Votre franchise ou votre contrat d’approvisionnement vous étrangle alors que vous venez d’ouvrir une sauvegarde, et votre franchiseur refuse de vous laisser partir. Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige qui parle à des centaines de distributeurs : la société Ainaydis, exploitante sous enseigne Carrefour, placée en sauvegarde le 9 décembre 2020, avait obtenu du juge-commissaire la résiliation de son contrat de franchise avec la société Carrefour proximité France et de son contrat d’approvisionnement avec la société CSF. Les sociétés du groupe Carrefour ont tout contesté, jusqu’à la Cour de cassation, qui a rejeté les deux pourvois par l’arrêt n° 423 FS-B du 9 septembre 2026 (pourvois n° 24-21.555 et n° 24-21.559). La leçon est nette : un contrat parfaitement exécuté peut être résilié en cours de sauvegarde quand il condamne le modèle économique, et le coût prévisible de l’indemnité due au partenaire ne bloque pas la mesure.
Ce guide explique comment utiliser cette décision, des deux côtés de la table. Dirigeant en sauvegarde ou en redressement judiciaire : comment faire résilier un contrat de franchise, d’approvisionnement exclusif, de location ou de distribution qui rend tout redressement impossible, quelles pièces produire et quelle requête présenter au juge-commissaire. Franchiseur ou fournisseur : comment contester la résiliation, démontrer une atteinte excessive à vos intérêts et sécuriser votre créance indemnitaire au passif. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et aux motifs exacts de l’arrêt du 9 septembre 2026.
I. Faire résilier un contrat qui rend la sauvegarde impossible : le mode d’emploi du dirigeant
Le réflexe naturel du dirigeant en difficulté consiste à négocier un rabais ou un échelonnement avec son franchiseur. L’arrêt du 9 septembre 2026 montre qu’une autre voie existe quand le problème est structurel : demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation pure et simple du contrat, afin de changer d’enseigne ou de fournisseur et de reconstruire une rentabilité. Encore faut-il respecter le mécanisme à la lettre, car la résiliation judiciaire reste une exception au principe du maintien des contrats en cours.
A. Quel contrat le juge-commissaire peut résilier en sauvegarde et en redressement
Le point de départ est l’article L. 622-13 du code de commerce, dont le paragraphe I pose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Le texte complet est consultable ici : article L. 622-13 du code de commerce. Le cocontractant doit donc continuer à remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs au jugement d’ouverture, qui n’ouvrent droit qu’à déclaration au passif. Ouvrir une sauvegarde ne fait pas table rase des engagements : le contrat de franchise, le contrat d’approvisionnement, le bail ou la location longue durée continuent en principe.
C’est le paragraphe IV du même article L. 622-13 du code de commerce qui ouvre la porte à la résiliation judiciaire : « A la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. » Cette phrase courte contient tout le régime : seule une demande de l’administrateur judiciaire peut déclencher la mesure, seul le juge-commissaire la prononce, et deux conditions cumulatives s’appliquent, la nécessité pour la sauvegarde et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du partenaire. Quand aucun administrateur n’est désigné, le dirigeant doit d’abord régler cette question de qualité pour agir : en pratique, il saisit le tribunal ou sollicite la désignation afin que la demande puisse être portée régulièrement, car une requête signée du seul débiteur sans administrateur s’expose à l’irrecevabilité.
Il faut distinguer ce mécanisme des deux autres voies de sortie prévues par le même article. Le paragraphe II donne à l’administrateur seul la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours en fournissant la prestation promise, avec une obligation de vérifier au vu des documents prévisionnels qu’il disposera des fonds nécessaires, et lui impose de mettre fin aux contrats à exécution ou paiement échelonnés quand le terme suivant ne pourra pas être payé. Le paragraphe III organise la résiliation de plein droit, notamment après une mise en demeure de prendre parti adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse, ou à défaut de paiement dans les conditions du paragraphe II. La résiliation judiciaire du paragraphe IV est différente : elle ne sanctionne ni un silence ni un impayé, elle tranche un conflit d’avenir entre la survie de l’entreprise et le maintien d’un engagement régulier.
Le champ d’application dépasse la sauvegarde. En redressement judiciaire, l’article L. 631-14 du code de commerce rend applicables les articles L. 622-13 à L. 622-33, de sorte que le même raisonnement vaut pour une entreprise en redressement qui étouffe sous un contrat de distribution. En liquidation judiciaire, le régime relève de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, où seul le liquidateur a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours : la logique n’est plus la sauvegarde mais la réalisation de l’actif, et la stratégie du dirigeant n’est pas la même. Pour un dirigeant dont la procédure s’ouvre devant le tribunal des activités économiques de Paris, ces distinctions commandent le choix de la requête dès le premier rendez-vous avec l’administrateur.
