Lundi matin, votre expert-comptable vous appelle : le compte professionnel de la société est bloqué. Les virements fournisseurs sont rejetés, les salaires de fin de mois ne partiront pas, le paiement de l’URSSAF reste en suspens et la banque répond par une formule fermée, sans explication. Autre scénario, tout aussi brutal : vous recevez une lettre de clôture du compte avec un préavis de trente jours, alors que toute la trésorerie de l’entreprise transite par ce compte, que les loyers perçus pour des centaines de mandants y arrivent chaque jour et que vous n’avez aucune solution de repli. Dans les deux cas, la question pratique est la même : comment payer les charges urgentes, comment débloquer les fonds ou contester la décision de la banque, et comment obtenir réparation si la banque a commis une faute. Cet article répond à ces trois urgences avec les textes applicables en septembre 2026, trois décisions récentes qui tranchent ces litiges et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France. Le point de départ du raisonnement tient au dispositif de lutte contre le blanchiment : l’article L561-5 du code monétaire et financier dispose : « Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. » Quand ces vérifications coincent, la banque bloque. Quand elle veut se séparer du client, elle clôture. Chaque situation obéit à des règles précises, et l’entreprise dispose de recours concrets, à condition d’agir vite et de constituer le bon dossier.
I. Compte professionnel bloqué ou virement gelé : débloquer les fonds et continuer à payer les charges
A. Compte bloqué après un contrôle Tracfin ou antiblanchiment : pourquoi la banque bloque et comment répondre pour débloquer vite
Le premier réflexe consiste à comprendre quel type de blocage vous subissez, car le régime juridique et les délais ne sont pas les mêmes. Un compte peut être bloqué pour trois raisons principales : une mesure de vigilance de la banque qui réclame des justificatifs sur l’origine ou la destination des fonds, une opposition du service Tracfin qui gèle une opération suspecte, ou une saisie d’un créancier qui rend les sommes indisponibles. Seule la banque sait de quel cas il s’agit, et elle ne vous le dira pas toujours clairement, car elle est tenue à une obligation de non-divulgation lorsqu’une déclaration de soupçon a été transmise. Votre premier courrier doit donc demander par écrit la nature exacte de la mesure, sa date d’effet, son fondement contractuel ou légal, et la liste précise des pièces attendues pour lever le blocage.
Le cas le plus fréquent en 2026 est le contrôle documentaire lié à la lutte contre le blanchiment. La banque constate un versement inhabituel, un virement vers une juridiction sensible, une activité en crypto-actifs ou un changement brutal du volume d’affaires, et elle exige l’identité du bénéficiaire effectif, les factures correspondant aux flux, les contrats commerciaux et parfois l’organigramme du groupe. Le texte qui fonde ce pouvoir de blocage est direct : l’article L561-8 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 561-5 […] , elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet article. » Concrètement, tant que vous ne fournissez pas les justificatifs réclamés, la banque peut refuser d’exécuter vos opérations, et elle peut en parallèle adresser une déclaration au service antiblanchiment. L’article L561-15 du code monétaire et financier impose en effet aux établissements de déclarer : « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. »
Un arrêt récent montre comment ces blocages se déroulent dans la pratique et pourquoi la voie procédurale compte autant que le fond. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 25 juin 2025, numéro de répertoire général 24/02146 (arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 25 juin 2025, RG 24/02146), un entrepreneur avait déposé 7 150 000 euros auprès d’une société d’investissement en crypto-actifs, et la plateforme avait gelé ses fonds en ces termes : « À compter du 17 avril 2024, ses fonds ont été bloqués par la société Swissborg qui a sollicité des informations sur l’origine et la destination des fonds. » Le client avait saisi le juge des référés pour obtenir la restitution sous astreinte, mais la cour d’appel a finalement jugé : « Infirme l’ordonnance rendue le 31 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé en toutes ses dispositions » et « Constate l’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître du présent litige ». L’enseignement pour une entreprise est net : un blocage motivé par des vérifications sur l’origine des fonds ne se dénoue pas par une simple injonction si la juridiction saisie n’est pas compétente et si la contestation est sérieuse. Il faut d’abord répondre sur le fond documentaire, puis saisir la bonne juridiction, qui est en général le tribunal de commerce pour un litige entre une société et sa banque, plutôt que de multiplier les référés voués à l’échec.
