Mille trente-neuf procédures collectives ouvertes en trente jours en Île-de-France, soit une progression de 27 % en un mois : le recensement du BODACC relayé le 21 septembre 2026 dresse un tableau brutal pour les entreprises franciliennes. Sur ces 1 039 ouvertures, 866 sont des liquidations judiciaires directes, soit 83 % du total, contre 167 redressements judiciaires et seulement 6 sauvegardes. La Seine-Saint-Denis concentre 208 dossiers, devant Paris avec 176. Ce chiffre des sauvegardes, inférieur à 1 % des ouvertures, raconte à lui seul le drame qui se joue chaque semaine devant le tribunal des activités économiques de Paris : quand les dirigeants arrivent devant le juge, ils arrivent trop tard, déjà en cessation des paiements, alors que la procédure qui protège le mieux le dirigeant et l’entreprise se demande avant, jamais après. La sauvegarde est la seule procédure collective qui laisse le dirigeant aux commandes de sa société, qui interdit les poursuites des créanciers et qui permet d’étaler le passif dans un plan, mais elle suppose une condition stricte : ne pas être en cessation des paiements au jour de la demande. Cet article explique concrètement comment vérifier que votre entreprise peut encore demander la sauvegarde, comment contester une date de cessation des paiements fixée à tort, où et avec quelles pièces déposer la demande à Paris, et comment transformer la période d’observation en plan de sauvegarde qui sauve l’activité et l’emploi.
I. Comment savoir si votre entreprise peut encore demander la sauvegarde à Paris
A. Obtenir la sauvegarde quand mon entreprise rencontre des difficultés insurmontables à Paris
La procédure de sauvegarde répond à une situation précise, décrite par le article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. » La même disposition ajoute que « Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte. D’abord, la demande émane du dirigeant lui-même : personne ne peut contraindre une entreprise à entrer en sauvegarde, ni un créancier, ni le ministère public, ni le tribunal d’office. Ensuite, l’entreprise doit démontrer des difficultés réelles, et ces difficultés doivent être telles que l’entreprise ne parvient pas à les surmonter seule. Enfin, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le champ d’application de la sauvegarde est large. Aux termes de l’article L. 620-2 du code de commerce, « La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole », et le même texte l’étend « à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ». Concrètement, une SARL parisienne de bâtiment, une SAS de conseil en logiciels, un restaurateur du Val-de-Marne, un artisan des Yvelines comme une profession libérale installée dans les Hauts-de-Seine peuvent solliciter la sauvegarde. Les secteurs les plus exposés en Île-de-France sur les trente derniers jours, l’entreprise générale de bâtiment, le conseil en systèmes et logiciels informatiques, la restauration rapide et la vente de matériel pour la restauration, entrent tous dans ce périmètre.
Les difficultés invoquées doivent être sérieuses et documentées. La perte d’un client qui représentait la moitié du chiffre d’affaires, la résiliation d’un bail commercial ou d’un contrat de distribution, une hausse brutale des coûts d’approvisionnement ou de l’énergie, un redressement fiscal ou social qui assèche la trésorerie, des retards de paiement en chaîne de la part de donneurs d’ordre : toutes ces situations constituent des difficultés au sens du texte dès lors que les comptes montrent que l’entreprise ne les surmontera pas sans réorganisation. Le tribunal examine les bilans, les prévisionnels de trésorerie, le carnet de commandes et les échéances à venir. Un dirigeant qui attend que les comptes soient vides pour agir commet l’erreur la plus fréquente : une fois la cessation des paiements installée, la porte de la sauvegarde se referme et seules restent le redressement ou la liquidation. Les chiffres franciliens le montrent cruellement, avec 866 liquidations directes pour 6 sauvegardes : l’anticipation fait toute la différence entre une entreprise réorganisée et une entreprise radiée.
La cessation des paiements, qui ferme l’accès à la sauvegarde, est définie par l’article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance et réclamées : loyers impayés, échéances d’emprunt, factures fournisseurs échues, cotisations URSSAF et TVA exigibles. L’actif disponible comprend les liquidités, les créances clients mobilisables immédiatement et les réserves de crédit effectivement utilisables. Le même article protège le dirigeant qui négocie : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » Un moratoire accordé par l’URSSAF, un échéancier signé avec le bailleur, une ligne de crédit confirmée par la banque : chacun de ces accords repousse la cessation des paiements et maintient la sauvegarde accessible. D’où une règle pratique d’or pour tout dirigeant parisien en difficulté : négocier par écrit chaque délai de paiement, conserver chaque accord, et déposer la demande de sauvegarde tant que ces accords tiennent.
