Votre client a signé le devis, versé un acompte, puis tout annulé par SMS. Ou l’inverse : il a signé mais refuse de verser l’acompte, puis vous demande de commencer quand même les travaux. Dans les deux cas, la question est la même : le devis signé vous engage-t-il vraiment, pouvez-vous garder l’argent versé, et comment récupérer le solde sans perdre des mois ? La réponse tient en une phrase : un devis signé vaut contrat, l’acompte verrouille l’affaire, et chaque jour sans écrit vous coûte de l’argent. Ce dossier explique, pas à pas, comment prouver l’engagement du client, distinguer acompte et arrhes, réagir à une annulation, mettre en demeure utilement, résoudre le contrat ou exiger son exécution, facturer correctement, puis saisir le bon tribunal. Avec les textes applicables au 22 septembre 2026 et deux décisions récentes qui tranchent les litiges les plus fréquents entre artisans, prestataires et clients.
I. Client qui annule un devis signé : pouvez-vous garder l’acompte et exiger le paiement ?
A. Devis signé vaut contrat : comment prouver l’engagement du client qui se rétracte
Un devis accepté et signé par le client forme le contrat. Dès que l’offre précise les travaux, le prix, les délais et que le client la signe avec la mention d’acceptation, les deux parties sont liées. Le principe est posé par le article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le client ne peut donc pas annuler unilatéralement parce qu’il a trouvé moins cher ailleurs, parce qu’il a changé d’avis ou parce que son banquier refuse le crédit, sauf si le contrat le prévoit ou si la loi l’autorise. Le rappel figure à l’article 1193 du Code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Concrètement, si votre devis ne contient aucune clause de rétractation et que le client n’entre dans aucun cas légal de rétractation, son SMS d’annulation ne met pas fin au contrat : il constate son inexécution.
La première bataille porte donc sur la preuve. Conservez le devis signé, recto verso, avec les conditions générales, les plans, les avenants et tous les échanges qui montrent l’accord : mails de validation, SMS demandant le démarrage, versement de l’acompte, accès au chantier donné à vos équipes. La bonne foi s’impose aux deux parties pendant toute la vie du contrat, comme le rappelle l’article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un client qui vous demande de commander des matériaux sur mesure puis annule la veille de la pose manque à cette exigence, et le juge en tient compte pour les dommages et intérêts.
Trois exceptions seulement permettent au client de se dédire sans faute. Premièrement, le contrat conclu hors établissement ou à distance avec un consommateur ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement » Si le devis a été signé au domicile du client après démarchage, vérifiez la date : une annulation notifiée dans les quatorze jours est régulière et l’acompte doit être restitué. Passé ce délai, ou si le devis a été signé dans vos locaux ou après une demande expresse d’exécution anticipée, l’annulation redevient fautive.
Deuxièmement, le contrat peut organiser lui-même l’annulation : clause de dédit, pénalité forfaitaire, condition suspensive d’obtention d’un prêt. Relisez vos propres conditions avant d’écrire au client, car le juge applique d’abord ce que vous avez stipulé. Troisièmement, la force majeure prouvée par le client peut l’exonérer, mais un simple imprévu financier ou un désaccord familial ne suffit pas. Hors ces cas, l’annulation du client ouvre à votre profit la résolution ou l’exécution forcée, plus des dommages et intérêts.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un litige où un tribunal avait ordonné la restitution intégrale d’un acompte après annulation du client sans examiner le contrat. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, première chambre civile, pourvoi numéro 24-17.245, la Cour vise d’abord le principe : « Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Elle casse ensuite parce que le tribunal n’avait pas vérifié les stipulations applicables : « En se déterminant ainsi, sans examiner les conditions d’annulation du séjour prévues au contrat et de remboursement de l’acompte et les motifs de l’annulation, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le message pour les entreprises est direct : faites écrire dans vos devis les conditions d’annulation et de remboursement, et le juge les appliquera ; sans écrit, vous subissez l’aléa du litige.
En pratique, dès réception de l’annulation, accusez réception par écrit, rappelez la date de signature et le caractère ferme de l’engagement, et demandez au client le motif précis de sa décision. S’il invoque la rétractation, réclamez la preuve de la date et du lieu de signature. S’il n’invoque rien, mettez-le en demeure d’exécuter ou de payer l’indemnité prévue. Ne restituez pas l’acompte dans la précipitation : chaque remboursement spontané est interprété ensuite comme une acceptation amiable de la rupture. Ne détruisez ni ne revendez immédiatement les matériaux commandés sans constat : photos, factures fournisseurs, bons de commande et planning d’équipe constituent le chiffrage de votre préjudice.