Le deuxième type de blocage, plus strict, est l’opposition de Tracfin. Quand le service a reçu une déclaration de soupçon, il peut paralyser l’opération avant son exécution. L’article L561-24 du code monétaire et financier dispose : « Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées […] » Cette opposition est en principe limitée dans le temps, et la banque ne peut pas vous en révéler l’existence. En pratique, les opérations restent figées pendant la durée de l’opposition, sans que vous puissiez obtenir d’explication détaillée. Votre marge d’action consiste alors à maintenir la trésorerie vitale par d’autres canaux : demander à la banque l’exécution des opérations manifestement étrangères au soupçon, solliciter un déblocage partiel pour les salaires et les charges sociales en justifiant leur nature, et préparer en parallèle l’ouverture d’un compte de secours dans un autre établissement pour encaisser les nouvelles recettes.
Pour débloquer un compte gelé par un contrôle documentaire, la méthode qui fonctionne suit quatre étapes. D’abord, adressez à la banque un dossier complet en une seule fois : pièce d’identité du dirigeant à jour, extrait Kbis de moins de trois mois, statuts et registre des bénéficiaires effectifs, factures et contrats correspondant précisément aux flux interrogés, relevés du compte d’origine des fonds et justificatifs fiscaux récents. Les envois au compte-gouttes allongent le blocage de plusieurs semaines. Ensuite, exigez un accusé de réception écrit et un délai de traitement, et relancez tous les deux jours par courriel en conservant chaque échange. Puis, si le blocage dépasse une durée raisonnable au regard des pièces fournies, faites intervenir votre avocat par une mise en demeure qui rappelle l’obligation d’exécution des ordres et chiffre le préjudice journalier : pénalités fournisseurs, intérêts de retard, perte de marchés, salaires payés en retard. Enfin, si la banque maintient le gel sans motif explicite alors que le dossier est complet, saisissez le tribunal compétent en référé pour obtenir la mainlevée ou l’exécution des opérations, en joignant la preuve du dossier transmis et des relances restées sans effet.
Pendant le blocage, la continuité de l’entreprise passe par des mesures de trésorerie immédiates. Informez par écrit les salariés que le retard de paie résulte d’un blocage bancaire indépendant de la santé de la société, demandez à l’URSSAF un délai de paiement avant l’échéance plutôt qu’après, et négociez avec les fournisseurs stratégiques un report documenté en produisant l’attestation de blocage de la banque. Si l’entreprise ne parvient plus à payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, ne laissez pas la situation dériver vers une cessation des paiements non déclarée : faites établir par l’expert-comptable une situation de trésorerie datée et consultez rapidement sur l’opportunité d’une procédure de prévention. Un blocage bancaire, même injustifié, n’exonère pas le dirigeant de ses obligations sociales et fiscales, mais un dossier qui montre des démarches actives de déblocage protège contre les qualifications de faute de gestion ultérieures.
B. Virement frauduleux parti du compte de la société : faire rembourser la banque et contester son refus de payer
La fraude au président, le faux fournisseur et le piratage de messagerie frappent durement les entreprises : un faux ordre de virement de 14 600 euros, de 50 000 euros ou de 200 000 euros part un vendredi soir, et la banque refuse de rembourser en soutenant que l’ordre a été authentifié avec vos codes. La règle de principe joue pourtant en faveur du client : une opération de paiement non autorisée doit être remboursée, sauf si la banque prouve une fraude ou une négligence grave de l’utilisateur. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2024, numéro de répertoire général 22/08768 (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 février 2024, RG 22/08768). Un client contestait un virement de 14 600 euros effectué le 25 juillet 2021 depuis son compte vers le compte d’un inconnu, virement contesté par lettre du 27 juillet 2021 avec dépôt de plainte le même jour. Le demandeur soutenait « qu’il revient à la banque d’apporter la preuve de sa fraude ou de sa négligence grave et qu’il n’est pas tenu d’établir la faute de la BRED BANQUE POPULAIRE. En outre la BRED n’a jamais mis en place le système de double authentification qui aurait pu permettre de prévenir le dommage. » Le tribunal a tranché dans le dispositif : « CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [K] [I] la somme de 14.600€ en remboursement du virement frauduleux ». Pour une entreprise, la leçon est directe : contestez par écrit immédiatement, déposez plainte sans attendre et exigez que la banque prouve votre faute plutôt que d’accepter son refus verbal.
Les délais de contestation sont stricts et doivent être respectés sous peine de perdre le remboursement. L’article L133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Pour un professionnel, la convention de compte réduit souvent ce délai à quelques semaines ou à soixante jours, et les juges appliquent cette clause. Contestez donc le jour même de la découverte par lettre recommandée et par courriel, en précisant le montant, la date, le bénéficiaire inconnu et l’absence d’autorisation, puis confirmez par une plainte pour escroquerie et usage frauduleux de moyens de paiement. Joignez à la contestation les relevés montrant l’anomalie : bénéficiaire jamais payé auparavant, montant atypique, ordre passé hors horaires habituels, adresse IP ou validation inhabituelle.
