Vos marchandises ont été livrées, la facture reste impayée, puis vous apprenez par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou par un courrier du mandataire judiciaire que votre client vient d’être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. La plupart des fournisseurs se précipitent alors pour déclarer leur créance et attendre un dividende qui, en liquidation, se réduit souvent à quelques pour cent. Quand vos conditions générales ou votre contrat contiennent une clause de réserve de propriété, une voie plus directe existe : reprendre votre bien au lieu de quémander son prix. La rentrée 2026 rend ce réflexe urgent. Selon l’étude Altares du premier trimestre 2026, les défaillances d’entreprises repartent nettement à la hausse en France, avec près de 19 000 procédures ouvertes sur le trimestre et un total sur douze mois glissants qui atteint un niveau inédit. Chaque semaine, des fournisseurs découvrent ainsi qu’un client est passé sous la protection du tribunal. Cet article expose la méthode complète : revendiquer vos marchandises dans le délai de trois mois, prouver qu’elles existent toujours en nature, déclarer votre créance à titre conservatoire pour le cas où la restitution échouerait, puis surveiller le plan de cession avant que les actifs ne disparaissent, avec les règles et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Revendiquer vos marchandises livrées et impayées malgré la procédure collective du client
A. Invoquer votre clause de réserve de propriété dans les trois mois de la publication du jugement
La réserve de propriété est une garantie simple : vous restez propriétaire du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix. Le Code civil la définit sans détour : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » Tant que le client n’a pas payé, le bien reste juridiquement le vôtre, même s’il se trouve dans ses entrepôts. Quand ce client passe en redressement ou en liquidation judiciaire, cette qualité de propriétaire change tout : au lieu de rejoindre la file des créanciers chirographaires qui attendent un dividende incertain, vous pouvez réclamer la restitution de votre propre bien.
Le premier réflexe consiste à vérifier que votre clause existe par écrit. Le Code de commerce admet la revendication des biens vendus avec une clause de réserve de propriété à une condition stricte de forme : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Une clause imprimée au dos de vos factures, dans vos conditions générales de vente acceptées par le client ou dans le bon de commande signé avant la livraison remplit cette exigence, dès lors que l’écrit est antérieur ou concomitant à la livraison. En revanche, une clause ajoutée après coup sur une facture de relance ne permet pas la revendication. Rassemblez donc immédiatement le contrat, le bon de commande signé, les conditions générales paraphées et les bons de livraison : ce dossier écrit constitue le socle de toute la suite.
Le deuxième réflexe porte sur le calendrier, car le délai est bref et impératif. La loi dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Le point de départ est la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et non la date à laquelle vous apprenez la nouvelle par hasard. Concrètement, surveillez le Bulletin dès les premiers impayés suspects, abonnez-vous aux alertes sur votre client et datez chaque étape. Une revendication formée le quatre-vingt-onzième jour après la publication reste recevable ; au-delà du délai de trois mois, la porte se referme et il ne reste que la déclaration de créance chirographaire. Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire en redressement, ou au liquidateur en liquidation, en identifiant précisément les biens, leurs numéros de série, les factures et les bons de livraison correspondants.
Une bonne nouvelle allège parfois la procédure : quand votre contrat a fait l’objet d’une publicité, vous êtes dispensé de faire reconnaître votre droit de propriété au préalable. Le texte prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Pour les ventes ordinaires de marchandises, cette publicité reste rare, de sorte que la revendication passe le plus souvent par une demande de reconnaissance du droit de propriété adressée aux organes de la procédure, puis, en cas de refus, par une action devant le juge-commissaire. Anticipez ce parcours en joignant dès le premier courrier la totalité de vos preuves : la reconnaissance amiable par le mandataire ou le liquidateur accélère considérablement la restitution.
La Cour de cassation a renforcé en 2025 l’efficacité de cette action en jugeant qu’elle repose sur votre droit de propriété et non sur votre créance du prix. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu à propos d’un navire vendu avec réserve de propriété, la chambre commerciale énonce : « Selon le second de ces textes, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. » Elle ajoute : « En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l’acquéreur de l’obligation de payer le prix, elle n’entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En effet, l’action en revendication du vendeur bénéficiaire d’une clause de propriété a pour source non pas la créance personnelle de celui-ci sur le débiteur mais son droit de propriété sur le bien dont le transfert est soumis à la condition suspensive du paiement du prix, de sorte que l’action en revendication du bien n’est pas soumise au délai prévu au premier de ces textes. » Autrement dit, même si votre action en paiement du prix est fragilisée par le temps écoulé, votre action en restitution du bien subsiste sur le fondement de votre propriété. Pour un fournisseur, l’enseignement est direct : ne laissez pas un mandataire vous répondre que la facture est trop ancienne pour agir ; la revendication suit le régime de la propriété, plus protecteur que celui de la créance.
