Créer une société au Portugal tout en restant vivre en France fait rêver beaucoup d’entrepreneurs : une Unipessoal Lda immatriculée à Lisbonne en quelques jours, un impôt sur les sociétés affiché à 20 % sur les premiers 50 000 euros de bénéfice, le souvenir du régime des résidents non habituels et des agences qui promettent une optimisation clé en main. Le discours commercial est bien rodé, mais il tait l’essentiel : dès que vous restez en France pour diriger, facturer et encaisser, c’est le droit fiscal français qui décide où votre société est vraiment imposée, et l’administration dispose d’un arsenal complet pour ramener en France les bénéfices logés à Lisbonne. Siège de direction effective, établissement stable, article 155 A du code général des impôts, articles 123 bis et 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA : chaque mécanisme peut suffire, à lui seul, à fonder un redressement majeur, assorti d’intérêts de retard et de majorations. Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, ce qui est légal, ce qui est risqué et ce que l’administration redresse, puis comment contester point par point une proposition de rectification.
I. Créer une société au Portugal en restant vivre en France : le siège de direction effective et l’établissement stable dans le viseur du fisc
A. Comment l’administration démontre que votre Unipessoal Lda est dirigée depuis Paris
Le point de départ du raisonnement de l’administration est simple : une société immatriculée à Lisbonne mais dirigée depuis Paris peut être considérée comme exploitée en France. L’article 209, I du code général des impôts dispose que l’impôt sur les sociétés est établi « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (article 209, I du CGI). La question décisive n’est donc pas le lieu d’immatriculation de votre Unipessoal Lda, mais le lieu où se prennent réellement les décisions : signature des contrats, choix des fournisseurs et des clients, recrutement, gestion du compte bancaire, fixation des prix. Quand ces actes sont accomplis depuis votre bureau ou votre domicile parisien, l’administration soutient que l’entreprise est exploitée en France et y déclare l’intégralité des bénéfices.
Le même raisonnement s’applique à votre situation personnelle. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » (article 4 B du CGI) notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle. Rester vivre en France avec votre famille, y garder votre résidence principale et y exercer votre activité quotidienne, c’est conserver votre domicile fiscal français, avec toutes les conséquences qui s’y attachent : imposition de vos revenus personnels en France et application des dispositifs anti-évasion réservés aux résidents français. L’argument selon lequel une société immatriculée au Portugal échapperait par principe à tout impôt en France ne résiste pas à ces deux textes combinés.
En pratique, le vérificateur reconstitue le lieu de direction effective par un faisceau d’indices matériels : adresses IP de connexion au compte bancaire professionnel, lieu de signature des devis et des factures, localisation des associés et des salariés, agenda des déplacements à Lisbonne, contenu des échanges avec le comptable portugais, historique des décisions prises en assemblée. Un gérant qui vit à Paris, signe tout depuis Paris et ne se rend à Lisbonne que deux fois par an pour rencontrer son comptable dirige sa société depuis Paris, quelle que soit l’adresse du siège statutaire. Les montages qui consistent à nommer un gérant prête-nom portugais pendant que l’entrepreneur français garde la signature bancaire et le pouvoir de décision n’impressionnent plus personne : l’administration recherche qui décide vraiment, et les banques comme les correspondants locaux fournissent les pièces qui établissent cette réalité.
La parade sérieuse suppose une substance portugaise réelle et documentée : un bureau loué à Lisbonne avec un bail au nom de la société, au moins un salarié ou un dirigeant présent sur place qui prend des décisions vérifiables, une comptabilité tenue au Portugal, des assemblées qui s’y tiennent avec des procès-verbaux circonstanciés, des déplacements réguliers dont vous conservez les preuves. Chaque élément doit exister physiquement et laisser une trace, car en cas de contrôle c’est à vous qu’il reviendra de démontrer que la direction s’exerce à Lisbonne. La convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions, modifiée par l’avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016 et publié par le décret n° 2018-7 du 4 janvier 2018 (avenant signé à Lisbonne le 25 août 2016, publié au Journal officiel du 6 janvier 2018), répartit les droits d’imposer entre les deux États mais ne protège pas une société dont la direction effective est restée en France : le texte conventionnel s’applique aux résidents de chaque État, et une société dirigée depuis Paris peine à établir qu’elle est résidente portugaise au sens de la convention. Avant de créer votre structure, faites vérifier par un avocat où se situera concrètement votre direction et quelles preuves vous pourrez en rapporter.