La banque ne peut vous opposer qu’un moyen sérieux : démontrer votre négligence grave, par exemple la transmission volontaire de vos codes à un tiers, l’absence prolongée de réaction après réception d’alertes, ou la validation d’opérations manifestement anormales malgré les avertissements. Elle ne peut pas se contenter d’affirmer que l’ordre portait vos identifiants : l’enregistrement de l’utilisation de l’instrument ne suffit pas à prouver que vous avez autorisé l’opération. Vérifiez aussi si la banque avait mis en place l’authentification forte exigée par la réglementation : l’absence de double validation au moment du virement litigieux fragilise sa défense, comme dans l’affaire parisienne où le client reprochait à l’établissement de ne jamais avoir déployé ce dispositif. Si la banque maintient son refus après votre contestation motivée, saisissez le médiateur bancaire par écrit, puis le tribunal de commerce en demandant le remboursement du principal, les frais bancaires prélevés sur l’opération et les intérêts. Pour un virement exécuté vers un compte identifiable, demandez également au juge d’ordonner à la banque de diligenter un rappel des fonds auprès de l’établissement du bénéficiaire, car les sommes parfois encore disponibles peuvent être restituées.
En parallèle du remboursement, organisez la protection du compte pour éviter une seconde fraude pendant l’instruction du dossier. Faites révoquer les habilitations de paiement des postes exposés, imposez une double signature pour tout virement supérieur à un seuil que vous fixez avec la banque, limitez les plafonds journaliers et interdisez les bénéficiaires internationaux non validés par la direction. Demandez à la banque l’historique complet des connexions et des validations liées à l’opération litigieuse : ces éléments techniques sont indispensables si le litige va au fond, et leur communication tardive joue contre l’établissement. Conservez enfin toute la correspondance avec le supposé fournisseur, les en-têtes des courriels frauduleux et les journaux de votre système informatique, car l’expertise montrera que l’ordre venait d’une usurpation externe et non d’une initiative interne.
II. Banque qui clôture le compte professionnel : contester la fermeture et obtenir réparation du préjudice
A. Clôture du compte pro avec un préavis trop court : pourquoi la banque doit laisser un délai raisonnable et comment le contester
Une banque a le droit de mettre fin à la convention de compte d’une entreprise, mais elle n’a pas le droit de le faire brutalement. Pour les comptes de dépôt des personnes morales ouverts pour l’exercice d’une activité professionnelle, la loi ne fixe pas un délai légal de deux mois comme pour certains particuliers : c’est le contrat, et à défaut le standard du délai raisonnable, qui s’applique. La jurisprudence pose la règle avec constance. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 février 2024, numéro de répertoire général 21/14330, opposant plusieurs sociétés immobilières à BNP Paribas (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2024, RG 21/14330), rappelle que « si le délai de 2 mois prévu à l’article L312-1-1 du code monétaire et financier n’est pas applicable s’agissant de comptes de dépôt de personnes morales l’ayant ouvert pour l’exercice de leur activité, il n’en reste pas moins que la clôture ne peut intervenir que moyennant le respect d’un préavis suffisant, permettant client de conclure de nouveaux services bancaires, ce qui s’apprécie notamment au regard de la taille de la société cliente et de la nature de son activité. » Autrement dit, plus votre activité suppose des flux quotidiens nombreux, des mandants à prévenir et des prélèvements à transférer, plus le préavis doit être long.
Dans cette même affaire (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2024, RG 21/14330), la cour a sanctionné une banque qui avait appliqué un délai uniforme sans tenir compte de l’activité réelle du client. La société concernée exerçait une activité d’agence immobilière avec une enseigne de gestion qui percevait chaque mois 218 loyers pour 328 propriétaires via un compte dit mandant. La banque avait clôturé le compte société avec soixante jours de préavis, mais le compte mandant avec trente jours seulement. La cour a jugé : « Or ce délai, s’agissant d’une agence immobilière dont le compte sert aux mouvements continuels de perception de loyers et de règlement des propriétaires – ce que la banque teneur de ne peut ignorer -, ne peut être considéré comme suffisant et raisonnable compte tenu du nombre de transactions survenant quotidiennement et du nombre d’interlocuteurs qui doivent, outre les démarches de recherche d’un nouvel établissement bancaire, être alertés, de ce nouveau référencement. » La banque a été condamnée à 8 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et 3 000 euros au titre des frais de procédure. En revanche, les autres sociétés du même groupe, qui avaient bénéficié de soixante jours ou qui ne démontraient ni l’insuffisance du délai ni un préjudice lié à ce délai, ont été déboutées. La démonstration à construire est donc double : un délai objectivement trop court au regard de votre activité, et un préjudice chiffré en lien direct avec cette brièveté.
