Votre voiture est tombée en panne au plus mauvais moment. Le garagiste annonce une facture de 1 800 euros, parfois davantage, que vous ne pouvez pas payer. Il refuse de restituer le véhicule tant que la somme n’est pas réglée, puis un commissaire de justice, l’ancien huissier, vous écrit pour réclamer le montant avec des frais qui enflent chaque semaine. Sans voiture, vous risquez de perdre votre emploi, de ne plus conduire vos enfants à l’école et de manquer vos rendez-vous médicaux. Quand les crédits, le loyer et les autres dettes s’ajoutent à cette facture, le dossier de surendettement déposé à la Banque de France devient une issue concrète. Cet article explique comment déclarer cette dette de garagiste, comment la recevabilité du dossier suspend les poursuites, ce que le plan ou les mesures imposées peuvent prévoir pour cette facture, comment réagir face à la rétention du véhicule et à la menace d’une saisie, et comment contester le montant réclamé devant le juge des contentieux de la protection. La première partie décrit le traitement de la dette dans la procédure de surendettement. La seconde décrit les moyens de récupérer la voiture et de contester utilement.
I. Dossier de surendettement et facture de garagiste impayée : déclarer la dette, faire suspendre les poursuites et obtenir une mensualité tenable, comment faire ?
A. Recevabilité du dossier quand on doit au garagiste : bonne foi, état du passif et délai de contestation de vingt jours
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Une facture de garagiste impayée entre dans cet ensemble. Il s’agit d’une dette civile ordinaire, née d’un contrat d’entreprise, c’est-à-dire d’une dette non professionnelle pour un particulier qui a fait réparer son véhicule personnel. Elle n’appartient à aucune des catégories exclues par la loi, contrairement aux dettes alimentaires, aux réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ou aux amendes pénales. Elle doit donc figurer dans le dossier déposé auprès de la commission, avec son montant, les pièces qui la justifient et le nom du garage créancier. Omettre cette dette serait une erreur, car les dettes non déclarées suivent un sort moins favorable et le garage, qui détient le véhicule, resterait en dehors du traitement collectif.
La commission examine d’abord la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La bonne foi du débiteur est la condition centrale. En pratique, la commission puis le juge vérifient que le débiteur n’a pas organisé son insolvabilité, qu’il n’a pas multiplié les crédits en connaissance de cause sans volonté de rembourser et qu’il déclare sincèrement ses ressources, son patrimoine et ses dettes. Une simple facture de réparation impayée, même élevée, ne traduit aucune mauvaise foi. La Cour de cassation rappelle à ce propos que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette solution, posée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213, signifie que le juge examine concrètement l’ensemble du comportement du débiteur au jour où il statue. Un automobiliste qui a confié sa voiture au garage pour une réparation nécessaire, qui a perdu son emploi ou subi une baisse de revenus et qui dépose un dossier complet et sincère se présente en position favorable. À l’inverse, celui qui aurait commandé des travaux somptuaires sans aucun moyen de les payer, puis dissimulé ses ressources, s’exposerait à une contestation de sa bonne foi. La leçon pratique est simple : rassembler le devis, l’ordre de réparation signé, la facture détaillée, les échanges avec le garage et les justificatifs de revenus, et tout déclarer.