Le risque financier est considérable : si la société est jugée exploitée en France, l’intégralité de ses bénéfices devient imposable à l’impôt sur les sociétés français, avec rappel sur les années non prescrites, intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré pouvant atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. C’est le même mécanisme que celui déjà décrit pour les sociétés créées à Dubaï par des résidents français (analyse du risque français des sociétés à Dubaï dirigées depuis la France), et les vérificateurs appliquent exactement la même grille de lecture aux dossiers portugais. La proximité géographique du Portugal ne change rien à l’analyse juridique : ce qui compte, c’est le lieu de la direction, pas la distance.
B. Quand votre activité portugaise devient un établissement stable imposable en France
Même si votre société conserve une direction réelle à Lisbonne, l’administration peut soutenir qu’elle dispose en France d’un établissement stable dont les bénéfices sont imposables ici. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 15 février 2023, dans un arrêt concernant une société de droit luxembourgeois, la Cour juge qu’une société étrangère exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est tenue aux obligations des articles 54, 209 et 286, I, 3° du CGI, à savoir passer les écritures comptables justifiant ses opérations imposables en France et souscrire les déclarations correspondantes, le manquement à ces obligations faisant présumer des omissions comptables (Cass. com., 15 février 2023, pourvoi n° 21-13.288, arrêt n° 134 FS-B, société Orefa). La solution vaut pour une société portugaise comme pour une société luxembourgeoise : dès qu’une activité est exercée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, la société étrangère doit passer les écritures comptables justifiant ses opérations imposables en France et souscrire les déclarations correspondantes, sous peine de présomption d’omission comptable ouvrant la voie aux visites et saisies de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Concrètement, l’établissement stable prend deux visages dans les dossiers portugais. Le premier est l’installation matérielle : un bureau parisien, un atelier, un stock de marchandises, un serveur ou un point de vente conservé en France après la création de la Lda. Beaucoup d’entrepreneurs immatriculent à Lisbonne mais gardent leur ancien local, leur équipe et leurs habitudes de travail en France : aux yeux du fisc, l’activité n’a jamais quitté le territoire. Le second visage est l’agent dépendant : un commercial, un apporteur d’affaires ou même l’entrepreneur lui-même qui, depuis la France, négocie et conclut habituellement des contrats au nom de la société portugaise. Un dirigeant qui prospecte à Paris, signe à Paris et fait exécuter à Paris une prestation facturée par la Lda expose la société à la qualification d’établissement stable, même sans aucun local en France.
La TVA ajoute un second front, souvent plus coûteux encore. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » (article 259 du CGI) le siège de son activité ou un établissement stable. Autrement dit, les prestations facturées par votre Lda à des clients professionnels établis en France sont localisées en France et soumises à la TVA française, avec le mécanisme d’autoliquidation ou de collecte selon les cas. Les entrepreneurs qui facturent hors TVA portugaise des clients français en croyant échapper à toute TVA découvrent au contrôle un rappel de TVA sur trois ans, assorti d’intérêts et de majorations, parfois supérieur au rappel d’impôt sur les sociétés. La fausse bonne idée consiste à penser que l’immatriculation à la TVA portugaise suffit : ce qui compte, c’est le lieu du preneur et le lieu d’utilisation du service, et les factures comme les contrats de votre Lda sont les premières pièces que le vérificateur examine.
