Les premiers froids approchent et, avec eux, le geste annuel que des centaines de milliers de foyers repoussent jusqu’au dernier moment : rallumer la chaudière. Faut-il l’avoir fait entretenir avant ? Qui doit s’en charger quand on est locataire, et quel papier faut-il garder pour éviter un litige ? La réponse tient en trois phrases. Si votre logement a sa propre chaudière, c’est à vous, occupant, de commander l’entretien chaque année et d’en conserver l’attestation. Si la chaudière est collective, c’est au propriétaire ou au syndic de copropriété de l’organiser. Et contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’amende en cas d’oubli, mais les conséquences financières et judiciaires sont bien réelles : retenue sur le dépôt de garantie, refus d’indemnisation de l’assureur en cas d’accident, et même résiliation du bail dans les cas les plus graves.
Ces affirmations ne valent que dans le cadre précis des textes cités dans cet article, vérifiés en vigueur, et des décisions de justice intégralement lues. Chaque logement a ses particularités : bail comportant une clause contraire, chaudière neuve ou remplacée, installation collective gérée par un syndic. Avant d’agir, vérifiez votre bail et la situation exacte de votre installation.
I. L’entretien annuel de la chaudière : qui fait quoi, et quel papier garder
A. La chaudière individuelle : à l’occupant de commander l’entretien, au locataire d’en garder la preuve
Le point de départ est une obligation générale qui ne distingue ni les propriétaires ni les locataires. L’article R. 224-41-4 du Code de l’environnement, en vigueur, dispose que « Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. » Autrement dit, toutes les chaudières domestiques courantes sont concernées : le ministère de la transition écologique précise que cet entretien concerne toutes les chaudières, gaz, fioul, biomasse ou multi combustibles, dès lors que leur puissance est comprise entre 4 et 400 kW, et qu’il doit évaluer leur performance énergétique et environnementale (ministère chargé de l’énergie).
Reste à savoir qui doit passer commande. L’article R. 224-41-5 du Code de l’environnement tranche : « Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. » En location, l’occupant, c’est le locataire. Concrètement, c’est donc au locataire de prendre rendez-vous avec un professionnel, sauf si le bail prévoit expressément que le bailleur s’en charge. Cette réserve mérite d’être soulignée : avant tout litige, relisez votre contrat de location, car une clause contraire déplace l’obligation.
Le calendrier et la qualité de l’intervenant sont également encadrés. L’article R. 224-41-7 du Code de l’environnement prévoit que « L’entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » Il faut donc un professionnel qualifié, pas un bricolage maison, et l’entretien doit intervenir chaque année civile. Le même article règle le cas de l’installation neuve : « En cas de remplacement d’une chaudière ou d’installation d’une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation. » Si votre chaudière a été posée en 2025, le premier entretien peut donc attendre 2026, mais pas davantage.
Cette visite annuelle n’est pas une formalité : elle sert d’abord à écarter le danger invisible. Service-Public rappelle que l’entretien vise d’abord à éviter les intoxications au monoxyde de carbone : ce gaz invisible et inodore provoque maux de tête, nausées et vertiges et peut être mortel, et il résulte d’un équipement mal entretenu combiné à une mauvaise aération du logement (Service-Public.fr). Le contenu technique précis de cet entretien est renvoyé à un arrêté interministériel : l’article R. 224-41-9 du Code de l’environnement dispose que « Les spécifications techniques et les modalités de l’entretien annuel, notamment le contenu de l’attestation mentionnée à l’article R. 224-41-8 , sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et de la santé. » En pratique, le professionnel vérifie l’état général, nettoie, règle et mesure la combustion ; conservez aussi ses conseils joints à l’attestation, même lorsqu’ils sont donnés à titre indicatif. Et si un doute survient en cours d’hiver, le réflexe officiel tient en une consigne : aérer le logement, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours en cas de soupçon d’intoxication.
Le document qui change tout en cas de litige, c’est l’attestation. L’article R. 224-41-8 du Code de l’environnement dispose que « La personne ayant effectué l’entretien établit une attestation d’entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. L’attestation est remise au commanditaire de l’entretien mentionné à l’article R. 224-41-5 , qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 226-2 du présent code et à l’ article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans. » Le site officiel Service-Public le traduit en consignes simples : l’attestation doit être remise par le chauffagiste dans les 15 jours suivant sa visite, et ce document doit être conservé pendant au moins 2 ans (Service-Public.fr). Conservez donc ce papier deux ans minimum, en version papier ou par courriel, et transmettez-en une copie à votre bailleur dès qu’il la demande : c’est cette attestation, et elle seule, qui prouve que vous avez rempli votre obligation.