La décision de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Ce délai de quinze jours vaut pour la décision de recevabilité comme pour la décision d’irrecevabilité. Le garagiste, comme tout créancier, peut contester la recevabilité devant le juge des contentieux de la protection. Si le garage soutient que vous êtes de mauvaise foi parce que vous auriez accepté des réparations en sachant ne pas pouvoir payer, il devra le démontrer devant le juge, et vous serez entendu. De votre côté, si la commission déclare votre dossier irrecevable en retenant par exemple que votre situation ne serait pas compromise, vous disposez du même délai de quinze jours pour saisir le juge. Chaque jour compte : noter la date de réception de la lettre, préparer la déclaration de recours avec vos nom, prénoms, adresse, la décision attaquée et vos motifs, et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif, c’est-à-dire la liste vérifiée des dettes. L’article L. 723-2 du code de la consommation énonce que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Ce document est déterminant pour la dette du garagiste : il fixe le montant retenu, avec le principal et les accessoires. Vous devez le lire ligne par ligne dès réception. Si le garage a déclaré 2 400 euros alors que la facture initiale mentionnait 1 800 euros, avec des frais de gardiennage ajoutés sans base contractuelle claire, vous devez contester vite. L’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Passé ce délai de vingt jours, la porte se referme. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-15.025 : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. » Dans cette affaire, le débiteur avait contesté dans les temps une première créance de la banque, puis avait voulu étendre la contestation à une autre créance, son engagement de caution d’un prêt consenti à une société civile immobilière, une fois devant le juge. La Cour de cassation a censuré le jugement qui avait accepté cette extension et a jugé que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Concrètement, si le montant du garagiste vous paraît gonflé, contestez-le par écrit dans les vingt jours de la notification de l’état du passif, en visant précisément cette créance et en joignant le devis, la facture et vos calculs. Ne vous contentez pas de contester une autre dette en espérant élargir ensuite le débat devant le juge : la Cour de cassation refuse cette méthode.
B. Plan conventionnel, mesures imposées et effacement : ce que le garagiste peut obtenir et ce qui peut être effacé
Une fois le passif arrêté, la commission cherche une solution de traitement. Lorsque le débiteur possède un bien immobilier, elle s’efforce d’abord de concilier les parties pour bâtir un plan conventionnel de redressement. L’article L. 732-1 du code de la consommation prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Le garagiste, créancier chirographaire ordinaire, participe à cette phase comme les autres créanciers. Le plan peut rééchelonner sa créance avec les autres dettes, dans la limite d’une mensualité globale compatible avec votre reste à vivre, c’est-à-dire la somme qui doit vous rester chaque mois pour vivre décemment après paiement des mensualités. Si vos ressources ne permettent aucun remboursement significatif, la commission peut imposer des mesures sans l’accord des créanciers.
L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, d’imposer plusieurs mesures. Elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours » et « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » La dette du garagiste, qui n’est pas alimentaire, peut donc être rééchelonnée sur plusieurs années avec un taux d’intérêt réduit, voire suspendue pendant un moratoire de deux ans au maximum si votre situation l’exige, par exemple après une perte d’emploi. Durant la suspension, sauf décision contraire de la commission, les intérêts cessent de courir sur cette créance. Le garage ne peut pas refuser ces mesures : elles s’imposent à lui comme aux autres créanciers, sous réserve de son recours devant le juge dans les délais. Pour un débiteur qui doit 1 800 euros au garage au milieu de 25 000 euros de dettes diverses, l’effet pratique est un rééchelonnement global où la part du garage se dilue dans une mensualité unique et supportable, calculée à partir des ressources réelles du foyer.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucun remboursement n’est envisageable même en rééchelonnant, la commission oriente vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Et l’article L. 741-1 ajoute que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes non professionnelles, y compris la facture du garagiste, à l’exception des dettes que la loi exclut expressément.
Ces exclusions sont limitativement énumérées. L’article L. 711-4 du code de la consommation énonce que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » et précise que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » La facture du garagiste ne figure dans aucune de ces catégories : elle peut donc être rééchelonnée, suspendue puis partiellement ou totalement effacée selon la procédure retenue. En revanche, si vous avez été condamné pénalement pour conduite sans assurance ou pour un délit routier et que vous devez aussi une amende au Trésor, cette amende subsistera. La distinction compte pour bâtir une stratégie réaliste : la dette du garage se traite et peut disparaître, les dettes pénales et alimentaires demeurent. Enfin, la recevabilité du dossier emporte un effet protecteur immédiat sur les poursuites du garage et des autres créanciers. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Et l’article L. 722-3 ajoute que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Dès la recevabilité, le garage ne peut plus faire saisir vos meubles ni votre compte bancaire pour cette facture, ni pendant deux ans au maximum. La mensualité du plan, elle, doit préserver votre reste à vivre : si la commission retient une mensualité trop lourde, vous pouvez la contester devant le juge en détaillant vos charges réelles, comme l’explique notre dossier consacré au calcul du reste à vivre face aux saisies.