L’affaire Ainaydis illustre le périmètre concret. La société exploitait sous enseigne Carrefour, avec un contrat de franchise conclu avec Carrefour proximité France et un contrat d’approvisionnement conclu avec CSF, tandis que son capital était détenu à hauteur de 26 % par deux filiales du groupe Carrefour. Placée en sauvegarde le 9 décembre 2020, elle a vu son administrateur saisir le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, pour obtenir la résiliation des deux contrats. Les ordonnances du juge-commissaire du 18 juin 2021 ont prononcé les résiliations, la cour d’appel de Lyon les a confirmées le 19 septembre 2024, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois le 9 septembre 2026. Décision intégrale ici : Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-21.555 et n° 24-21.559, arrêt n° 423 FS-B. Le contrat visé n’était ni impayé ni inexécuté : il était économiquement mortifère, et cela a suffi.
Concrètement, avant de lancer la requête, le dirigeant vérifie quatre points avec son conseil. Premièrement, le contrat est-il en cours au jour du jugement d’ouverture, sans résiliation déjà acquise avant, sans clause de résiliation automatique qui aurait déjà joué. Deuxièmement, la difficulté relève-t-elle bien du paragraphe IV et non des paragraphes II ou III, c’est-à-dire d’une incompatibilité économique durable et non d’un simple incident de paiement. Troisièmement, qui porte la demande : l’administrateur, seul qualifié, sur la base d’un dossier chiffré qu’il accepte de défendre. Quatrièmement, les règles impératives propres à certains contrats ne neutralisent-elles pas la mesure : contrats de travail et fiducie sont exclus du dispositif, et des statuts protecteurs particuliers peuvent compliquer la résiliation. Ce cadrage évite de perdre des mois sur une requête vouée à l’échec.
B. Prouver que la résiliation est nécessaire à la sauvegarde sans être bloqué par son coût
L’apport majeur de l’arrêt du 9 septembre 2026 tient à la méthode d’appréciation de la nécessité. Les sociétés Carrefour soutenaient que le juge devait apprécier la nécessité de la résiliation en intégrant le coût prévisible de la dette indemnitaire qu’elle allait créer, et qu’il aurait dû chiffrer le passif né de la rupture, y compris une sentence arbitrale en cours, avant de se prononcer. Cet attendu se lit dans le texte intégral de l’arrêt du 9 septembre 2026. La Cour de cassation répond par un attendu de principe, publié dans l’arrêt du 9 septembre 2026, qui servira désormais dans toutes les requêtes : « L’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant en réparation de la résiliation, lesquelles relèvent de la procédure, distincte, de vérification et d’admission des créances. » Autrement dit, le juge-commissaire examine si la rupture sert le redressement, et c’est un autre juge, celui de la vérification des créances, qui chiffrera plus tard l’indemnité due au partenaire évincé. Le risque de faire naître une créance indemnitaire, même importante, ne suffit donc pas à faire rejeter la demande.
La Cour valide ensuite l’analyse économique de la cour d’appel de Lyon, telle que reprise dans l’arrêt du 9 septembre 2026, qui mérite d’être lue comme une check-list probatoire pour tout dossier futur. L’arrêt retient qu’il est démontré que la société CSF vend ses produits à ses franchisés à des prix supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence, que toute modification de prix à la supposer théoriquement possible n’est pas matériellement réalisable, que « la politique même de pricing du franchiseur n’est pas compatible avec l’équilibre financier de l’exploitant » et que les contrats litigieux, compte tenu des contraintes imposées par le franchiseur, procurent au franchisé un gain insuffisant pour assurer la pérennité de sa structure. Il ajoute qu’il résulte des prévisionnels produits aux débats « qu’un changement d’enseigne permettra un retour à une rentabilité et un apurement des dettes et apparaît ainsi comme étant la seule option envisageable pour permettre à la société de se redresser et de présenter un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation ». De ces constatations, la cour d’appel a souverainement déduit que la résiliation était nécessaire à la sauvegarde, et la Cour de cassation approuve.