Avant même la sauvegarde, les entreprises qui sentent venir la crise disposent des procédures amiables. L’article L. 611-4 du code de commerce dispose qu’« Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. » Le mandat ad hoc et la conciliation, confidentiels, permettent de négocier avec les principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur sans procédure publique. La conciliation reste ouverte pendant les quarante-cinq premiers jours de la cessation des paiements, ce qui offre une dernière fenêtre de négociation discrète. Son régime est étendu par l’article L. 611-5 du code de commerce aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, avec compétence du tribunal judiciaire et de son président pour ces dernières. Pour un dirigeant qui hésite entre négocier en coulisses et frapper à la porte du tribunal, le réflexe utile consiste à solliciter la conciliation dès les premières tensions de trésorerie : elle ne coûte aucune publicité, elle suspend les pressions pendant la négociation, et elle n’empêche pas de demander ensuite la sauvegarde si les négociations échouent.
B. Contester la date de cessation des paiements pour rester en sauvegarde et éviter le redressement
La date de cessation des paiements décide de presque tout : elle détermine si la sauvegarde reste ouverte ou si l’entreprise bascule en redressement judiciaire, elle fixe le point de départ de la période suspecte pendant laquelle certains actes peuvent être annulés, et elle conditionne les sanctions personnelles encourues par le dirigeant en cas de déclaration tardive. Or cette date se discute, et un arrêt récent de la cour d’appel de Paris montre comment un dirigeant obtient gain de cause contre une datation abusive. Le 9 juin 2026, le pôle 5 chambre 8 de la cour d’appel de Paris a statué dans un dossier opposant la SAS Misencil France, distributeur parisien de matériel et de produits pour l’esthétique employant neuf salariés, aux organes de sa procédure collective (arrêt du 9 juin 2026, RG 26/00852). Le tribunal des activités économiques de Paris avait ouvert un redressement judiciaire le 16 décembre 2025 en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 24 juin 2024, soit dix-huit mois plus tôt, en se fondant exclusivement sur la date de la plus ancienne inscription de privilège. La société contestait cette remontée dans le temps : les dettes inscrites avaient fait l’objet d’un moratoire, et personne n’avait vérifié si, à cette date ancienne, l’entreprise se trouvait réellement dans l’impossibilité de payer ses dettes exigibles avec ses disponibilités.
La cour d’appel donne raison à l’entreprise avec une motivation qui sert désormais de guide à tous les dirigeants franciliens (arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026, RG 26/00852). La cour rappelle que le débiteur qui établit que les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements, puis elle pose une exigence de démonstration qui pèse sur le tribunal : « Cela implique de la part du tribunal de caractériser l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible à la date retenue comme date de cessation des paiements. » Autrement dit, le juge ne peut pas déduire la cessation des paiements d’une simple inscription de privilège de l’URSSAF ; il doit comparer, à la date exacte qu’il retient, le passif exigible et l’actif disponible. Le dirigeant doit donc être entendu avant toute fixation, et ses explications sur les moratoires et les réserves de crédit doivent figurer au dossier. La cour tranche ensuite sur la date : « Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025 ».
Cette solution découle du texte qui régit la datation. Aux termes de l’article L. 631-8 du code de commerce, « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. » Le même article autorise les reports successifs : « Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. »
En l’espèce, le tribunal parisien avait mentionné un passif exigible de 387 729 euros pour un actif disponible de 27 749 euros, mais ces chiffres décrivaient la situation au jour de l’audience, pas celle du 24 juin 2024. La cour relève que plusieurs inscriptions de privilèges de l’URSSAF entre le 24 juin et le 23 décembre 2024 ne suffisent pas à démontrer l’impossibilité de payer à cette époque, et elle fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025, jour de la déclaration déposée par la société elle-même. Le redressement judiciaire reste ouvert, mais la période suspecte se réduit de dix-sept mois, ce qui protège les actes de gestion accomplis entre-temps et limite l’exposition du dirigeant. Trois leçons pratiques découlent de cette décision pour un dirigeant d’Île-de-France. Premièrement, une inscription de privilège du Trésor ou de l’URSSAF ne vaut pas preuve automatique de la cessation des paiements : si un moratoire couvrait la dette, l’entreprise n’était pas en cessation. Deuxièmement, le dirigeant convoqué pour la fixation de la date doit apporter ses relevés bancaires, ses accords de délais et ses attestations de lignes de crédit à la date discutée, pas seulement au jour de l’audience. Troisièmement, l’appel contre la date de cessation des paiements constitue un recours utile et rapide : il ne remet pas en cause l’ouverture de la procédure, qui protège l’entreprise, mais il en corrige le curseur temporel avec des effets directs sur les nullités et les sanctions.