Car l’absence d’amende ne signifie pas l’absence de sanction. Service-Public est explicite : la réglementation ne prévoit ni sanction ni amende en cas d’entretien annuel non réalisé. Mais la conséquence financière existe : sans attestation d’entretien présentée, le bailleur peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie. Au moment de l’état des lieux de sortie, le bailleur peut donc faire réaliser l’entretien manquant et en imputer le coût sur votre dépôt de garantie, à condition de justifier la dépense. Autre risque, plus lourd : en cas d’accident impliquant une chaudière mal entretenue, l’assureur peut refuser toute indemnisation. Après un dégât des eaux ou un incendie ayant pour origine une chaudière négligée, l’absence d’attestation peut servir de fondement au refus de garantie. Pour un contrôle complet de votre situation locative avec un avocat en droit immobilier à Paris, rassemblez votre bail, vos attestations d’entretien des deux dernières années et toute correspondance avec le bailleur : c’est ce dossier qui dira si vous êtes en règle ou exposé.
B. La chaudière collective : au propriétaire ou au syndic d’organiser, aux occupants de rester vigilants
Quand la chaudière chauffe tout l’immeuble, la logique s’inverse. Le second alinéa de l’article R. 224-41-5 du Code de l’environnement dispose que « L’entretien des chaudières collectives est effectué à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble. » Le locataire n’a donc ni à commander ni à payer directement l’entretien d’une chaudière collective, même si son coût transite ensuite par les charges récupérables. En copropriété, c’est le syndic qui passe le contrat d’entretien pour le compte du syndicat des copropriétaires, et l’assemblée générale en contrôle l’exécution.
Cette répartition n’exonère personne de toute vigilance. Le locataire d’un immeuble chauffé collectivement reste fondé à demander au bailleur ou au syndic la preuve que l’entretien a été fait, surtout si la chaudière montre des signes de fatigue : bruits anormaux, coupures répétées, odeurs inhabituelles. À l’inverse, le propriétaire bailleur d’un logement en immeuble collectif doit s’assurer que le syndic fait réellement exécuter le contrat d’entretien, car c’est lui qui répondra devant ses locataires en cas d’accident. Une affaire jugée en 2026 l’illustre avec une netteté brutale : dans un immeuble où une chaudière au fioul avait provoqué l’intoxication au monoxyde de carbone de plusieurs locataires, la cour d’appel a condamné les entreprises d’entretien tout en examinant minutieusement le rôle du propriétaire, du gestionnaire et de chaque intervenant. Nous y revenons dans la seconde partie, car cette décision dessine la carte complète des responsabilités autour d’une chaudière collective.
En copropriété, le contrat d’entretien de la chaudière collective est un contrat du syndicat : il est voté en assemblée générale, son coût est réparti entre les copropriétaires selon les tantièmes de chauffage, puis répercuté sur les locataires par les charges récupérables. Le conseil syndical peut en demander communication à tout moment, et tout copropriétaire peut interroger le syndic en assemblée sur les dates des dernières visites. Si le syndic laisse le contrat sans suite, sa responsabilité contractuelle envers le syndicat peut être recherchée, indépendamment de celle de l’entreprise d’entretien vis-à-vis des victimes. C’est l’articulation classique du droit de la copropriété : le syndicat commande, le syndic exécute, l’assemblée contrôle.
Un mot, enfin, sur le ramonage, souvent confondu avec l’entretien. L’entretien annuel de la chaudière et le ramonage du conduit de fumée sont deux obligations distinctes, même si le même professionnel peut les réaliser le même jour. Le ramonage relève pour l’essentiel des règlements sanitaires départementaux, dont les exigences varient selon les départements : vérifiez le règlement applicable à votre commune plutôt que de supposer une fréquence nationale uniforme. Dans les litiges locatifs, les deux attestations sont réclamées ensemble, comme le montre le jugement de Vannes analysé plus loin, où le bailleur exigeait à la fois les justificatifs d’entretien de la chaudière et les attestations de ramonage de la cheminée.