Trois enseignements pratiques en découlent pour le dossier du dirigeant. D’abord, la preuve doit être économique et comparée, pas incantatoire : étude tarifaire face à la concurrence, marges du franchisé sous l’enseigne actuelle, démonstration chiffrée que les contraintes du réseau (prix d’achat imposés, redevances, assortiments contraints, investissements imposés) laissent un gain structurellement insuffisant. Ensuite, le prévisionnel avec changement d’enseigne ou de fournisseur doit montrer le retour à la rentabilité et l’apurement des dettes, et établir que cette option est la seule envisageable pour présenter un plan. C’est ce « seule option envisageable » qui a emporté la décision : une simple amélioration de confort ne suffit pas, il faut démontrer que sans rupture aucun plan de sauvegarde ne peut être présenté à l’issue de la période d’observation. Enfin, les propositions alternatives du partenaire (ristournes ponctuelles, abandon partiel de créance, échelonnement) doivent être traitées frontalement dans la requête : dans l’affaire jugée, la Cour a estimé que la recherche d’alternatives était rendue inopérante par les constatations structurelles, mais un dossier qui ignore les offres du franchiseur s’expose à la critique. Le dirigeant a donc intérêt à joindre les échanges, à chiffrer l’effet réel des gestes proposés et à expliquer pourquoi ils ne restaurent pas durablement l’équilibre.
Reste la question du coût, que le dirigeant ne doit pas négliger même s’il ne bloque plus la résiliation. Le paragraphe V du article L. 622-13 du code de commerce prévoit que : « Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. » Le partenaire évincé déclarera donc une créance indemnitaire, parfois massive, qui sera examinée dans la procédure de vérification et d’admission, avec possibilité pour le débiteur de contester les montants. Le dirigeant anticipe ce passif dans son plan : il provisionne l’aléa dans ses prévisionnels, il prépare ses contestations (clauses pénales excessives, préjudice réel, mitigation), et il sait que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure suivent le régime de l’article L. 622-17 du code de commerce, payées à leur échéance puis par privilège, ce qui impose une vigilance de trésorerie pendant la période d’observation. La résiliation judiciaire n’est pas une rupture sans prix : c’est un arbitrage entre un contrat qui tue l’exploitation et une indemnité qui s’ajoute au passif mais n’empêche pas le plan.
Sur la forme, la demande suit l’article R. 622-13 du code de commerce : « La demande de résiliation présentée par l’administrateur en application du IV de l’article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. » Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant, le juge-commissaire statue après débat contradictoire, et sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal. Le dossier de requête comprend la copie des contrats, l’historique des difficultés depuis l’ouverture constatée sur le fondement de l’article L. 621-1 du code de commerce, les documents prévisionnels, l’analyse tarifaire comparée, les prévisionnels avec et sans rupture, et la synthèse des offres alternatives examinées. Un dossier complet déposé tôt dans la période d’observation maximise les chances d’obtenir la résiliation avant que la trésorerie ne rende tout plan impossible.
II. Se défendre quand on est le franchiseur ou le fournisseur visé par la résiliation
Recevoir une requête en résiliation fondée sur l’article L. 622-13, IV, est un choc : le contrat est exécuté, les livraisons suivent leur cours, et soudain l’administrateur veut rompre pour changer d’enseigne. L’arrêt du 9 septembre 2026 montre que la défense ne peut pas se limiter à brandir le montant de l’indemnité future, puisque cet argument est juridiquement inopérant sur la nécessité. La défense efficace se joue sur le second pilier du texte, l’atteinte excessive à vos intérêts, et sur la rigueur probatoire.
A. Démontrer une atteinte excessive à vos intérêts et sécuriser la créance indemnitaire
Le texte exige deux conditions cumulatives, et la seconde protège le cocontractant : la résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive à ses intérêts. Dans l’affaire Ainaydis, les sociétés Carrefour reprochaient à la cour d’appel de s’être bornée à constater qu’elles ne prouvaient pas un déséquilibre irrémédiable, sans caractériser positivement en quoi l’atteinte n’était pas excessive. La Cour de cassation rejette le moyen en approuvant les motifs lyonnais, reproduits dans l’arrêt du 9 septembre 2026 : « les sociétés CPF et CSF ne précisent pas la part de la société Ainaydis dans leur résultat ni ne rapportent la preuve que le poids de cette société dans leur résultat net serait d’une telle importance que son départ causerait un déséquilibre financier irrémédiable et qu’elles se contentent de procéder par généralités sans dire en quoi le départ de la société Ainaydis leur nuirait », et « le seul fait d’envisager de déclarer une créance de résiliation d’un montant conséquent ne caractérise pas un déséquilibre à leur détriment eu égard aux bilans comptables versés par la société Ainaydis concernant le groupe Carrefour et ses structures ». La leçon est brutale : des généralités sur la gravité de la rupture ne suffisent pas, et le montant élevé de la créance indemnitaire escomptée ne prouve pas à lui seul un déséquilibre.
