Votre père vous a avancé 15 000 euros pour acheter une voiture, votre sœur a payé votre loyer pendant six mois, votre oncle vous a prêté de l’argent pour solder un découvert, et aujourd’hui l’un d’eux vous réclame la somme par huissier alors que vous préparez un dossier de surendettement. La situation est douloureuse parce que le conflit est familial autant que financier : comment déclarer une dette envers un proche sans passer pour un fraudeur, comment empêcher une saisie diligentée par un membre de sa propre famille, et cette dette entre particuliers peut-elle être effacée comme les crédits bancaires. La réponse tient en trois gestes : qualifier exactement la somme reçue, la déclarer dans le dossier déposé à la commission, puis faire vérifier chaque réclamation devant le juge. Le prêt familial suit les règles communes du surendettement, avec des pièges propres aux dettes entre proches que cet article décrit pas à pas.
Le point de départ ne change pas : le surendettement concerne les personnes physiques qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes. La loi ouvre cette procédure aux personnes de bonne foi, et la dette familiale y entre comme les autres dès lors qu’elle est réelle, exigible et justifiée. Un virement d’un parent, une reconnaissance de dette signée entre frères et sœurs, un prêt d’un ami remboursable chaque mois : tout cela fait partie du passif à déclarer. En revanche, une somme versée sans intention de remboursement, un cadeau de mariage, une aide ponctuelle jamais réclamée ne constituent pas une dette et n’ont pas leur place dans le dossier. Tout l’enjeu pratique consiste donc à prouver l’existence du prêt, à le chiffrer honnêtement et à résister aux contestations que les autres créanciers ne manqueront pas de soulever contre une créance familiale.
I. Déclarer le prêt familial dans le dossier de surendettement : prouver une dette entre proches
A. Prêt familial, don ou simple aide : comment qualifier la somme reçue d’un proche ?
La première question que posera la commission de surendettement porte sur la nature exacte de la somme : s’agit-il d’un prêt à rembourser ou d’un don déguisé. La distinction commande tout, car un don n’est pas une dette et ne peut ni être déclaré au passif ni être effacé. En droit français, celui qui affirme avoir prêté de l’argent à un proche doit le prouver, et la preuve obéit à des règles strictes dès que le montant dépasse un seuil fixé par décret. La règle de base figure dans le code civil : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Ce texte est l’article 1359 du code civil. Concrètement, au-delà de 1 500 euros, un simple témoignage ou un relevé bancaire montrant un virement ne suffit pas à établir un prêt : il faut un écrit signé qui constate la remise des fonds et l’obligation de les rendre, avec le montant, les modalités et si possible le calendrier de remboursement.
Cette exigence d’écrit explique la plupart des litiges familiaux autour de l’argent. Un père verse 20 000 euros à sa fille sans rien faire signer, puis réclame le remboursement cinq ans plus tard en parlant de prêt tandis que la fille parle de don. Sans écrit, le père devra démontrer qu’il se trouvait dans l’impossibilité de faire établir un reçu, et les tribunaux examinent cet argument avec sévérité entre proches. La Cour de cassation a rappelé cette sévérité dans un arrêt du 2 avril 2025 qui portait précisément sur des sommes versées par un père à sa fille et au compagnon de celle-ci. Le père expliquait que les liens familiaux l’avaient empêché de formaliser les prêts, alors même qu’il avait fait établir un acte notarié pour un autre « prêt familial » de 140 000 euros consenti à la société fondée par sa fille. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui lui refusait toute preuve, au motif que les juges avaient dénaturé ses explications, mais l’enseignement pratique demeure : entre proches, l’absence d’écrit fragilise gravement la créance. La décision complète se lit sur le site officiel de la Cour sous la référence Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-21.314, et le principe directeur de cette solution tient dans une phrase : « les liens familiaux existant entre lui-même, sa fille et le compagnon de celle-ci s’opposaient à une formalisation des prêts invoqués ». Autrement dit, le juge ne peut pas ignorer l’argument tiré des liens familiaux, mais le créancier familial reste tenu de rapporter la preuve du prêt dès qu’il en demande le paiement.
