Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et, malgré cette décision, un huissier continue de vous réclamer de l’argent, menace de saisir votre salaire ou a déjà bloqué votre compte bancaire. Vous vous demandez ce qu’il a le droit de prendre, ce qu’il doit obligatoirement vous laisser pour vivre, et comment faire relever un reste à vivre trop faible pour nourrir votre famille et payer votre loyer. Ces questions sont légitimes et le droit y répond avec précision : la recevabilité suspend les voies d’exécution, un plancher de ressources reste protégé dans tous les cas, et le juge peut corriger la commission quand elle a mal calculé votre capacité de remboursement. Ce guide explique pas à pas comment calculer la part saisissable de vos revenus, comment faire cesser les saisies en cours, et comment contester devant le juge des contentieux de la protection quand le minimum laissé ne suffit pas à couvrir les dépenses courantes du ménage.
I. Dossier de surendettement déclaré recevable : combien l’huissier peut-il saisir et quel minimum doit-il vous laisser ?
A. Calculer la part saisissable de vos revenus : le barème de la quotité et le plancher du forfait
Le point de départ tient en une phrase du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Dès que la commission déclare votre demande recevable, elle calcule votre capacité de remboursement, c’est-à-dire la somme que vous pouvez verser chaque mois à vos créanciers sans priver votre ménage du nécessaire. Ce calcul repose sur deux outils que vous pouvez vérifier vous-même : le barème de la quotité saisissable du salaire et le plancher du reste à vivre.
Le premier outil est la quotité saisissable. La loi prévoit que « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, votre salaire n’est jamais saisissable en totalité : seule une fraction croissante par tranches peut être prélevée, et les seuils sont majorés quand vous avez des personnes à charge. Le décret qui fixe ces tranches dispose que « La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 , est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ; 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ; 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €. » Ces montants sont annuels : pour un salaire mensuel, divisez chaque seuil par douze.
Prenons un exemple chiffré pour comprendre la mécanique, avec un salaire net de 1 800 euros par mois pour une personne seule, avant application du correctif pour personnes à charge. Sur la tranche jusqu’à 373,33 euros, le vingtième donne 18,67 euros. Sur la tranche de 373,33 à 727,50 euros, soit 354,17 euros, le dixième donne 35,42 euros. Sur la tranche de 727,50 à 1 083,33 euros, soit 355,83 euros, le cinquième donne 71,17 euros. Sur la tranche de 1 083,33 à 1 435,83 euros, soit 352,50 euros, le quart donne 88,13 euros. Sur la tranche de 1 435,83 à 1 789,17 euros, soit 353,34 euros, le tiers donne 117,78 euros. Sur les 10,83 euros restants jusqu’à 1 800 euros, les deux tiers donnent 7,22 euros. Au total, environ 338 euros par mois sont saisissables, et tout le reste doit rester entre vos mains. Quand vous avez un conjoint sans ressources ou des enfants à charge, les seuils sont relevés et la part saisissable diminue encore. Si l’huissier ou votre employeur prélève davantage, le calcul est faux et vous pouvez le faire rectifier.
Le second outil est le plancher du reste à vivre, qui protège même les ménages aux revenus modestes. La loi est formelle : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Ce montant forfaitaire est celui qui sert de référence au revenu de solidarité active, car « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » Pour les saisies sur salaire, le code du travail ajoute une garantie symétrique : « Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. » Autrement dit, quelle que soit l’ampleur de vos dettes, une somme égale au minimum vital reste intouchable sur votre rémunération.
Ce minimum n’est pas un chiffre aveugle : la loi énumère ce qu’il doit couvrir. « Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » Loyer ou échéance d’emprunt pour le logement, factures d’énergie, alimentation, frais de scolarité et de garde des enfants, transports pour aller travailler, mutuelle et soins : toutes ces dépenses entrent dans le calcul du reste à vivre que la commission doit vous réserver. Si la commission a oublié une charge réelle, par exemple les frais de garde d’un jeune enfant, les remboursements de soins mal couverts ou les déplacements professionnels en voiture, votre reste à vivre est sous-évalué et votre capacité de remboursement est surévaluée. C’est l’erreur la plus fréquente, et c’est celle qui se conteste le plus facilement devant le juge, comme nous le verrons dans la seconde partie.