II. Quand l’entretien a manqué : l’accident, puis le procès
A. L’intoxication au monoxyde de carbone : un risque mortel, des responsabilités partagées, une preuve exigeante
Avant d’en venir aux tribunaux, il faut mesurer ce qui se joue. Santé publique France décrit un gaz incolore, inodore, sans saveur et non irritant, donc imperceptible, et rappelle qu’il est responsable d’une centaine de décès chaque année en France (Santé publique France). L’agence ajoute que tous les appareils utilisant des combustibles pour produire chaleur ou lumière, gaz naturel, bois, charbon, fuel ou pétrole, peuvent produire du monoxyde de carbone dès que leurs conditions de fonctionnement se dégradent. Une chaudière mal entretenue, un conduit obstrué, une ventilation insuffisante : ce sont ces conditions dégradées qui transforment un appareil familier en danger mortel, généralement en pleine saison de chauffe.
Deux décisions récentes, intégralement lues pour cet article, montrent comment les juges traitent ces drames, et elles se complètent. La première est un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 septembre 2025 (RG 23/10600). Une famille logée dans le parc social est intoxiquée au monoxyde de carbone neuf jours après l’entretien de sa chaudière par un technicien d’une société prestataire du bailleur. L’expertise conclut que « l’intoxication au monoxyde de carbone est due à l’absence de bouchon sur le conduit d’évacuation des gaz de la chaudière », et il est acquis que le technicien avait dû retirer ce bouchon pour introduire sa sonde de mesure. Pourtant, le tribunal rejette toutes les demandes de la famille. Pourquoi ? Parce que « il n’est pas possible en l’état des pièces versées au débat, de déterminer si le technicien Engie a effectivement oublié de replacer ledit bouchon ». Le tribunal relève en outre que les occupants avaient eux-mêmes modifié des dispositifs installés par le technicien, notamment en remettant en route un robinet de gaz condamné, et s’étonne que les symptômes ne soient apparus que huit jours après l’intervention. La leçon est sévère mais claire : en responsabilité pour faute, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », c’est à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux. Un accident grave ne suffit pas ; sans preuve que le technicien a oublié le bouchon, et avec des occupants ayant manipulé l’installation, l’action échoue.
La seconde décision offre le contrepoint : quand les fautes sont établies, les condamnations suivent, et elles sont lourdes. Par un arrêt du 17 février 2026 (RG 23/00088), la cour d’appel de Chambéry a statué sur l’intoxication au monoxyde de carbone de plusieurs locataires d’un immeuble, survenue le 2 janvier 2014 après une série d’interventions sur une chaudière au fioul : vidange de cuve, changement du gicleur d’injection, remise en route, ramonage. Infirmant le jugement de première instance, la cour retient que « Les sociétés Multidep et [D] [A] dont les manquements ont participé ensemble au dommage, doivent être condamnées in solidum à en garantir les conséquences dans les conditions financières précisées ci-après. » La société chargée de l’entretien, qui avait remis en service une installation sans s’assurer de la qualité de la combustion alors que le besoin de chauffage des occupants était évident, voit sa responsabilité jugée majeure ; le rôle du gicleur sous-dimensionné posé par l’autre société est jugé déterminant. Dans leurs rapports entre elles, « il convient de retenir le partage de responsabilité suivant », soit « 55% à l’égard de Multidep » et « 45% à l’égard de [D] [A] ». Les montants donnent l’échelle du risque financier pour les professionnels : 34 320 euros au titre des préjudices corporels déjà fixés, 1 452 euros de surconsommation de fioul, 14 246,20 euros et 5 040 euros d’honoraires d’experts, 775,88 euros de frais d’huissier et 2 000 euros de préjudice moral, outre les dépens et les frais irrépétibles. À noter, pour la justesse du propos : la cour a mis hors de cause le gestionnaire de l’immeuble, l’entreprise de ramonage et l’assureur, faute de manquement établi contre eux. Tout le monde ne paie pas ; paient ceux dont la faute est démontrée.
De ces deux affaires, l’occupant comme le propriétaire doivent tirer la même méthode. Après tout incident, faites constater vite : appel aux pompiers, certificats médicaux, constat de commissaire de justice, photographies datées. Ne touchez à rien sur l’installation avant l’expertise, car toute modification ultérieure, comme à Lille, pourra être retenue contre vous. Conservez chaque attestation d’entretien et chaque facture d’intervention : à Chambéry, c’est la traçabilité des interventions successives qui a permis d’attribuer chaque manquement à son auteur. Et si vous êtes bailleur, vérifiez que le contrat d’entretien de votre chaudière collective est exécuté par une entreprise qualifiée et assurée pour cette activité précise, car la cour a écarté la garantie de l’assureur dont la police ne couvrait pas les opérations en cause.