Dernier point de cette première étape : l’ouverture de la procédure ne vous interdit pas de revendiquer. Le jugement d’ouverture bloque le paiement des dettes antérieures, puisque « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Mais réclamer votre propre bien n’est pas réclamer un paiement : c’est exercer votre droit de propriétaire. N’attendez donc pas la fin de la période d’observation pour agir. Plus tôt vous revendiquez, plus les biens ont des chances de se trouver encore dans les locaux du débiteur, avant toute cession d’activité ou dispersion des stocks.
B. Prouver que vos biens existent toujours en nature et obtenir leur restitution effective
La revendication suppose que le bien se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure. Cette condition, posée par l’article L. 624-16 du Code de commerce, se vérifie concrètement : vos marchandises doivent encore exister, identifiables, dans le patrimoine du débiteur. Des palettes stockées dans l’entrepôt du client, des machines installées dans son atelier avec leurs plaques et numéros de série, des véhicules immatriculés mais impayés remplissent cette condition sans difficulté. Dès l’ouverture de la procédure, demandez au mandataire judiciaire ou au liquidateur communication de l’inventaire du patrimoine du débiteur et signalez-y vos biens avec leurs références exactes. Si l’inventaire les mentionne comme détenus par le débiteur alors que vos factures et bons de livraison établissent votre propriété réservée, votre dossier est solide.
Les difficultés naissent quand le bien a été transformé, incorporé ou revendu. Des matières premières incorporées dans un produit fini, des composants montés dans un ensemble plus vaste ou des stocks mélangés à d’autres marchandises identiques compliquent l’identification. Quand le bien a disparu ou perdu son individualité, la revendication en nature échoue et il faut retomber sur la déclaration de créance. Pour limiter ce risque, décrivez vos biens avec une précision maximale dès le contrat : références, numéros de série, marquages, photos à la livraison. Quand vos marchandises sont fongibles, comme des sacs de matière ou des lots interchangeables, conservez les documents qui permettent de suivre les entrées et les sorties chez le client. Les juges apprécient les dossiers traçables : un fournisseur capable de montrer quelles palettes précises restent en stock obtient la restitution, tandis que celui qui réclame vaguement « l’équivalent » de sa livraison s’expose au rejet.
Quand le mandataire ou le liquidateur reconnaît votre droit, la restitution s’organise à l’amiable : convenez par écrit des modalités d’enlèvement, de l’état des biens et de qui supporte les frais de transport et de manutention. Faites constater l’état des marchandises au moment de la reprise, car un bien dégradé pendant la procédure peut justifier une créance complémentaire de réparation à déclarer au passif. Quand les organes de la procédure contestent votre propriété ou refusent la restitution, portez le litige devant le juge-commissaire, qui statue sur les contestations relatives à la consistance du patrimoine du débiteur. Préparez un dossier complet : clause écrite antérieure à la livraison, factures impayées, bons de livraison signés, mise en demeure restée sans réponse, échanges montrant que le prix n’a jamais été payé. La charge de la preuve pèse sur vous pour la propriété et l’existence en nature ; le débiteur ou le liquidateur qui prétend que le prix a été payé doit produire les règlements correspondants.
Ne négligez pas le cas où votre bien a été revendu par le client avant l’ouverture. La revendication en nature devient alors impossible entre vos mains, mais votre clause de réserve de propriété conserve une utilité : elle établit que vous n’avez jamais transféré la propriété et fonde votre déclaration de créance du prix impayé, parfois assortie d’une action contre le sous-acquéreur de mauvaise foi selon les circonstances. De même, si le bien a péri par la faute du débiteur, la créance d’indemnité qui la remplace doit être déclarée au passif. Dans tous ces scénarios de repli, la date de votre revendication initiale joue en votre faveur : elle démontre votre diligence et fige votre position face aux autres créanciers. C’est pourquoi la revendication doit toujours s’accompagner, en parallèle, d’une déclaration de créance à titre conservatoire, examinée dans la seconde partie.