Pour un franchiseur ou un fournisseur, la défense doit donc être comptable et spécifique. Il faut chiffrer la part exacte du débiteur dans le chiffre d’affaires et dans le résultat net de l’entité cocontractante, pas du groupe entier si la filiale cocontractante est autonome, produire les liasses et les attestations d’expert-comptable, démontrer les coûts irrécupérables (outils dédiés, stocks spécifiques, investissements logistiques, équipes affectées), la perte de maillage territorial, et l’effet domino sur les autres franchisés si le départ crée un précédent. Il faut aussi expliquer en quoi la rupture compromet durablement l’équilibre de l’entité, avec des projections, et non se contenter d’annoncer une créance de plusieurs millions. Paradoxalement, l’argument de groupe a joué contre Carrefour : face aux bilans du groupe versés par le débiteur, une créance même massive paraissait absorbable. Un fournisseur indépendant ou une tête de réseau de taille moyenne, dont un client représente 20 ou 30 % du résultat, dispose d’un argument bien plus fort, à condition de le documenter entité par entité.
La sécurisation indemnitaire constitue le second front, à ouvrir en parallèle du débat sur la résiliation. Le paragraphe V précité ouvre droit à des dommages et intérêts déclarés au passif, et le contentieux du quantum se joue devant le juge de la vérification. Le cocontractant déclare dans les délais, en distinguant loyers ou redevances échus, indemnité contractuelle de résiliation et préjudices complémentaires, et il se prépare à défendre chaque poste contre les demandes de réduction, notamment sur le terrain des clauses pénales manifestement excessives. Il peut également, selon le même paragraphe V du article L. 622-13 du code de commerce, « différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts », ce qui constitue un levier de compensation pratique à manier avec son conseil. Enfin, les frais irrépétibles suivent le sort classique : dans l’arrêt du 9 septembre 2026, la Cour « Condamne les sociétés Carrefour proximité France, CSF, Selima et Profidis aux dépens » et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer 3 000 euros aux défendeurs, texte consultable ici : article 700 du code de procédure civile. Chaque étape procédurale a donc un coût à provisionner.
Un point de procédure mérite une attention particulière : la bataille des pièces et le secret des affaires. Dans l’affaire jugée, les sociétés Carrefour demandaient la communication de l’accord conclu par Ainaydis avec le groupe Système U, pour démontrer que la nouvelle enseigne n’apportait aucune rentabilité supérieure. La cour d’appel a refusé, et la Cour de cassation approuve : les juges disposaient déjà de pièces établissant les marges comparées entre la période Carrefour et l’après-adhésion à Système U, d’une analyse tarifaire comparative et d’un comparatif des produits, et la demande englobait « toute annexe », ce qui trahissait une volonté d’entrer en possession des conditions proposées par un groupe concurrent à ses franchisés plutôt que d’obtenir un document précis dissimulé. Pour le cocontractant, la méthode à retenir est donc de formuler des demandes de production ciblées, pièce par pièce, en expliquant en quoi chaque document précis conditionne le débat, plutôt qu’une demande globale. Et pour le débiteur qui veut protéger ses nouveaux accords, le fondement existe : l’article L. 151-1 du code de commerce dispose que : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants », suivis des trois critères de confidentialité, de valeur commerciale liée au secret et de mesures de protection raisonnables. Une protection bien articulée, avec version confidentielle et version expurgée, a des chances d’être entendue quand la demande adverse est trop large.