B. Le bail en jeu : quand le défaut d’attestation mène à la résiliation et à l’expulsion
L’entretien n’est pas seulement une question de sécurité : c’est une obligation du bail dont la violation persistante peut faire perdre le logement. Le tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 22 mai 2025 (RG 24/00723), l’a rappelé avec une fermeté qui mérite d’être connue de chaque locataire. Un bailleur avait assigné sa locataire en résiliation du bail pour une accumulation de manquements : loyers indexés impayés, taxe d’enlèvement des ordures ménagères non réglée, et surtout défaut persistant de justification de l’assurance, du ramonage de la cheminée et de l’entretien de la chaudière, malgré des mises en demeure répétées depuis 2016. Le tribunal a prononcé la résiliation : « PRONONCE la résiliation du bail liant les parties ; », autorisé l’expulsion à défaut de départ deux mois après le commandement de quitter les lieux, fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 513,04 euros, et condamné la locataire à 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, 500 euros pour résistance abusive et 1 000 euros au titre des frais de justice.
Plusieurs enseignements précis se dégagent de ce jugement. D’abord, le tribunal rappelle que les articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 mettent à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, et que le jugement rappelle l’obligation d’assurance du locataire, qui doit répondre des risques locatifs et en justifier chaque année auprès du bailleur. Ensuite, la résiliation n’est pas automatique : le juge vérifie que les manquements sont suffisamment graves à la date de l’audience. Ici, c’est l’accumulation sur plusieurs années, l’absence de la locataire à l’audience et le mépris répété des mises en demeure qui ont emporté la décision, pas un simple oubli ponctuel d’attestation. Enfin, la décision montre l’enchaînement procédural à respecter côté bailleur : courriers de relance, mises en demeure par lettre recommandée puis par l’intermédiaire de la protection juridique, assignation devant le juge des contentieux de la protection, et transmission au préfet pour le relogement. Lorsque le bail est résilié et que l’occupant se maintient, le bailleur doit ensuite faire exécuter la décision pour expulser un locataire dans les formes légales, avec commandement de quitter les lieux et concours de la force publique si nécessaire : l’expulsion n’est jamais une voie de fait, c’est une procédure.
Côté locataire, la parade est simple et doit être mise en œuvre dès la première réclamation du bailleur : faites réaliser l’entretien par un professionnel qualifié, exigez l’attestation sous quinze jours, conservez-la deux ans et adressez-en copie au bailleur par un moyen traçable. Si le bailleur retient une somme sur votre dépôt de garantie au titre d’un entretien que vous aviez fait réaliser, contestez par écrit en joignant votre attestation et demandez la justification détaillée de la retenue. Si le désaccord persiste, la conciliation puis le juge des contentieux de la protection trancheront au vu des pièces : dans ce contentieux, le papier vaut souvent mieux que la parole, et l’attestation d’entretien est le papier décisif.
Conclusion
Le rallumage du chauffage n’est pas un simple geste technique, c’est un moment juridique. Retenez l’essentiel. Toute chaudière de 4 à 400 kW doit être entretenue chaque année civile par un professionnel qualifié. Si elle est individuelle, c’est à l’occupant, donc au locataire en location, de commander l’entretien, sauf clause contraire du bail ; si elle est collective, c’est au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. L’attestation remise sous quinze jours doit être conservée deux ans et présentée au bailleur sur demande : sans elle, pas d’amende, mais une retenue possible sur le dépôt de garantie et un risque de refus d’indemnisation en cas d’accident. En cas d’intoxication, les juges exigent la preuve précise de la faute, comme l’a montré le rejet de Lille, mais condamnent lourdement et solidairement les professionnels défaillants, comme l’a montré Chambéry avec son partage 55/45. Et le défaut répété de justificatifs, joint à d’autres manquements graves, peut conduire à la résiliation du bail et à l’expulsion, comme l’a jugé Vannes. Agissez donc dans l’ordre : vérifiez votre bail, faites entretenir avant l’hiver, réclamez l’attestation, transmettez-la, conservez-la. Cinq gestes simples qui protègent à la fois votre sécurité et votre droit au logement.
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