Vous rentrez de vacances en ce mois de septembre 2026 et la serrure de votre maison a été changée. Des inconnus occupent les lieux, refusent d’ouvrir ou prétendent être chez eux. Ce scénario, qui se répète chaque année au moment des retours d’été, appelle une réaction rapide mais ordonnée. La tentation de forcer la porte soi-même ou de couper l’eau et l’électricité pour faire partir les occupants expose à des poursuites, alors que la loi offre deux voies efficaces : une procédure accélérée devant le préfet, qui peut aboutir à une évacuation en quelques jours, et le référé devant le juge. Bonne nouvelle de calendrier : contrairement aux locataires en impayés, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale, et l’évacuation peut intervenir à tout moment de l’année. Ce guide détaille les démarches dans l’ordre, les délais exacts, les preuves à réunir et les particularités parisiennes et franciliennes.
I. Maison squattée au retour des vacances : plainte, preuves et procédure accélérée du préfet
Les premières quarante-huit heures sont décisives. Chaque démarche, plainte, constat, demande au préfet, s’enchaîne et conditionne la suivante. L’objectif de cette première phase est double : faire reconnaître pénalement l’occupation illicite et obtenir l’évacuation forcée par l’autorité administrative sans passer par un procès long. Encore faut-il viser la bonne procédure, car tous les occupants sans droit ne sont pas des squatteurs au sens de la loi.
A. Porter plainte pour violation de domicile et faire constater le squat de votre logement
Le premier réflexe consiste à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte pour violation de domicile. L’infraction est définie par l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Cette dernière phrase protège directement les résidences secondaires et les maisons de vacances laissées meublées pendant l’été : nul besoin d’y habiter à l’année pour être victime de violation de domicile. Le fait d’occuper le logement est puni des mêmes peines que l’entrée elle-même, et les dégradations commises sur place relèvent de l’article 322-1 du code pénal : « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. »
Une précision apportée par la Cour de cassation encadre toutefois la plainte. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2025, pourvoi n° 23-81.916, la Cour juge : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » Conservez donc tout ce qui démontre votre lien réel avec les lieux : factures d’énergie et d’eau à votre nom, avis de taxe foncière, attestations de voisins, photographies de vos meubles et effets personnels restés sur place. Si vous ne pouvez plus accéder au logement pour rassembler ces preuves, le préfet peut demander à l’administration fiscale, dans un délai de soixante-douze heures, de lui indiquer à qui appartient le logement.
Vérifiez aussi que votre situation relève bien du squat. Le site officiel service-public.fr (page Que faire quand des squatteurs occupent un logement) distingue les vrais squats des situations voisines : le locataire resté sans accord après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir ou le sous-locataire maintenu après la fin d’une sous-location non autorisée ne relèvent pas du squat au sens de la procédure accélérée. Ces cas relèvent de la procédure classique d’expulsion d’un occupant, avec commandement de quitter et trêve hivernale, et non de la procédure accélérée. Le squat suppose une entrée par effraction, manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou le maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location. Faites constater l’occupation par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice : le constat décrit l’effraction, serrure changée, porte fracturée, fenêtres forcées, et identifie si possible au moins un occupant, en l’interrogeant ou en relevant son nom sur la boîte aux lettres. Et retenez l’interdit fondamental rappelé par service-public.fr : nul ne peut contraindre lui-même les occupants à partir, il faut passer par les démarches d’expulsion ou d’évacuation forcée. Couper les fluides, changer les serrures par vos soins ou employer la menace vous expose à une condamnation pénale et ruine votre procédure.
Le jour de la découverte, adoptez les gestes qui protègent la procédure : n’entrez pas seul dans le logement occupé et prévenez immédiatement la police ou la gendarmerie, qui peut se déplacer pour constater la présence d’occupants sans droit. Photographiez depuis l’extérieur la serrure changée, les traces d’effraction et les noms éventuellement apposés sur la boîte aux lettres ou l’interphone, sans toucher à rien. Relevez les témoignages des voisins sur la date d’arrivée des occupants et demandez-leur une attestation écrite avec copie de leur pièce d’identité. Ces pièces datées des premières heures établissent l’effraction et la chronologie, deux points que le préfet puis le juge vérifient systématiquement avant d’ordonner l’évacuation ou l’expulsion.