B. Procédure, délais et réflexes utiles devant le tribunal des activités économiques de Paris
Que l’on soit débiteur ou cocontractant, la bataille se gagne sur la procédure autant que sur le fond. La demande de l’administrateur est formée par requête au greffe, le greffier convoque le débiteur et le cocontractant, et le juge-commissaire statue après les avoir entendus. L’ordonnance peut être frappée de recours devant le tribunal, puis d’appel, comme le montre la chronologie Ainaydis : ordonnances du 18 juin 2021, arrêt confirmatif de Lyon le 19 septembre 2024, rejet définitif le 9 septembre 2026. Le cocontractant qui veut contester doit donc agir vite : dès réception de la convocation, il constitue son dossier comptable, il chiffre l’atteinte, il formule ses demandes de pièces de façon ciblée, et il prépare en parallèle sa déclaration de créance pour ne pas perdre le bénéfice indemnitaire si la résiliation est prononcée.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux s’imposent. Les procédures de sauvegarde et de redressement des entreprises franciliennes relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, où les administrateurs judiciaires parisiens pratiquent couramment ces requêtes et où le juge-commissaire attend des prévisionnels conformes aux standards des cabinets d’expertise locaux. Le dirigeant parisien joint à sa requête les documents comptables tenus par son expert-comptable francilien, les comparatifs de prix relevés sur sa zone de chalandise (Paris intra-muros, petite et grande couronne, où la concurrence entre enseignes est frontale), et un prévisionnel intégrant les coûts immobiliers parisiens si un changement de local accompagne le changement d’enseigne. Le cocontractant francilien, de son côté, documente l’importance du point de vente parisien dans son réseau : un magasin parisien bien placé pèse souvent plus dans l’image et le résultat que son seul chiffre d’affaires, et cet argument, chiffré (redevances, flux, notoriété locale), porte devant le juge parisien quand il est étayé.
Les délais commandent la stratégie des deux camps. Côté débiteur, la requête doit intervenir assez tôt dans la période d’observation pour que le changement d’enseigne produise ses effets avant l’examen du plan par le tribunal, qui statue au vu des documents prévus par la loi après avoir entendu les organes de la procédure, selon le mécanisme de l’article L. 626-9 du code de commerce. Côté cocontractant, chaque semaine compte pour rassembler les attestations comptables et formuler les demandes de production avant la clôture des débats, car les pièces arrivées après la clôture de la mise en état ne sont plus examinées, comme l’a montré le sort de la sentence arbitrale invoquée dans l’affaire jugée. Les deux camps surveillent aussi les procédures parallèles : arbitrage sur les montants, contentieux de la vérification des créances, voire litiges sur la validité des clauses du contrat de franchise. La cohérence entre ces fronts est décisive : contredire devant l’arbitre ce que l’on affirme devant le juge-commissaire ruine la crédibilité du dossier.
Enfin, le dirigeant ne doit pas confondre résiliation judiciaire et liberté totale de réorganisation. Changer d’enseigne en cours de sauvegarde suppose de signer un nouveau contrat d’adhésion avec un réseau concurrent, souvent pendant la période d’observation, et ce nouveau contrat doit être compatible avec le plan : durée, investissements d’entrée, exclusivités, garanties demandées par le nouvel enseigneur. L’administrateur et le tribunal examineront la cohérence d’ensemble, et un nouveau contrat aussi rigide que l’ancien fragiliserait la démonstration de nécessité. Le dirigeant négocie donc le nouveau partenariat en parallèle, avec des conditions suspensives liées à la résiliation judiciaire, et il le présente au tribunal comme la contrepartie constructive de la rupture demandée. C’est cette bascule documentée, de l’ancien contrat qui tue vers le nouveau qui sauve, qui a convaincu les juges dans l’affaire du 9 septembre 2026, et c’est elle que tout dossier sérieux doit reproduire.
Conclusion
L’arrêt du 9 septembre 2026 donne aux entreprises en sauvegarde et en redressement un levier puissant : même parfaitement exécuté, un contrat de franchise ou d’approvisionnement peut être résilié par le juge-commissaire quand il rend tout redressement impossible, sans que le coût prévisible de l’indemnité bloque la mesure. Mais ce levier exige une démonstration économique complète, avec comparatifs de prix, marges, prévisionnels et preuve que le changement d’enseigne est la seule option permettant un plan. Pour le franchiseur ou le fournisseur, la parade ne consiste pas à brandir le montant de la créance future : il faut chiffrer précisément la part du débiteur dans le résultat, démontrer un déséquilibre durable de l’entité cocontractante, formuler des demandes de pièces ciblées et sécuriser en parallèle la déclaration indemnitaire au passif. Des deux côtés, la rapidité procédurale et la cohérence entre les fronts (juge-commissaire, vérification des créances, arbitrage éventuel) conditionnent l’issue. Un dossier préparé tôt, avec un expert-comptable et un avocat rompus aux procédures collectives, fait toute la différence entre une résiliation obtenue et une entreprise enfermée dans un contrat qui la condamne.