Vos obligations d’information préalables renforcent aussi votre position quand elles sont respectées. L’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer avant la signature les caractéristiques essentielles, le prix, les délais et les garanties, et l’article L221-5 du Code de la consommation détaille les mentions préalables aux contrats conclus hors établissement ou à distance. Un devis complet, daté, chiffré poste par poste, avec délai d’exécution, modalités de paiement, clause pénale et médiation de la consommation, passe sans encombre le contrôle du juge et le contrôle de la direction départementale de la protection des populations. Un devis d’une ligne avec un prix global et une signature illisible expose à l’annulation pour vice du consentement ou manquement à l’information.
B. Acompte, arrhes ou somme sans qualification : garder la somme, la restituer ou la doubler
Tout se joue sur le mot écrit sur le reçu : acompte ou arrhes. Les deux sont des avances, mais leurs effets sont opposés. L’acompte confirme un accord définitif grâce à un paiement partiel anticipé et ne donne aucun droit au repentir : le client doit payer le solde, l’entreprise doit exécuter, et celui qui annule doit des dommages et intérêts. Les arrhes offrent au contraire un droit de dédit : chaque partie peut renoncer, le client en perdant les arrhes, l’entreprise en les restituant au double. La cour d’appel de Riom l’exprime clairement dans son arrêt du 24 février 2026, première chambre civile, numéro de répertoire général 24/00525 : « l’acompte confirme un accord de volontés définitif grâce à un paiement partiel anticipé à valoir sur la somme due. » La même décision oppose : « les arrhes confèrent un droit de repentir alors qu’un acompte, qui n’est qu’un paiement partiel à-valoir sur la somme due, suppose le caractère irrévocable de l’accord et ne dispense nullement les parties d’exécuter strictement le contrat. »
Le texte de référence des arrhes est l’article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » En matière de consommation, le législateur présume les arrhes quand le contrat est muet, pour protéger le consommateur qui verse une avance à un professionnel. La cour de Riom cite cette règle dans ses motifs à propos d’un devis de couverture de 22 952,60 euros avec un chèque d’acompte de 30 pour cent, soit 6 885,78 euros, pour des travaux qui n’ont jamais été effectués. Retenez la méthode : quand le reçu dit acompte, appliquez le régime de l’acompte ; quand il dit arrhes, appliquez le dédit ; quand il ne dit rien et que le client est un consommateur, le risque de requalification en arrhes est réel et le remboursement au double peut être réclamé contre vous si c’est vous qui renoncez.
Pour l’entreprise, la parade est rédactionnelle. Écrivez toujours le mot acompte sur le devis, le bon de commande et le reçu, avec une phrase complète : versement d’un acompte de tel montant valant engagement définitif, imputable sur le prix, sans faculté de dédit, solde exigible à telle échéance. Bannissez les mentions ambiguës comme arrhes-acompte, dédit ou avance sans qualification. Prévoyez une clause pénale forfaitaire en cas d’annulation fautive du client, par exemple 30 pour cent du montant total toutes taxes comprises à titre de première indemnité, outre le remboursement des matériaux déjà commandés sur justificatifs. Une telle clause est valable si elle est réciproque dans son esprit et modérable par le juge seulement en cas d’excès manifeste, ce qui suppose un montant proportionné au préjudice prévisible.
Si le client annule alors que l’acompte a été versé, trois voies s’ouvrent. Vous pouvez conserver l’acompte et l’imputer sur votre préjudice total, puis réclamer le complément : marge perdue, frais de commande, stockage, mobilisation d’équipe, pénalités fournisseurs. Vous pouvez exiger l’exécution forcée quand elle reste possible, par exemple achever une fabrication déjà engagée puis livrer et facturer le solde. Vous pouvez résoudre le contrat à ses torts et obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans tous les cas, adressez une mise en demeure chiffrée avant d’agir, car le juge compare systématiquement la somme retenue au préjudice démontré.
Si c’est vous qui devez annuler parce que le chantier est devenu impossible ou ruineux, ne tardez pas à notifier par écrit et proposez immédiatement soit l’exécution adaptée avec avenant signé, soit la restitution. Quand la somme versée était des arrhes, le client peut exiger le double. Quand c’était un acompte et que l’inexécution vient de vous, le client peut résoudre et obtenir restitution plus dommages et intérêts. Dans l’affaire de Riom, l’entreprise avait adressé au client un chèque de remboursement du même montant que l’acompte alors que les travaux n’avaient pas été effectués, puis le litige a porté sur les intérêts et les fondements de la restitution, avec condamnation de l’entreprise à verser 6 885,78 euros avec intérêts au taux légal. La leçon vaut pour tous les corps de métier : un remboursement partiel ou tardif n’éteint ni les intérêts ni les dommages et intérêts.