La loi encadre strictement cette remontée dans le temps. Le même article L. 631-8 du code de commerce prévoit que la date « peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » Le tribunal parisien avait retenu exactement dix-huit mois, le maximum légal, sans démonstration chiffrée à la date choisie : la cour a censuré cette facilité. Par ailleurs, « Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable », ce qui sécurise les entreprises qui ont joué le jeu de la conciliation : un accord homologué fait rempart contre une redatation agressive. Enfin, le dirigeant qui découvre qu’il est en cessation des paiements doit agir vite : l’article L. 631-4 du code de commerce dispose que « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. » Quarante-cinq jours, tel est le délai maximal entre le constat de l’impasse et le dépôt au greffe. Le dirigeant qui laisse passer ce délai sans demander ni conciliation ni redressement s’expose à la faillite personnelle et à l’interdiction de gérer. Le calendrier se résume donc simplement : tant que les moratoires tiennent, préparer la sauvegarde ; dès qu’ils cèdent, déposer en conciliation ou en redressement dans les quarante-cinq jours ; et contester toute date de cessation fixée sans chiffrage à la date retenue.
II. Comment obtenir et réussir la sauvegarde : démarches, délais et plan de sauvegarde à Paris
A. Déposer la demande de sauvegarde au tribunal des activités économiques de Paris : dossier, pièces et délais
La demande de sauvegarde se dépose au greffe du tribunal compétent pour le siège de l’entreprise. Pour une société immatriculée à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, ce tribunal est le tribunal des activités économiques de Paris, qui statue en chambre des procédures collectives. Pour les entreprises de la grande couronne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise et Seine-et-Marne, la demande relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce du ressort selon l’activité exercée. La requête, signée par le représentant légal et présentée avec l’assistance d’un avocat, expose les difficultés rencontrées, démontre qu’elles sont insurmontables sans réorganisation, et établit l’absence de cessation des paiements par un tableau comparant le passif exigible et l’actif disponible au jour du dépôt. Les pièces jointes donnent au tribunal les moyens de vérifier : comptes annuels des trois derniers exercices, situation de trésorerie de moins d’un mois, état chiffré des créances et des dettes avec les échéances, inventaire des sûretés, contrats en cours essentiels au maintien de l’activité, effectifs et montant des salaires à payer, accords de moratoires et attestations bancaires. Un dossier incomplet retarde l’ouverture de plusieurs semaines, pendant lesquelles les poursuites des créanciers continuent : la qualité du dossier initial vaut autant que la rapidité du dépôt.
Le tribunal vérifie d’abord sa compétence et la recevabilité, puis il examine la réalité des difficultés et l’absence de cessation des paiements. Quand ces conditions sont réunies, il ouvre la sauvegarde par un jugement qui désigne les organes de la procédure : juge-commissaire chargé de veiller au déroulement, mandataire judiciaire représentant les créanciers, et administrateur judiciaire dans les dossiers d’une certaine taille pour assister ou surveiller le dirigeant. Le dirigeant reste en fonction et conserve la gestion courante, sous le contrôle de l’administrateur : c’est l’atout majeur de la sauvegarde par rapport au redressement, où ses pouvoirs se réduisent, et à la liquidation, où il les perd. Le jugement d’ouverture arrête immédiatement les poursuites individuelles, et cette protection résulte de l’article L. 622-21 du code de commerce : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Les assignations en paiement s’arrêtent, les saisies en cours tombent, les clauses résolutoires pour défaut de paiement deviennent inopposables. Les créanciers déclarent leurs créances entre les mains du mandataire dans les deux mois de la publicité du jugement, et le dirigeant dispose de ce répit pour construire son plan avec l’administrateur.