Un conseil pratique de fournisseur avisé concerne vos livraisons futures. Dès les premiers signes de tension chez un client important, retards de paiement inhabituels, demandes d’allongement des délais, rumeurs de dépôt de bilan, sécurisez vos conditions générales : faites signer un écrit qui reprend expressément la clause de réserve de propriété avant chaque nouvelle livraison, numérotez vos biens et exigez des acomptes. La réserve de propriété ne protège que les ventes conclues par écrit avant la livraison ; chaque livraison non couverte devient une créance chirographaire ordinaire. Les entreprises qui systématisent cette discipline contractuelle traversent les vagues de défaillances de 2026 avec des restitutions effectives, pendant que les autres se contentent d’attendre des dividendes aléatoires.
II. Sécuriser le paiement quand la revendication ne suffit pas à vous remplir de vos droits
A. Déclarer votre créance à titre conservatoire dans les deux mois pour garder une place dans les répartitions
Même quand votre revendication paraît solide, déclarez toujours votre créance du prix impayé au passif de la procédure. Si la restitution échoue parce que le bien a disparu, parce que la clause est jugée insuffisante ou parce que le délai de trois mois a été manqué, cette déclaration vous maintient dans les répartitions et les dividendes du plan. La règle de base est posée par le Code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Votre facture impayée, née avant le jugement d’ouverture, entre dans ce cadre. Adressez-la au mandataire judiciaire en redressement ou au liquidateur en liquidation, avec le montant exact, les intérêts et pénalités contractuels, les factures, les bons de livraison et le rappel de votre clause de réserve de propriété.
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Le décret précise : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, vous devez en outre être averti personnellement, et le délai court alors à votre égard depuis cet avertissement. Dans les faits, ne spéculez jamais sur cet avertissement : déclarez dès que vous avez connaissance de la procédure. Une déclaration peut être faite par tout préposé ou mandataire de votre choix, et vous pouvez la ratifier jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Faites chiffrer votre déclaration par votre expert-comptable, en distinguant le principal, les pénalités de retard et les frais, car une créance admise pour un montant inférieur faute de justificatifs ne se rattrape pas toujours.
Si le délai de deux mois est dépassé, tout n’est pas perdu grâce au relevé de forclusion. La loi prévoit : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » et précise : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. » Demandez ce relevé au juge-commissaire en expliquant pourquoi vous n’avez pas déclaré à temps : avertissement jamais reçu, omission du débiteur sur sa liste, information tardive. Joignez votre déclaration chiffrée déjà prête, car le juge qui relève de la forclusion autorise à déclarer dans un délai réduit.
Deux arrêts récents montrent l’exigence des juges sur ce terrain. Le 10 décembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une banque qui soutenait que la mention de sa créance sur la liste remise par le débiteur valait déclaration. La Cour approuve les juges du fond en retenant : « Après avoir énoncé à bon droit que la mention d’une créance dans une demande de sauvegarde ne constitue pas une déclaration de créance pour le compte du créancier et relevé que la liste transmise par la débitrice au mandataire judiciaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce ne faisait pas mention de la créance de la banque, l’arrêt retient exactement que, faute pour la banque d’avoir exercé une action en relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, sa déclaration de créance du 26 juillet 2022 est tardive, de sorte que sa demande d’admission de sa créance au passif de la sauvegarde de la société est irrecevable. » Le message est sans ambiguïté : ne comptez jamais sur les documents du débiteur pour déclarer à votre place, et agissez vous-même dans les délais, y compris pour le relevé de forclusion.
Quand votre créance est contestée par le débiteur ou par un autre créancier, elle n’est pas admise d’office : le juge-commissaire tranche après vérification, et sa décision d’admission ou de rejet peut être contestée devant la cour d’appel. Répondez vite et complètement à chaque demande de justificatifs du mandataire, car une pièce manquante conduit au rejet partiel ou total. Si le débiteur prétend avoir payé, exigez la production des relevés bancaires correspondants ; s’il discute vos pénalités, produisez le contrat qui les stipule. La déclaration conservatoire et la revendication avancent ainsi de front : l’une vise le prix, l’autre le bien, et celle qui aboutit la première sécurise votre entreprise.