B. Faire suspendre les saisies en cours et protéger le compte bancaire après la recevabilité
La recevabilité produit un effet immédiat que beaucoup d’huissiers tardent à appliquer : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Saisie sur salaire, saisie-attribution sur le compte bancaire, saisie-vente des meubles, saisie immobilière : toutes ces procédures sont suspendues et aucune nouvelle voie d’exécution ne peut être engagée pour les dettes non alimentaires. Seule exception prévue par le texte : les dettes alimentaires, comme une pension alimentaire due pour les enfants, continuent d’être recouvrées normalement. Si l’huissier agit pour une pension impayée, la suspension ne joue pas ; pour toutes les autres dettes, crédits, factures, découverts, elle joue de plein droit.
En pratique, la suspension ne tombe pas du ciel : vous devez la rendre visible. Dès notification de la recevabilité, adressez à chaque huissier qui vous poursuit une lettre recommandée avec accusé de réception joignant la décision de recevabilité et rappelant l’interdiction des voies d’exécution. Faites de même auprès de votre banque si une saisie-attribution a été signifiée, et auprès de votre employeur si une saisie des rémunérations est en cours ou si vous aviez consenti une cession de salaire. Conservez chaque preuve d’envoi et chaque réponse. Quand l’huissier prétend que son titre concerne une dette exclue de la procédure ou qu’il ignore la décision de la commission, ces courriers datés deviennent vos meilleures pièces devant le juge. Si votre employeur continue de prélever après avoir reçu la notification, les sommes retenues à tort devront être restituées, et notre analyse détaillée des prélèvements de l’employeur après la recevabilité vous indique la marche à suivre pas à pas : dossier de surendettement et saisie sur salaire, que faire quand l’employeur continue de prélever.
Le compte bancaire mérite une vigilance particulière. Une saisie-attribution signifiée avant la recevabilité peut avoir bloqué votre compte, y compris des sommes insaisissables comme les allocations ou le minimum vital. Après la recevabilité, signalez immédiatement à votre banque la décision de la commission et demandez le déblocage des sommes protégées, en distinguant les allocations insaisissables, qui ne peuvent jamais être saisies, du solde alimentaire laissé à disposition. Si la banque retient votre salaire par compensation avec un découvert, alors qu’une saisie est suspendue, contestez cette compensation par écrit : la banque ne peut pas faire indirectement ce que la loi interdit directement à l’huissier. Rassemblez vos trois derniers relevés de compte, vos trois derniers bulletins de salaire, l’avis de saisie ou le courrier de la banque, et la notification de recevabilité : avec ce dossier, un avocat saisit le juge en quelques jours et obtient la mainlevée ou la restitution.
II. Reste à vivre trop faible ou contesté : comment le faire relever et contester devant le juge ?
A. Faire corriger la capacité de remboursement retenue par la commission et saisir le juge des contentieux de la protection
Quand la commission vous notifie des mesures imposées avec des mensualités que votre budget ne permet pas, ne signez rien sous la pression et ne laissez pas passer le délai de contestation. La loi ouvre un recours précis : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Ce juge est bien le vôtre, car « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » La contestation se forme par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile, dans le délai indiqué sur la notification de la commission. Joignez la décision contestée, vos justificatifs de charges et un tableau clair de vos ressources et de vos dépenses réelles.
Le point le plus puissant de votre contestation tient dans une phrase que la commission oublie parfois d’appliquer : « Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 . Elle est mentionnée dans la décision. » Le juge doit donc vérifier que le reste à vivre a été calculé avec toutes vos dépenses réelles et qu’il figure noir sur blanc dans la décision. Préparez méthodiquement chaque poste : quittances de loyer ou échéancier d’emprunt, factures d’électricité, de gaz et d’eau des douze derniers mois, tickets de caisse alimentaire ou budget mensuel réaliste, certificats de scolarité et factures de cantine, contrats et factures de garde d’enfants, abonnements de transport ou kilométrage professionnel avec carte grise et assurance, devis et restes à charge de soins, mutuelle. Chaque dépense prouvée relève le reste à vivre et abaisse la capacité de remboursement ; chaque dépense oubliée vous appauvrit deux fois, pendant toute la durée du plan.
La Cour de cassation contrôle ce calcul de près et refuse les raisonnements approximatifs. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la deuxième chambre civile a approuvé des juges qui avaient comparé la capacité de remboursement alléguée par les débiteurs et celle retenue par la commission, en retenant que « les époux [Z], qui contestent la capacité de remboursement de 1 929,79 euros retenue par la commission de surendettement des particuliers, ne sont pas fondés à refuser la vente de ce bien dont le prix permettra de rembourser rapidement l’intégralité de leurs créanciers ». L’enseignement est double : le chiffre de la commission n’est pas intangible et se discute avec des pièces, mais le juge vérifie aussi votre patrimoine et peut subordonner le plan à la vente d’un bien quand sa valeur suffit à désintéresser les créanciers. Dans un autre arrêt du 17 mai 2023, la même chambre a rappelé l’ampleur de l’office du juge : « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » Déclarez donc toutes vos dettes, même celles que la commission n’a pas recensées, et apportez tous vos justificatifs : le juge reconstitue l’ensemble de votre situation au lieu de se limiter au dossier de la commission.