Les délais de la sauvegarde imposent une discipline stricte. La période d’observation, ouverte pour six mois renouvelables, sert à dresser le bilan économique et social complet et à préparer le plan. Les règles de durée de la période d’observation applicables au redressement, notamment la prolongation exceptionnelle de six mois à la demande du procureur de la République prévue par l’article L. 631-7 du code de commerce, illustrent l’exigence de célérité qui irrigue toutes les procédures collectives : le tribunal n’accorde du temps qu’à l’entreprise qui avance. Pendant la période d’observation, le dirigeant poursuit l’activité, règle les dettes nées après le jugement qui sont utiles à la procédure, et négocie avec les créanciers regroupés le cas échéant en classes de parties affectées. Les contrats en cours se poursuivent, les licenciements économiques suivent un régime autorisé par le juge-commissaire, et toute cession d’actif significatif requiert l’autorisation du tribunal. Pour une entreprise parisienne, cette phase coïncide souvent avec la renégociation du bail commercial, la résiliation des contrats déficitaires et la recherche de financements nouveaux, qui bénéficient d’un privilège de paiement s’ils sont apportés pendant la procédure. Le dirigeant qui utilise ces six mois pour subir au lieu de reconstruire gaspille la protection du jugement d’ouverture : chaque mois d’observation doit produire un livrable, chiffrage du passif définitif, prévisionnel d’activité, projet de plan.
Les entreprises de Seine-Saint-Denis, premier département francilien des défaillances avec 208 ouvertures en trente jours, et celles de Paris, avec 176 dossiers, partagent les mêmes réflexes à adopter dès les premiers impayés. Faire établir chaque mois par l’expert-comptable un tableau passif exigible contre actif disponible, et le conserver : ce document fera foi devant le tribunal pour prouver l’absence de cessation des paiements au jour de la demande. Exiger un écrit pour tout moratoire, tout échéancier, toute autorisation de découvert, car un accord oral ne pèse rien face à un relevé d’inscriptions de privilèges. Déclarer sans attendre les créances contestées et provisionner les risques fiscaux et sociaux, l’URSSAF Île-de-France étant à l’origine de nombreuses assignations qui précipitent les dossiers parisiens. Enfin, consulter un avocat dès que la trésorerie prévisionnelle à soixante jours devient négative : à ce stade, la sauvegarde reste grande ouverte, la conciliation confidentielle demeure possible, et le dirigeant garde toutes ses options. Quand le compte affiche durablement un solde négatif et que les échéances exigibles dépassent les disponibilités malgré les délais obtenus, le dépôt dans les quarante-cinq jours devient une obligation légale autant qu’un réflexe de survie.
B. Réussir la période d’observation et obtenir un plan de sauvegarde qui évite la liquidation
La période d’observation débouche sur un choix décisif : soit l’entreprise présente un plan de sauvegarde sérieux, soit le tribunal constate l’échec et convertit la procédure en redressement ou en liquidation. L’article L. 626-1 du code de commerce fixe la condition du succès : « Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. » Le plan de sauvegarde comporte, selon le même texte, « s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités. » Concrètement, le plan apure le passif antérieur par des délais de paiement, des remises négociées avec les créanciers et, pour les grandes entreprises, un vote par classes de parties affectées ; il réorganise l’activité par l’abandon des branches déficitaires, la cession d’actifs non stratégiques et le recentrage sur les contrats rentables ; il programme les embauches, les licenciements indispensables et les investissements de relance. Le tribunal n’arrête le plan que s’il est financé : trésorerie prévisionnelle crédible, engagements bancaires ou apports des associés, garanties sur les échéances. Un plan adossé à des hypothèses de chiffre d’affaires irréalistes se solde par une résolution du plan suivie d’une liquidation, scénario fréquent dans le BTP francilien où les carnets de commandes se révèlent fictifs.
La comparaison avec les deux autres procédures collectives éclaire l’enjeu du plan. Quand l’entreprise est déjà en cessation des paiements, le tribunal ouvre le redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif malgré l’impasse de trésorerie. Mais le dirigeant y perd une partie de ses pouvoirs, l’administrateur peut être chargé de la gestion, et les licenciements s’accélèrent. Quand le redressement apparaît d’emblée impossible, la liquidation s’impose. L’article L. 640-1 du code de commerce dispose qu’« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » La même disposition précise que « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » Les 866 liquidations directes franciliennes des trente derniers jours montrent que, dans plus de huit dossiers sur dix, le tribunal a estimé le redressement manifestement impossible dès l’ouverture. La procédure applicable suit alors un régime propre, et l’article L. 641-1 du code de commerce prévoit que « Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n’apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l’absence de demande subsidiaire aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 631-1 ». Le dirigeant entendu à l’audience d’ouverture doit donc toujours demander à titre subsidiaire le redressement si la sauvegarde lui est refusée : sans cette demande de repli, le tribunal prononce la liquidation directe.