Pour les e-commerçants et les prestataires en ligne, le raisonnement est identique : un site exploité depuis la France, un stock expédié depuis un entrepôt français, un service après-vente assuré par une équipe basée en France caractérisent une activité exercée en France, quel que soit le pavillon de la société de facturation. Les flux Stripe, les relevés bancaires et les données de connexion permettent aujourd’hui à l’administration de localiser précisément où l’activité est exercée. Si vous conservez une présence opérationnelle en France, assumez-la fiscalement : déclarez l’établissement stable, tenez la comptabilité correspondante et facturez la TVA applicable. C’est le seul moyen de dormir tranquille, et c’est aussi la base de toute contestation crédible si l’administration va trop loin dans ses redressements.
II. Les filets anti-évasion visant l’entrepreneur resté en France et la méthode pour contester le redressement
A. Articles 155 A, 123 bis et 209 B : facturation, détention et filiale, exit tax et prix de transfert
Quand la société portugaise encaisse des revenus qui rémunèrent en réalité votre travail accompli en France, l’administration dégaine l’article 155 A du code général des impôts. Le texte dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services » rendus par une personne domiciliée en France « sont imposables au nom de ces dernières » (article 155 A du CGI), notamment « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ». Freelance, consultant, développeur, créateur de contenu, coach : si vous êtes l’associé unique de la Lda qui facture vos prestations à des clients français pendant que vous travaillez depuis votre domicile parisien, les trois conditions sont réunies et les sommes encaissées à Lisbonne sont imposées entre vos mains en France. Le texte prévoit aussi l’imposition « en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 238 A du CGI). Le Portugal, État membre de l’Union européenne appliquant un impôt sur les sociétés ordinaire, ne constitue pas un régime fiscal privilégié au sens de ce texte, mais cette précision ne vous sauve pas : les deux premières branches de l’article 155 A, fondées sur le contrôle et sur l’absence d’activité propre de la société étrangère, suffisent à elles seules à ramener les revenus en France.
Si vous détenez la Lda à titre patrimonial et y laissez fructifier des revenus de capitaux, c’est l’article 123 bis qui entre en jeu : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime privilégié, les bénéfices de l’entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne (article 123 bis du CGI). Le seuil de 10 % est dérisoire pour un associé unique, et la condition tenant à la composition de l’actif vise précisément les holdings de trésorerie et les sociétés écran. Symétriquement, si c’est votre société française qui détient la Lda de Lisbonne, l’article 209 B s’applique : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de l’entité sont imposables en France (article 209 B du CGI). Chaque niveau de détention a donc son filet, et l’empilement Lda-personne physique comme l’empilement Lda-société française sont couverts.
Les relations financières entre votre entreprise française et la Lda sont scrutées au travers de l’article 57 du code général des impôts, qui dispose que « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du CGI). Facturer à la Lda des prestations de gestion à prix cassé, lui céder un actif sous-évalué, lui consentir un prêt sans intérêt ou lui verser des redevances de marque excessives : chacun de ces flux peut être réintégré au résultat français si le prix ne correspond pas à ce qu’auraient convenu des entreprises indépendantes. Documentez chaque transaction intragroupe par une analyse de prix de transfert, des comparables et des contrats écrits, car l’administration n’a qu’à établir le lien de dépendance et l’avantage anormal pour renverser la charge de la preuve sur vous.
Enfin, si votre projet s’accompagne d’un départ de France vers Lisbonne, l’exit tax de l’article 167 bis guette les plus-values latentes : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert » (article 167 bis du CGI). Créer la Lda, y loger la valeur de votre activité, puis quitter la France en espérant échapper à l’impôt sur la plus-value : c’est exactement le schéma que ce texte neutralise, avec un sursis de paiement conditionné au maintien des titres et un dégrèvement progressif. Celui qui reste en France n’est pas concerné par l’exit tax, mais il subit tous les autres filets décrits ci-dessus : partir ou rester, chaque option a son prix fiscal, et c’est avant de choisir qu’il faut le calculer.