Pour le débiteur surendetté, la leçon est symétrique. Si vous déclarez au passif une dette de 10 000 euros envers votre frère sans produire ni reconnaissance de dette ni échéancier, la commission puis les autres créanciers suspecteront une dette de complaisance gonflée pour réduire artificiellement votre capacité de remboursement ou pour faire entrer un proche dans la répartition. À l’inverse, si vous produisez une reconnaissance de dette datée et signée, des relevés montrant des remboursements partiels réguliers, des messages où le proche réclame le solde, la créance familiale devient une dette comme une autre. Rassemblez donc dès maintenant chaque pièce : l’écrit initial, les virements dans les deux sens, les échanges où le remboursement est évoqué, et le décompte exact du capital restant dû avec les intérêts convenus s’il y en a. Quand aucun écrit n’existe, ne fabriquez pas une reconnaissance antidatée : un document rédigé après coup pour les besoins du dossier ruine votre crédibilité et peut faire douter de votre bonne foi pour l’ensemble de la procédure. Déclarez la somme en indiquant honnêtement l’absence d’écrit et laissez la commission apprécier, plutôt que de produire une pièce suspecte.
La prescription ajoute une deuxième vérification indispensable. Une dette familiale est une action personnelle entre particuliers, soumise au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte est l’article 2224 du code civil. Un proche qui vous a prêté de l’argent en 2018 et ne vous a jamais relancé avant 2026 risque donc de se heurter à la prescription s’il exige aujourd’hui le remboursement par voie d’huissier. À l’inverse, chaque reconnaissance écrite, chaque paiement partiel, chaque mise en demeure fait repartir un nouveau délai. Vérifiez les dates avant de reconnaître la dette : une créance prescrite peut être contestée, et le juge peut la déclarer éteinte. Notez la différence avec les crédits à la consommation accordés par des professionnels, qui se prescrivent par deux ans : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce texte est l’article L. 218-2 du code de la consommation. Le prêt entre proches relève du délai de cinq ans, plus long, ce qui rend la vérification des dates encore plus importante des deux côtés : le débiteur qui croit la dette éteinte se trompe souvent de délai, et le proche qui attend trop longtemps perd son droit.
En pratique, qualifiez chaque somme reçue d’un proche en trois colonnes sur une feuille : montant et date de versement, écrit existant ou non avec sa date exacte, remboursements déjà effectués avec leurs preuves. Ce tableau simple deviendra la colonne vertébrale de votre dossier et répondra par avance aux questions de la commission. Les sommes sans écrit et sans réclamation récente resteront déclarées mais fragiles ; les prêts documentés et suivis d’un commencement de remboursement seront traités comme des dettes ordinaires. Cette honnêteté documentée protège aussi votre bonne foi, condition d’accès à toute la procédure.
B. Remplir le dossier Banque de France : déclarer chaque dette familiale sans oublier ni gonfler le passif
Le dossier de surendettement exige la déclaration de toutes les dettes, sans exception ni tri personnel. La loi conditionne l’accès à la procédure à la bonne foi du demandeur : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Cette phrase ouvre l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui ajoute que la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Dissimuler une dette envers un proche pour le protéger des mesures, ou au contraire inventer une dette familiale pour alourdir le passif, constitue dans les deux cas un manquement à la bonne foi qui peut faire déclarer le dossier irrecevable. La Cour de cassation contrôle strictement cette exigence tout en laissant aux juges du fond le pouvoir d’apprécier les faits : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette formule est le cœur de l’arrêt Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213. Le juge examine l’ensemble des éléments au jour où il statue : aggravation volontaire de l’endettement, train de vie sans rapport avec les revenus, dissimulation de ressources ou de dettes, organisation de l’insolvabilité. Une dette familiale déclarée honnêtement avec ses justificatifs ne nuit jamais à la bonne foi ; une dette familiale cachée puis découverte par un relevé bancaire, si.
Après l’examen de la recevabilité, la commission établit elle-même l’état de vos dettes : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Ce texte est le premier alinéa de l’article L. 723-1 du code de la consommation, qui précise qu’elle peut faire publier un appel aux créanciers. Concrètement, la Banque de France écrit à chacun des créanciers que vous avez listés, y compris votre proche, pour qu’il déclare sa créance avec son montant et ses justificatifs. C’est le moment où les dettes familiales sont mises à l’épreuve : le proche devra produire l’écrit, le décompte, et répondre dans le délai indiqué. Prévenez-le à l’avance que ce courrier va arriver et expliquez-lui qu’il doit y répondre sérieusement, faute de quoi sa créance risque d’être écartée ou minorée dans l’état du passif. Beaucoup de proches, vexés d’être traités comme des créanciers ordinaires, négligent de répondre et s’en prennent ensuite au débiteur : anticipez cette réaction en leur montrant que la déclaration protège aussi leurs intérêts, car une créance déclarée et vérifiée entre dans le plan de remboursement au même titre que les banques.