Quatre erreurs reviennent sans cesse dans les calculs contestés. Premièrement, les revenus pris en compte sont bruts ou anciens : exigez des revenus nets récents, déduction faite des cotisations et charges, et signalez toute baisse depuis le dépôt, comme une perte d’heures supplémentaires ou un passage à temps partiel. Deuxièmement, le conjoint et les enfants sont mal comptés : un enfant à charge augmente le correctif de la quotité et ajoute des dépenses de nourriture, de scolarité et de garde. Troisièmement, les frais de santé et de déplacement sont minimisés : produisez les décomptes de la complémentaire et un relevé kilométrique. Quatrièmement, le logement est traité comme une charge compressible : or la loi admet même que, « En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. » Ce dépassement n’est possible qu’avec votre accord exprès et dans des limites raisonnables : jamais la commission ne peut l’imposer seule pour sauver votre logement au prix d’un reste à vivre insuffisant.
B. Quand aucun remboursement n’est possible : demander le rétablissement personnel et l’effacement des dettes
Il arrive qu’après un calcul honnête du reste à vivre, il ne reste strictement rien à verser aux créanciers : vos ressources couvrent à peine les dépenses courantes et aucun rééchelonnement ne changerait ce constat. La loi a prévu cette impasse. « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Trois orientations existent donc : le plan avec remboursements, le rétablissement sans liquidation quand il n’y a rien à vendre, et le rétablissement avec liquidation quand un bien doit être réalisé par un liquidateur.
Le critère central est la situation irrémédiablement compromise, que la loi définit comme une « situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement ». Quand vous ne possédez que des meubles courants et des biens indispensables à votre travail, ou des biens sans valeur marchande, la commission prononce elle-même l’effacement : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Vos meubles nécessaires à la vie courante et vos outils de travail restent alors en votre possession, et vos dettes non alimentaires sont effacées. Quand vous possédez un bien de valeur, comme un logement dont la vente solderait les dettes, le rétablissement avec liquidation peut être ouvert avec votre accord, et le juge désigne un liquidateur : l’arrêt du 9 juin 2022 cité plus haut illustre exactement cette logique, puisque la Cour a validé un plan subordonnant le redressement à la vente amiable de l’immeuble.
Ne confondez pas l’effacement avec un abandon de vos démarches. Même orienté vers le rétablissement, vous devez continuer de payer votre loyer et vos charges courantes, répondre aux convocations de la commission et du juge, et signaler tout changement de ressources, en mieux comme en pire. Une rentrée d’argent imprévue, un héritage, un rappel de salaire ou une reprise d’emploi modifient la donne et doivent être déclarés : la bonne foi conditionne le bénéfice de toute la procédure depuis son ouverture. Si la commission vous oriente vers un plan alors que votre reste à vivre calculé honnêtement ne laisse aucune capacité de remboursement, contestez cette orientation devant le juge avec le tableau de vos dépenses réelles et demandez le rétablissement : le juge, qui traite l’ensemble de la situation, peut prononcer lui-même un redressement sans liquidation. Les conditions précises de cet effacement sans vente, les biens que vous conservez et les recours quand la commission refuse cette orientation sont expliqués ici : dossier de surendettement et rétablissement personnel sans liquidation, effacer sans vendre. Enfin, sachez que le plan, quand il est possible, ne s’éternise pas : « Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. » Sept ans au maximum, avec un reste à vivre protégé chaque mois : voilà l’horizon concret que la loi vous garantit.
Conclusion
Un dossier de surendettement recevable ne laisse jamais un huissier prendre tout ce que vous gagnez. La recevabilité suspend les saisies pour les dettes non alimentaires, le barème de la quotité saisissable limite chaque prélèvement sur salaire, et un plancher égal au minimum vital reste intouchable quoi qu’il arrive. Quand le reste à vivre calculé par la commission ne couvre pas vos dépenses réelles de logement, d’énergie, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements et de santé, rassemblez vos justificatifs et contestez devant le juge des contentieux de la protection, qui recalcule l’ensemble de votre situation. Et quand, honnêtement calculé, il ne reste rien à distribuer, le rétablissement personnel efface vos dettes au lieu de vous imposer un plan impossible. Gardez chaque courrier, chaque relevé et chaque décision : en surendettement, un dossier prouvé est un dossier protégé.
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