Enfin, distinguez l’acompte du dépôt de garantie et des pénalités de retard. L’acompte s’impute sur le prix. Le dépôt de garantie se restitue en fin de contrat. Les pénalités sanctionnent le retard. Ne compensez jamais unilatéralement l’acompte avec une autre créance sans l’écrire et le notifier, et émettez toujours un reçu puis une facture conforme. L’article L441-9 du Code de commerce rappelle l’exigence de base : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Une comptabilité rigoureuse des acomptes fait la différence entre une rétention justifiée et une rétention abusive sanctionnée par le tribunal.
II. Client qui ne paie ni l’acompte ni le solde : comment récupérer votre argent sans perdre le chantier ?
A. Mise en demeure, clause résolutoire et résolution : bloquer vite un dossier qui dérape
Quand le client signe mais ne verse pas l’acompte convenu, n’ouvrez pas le chantier sans garantie. L’acompte n’est pas un simple geste commercial : il finance les commandes, réserve le planning et teste le sérieux du donneur d’ordre. Écrivez dans vos devis que le délai d’exécution court à compter de l’encaissement effectif de l’acompte, et subordonnez toute commande de matériaux à ce versement. Si le client refuse de payer tout en exigeant le démarrage, adressez une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception et par mail, en rappelant la clause et la suspension du délai. Cette lettre interrompt les discussions informelles et fait courir les intérêts et les dommages et intérêts.
Si le client persiste, la résolution du contrat devient l’outil de sortie propre. L’article 1224 du Code civil prévoit : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois chemins existent. La clause résolutoire, quand votre devis la contient, produit la résolution de plein droit après mise en demeure infructueuse visant expressément la clause. L’article 1225 du Code civil l’encadre : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Mentionnez donc dans vos conditions la liste des manquements visés, notamment le défaut de paiement de l’acompte à l’échéance, et reproduisez la mention exigée dans la mise en demeure.
À défaut de clause, la résolution par notification reste possible à vos risques et périls. L’article 1226 du Code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » Sauf urgence, vous devez d’abord mettre en demeure le client de payer dans un délai raisonnable, en annonçant que faute de paiement vous résoudrez le contrat, puis notifier la résolution motivée si l’inexécution persiste. Le client peut saisir le juge pour contester, et vous devrez prouver la gravité de l’inexécution. Pour un acompte impayé de 30 pour cent qui bloque toute commande, la gravité se démontre sans peine avec le planning, les refus de fournisseurs et les échanges. La troisième voie, la résolution judiciaire, est plus lente mais plus sûre quand les montants sont élevés ou quand le client a déjà pris possession d’une partie des travaux.
La résolution n’efface pas vos droits pécuniaires : elle ouvre la restitution des prestations déjà fournies et des dommages et intérêts. Si vous avez déjà fabriqué des éléments sur mesure, fait intervenir un sous-traitant ou immobilisé une équipe, chiffrez chaque poste avec factures et attachements. Si le client a versé un acompte partiel puis disparu, imputez-le sur le préjudice documenté et réclamez le solde de l’indemnité. Si aucun travail n’a commencé et qu’aucun frais n’a été engagé, la clause pénale prévue au devis s’applique, sauf modération judiciaire. Dans tous les cas, notifiez la résolution par écrit recommandé, cessez les travaux à la date indiquée, sécurisez le site, récupérez vos matériels et interdisez l’utilisation de vos plans jusqu’au paiement.
Deux erreurs ruinent les dossiers. La première consiste à exécuter sans acompte pour faire plaisir, puis à découvrir que le client ne paiera ni l’acompte ni le solde : vous financez le chantier et inversez le rapport de force. La seconde consiste à résoudre par oral ou par SMS sans mise en demeure : le juge déclare la résolution irrégulière et vous condamne à reprendre le chantier ou à indemniser le client. Entre les deux, la voie étroite est simple : écrit, délai, chiffrage, notification. Chaque étape doit figurer au dossier le jour de l’audience, car le tribunal ne retient que les pièces communiquées et débattues.
B. Facture, pénalités et tribunal : obtenir le paiement du solde à Paris et en Île-de-France
Quand les travaux sont réalisés ou la prestation livrée, le combat se déplace sur la facture et le recouvrement. Émettez une facture conforme dès la livraison ou l’achèvement, avec les mentions exigées pour les professionnels : noms et adresses des parties, date de la vente ou de la prestation, quantité et dénomination précise, prix unitaire hors taxe, réductions, date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de litige entre professionnels, l’absence de facture régulière fragilise toute la chaîne : le juge doute du montant, le commissaire de justice hésite à signifier, et le tribunal renvoie à une expertise. Pour les opérations avec d’autres entreprises, la facturation électronique devient progressivement incontournable depuis septembre 2026 : anticipez les rejets techniques, conservez les accusés de dépôt sur la plateforme et joignez-les à vos relances, car un client qui prétend ne pas avoir reçu la facture doit être contredit par une preuve de transmission.