La déclaration doit chiffrer chaque dette familiale au plus juste : capital initial, sommes déjà remboursées avec leurs dates, intérêts convenus ou non, solde exact réclamé. N’arrondissez ni vers le haut pour faire plaisir au proche ni vers le bas pour alléger le passif : l’état du passif sera vérifié pièce par pièce et chaque écart inexpliqué alimente le soupçon. Joignez la copie de la reconnaissance de dette, les relevés de virements, et si le prêt a servi à un achat précis comme une voiture ou des travaux, la facture correspondante qui rend l’histoire crédible. Quand le prêt est oral et ancien, indiquez-le franchement dans la rubrique observations du dossier en décrivant les circonstances du versement et les remboursements partiels : la commission préfère une dette fragile assumée à une dette douteuse maquillée. Et si le proche vous a prêté de l’argent après le dépôt du dossier, signalez-le immédiatement par courrier à la commission : les dettes nées après le dépôt suivent un régime particulier et leur dissimulation peut entraîner la déchéance des mesures obtenues.
Un cas fréquent mérite une attention spéciale : le dossier déposé en commun par deux époux ou partenaires quand la dette familiale ne concerne que l’un d’eux. La Cour de cassation a jugé le 21 mai 2026 que le juge doit examiner la bonne foi de chaque demandeur séparément et ne peut pas rejeter la demande commune au seul motif que l’un des deux serait de mauvaise foi. Le moyen accueilli reprochait au premier juge d’avoir examiné la seule situation du mari pour déclarer les deux époux irrecevables, « sans examiner la situation de Mme [N] », en violation de l’article L. 711-1. La décision, Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970, impose donc un examen individualisé : si votre conjoint a emprunté seul à ses parents avant le mariage, votre propre bonne foi doit être appréciée pour elle-même. En pratique, précisez dans le dossier qui a contracté chaque dette familiale, à quelle date et pour quel usage commun ou personnel, et produisez les pièces qui établissent cette répartition. Cette rigueur protège le conjoint de bonne foi contre les conséquences des dettes de l’autre.
Enfin, gardez à l’esprit que les autres créanciers, banques en tête, surveillent les créances familiales avec méfiance et disposent de voies de recours contre l’état du passif. Un établissement qui estime qu’une dette envers votre père est fictive ou exagérée peut la contester devant le juge, comme il peut contester la recevabilité elle-même. Un dossier familial solide, chiffré et documenté, résiste à ces contestations ; un dossier approximatif les attire. Laverleture attentive des pièces avant envoi vaut mieux qu’une régularisation en urgence après une contestation.
II. Suspendre les poursuites du proche, obtenir l’effacement et contester les abus : les recours du débiteur
A. Huissier mandaté par un proche après la recevabilité : suspendre les saisies et obtenir un plan ou un effacement
Le moment le plus angoissant survient quand le proche, lassé d’attendre, confie le recouvrement à un huissier : commandement de payer, saisie sur compte bancaire, saisie des meubles au domicile, parfois saisie sur salaire. La recevabilité du dossier change immédiatement la donne. La loi prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Ce texte est l’article L. 722-2 du code de la consommation. La protection joue contre tous les créanciers, y compris le membre de la famille : dès la notification de la recevabilité, l’huissier mandaté par votre proche doit interrompre les saisies en cours portant sur les dettes déclarées, et aucune nouvelle voie d’exécution ne peut être engagée. Seule exception notable : les dettes alimentaires, comme une pension due à un enfant, restent exécutoires malgré la recevabilité. Un prêt familial n’est jamais alimentaire, même quand le prêteur est un parent : la suspension s’applique donc pleinement à la saisie diligentée pour un prêt entre proches.
La Cour de cassation a donné à cette suspension une portée précise dans un arrêt du 23 octobre 2025 qui mérite d’être connu. Dans cette affaire, une banque voyait son action contestée au motif qu’elle avait agi pendant une procédure de surendettement, et la cour d’appel avait confondu interruption et suspension de la prescription. La deuxième chambre civile a rappelé les textes applicables : « Aux termes du premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Puis, visant directement la suspension : « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » La décision, Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623, distingue soigneusement la suspension, qui arrête temporairement le cours du délai sans l’effacer, de l’interruption, qui fait repartir un délai neuf. Pour votre dette familiale, la conséquence est double : pendant la procédure, le proche ne peut pas saisir, mais son droit n’est pas éteint pour autant et le délai de prescription reprend son cours à la fin de la suspension. Conservez donc la notification de recevabilité et transmettez-en immédiatement une copie à l’huissier du proche par lettre recommandée en rappelant l’article L. 722-2 : la plupart des poursuites irrégulières cessent à ce stade sans qu’il soit besoin de saisir le juge.