II. Le garage retient votre voiture et l’huissier menace : récupérer le véhicule, contester la facture et saisir le juge, que faire ?
A. Droit de rétention du garagiste, injonction de payer et saisie-vente : jusqu’où le garage peut aller
Le garage qui n’est pas payé dispose d’une arme redoutable : le droit de rétention. L’article 2286 du code civil dispose que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le garagiste entre dans les trois premières catégories : vous lui avez remis le véhicule, sa créance résulte du contrat de réparation qui l’obligeait à vous le restituer, et elle est née à l’occasion de la détention. Tant qu’il détient matériellement la voiture, il peut légalement refuser de vous la rendre jusqu’au paiement. Ce droit ne lui permet pas de vendre la voiture de son propre chef ni de la garder s’il s’en est volontairement dessaisi, par exemple s’il vous l’a restituée puis veut la reprendre. Mais tant que le véhicule est dans son atelier, la rétention est opposable, y compris pendant la procédure de surendettement : la suspension des voies d’exécution n’oblige pas le garage à restituer un bien qu’il retient déjà. Il faut donc traiter la restitution séparément du traitement de la dette.
Ce droit de rétention n’est pas sans limite. La créance invoquée doit exister, être certaine et exigible, et son montant doit correspondre aux travaux réellement commandés et exécutés. Un garage ne peut pas gonfler la facture après coup, ajouter des frais de gardiennage disproportionnés sans vous en avoir informé, ni facturer des réparations que vous n’avez jamais acceptées. La Cour de cassation contrôle strictement ce point. Dans un arrêt du 1er juillet 2020, pourvoi numéro 19-10.932, rendu à propos d’un garagiste qui retenait un camping-car faute de paiement de frais de stationnement, la première chambre civile a cassé la décision d’appel qui avait condamné les clients sans vérifier le bien-fondé des frais, jugeant que la cour d’appel aurait dû rechercher « si le garagiste n’était pas mal fondé à se prévaloir du droit au paiement des frais litigieux, dans la mesure où il avait fait obstacle à la réparation du véhicule, condition à laquelle était subordonnée la gratuité de ces frais » et qu’en s’abstenant de cette recherche, elle « n’a pas donné de base légale à sa décision. » La méthode est transposable à votre litige : avant de payer sous la pression, exigez la facture détaillée, comparez-la au devis et à l’ordre de réparation signé, vérifiez les pièces remplacées, les taux horaires et les frais de gardiennage, et contestez par écrit chaque poste injustifié. Si le garage a refusé d’effectuer les réparations promises tout en réclamant des frais de gardiennage qui n’ont enflé que par sa faute, ce moyen de contestation reprend exactement le raisonnement validé par la Cour de cassation.
Pour obtenir un titre exécutoire et faire pression, le garage recourt souvent à l’injonction de payer : une procédure rapide et peu coûteuse devant le juge, engagée sur requête sans que vous soyez entendu dans un premier temps. Si le juge rend une ordonnance, elle vous est signifiée par commissaire de justice et vous pouvez former opposition dans le délai indiqué dans l’acte signifié, ce qui renvoie l’affaire devant le juge en procédure contradictoire où vous pourrez discuter le montant. Ne laissez jamais passer ce délai : sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et le garage pourra mandater un commissaire de justice pour une saisie. Si votre dossier de surendettement est déjà déclaré recevable, cette mécanique se grippe en votre faveur : en application des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation cités plus haut, les procédures d’exécution sont suspendues et interdites jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, ou le jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans. Autrement dit, même muni d’un titre, le garage ne peut pas faire procéder à une saisie-attribution sur votre compte ni à une saisie-vente de vos meubles pendant la suspension. En revanche, s’il n’a aucun titre exécutoire et se borne à envoyer des lettres de relance ou à mandater une société de recouvrement, ces démarches amiables ne sont pas des voies d’exécution au sens de la loi : elles peuvent se poursuivre, mais elles ne permettent ni saisie ni vente forcée. Ne confondez donc pas une lettre comminatoire avec une saisie réelle, et vérifiez chaque acte reçu : seul un acte signifié par commissaire de justice, fondé sur un titre exécutoire, peut conduire à une mesure d’exécution.