B. Contrôle fiscal, proposition de rectification et recours : la méthode pour contester point par point
Le contrôle commence en général par une demande d’informations ou un examen de comptabilité, parfois déclenché par un simple recoupement : un client français qui a déduit vos factures, un virement régulier vers Lisbonne signalé par votre banque, une dénonciation d’un associé. Ne répondez jamais à la légère : chaque écrit adressé au vérificateur fixera votre position pour la suite. Rassemblez immédiatement le dossier de substance portugaise, bail commercial à Lisbonne, contrats de travail locaux, bulletins de paie, preuves de présence des dirigeants, procès-verbaux d’assemblées, relevés bancaires montrant où les décisions sont exécutées, correspondance avec le comptable, billets de transport, ainsi que le dossier de prix de transfert pour les flux intragroupe. L’objectif est double : démontrer la réalité de l’activité portugaise et priver l’administration des présomptions sur lesquelles elle fonde ses rehaussements.
Le moment décisif est la réception de la proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » et que, sur votre demande, « ce délai est prorogé de trente jours » (article L. 57 du LPF). Exigez systématiquement cette prorogation : trente jours supplémentaires pour construire une réponse argumentée valent mieux qu’une acceptation tacite. Votre réponse doit contester chaque chef de redressement séparément, le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A, la TVA, avec pour chacun les pièces et les textes qui le réfutent. Une réponse globale et approximative est une réponse perdue : le juge ne retiendra que les moyens précisément articulés et documentés.
Si l’administration maintient tout ou partie des rectifications, la réclamation contentieuse ouvre la phase juridictionnelle. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du LPF). Adressez votre réclamation au service des impôts dans le délai légal, en reprenant chaque moyen avec ses justificatifs, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif du lieu d’imposition. Devant le juge, les moyens les plus efficaces sont ceux qui s’appuient sur des faits : calendrier de présence à Lisbonne, substance locale, réalité des prestations, prix de marché des transactions intragroupe. Les affirmations générales sur la liberté d’établissement en Europe ne suffisent pas quand l’administration a documenté que tout se décide à Paris.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques font la différence. Les contrôles des dossiers à dimension internationale relèvent de services spécialisés, mieux outillés pour les recoupements bancaires et les échanges de renseignements avec le Portugal, État membre avec lequel la coopération administrative fonctionne bien : ne comptez pas sur l’opacité. Conservez les originaux de vos preuves de déplacement, cartes d’embarquement, relevés de péage, factures d’hôtel à Lisbonne, car les captures d’écran isolées pèsent peu devant le juge. Faites attester par votre comptable portugais la réalité des travaux accomplis sur place, et par vos clients l’endroit où les prestations ont été exécutées. Enfin, si vous exercez une activité réglementée ou si votre départ à l’étranger est envisagé, anticipez l’exit tax et les obligations déclaratives de transfert : un dossier préparé avec un avocat avant le contrôle vaut toujours mieux qu’une défense improvisée après la proposition de rectification, et les honoraires de prévention restent dérisoires face à un redressement sur trois exercices.
Conclusion
Créer une société au Portugal en restant en France n’est ni interdit ni condamné par principe, mais c’est une opération à haut risque fiscal qui ne s’improvise pas. Le siège de direction effective ramène en France les bénéfices d’une Lda dirigée depuis Paris, l’établissement stable impose ici l’activité conservée sur le territoire, l’article 155 A taxe entre vos mains les revenus de votre travail facturés par la société portugaise, les articles 123 bis et 209 B neutralisent les montages patrimoniaux, l’article 57 corrige les prix de transfert et l’exit tax frappe ceux qui partent après avoir logé la valeur à Lisbonne. Chacun de ces filets est documenté par des textes précis et une jurisprudence fournie, et l’administration les combine sans état d’âme. La seule stratégie viable consiste à choisir en connaissance de cause : soit une substance portugaise réelle, coûteuse mais défendable, soit une structure française assumée, soit un départ véritablement organisé. Dans tous les cas, faites vérifier votre montage avant de facturer le premier euro, et contestez méthodiquement tout redressement qui confond immatriculation étrangère et réalité de l’activité, car sur ce terrain la précision des faits et des textes fait gagner les procès.
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