B. Surveiller le plan de cession et la fin de la procédure à Paris et en Île-de-France avant que les actifs ne disparaissent
Pendant la période d’observation, le tribunal cherche une issue : plan de redressement qui maintient l’entreprise, ou plan de cession qui vend l’activité à un repreneur pour apurer le passif. La cession a pour objet, selon la loi, d’assurer le maintien des activités et des emplois et d’apurer le passif : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Pour vous, fournisseur revendiquant, le plan de cession représente un couperet : une fois les actifs cédés au repreneur par un jugement devenu irrévocable, vos biens risquent d’avoir changé de mains et votre revendication devient illusoire. C’est une raison supplémentaire d’agir dans les premières semaines : identifiez vos biens avant qu’ils ne soient intégrés au périmètre cédé.
Un arrêt du 1er juillet 2026 illustre la force de cet effet couperet. Dans une affaire où un liquidateur demandait l’extension d’une liquidation judiciaire à une autre société après l’adoption d’un plan de cession partielle, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et jugé : « Ayant constaté, qu’à la date à laquelle elle statuait, le plan de cession de la société Korbey d’Or avait été arrêté par un jugement irrévocable du 31 mars 2023, la cour d’appel en a exactement déduit que la procédure de liquidation judiciaire de cette société ne pouvait plus être étendue à la société Sygma et, en conséquence, infirmé le jugement du 29 mars 2023. » Une fois le plan de cession arrêté de façon irrévocable, même une action aussi puissante que l’extension de la procédure pour confusion des patrimoines devient impossible. Pour un fournisseur, la leçon est pratique : si votre client a organisé son insolvabilité en vidant une société vers une autre, signalez sans délai au mandataire ou au ministère public les indices de confusion des patrimoines, car la loi permet au tribunal d’étendre la procédure à une autre personne dans ce cas : « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » Mais cette extension doit intervenir avant que le plan de cession ne fige la situation.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui concentre un contentieux massif et statue vite. Les audiences de la période d’observation s’enchaînent tous les quelques mois, et les plans de cession peuvent être arrêtés dans des délais serrés quand un repreneur se présente. Concrètement, si votre client parisien ou francilien dépose le bilan, ne vous contentez pas d’envoyer un courrier : déplacez-vous ou mandatez un avocat qui consulte le dossier au greffe, vérifie l’état des créances, assiste aux audiences et surveille les offres de reprise. Demandez au mandataire où se trouvent physiquement vos biens, exigez qu’ils soient exclus du périmètre de cession ou que le repreneur soit informé de votre revendication, et faites constater par écrit tout refus. Les créanciers présents et actifs obtiennent des engagements que les créanciers silencieux ne reçoivent jamais.
Préparez aussi l’après-procédure. En cas de plan de redressement, les dividendes s’étalent sur plusieurs années et les créances non déclarées sont inopposables pendant l’exécution du plan : votre déclaration conservatoire vous garantit de figurer dans les répartitions. En cas de liquidation sans actif suffisant, la clôture pour insuffisance d’actif éteint les poursuites, et seule une revendication aboutie ou une garantie extérieure comme une assurance-crédit ou une caution du dirigeant vous aura protégé. Tirez enfin les leçons pour vos prochains contrats : généralisez la clause de réserve de propriété écrite avant livraison, plafonnez les encours par client, assurez vos créances et surveillez les signaux faibles. Dans une année 2026 où les défaillances atteignent des niveaux inédits, le fournisseur qui revendique vite, déclare à temps et surveille le tribunal récupère ses biens ou son argent là où le fournisseur passif subit la perte.
Conclusion
Quand votre client passe en redressement ou en liquidation judiciaire, ne vous résignez pas au dividende. Vérifiez vos écrits et revendiquez vos marchandises dans les trois mois de la publication du jugement, prouvez qu’elles existent en nature, déclarez votre créance à titre conservatoire dans les deux mois et surveillez le plan de cession avant qu’il ne fige les actifs. La réserve de propriété, la diligence dans les délais et la présence active devant le tribunal parisien forment une méthode qui a fait ses preuves et que la jurisprudence récente conforte. Chaque semaine compte : faites examiner votre dossier par un avocat qui connaît ces procédures et agissez avant que vos biens ne disparaissent dans une cession.
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