Lorsque le garage possède un titre et que la procédure de surendettement n’est pas encore engagée ou n’est plus suspendue, la saisie-vente de vos meubles à domicile devient possible. Le commissaire de justice dresse alors un inventaire et peut immobiliser les biens saisis. Certains biens nécessaires à la vie courante bénéficient d’une protection légale, mais le véhicule lui-même, s’il se trouvait à votre domicile, pourrait être saisi et vendu. Dans notre dossier consacré à la protection du reste à vivre et à la contestation des saisies, nous détaillons les réflexes utiles : exiger la copie du titre exécutoire, vérifier le décompte, ne jamais signer de reconnaissance de dette sous la pression de la visite, et saisir le juge de l’exécution en cas d’irrégularité. Face au garage, la priorité reste toutefois d’éviter d’en arriver là : déposer rapidement un dossier complet à la Banque de France déclenche la suspension des voies d’exécution et replace la dette dans un traitement collectif, au lieu d’un bras de fer solitaire avec le garagiste.
B. Récupérer la voiture, contester le montant et défendre le dossier devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme ailleurs
Récupérer le véhicule est souvent l’urgence vitale, notamment quand la voiture sert à travailler. Trois voies concrètes existent. La première est le paiement contre restitution : si vos proches peuvent avancer la somme ou si vous disposez d’une rentrée ponctuelle, payez en exigeant simultanément la restitution du véhicule et un reçu soldant précisément la facture. Rappelez-vous que le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire : une fois le garage dessaisi, il ne peut plus retenir la voiture pour une autre créance ancienne. La deuxième voie est l’accord écrit : proposer au garage un paiement échelonné sur quelques semaines contre restitution immédiate, avec un échéancier signé des deux parties. Un garage qui refuse tout dialogue alors que la voiture est votre outil de travail prend le risque de se voir reprocher une attitude intransigeante devant le juge, surtout si vous démontrez votre bonne foi par des versements partiels. La troisième voie est judiciaire : saisir le juge des référés ou le juge du fond pour obtenir la restitution en consignant la somme contestée ou en faisant valoir que la rétention est abusive au regard du montant réellement dû. Cette action suppose un dossier solide, avec devis, ordre de réparation, facture, constats et correspondances. Dans tous les cas, adressez au garage une mise en demeure écrite en recommandé avec accusé de réception avant d’agir : elle fige le litige, interrompt les prescriptions utiles et prouve votre diligence.
Contester le montant réclamé suppose de reconstituer le contrat pas à pas. Le devis accepté et l’ordre de réparation signé délimitent ce que vous avez commandé. Toute réparation effectuée au-delà, sans votre accord préalable, peut être contestée. Les pièces remplacées doivent correspondre à la panne diagnostiquée. Les taux horaires et les temps de main-d’œuvre doivent rester cohérents avec le devis. Les frais de gardiennage ne peuvent s’accumuler indéfiniment si le garage a lui-même retardé la réparation ou refusé de restituer le véhicule alors que vous proposiez de payer le principal. Photographiez le véhicule, conservez chaque document, demandez la restitution des pièces remplacées et faites établir au besoin un constat ou un avis technique contradictoire par un autre professionnel. Devant la commission de surendettement, ces éléments fondent votre contestation de l’état du passif dans le délai de vingt jours. Devant le juge saisi d’une injonction de payer ou d’une assignation en paiement, ils fondent votre opposition et votre demande reconventionnelle en restitution. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2020 cité plus haut montre que le juge doit examiner ces moyens : un garage qui a fait obstacle à la réparation ne peut pas exiger sans discussion des frais qui n’ont enflé que de son fait.