Le dirigeant qui vise la sauvegarde doit aussi mesurer ce que la procédure lui coûte et lui rapporte. Les frais de procédure, honoraires de l’administrateur et du mandataire judiciaire, frais de greffe et de publicité, sont payés en priorité sur les fonds de l’entreprise. Les dettes nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur sont payées à leur échéance, ce qui permet aux fournisseurs de continuer à livrer sans crainte. Les créanciers antérieurs, eux, sont payés selon le plan, avec des délais qui peuvent s’étaler sur plusieurs années. Les cautions du dirigeant ne sont pas libérées par le plan de sauvegarde : la banque peut poursuivre le dirigeant caution même pendant que la société exécute son plan, et seule une négociation séparée avec la banque, souvent adossée à la menace d’une liquidation qui ne lui rapporterait rien, permet d’obtenir des délais. Les associés voient leurs dividendes gelés et peuvent être appelés à reconstituer les capitaux propres si le plan l’exige. Quant aux salariés, leurs créances de salaires sont garanties par l’AGS dans les limites légales, et le plan doit préserver un niveau d’emploi cohérent avec la poursuite de l’activité. Chaque acteur a donc intérêt à un plan réaliste plutôt qu’à une liquidation qui divise un actif insuffisant.
Les erreurs qui font échouer les sauvegardes parisiennes sont connues et évitables. La première consiste à déposer une demande quand la cessation des paiements est déjà consommée : le tribunal requalifie en redressement, le dirigeant perd sa crédibilité, et les créanciers exigent des sacrifices accrus. La deuxième consiste à dissimuler une partie du passif, dettes fiscales contestées, comptes courants d’associés débiteurs, engagements hors bilan : la vérification des créances révèle toujours ces oublis, et le plan construit sur un passif minoré s’effondre à la première échéance. La troisième consiste à présenter un prévisionnel de chiffre d’affaires déconnecté du carnet de commandes réel, avec une croissance espérée qui ne repose sur aucun contrat signé. La quatrième consiste à négliger les cautions personnelles : un dirigeant qui sauve sa société mais perd sa maison parce qu’il n’a pas négocié avec la banque n’a gagné qu’à moitié. La cinquième consiste à ignorer les délais de déclaration des créances et les convocations du juge-commissaire, ce qui conduit à des forclusions et à des conversions en liquidation pour défaut de coopération. Face à ces écueils, la méthode gagnante tient en quatre gestes : un diagnostic chiffré mensuel dès les premières tensions, une demande déposée avant la cessation, un plan adossé à des contrats et des financements écrits, et une négociation parallèle avec les banques sur les cautions personnelles.
Conclusion
La vague de défaillances qui frappe l’Île-de-France, avec 1 039 procédures ouvertes en trente jours et 83 % de liquidations directes, ne résulte pas d’une fatalité économique : elle résulte pour une large part de dépôts trop tardifs. La sauvegarde offre au dirigeant parisien un cadre unique, gestion conservée, poursuites gelées, passif étalé dans un plan, mais ce cadre ne s’ouvre qu’à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés insurmontables. Vérifier chaque mois l’équilibre entre passif exigible et actif disponible, obtenir par écrit chaque moratoire bancaire, fiscal et social, solliciter la conciliation confidentielle dès les premières tensions, puis déposer la sauvegarde avant que les délais ne cèdent : telle est la séquence qui sépare les six sauvegardes franciliennes des 866 liquidations du mois écoulé. Quand le tribunal retient une date de cessation des paiements contestable, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 juin 2026 rappelle que cette date se discute et se combat, chiffres à l’appui, avec des effets directs sur la période suspecte et sur l’exposition personnelle du dirigeant. Et quand la cessation est avérée, le dépôt en redressement dans les quarante-cinq jours, avec une demande subsidiaire formulée à l’audience, préserve les chances de continuation. Devant le tribunal des activités économiques de Paris comme devant les tribunaux de la grande couronne, le dirigeant préparé, conseillé et ponctuel garde la main sur le destin de son entreprise ; le dirigeant attentiste la remet aux créanciers et au liquidateur. Entre ces deux destins, la différence tient rarement au montant des dettes et presque toujours à la date du dépôt.
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