Une fois la recevabilité acquise, la commission oriente le dossier vers la solution adaptée à votre situation. Quand vos ressources permettent un remboursement même partiel, elle cherche d’abord un accord amiable : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » Ce texte est l’article L. 732-1 du code de la consommation. Le proche y participe comme les banques : il est invité à accepter des délais, une réduction des intérêts, parfois un abandon partiel. Quand la conciliation échoue, la commission peut imposer des mesures : rééchelonner les dettes, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire les intérêts, suspendre l’exigibilité. Le cadre de ces mesures imposées figure à l’article L. 733-1 du code de la consommation. La dette familiale y est traitée comme les autres : elle peut être rééchelonnée sur plusieurs années, et le proche ne peut pas exiger d’être payé avant les banques au seul motif qu’il est de la famille. Expliquez-lui que le plan vaut mieux qu’une saisie vaine contre un débiteur insolvable : des mensualités modestes mais régulières, garanties par la commission, valent mieux qu’un titre inexécuté.
Quand la situation est irrémédiablement compromise, sans ressource ni bien saisissable permettant un plan, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Ce texte est l’article L. 741-1 du code de la consommation. L’effet est radical : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission » Ce texte est l’article L. 741-2 du code de la consommation. Le prêt familial entre dans cet effacement général, car les dettes exclues visent d’autres catégories : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » Ce début de liste est celui de l’article L. 711-4 du code de la consommation, qui exclut aussi certaines dettes fiscales frauduleuses. Une dette familiale ordinaire, même importante, n’y figure pas : elle peut donc être effacée comme un crédit bancaire. C’est le point à faire comprendre au proche avec tact mais fermeté : l’effacement n’est pas une faveur que vous lui refusez, c’est une décision de la commission qui s’impose à tous les créanciers sauf contestation devant le juge dans les délais.
Reste l’hypothèse où le proche refuse tout et multiplie les pressions parallèles : appels incessants, visites au domicile, menaces de prévenir l’employeur ou le reste de la famille. Ces comportements, même venant d’un parent, peuvent constituer un harcèlement et ne font jamais avancer le recouvrement pendant la procédure. Notez chaque fait avec sa date, conservez les messages, et signalez-les à la commission puis au juge si une contestation est engagée : un créancier qui fait pression sur un débiteur sous protection judiciaire discrédite sa propre contestation. Et si une saisie a été pratiquée malgré la recevabilité, demandez-en la mainlevée en visant l’article L. 722-2, d’abord par courrier à l’huissier, puis devant le juge des contentieux de la protection si le refus persiste.
B. Faire vérifier la créance familiale et contester utilement : délais, juge compétent et preuves décisives
La vérification des créances constitue le terrain décisif pour les dettes entre proches, dans les deux sens. Si le proche réclame plus que le solde réel, applique des intérêts jamais convenus ou présente une reconnaissance dont vous contestez la signature ou la date, vous pouvez faire vérifier sa créance. Si au contraire les banques attaquent votre dette familiale en la traitant de dette fictive, c’est votre dossier qui sera vérifié. Dans les deux cas, le juge compétent est le même : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Cette attribution résulte de l’article L. 713-1 du code de la consommation. C’est devant ce juge du tribunal judiciaire que se contestent la recevabilité, l’état du passif, les mesures imposées et le rétablissement personnel. La demande de traitement elle-même est portée devant la commission, qui peut proposer ou imposer des mesures ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Ce texte est l’article L. 712-2 du code de la consommation. Quand la commission recommande un rétablissement avec vente des biens, seul ce juge peut l’ouvrir, et jamais sans votre accord.
Les délais sont brefs et impératifs des deux côtés. La contestation d’une décision de la commission se forme par déclaration au greffe dans un délai court à compter de la notification, et l’appel contre le jugement obéit à une règle propre : « Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. » Cette phrase est celle de l’article R. 713-7 du code de la consommation. Quinze jours, pas un mois : le calendrier ne pardonne pas. Dès réception d’une décision défavorable, qu’elle déclare votre dossier irrecevable, qu’elle écarte votre dette familiale de l’état du passif ou qu’elle valide une créance que vous estimez abusive, faites dater votre recours le jour même et conservez la preuve du dépôt. Le même réflexe vaut pour le proche : s’il veut contester l’effacement de sa créance ou le plan qui la rééchelonne, il doit agir dans les délais notifiés dans la lettre de la commission, faute de quoi la mesure devient définitive. Indiquez-lui ces délais par écrit plutôt que de le laisser les découvrir seul : un proche informé conteste moins, et conteste mieux quand il a un vrai motif.