Relancez en deux temps. Une première relance amiable par mail avec la facture en pièce jointe, rappel de l’échéance et proposition de paiement sous huit jours, suffit dans un tiers des cas quand le dossier est carré. Sans paiement, adressez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, avec le décompte exact : principal toutes taxes comprises, pénalités calculées au taux contractuel ou légal depuis le lendemain de l’échéance, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, acompte déjà versé déduit, solde restant dû. Joignez le devis signé, les procès-verbaux de réception avec ou sans réserves, les photos d’achèvement, les bons de livraison et les échanges où le client reconnaît la dette même partiellement. Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux majoré quand le contrat le prévoit et interrompt la prescription.
Si le client conteste la qualité pour ne pas payer, traitez la contestation avant de saisir le tribunal. Proposez une visite contradictoire avec procès-verbal, listez les réserves précises, chiffrez la levée des réserves et fixez un délai. Faites constater par commissaire de justice les désordres allégués et l’état d’avancement réel : ce constat fige la preuve et évite les expertises interminables. Quand les réserves sont fondées, exécutez rapidement la reprise et facturez le solde diminué de la retenue convenue. Quand elles sont prétextes, répondez point par point avec photos avant et après, notices techniques et attestations de conformité, puis maintenez la mise en demeure pour le solde. Le juge distingue sans peine le client de bonne foi qui signale un vrai défaut de celui qui empile les griefs vagues pour gagner du temps.
Le choix du tribunal dépend de votre client. Contre un consommateur, saisissez le tribunal judiciaire de son domicile, avec tentative préalable de médiation de la consommation si votre devis la prévoit. Contre un professionnel, la clause attributive de juridiction insérée dans vos conditions générales peut désigner le tribunal des activités économiques de Paris quand vos affaires y sont centralisées, à condition que la clause soit négociée et connue du cocontractant. L’injonction de payer reste la voie la plus rapide pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible : requête avec devis signé, facture, mise en demeure et décompte, ordonnance du président, signification par commissaire de justice, puis opposition éventuelle du débiteur qui renvoie au fond. Pour les créances contestées ou complexes, assignez directement au fond avec un jeu complet de pièces numérotées et un bordereau.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent la stratégie. D’abord, les délais d’audience sont tendus : déposez une requête d’injonction de payer complète dès l’échec de la mise en demeure plutôt que d’attendre des mois une négociation qui n’avance pas, et privilégiez la signification par un commissaire de justice parisien qui connaît les ressorts des tribunaux franciliens. Ensuite, les chantiers parisiens cumulent les contraintes d’accès, de copropriété et de voirie : joignez les autorisations, les états des lieux de parties communes et les constats de livraison, car les clients invoquent souvent des retards d’accès pour refuser le solde. Enfin, préparez l’exécution dès le jugement : immatriculation au répertoire, attestation de non-appel, puis saisie attribution ou saisie conservatoire si le débiteur vide ses comptes. Un dossier parisien bien tenu obtient l’ordonnance en quelques semaines quand les pièces sont complètes, et s’enlise quand la facture est approximative.
Chiffrez toujours au-delà du principal. Les pénalités contractuelles, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels, les intérêts de retard, les frais de constat et de signification, puis l’indemnité de procédure forment un ensemble qui transforme un impayé subi en créance exécutée. Demandez au tribunal le taux contractuel quand votre devis le stipule, à défaut le taux légal majoré, et sollicitez l’exécution provisoire quand l’urgence le justifie. Après le jugement, faites signifier rapidement et engagez l’exécution sans délai de grâce non ordonné : chaque semaine perdue est une semaine où le débiteur organise son insolvabilité.
Conclusion
Un devis signé engage, un acompte verrouille, un écrit protège. Écrivez le mot acompte en toutes lettres, stipulez l’échéance et la clause pénale, subordonnez le démarrage à l’encaissement, et n’exécutez jamais sans garantie. Face à une annulation, vérifiez d’abord la rétractation de quatorze jours et vos propres clauses avant de conserver ou de restituer la somme. Face à un impayé, mettez en demeure par écrit, résolvez proprement par clause ou notification motivée, facturez en conformité, puis saisissez vite le tribunal compétent avec un dossier chiffré. Les décisions rendues en 2025 et 2026 confirment que le juge applique le contrat tel qu’il est écrit : un devis précis et complet fait gagner, un devis approximatif fait perdre. Relevez dès aujourd’hui vos modèles de devis, ajoutez la mention d’acompte définitif, la clause résolutoire et le décompte de pénalités, et vos litiges de septembre se régleront sur pièces plutôt qu’en expertise.
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