Un point technique mérite l’attention des entreprises qui bénéficient d’une facilité de caisse ou d’un découvert. La cour parisienne précise (arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2024, RG 21/14330) : « La SCI [Adresse 1] disposait d’une facilité de caisse constituant un concours, auquel il pouvait être mis fin moyennant un préavis de 60 jours par application de l’article L 313-12 du code monétaire et financier et tel a été le cas puisque c’est par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2017 qu’il y a été mis fin à effet du 8 janvier 2018. » L’article L313-12 du code monétaire et financier est formel : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. » Vérifiez donc si votre lettre de clôture dénonce aussi votre autorisation de découvert : dans ce cas, le préavis de soixante jours minimum s’impose, et sa violation ouvre droit à réparation même si la clôture du compte de dépôt elle-même respectait un délai contractuel.
Le fondement général de l’exigence d’un préavis raisonnable figure dans le droit commun des contrats. L’article 1211 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Dès réception d’une lettre de clôture, comparez le délai accordé avec la clause de votre convention de compte, puis avec la réalité de votre exploitation : nombre de prélèvements et de virements permanents à transférer, autorisations de prélèvement SEPA à réémettre, terminaux de paiement à reparamétrer, cautions bancaires adossées au compte, délais d’ouverture d’un nouveau compte professionnel qui atteignent souvent trois à six semaines avec les vérifications antiblanchiment. Répondez par écrit en contestant le délai, en demandant sa prolongation chiffrée en semaines, et en annonçant que vous tiendrez la banque responsable des conséquences d’une fermeture prématurée. Pendant le préavis, documentez chaque dysfonctionnement : opérations rejetées à tort, chèques impayés malgré une provision, virements retardés, car la banque engage aussi sa responsabilité pour les fautes commises pendant cette période transitoire.
B. Après la clôture ou le blocage durable : récupérer les fonds, rouvrir un compte et chiffrer le préjudice réparable
Une fois le compte clôturé, la banque doit restituer le solde créditeur et clôturer proprement les opérations en cours, mais elle retient souvent des sommes au titre d’opérations en suspens, de frais contestés ou d’une compensation avec un compte débiteur. Exigez un arrêté de clôture détaillé : solde de chaque compte et sous-compte, liste des opérations en cours avec leur date de dénouement prévue, chèques émis non encore présentés, prélèvements révoqués ou maintenus, cautions et garanties adossées, et date de restitution du solde disponible. Contestez par écrit toute compensation qui porte sur des créances non certaines, non liquides ou non exigibles, et demandez la restitution immédiate du solde libre sous astreinte. Si la banque oppose une créance de crédit ou un solde débiteur d’un autre compte, faites vérifier par votre expert-comptable la réalité de cette créance avant d’accepter une quelconque retenue, car une compensation irrégulière constitue une faute qui ouvre droit à des dommages-intérêts.
La réouverture d’un compte professionnel après une clôture imposée est la difficulté suivante, car chaque nouvel établissement applique ses propres vérifications antiblanchiment et peut refuser l’ouverture sans s’expliquer longuement. Pour les sociétés, il n’existe pas un droit au compte aussi automatique que pour les particuliers, mais le dispositif de désignation par la Banque de France offre une porte de sortie. L’article L312-1 du code monétaire et financier ouvre ce droit : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France : 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ». En pratique parisienne, une société qui essuie deux refus écrits d’ouverture peut saisir la Banque de France avec les refus, son Kbis et la pièce d’identité du dirigeant, et obtenir la désignation d’un établissement qui devra ouvrir un compte avec les services de base. Anticipez un délai de plusieurs semaines entre la saisine et l’ouverture effective, et maintenez pendant ce temps un compte de secours, même coûteux, pour encaisser le chiffre d’affaires et payer les charges prioritaires.
