité est presque toujours remplie. Le maire peut porter l’obligation à 100 mètres, et le préfet fixe la profondeur le long des voies privées d’accès. Un terrain couvert de broussailles à quelques mètres des maisons, en pleine zone à risque, constitue une violation caractérisée de cette obligation, et cette violation sert de faute dans l’action en responsabilité comme dans la poursuite pénale pour destruction involontaire.
La Cour de cassation vient de préciser comment se répartit cette obligation entre propriétaires. Dans un arrêt du 25 janvier 2024, elle jugeait un dossier où « un feu de broussailles déclaré sur un terrain non bâti appartenant à la société civile immobilière Provençale du Delta (la SCI) s’est propagé sur la propriété de M. et Mme [Y], entraînant la destruction de leur maison d’habitation », et où « La société Swisslife assurances de biens (la société Swisslife), assureur de M. et Mme [Y], a exercé une action subrogatoire en paiement contre la société Aréas dommages, assureur de la SCI » (Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-14.081). La Cour casse l’arrêt qui condamnait l’assureur de la SCI sans vérifier la situation du terrain, et pose la règle : « Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine. » Trois enseignements pour votre dossier : l’assureur de la victime peut se retourner contre l’assureur du propriétaire négligent par subrogation, ce qui sécurise votre indemnisation même si le voisin est insolvable ; la charge du débroussaillement suit des règles précises qu’il faut viser juste dans l’assignation ; et la preuve de la situation du terrain, par plan local d’urbanisme et constat d’huissier de l’état des broussailles, conditionne le succès.
Attention à une erreur fréquente : invoquer le trouble anormal de voisinage pour un incendie qui s’est communiqué d’un terrain à l’autre. La Cour de cassation l’interdit. Dans un arrêt du 7 février 2019, elle approuve une cour d’appel qui avait « exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil » (Civ. 2e, 7 février 2019, n° 18-10.727). Le fondement correct est donc la faute prouvée. L’article 1242, alinéa 2, du Code civil dispose : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Et l’article 1240 du Code civil ajoute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, prouvez le défaut de débroussaillement, le dépôt sauvage de déchets verts, l’écobuage interdit, les installations électriques défectueuses ou l’absence d’entretien : sans faute caractérisée, l’action échoue.
Rassemblez les preuves pendant qu’elles existent : constat d’huissier de l’état du terrain voisin avant qu’il ne soit nettoyé, photographies des broussailles, attestations des voisins, mises en demeure antérieures adressées au propriétaire, courriers au maire restés sans réponse, arrêtés préfectoraux d’interdiction en vigueur le jour du feu, rapport des pompiers sur le parcours du sinistre. Vérifiez aussi la responsabilité des personnes morales : une commune qui n’a pas fait respecter l’obligation de débroussaillement sur les terrains communaux, un exploitant forestier qui a laissé des rémanents au sol, une société qui a stocké des matériaux inflammables sans autorisation. Chacun répond de sa faute, et les fautes se cumulent : le partage de responsabilité entre plusieurs auteurs n’empêche pas votre indemnisation intégrale, le tribunal les condamne solidairement à vous payer, à charge pour eux de se répartir ensuite.
Conclusion
Votre maison n’a pas brûlé et pourtant l’incendie vous a tout pris : l’air, le jardin, le toit, parfois le logement lui-même. Le droit ne réserve pas l’indemnisation aux maisons calcinées : la garantie incendie couvre la fumée et la suie dès lors qu’un véritable incendie les a causées, le locataire d’un logement à moitié détruit obtient la baisse du loyer ou la résiliation à son seul choix, et le propriétaire du terrain d’où le feu est parti répond de son défaut d’entretien, à condition de prouver sa faute. Déclarez dans les cinq jours, faites constater par huissier, refusez de signer un procès-verbal d’expertise qui minore vos pertes, déposez plainte et constituez-vous partie civile, et visez l’obligation de débroussaillement quand le feu a traversé un terrain négligé. Les sinistrés du Porge l’ont compris : cinquante plaintes déjà déposées, une plainte collective des communes, et derrière chaque plainte un dossier chiffré. Faites établir le vôtre sans attendre, car les traces s’effacent et les délais courent.
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