Lorsque le litige se déplace devant le juge des contentieux de la protection, statue-t-il sur la recevabilité, la vérification des créances, l’orientation ou les mesures, préparez une audience méthodique. Apportez le dossier Banque de France complet, l’état du passif et vos contestations datées, le devis, l’ordre de réparation, la facture détaillée, vos preuves de paiement partiels, vos bulletins de salaire et vos charges, ainsi que la preuve que la voiture est indispensable à votre activité si tel est le cas. Demandez clairement ce que vous sollicitez : la confirmation de la recevabilité, la fixation de la créance du garage à son juste montant, un rééchelonnement compatible avec votre reste à vivre ou un moratoire si vos revenus se sont effondrés. Le juge peut aussi accorder des délais de grâce de droit commun. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Cette protection de deux ans au maximum, distincte de la suspension liée à la recevabilité, peut offrir un répit précieux pour la dette du garage lorsque la procédure de surendettement patine ou pour une dette restée en dehors du dossier.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les mêmes règles nationales, avec quelques réalités locales à intégrer. La commission de surendettement de Paris instruit un volume important de dossiers et les délais peuvent s’allonger : déposez un dossier complet dès le premier envoi pour éviter les demandes de pièces qui retardent la recevabilité et donc la suspension des poursuites du garage. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur les recours contre les décisions de la commission parisienne : indiquez précisément dans votre recours la commission visée, la date de notification et vos moyens, dans le délai de quinze jours. Les contraintes franciliennes renforcent l’argument de la voiture indispensable : distances domicile-travail importantes, horaires décalés incompatibles avec les transports, activité de conduite ou de livraison, tournées de soins à domicile. Chiffrez ce préjudice : perte de revenus journaliers, coût des trajets de remplacement, risque documenté sur l’emploi avec une attestation de l’employeur. Un juge parisien, comme tout juge, apprécie les demandes étayées par des pièces et des chiffres plutôt que par des affirmations générales. Si vous résidez en petite ou grande couronne, vérifiez que votre recours est adressé au secrétariat de la commission qui a rendu la décision, et conservez chaque accusé de réception.
Conclusion
La facture de garagiste impayée n’est pas une fatalité et ne justifie ni la perte durable de votre voiture ni une saisie subie sans réagir. Déclarez cette dette dans votre dossier de surendettement, car la loi l’y admet au même titre que vos autres dettes civiles. Surveillez les deux délais qui commandent tout : quinze jours pour contester une décision de la commission à compter de sa notification, vingt jours pour contester l’état du passif et le montant retenu pour le garage. Tirez parti de la suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité, dans la limite de deux ans, pour stopper les saisies pendant le traitement du dossier. Visez un rééchelonnement sur sept ans au maximum ou une suspension de deux ans, voire un effacement dans le cadre d’un rétablissement personnel si votre situation est irrémédiablement compromise, sachant que la facture du garage, dette ordinaire, peut être effacée contrairement aux dettes alimentaires et aux amendes pénales. Face à la rétention du véhicule, contestez chaque poste injustifié de la facture en vous appuyant sur le devis, l’ordre de réparation et la jurisprudence qui impose au juge de vérifier si le garagiste était bien fondé à réclamer les frais litigieux. Proposez par écrit un échéancier contre restitution, et saisissez le juge en cas de blocage. Préparée avec méthode et pièces à l’appui, votre défense devant le juge des contentieux de la protection peut à la fois réduire la dette, préserver votre reste à vivre et vous rendre votre voiture.
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