Devant le juge, la preuve fait tout. Pour défendre votre dette familiale contre les banques qui la traitent de fictive, produisez l’écrit signé, la preuve du versement initial par virement, l’historique des remboursements partiels, les messages de relance du proche antérieurs au dépôt du dossier, et la cohérence entre l’usage des fonds et votre train de vie de l’époque. Une dette familiale dont les remboursements mensuels apparaissent sur vos relevés depuis deux ans avant le dépôt est inattaquable ; une reconnaissance signée la veille du dépôt sans aucun mouvement bancaire correspondant est indéfendable. Pour attaquer une créance familiale abusive, inversez la charge : exigez l’écrit au-delà du seuil légal, relevez la prescription de cinq ans en comptant depuis le dernier acte interruptif, vérifiez que les intérêts réclamés ont été convenus par écrit, et demandez la production du décompte complet. Le juge vérifie aussi la sincérité des dates : une reconnaissance antidatée pour échapper à la prescription ou pour gonfler le passif peut être écartée, et sa production nuit à la crédibilité de celui qui l’invoque pour tout le reste du dossier.
Deux moyens de contestation reviennent constamment dans les dossiers familiaux et méritent d’être connus. Le premier est la requalification en don : quand aucune modalité de remboursement n’a jamais été évoquée, quand le proche a parlé de cadeau devant témoins, quand les sommes correspondent à une aide habituelle entre parents et enfants sans exigence de restitution, le juge peut estimer qu’il n’y a jamais eu de prêt. Celui qui a reçu l’argent soutiendra la qualification de don pour faire écarter la créance ; celui qui l’a versé soutiendra le prêt pour être payé. Tout se joue sur les écrits et les comportements contemporains du versement, pas sur les affirmations tardives. Le second moyen est la prescription : comptez cinq ans depuis le jour où le proche a connu les faits lui permettant d’agir, déduisez les périodes de suspension comme la procédure de surendettement elle-même, et ajoutez les actes interruptifs comme les mises en demeure ou les paiements partiels. Une créance familiale de 2017 réclamée pour la première fois en 2026 sans aucun acte interruptif est prescrite ; la même créance avec une reconnaissance signée en 2023 ne l’est pas. Faites ce calcul par écrit avant l’audience et joignez-le à vos conclusions : les juges apprécient les décomptes datés et sourcés.
Enfin, préparez l’après-procédure avec lucidité. Un plan de remboursement qui intègre la dette familiale vous oblige à payer le proche chaque mois pendant des années : tenez cet échéancier comme celui des banques, car le non-respect du plan peut entraîner sa déchéance et la reprise des poursuites individuelles. Un effacement total qui englobe la dette familiale éteint juridiquement la créance, même si rien ne vous interdit de rembourser volontairement plus tard par geste personnel : l’effacement judiciaire n’interdit pas le paiement volontaire, il interdit seulement au créancier de l’exiger. Et si votre situation s’améliore nettement après un rétablissement personnel, un nouveau prêt familial reste possible, mais formalisez-le cette fois par écrit dès le premier euro : la leçon de ce dossier doit servir aux suivants. La commission de votre domicile, le juge des contentieux de la protection de votre tribunal judiciaire et, à Paris, les juridictions parisiennes appliquent les mêmes textes nationaux ; seule l’organisation matérielle des audiences change d’un ressort à l’autre, renseignez-vous auprès du greffe sur les modalités locales de dépôt des contestations.
Conclusion
Le prêt familial n’est ni une dette privilégiée que le proche peut recouvrer par tous moyens malgré la procédure, ni une dette suspecte que la commission écarte par principe : c’est une dette ordinaire soumise aux règles communes du surendettement, à condition d’être prouvée, chiffrée et déclarée honnêtement. Qualifiez chaque somme avec un écrit quand le montant l’exige, déclarez tout le passif familial sans l’arranger, transmettez la recevabilité à l’huissier du proche pour stopper les saisies, et faites vérifier chaque créance contestable devant le juge des contentieux de la protection dans les délais. Les textes protègent le débiteur de bonne foi contre les poursuites pendant la procédure et permettent, selon les cas, un rééchelonnement supportable ou un effacement total incluant les dettes familiales. Ils protègent aussi le proche créancier sérieux, dont la créance documentée entre dans le plan au même rang que les banques. Dans les deux rôles, la méthode gagnante reste la même : des pièces datées, des montants exacts, des délais respectés et une bonne foi visible du premier courrier jusqu’à l’audience.
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