Le chiffrage du préjudice décide du succès de l’action en responsabilité contre la banque, et c’est là que les dossiers échouent le plus souvent. Les juges distinguent trois postes : le préjudice matériel direct, le préjudice financier lié aux frais exposés, et le préjudice moral ou d’image qui n’est admis que s’il est prouvé. Pour le préjudice matériel, produisez les pénalités de retard payées aux fournisseurs avec leurs factures, les intérêts de retard et majorations URSSAF et fiscales avec les avis, les marchés perdus avec les bons de commande annulés et les attestations des clients, les loyers non reversés aux mandants avec les relevés du compte mandant, et les frais de location d’une solution de paiement de substitution. Pour les frais de procédure et de conseil, conservez les honoraires d’avocat et d’expert-comptable directement liés au litige bancaire. L’arrêt parisien du 21 février 2024 illustre cette sévérité : seules les demandes adossées à un préjudice économique démontré ont prospéré, à hauteur de 8 000 euros pour la société dont le compte mandant avait été fermé en trente jours, tandis que les sociétés qui n’établissaient ni l’insuffisance du délai ni un préjudice en lien avec ce délai ont été déboutées. Un tableau chiffré, mois par mois, avec chaque pièce numérotée, vaut mieux qu’une demande globale non justifiée.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel présente des particularités qu’il faut intégrer dès la mise en demeure. Le litige entre une société francilienne et sa banque relève en principe du tribunal de commerce de Paris, y compris en référé pour obtenir la restitution d’un solde ou la suspension des effets d’une clôture brutale, et les délais d’audiencement en référé y sont en général de quelques semaines, ce qui impose un dossier complet dès l’assignation. La saisine de la Banque de France pour la procédure de droit au compte s’effectue auprès de la succursale parisienne avec les deux refus écrits d’ouverture, et les entreprises domiciliées à Paris peuvent y joindre une demande de traitement prioritaire lorsqu’elles justifient de salaires à payer. Les spécificités locales tiennent aussi aux pièces à préparer : extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Paris, justificatif de domiciliation parisienne, registre des bénéficiaires effectifs à jour, et attestation de l’expert-comptable francilien sur la trésorerie disponible. Le point d’attention du ressort parisien porte sur la preuve du préavis : les banques produisent systématiquement leurs conditions générales et leurs lettres recommandées, de sorte que votre contestation doit s’appuyer sur les relevés montrant les dysfonctionnements concrets pendant le préavis et sur les attestations des mandants, fournisseurs et salariés qui ont subi la fermeture, plutôt que sur une affirmation générale de brutalité.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers parisiens et doivent être évitées. La première consiste à laisser le compte clôturé sans ouvrir immédiatement un compte de repli, ce qui transforme un préjudice réparable en cessation des paiements : les tribunaux reprochent alors au dirigeant de ne pas avoir limité son dommage. La seconde consiste à assigner en référé sans viser précisément la mesure demandée : restitution du solde sous astreinte, exécution d’opérations déterminées, prolongation du préavis jusqu’à une date précise. L’affaire toulousaine des fonds bloqués en crypto-actifs le montre : une demande de constat de principe sans fondement juridictionnel précis se heurte à l’incompétence et à la contestation sérieuse, tandis qu’une demande chiffrée, documentée et portée devant le tribunal de commerce a des chances réelles d’aboutir. Pour les virements frauduleux, rappelez aussi la limite légale de franchise qui protège le client : l’article L133-19 du code monétaire et financier prévoit qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte […] les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » Toute clause qui mettrait à votre charge une franchise supérieure pour une opération non autorisée doit être contestée.
Conclusion
Un compte professionnel bloqué ou clôturé n’est jamais une fatalité, mais chaque semaine d’inaction aggrave la situation de l’entreprise. Face à un blocage antiblanchiment, la priorité va au dossier documentaire complet adressé à la banque en une seule fois, puis à la sécurisation de la paie et des charges sociales par des canaux de secours. Face à un virement frauduleux, la contestation écrite immédiate, le dépôt de plainte et l’exigence du remboursement, avec la preuve de la faute que la banque doit rapporter, font la différence entre une perte définitive et une restitution intégrale. Face à une clôture, la contestation du délai de préavis au regard de votre activité réelle, la demande écrite de prolongation et le chiffrage rigoureux du préjudice ouvrent la voie à une condamnation de la banque, comme l’a montré la cour d’appel de Paris avec ses 8 000 euros de dommages-intérêts pour un compte mandant fermé en trente jours. Dans les trois cas, la règle d’or reste la même : écrire vite, chiffrer précisément et saisir la bonne juridiction avec un dossier complet. Les entreprises parisiennes et franciliennes, dont les flux sont denses et les interlocuteurs nombreux, ont tout intérêt à faire constater chaque dysfonctionnement dès le premier jour, car c’est cette preuve quotidienne qui emporte la conviction des juges du tribunal de commerce.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Notre cabinet répond aux entreprises dont le compte est bloqué ou clôturé par une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Préparez vos relevés, la lettre de la banque et vos justificatifs pour un premier avis concret. Téléphone : 06 46 60 58 22. Contact : page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France devant le tribunal de commerce de Paris.