B. Demander au préfet l’évacuation forcée : décision en 48 heures et mise en demeure de 24 heures
Une fois la plainte déposée et le squat constaté, la personne dont le domicile est squatté, ou le propriétaire du logement, peut demander au préfet du département l’évacuation forcée. La demande, que vous pouvez confier à un avocat, joint la plainte, les preuves de propriété ou de domicile et le constat d’occupation. Le préfet statue en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants, et le préfet doit statuer dans les quarante-huit heures de la réception de la demande. En cas de refus, le préfet doit en indiquer par écrit le motif, ce qui permet ensuite de le contester devant le tribunal administratif.
Si le préfet accepte, il met en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure est notifiée aux squatteurs et affichée en mairie ainsi que sur l’immeuble concerné. Son délai varie selon la nature du local : vingt-quatre heures au minimum pour un domicile squatté, sept jours au minimum dans les autres cas. La notion de domicile reprend ici le sens large de l’article 226-4 : une maison meublée où vous avez vos attaches bénéficie du délai court de vingt-quatre heures. Si les lieux ne sont pas libérés dans le délai fixé, le préfet doit faire procéder sans délai à l’évacuation par la force publique, sauf opposition du demandeur. L’évacuation intervient donc en quelques jours à compter de la demande, sans audience et sans jugement.
Le calendrier renforce l’intérêt de cette voie à l’approche de l’automne. Le site officiel l’affirme sans ambiguïté : la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats, et l’expulsion ou l’évacuation forcée peut intervenir à tout moment de l’année. Un squat constaté fin septembre peut donc être évacué en octobre, et un squat découvert en plein hiver n’attend pas le 1er avril. Cette différence avec les expulsions locatives classiques, suspendues du 1er novembre au 31 mars, tient à l’entrée par voie de fait : les occupants ne sont ni locataires ni occupants de bonne foi. Agissez néanmoins sans tarder, car plus l’occupation se prolonge, plus les dégradations s’accumulent et plus la preuve de l’effraction initiale devient difficile à établir.
Si le préfet refuse l’évacuation ou ne répond pas, ne considérez pas la partie perdue. Le refus écrit et motivé se conteste devant le tribunal administratif en excès de pouvoir, et la voie judiciaire reste ouverte en parallèle : rien n’interdit de saisir le juge des référés pendant ou après la procédure administrative. Dans la pratique parisienne et francilienne, les refus tiennent souvent à une preuve de domicile jugée insuffisante ou à un doute sur l’effraction initiale ; complétez alors le dossier par des attestations de voisins, des relevés de consommation d’énergie prouvant l’occupation paisible antérieure et un constat complémentaire du commissaire de justice, puis basculez sans attendre vers le référé pour ne pas laisser l’occupation s’enkyster. Chaque semaine gagnée par les occupants complique la preuve et aggrave les dégâts.
Un second cas de squat, fréquent à Paris et dans les zones touristiques d’Île-de-France, concerne le meublé de tourisme : le voyageur réserve un appartement à la journée, à la semaine ou au mois, puis s’y maintient après la fin de la location malgré les relances. La procédure accélérée s’applique dans ce cas comme pour l’effraction, avec plainte, preuve de propriété et constat, car le maintien sans droit ni titre après une entrée d’abord autorisée caractérise l’occupation illicite. Pour les loueurs, la parade consiste à conserver le contrat de location saisonnière, les échanges écrits fixant la date de départ et les preuves des relances restées sans effet : ce faisceau démontre que l’occupant n’est ni un locataire protégé par un bail d’habitation ni un occupant de bonne foi, et le préfet comme le juge statuent sur cette base.
II. Quand le préfet refuse ou reste silencieux : le référé expulsion et l’après-évacuation
La procédure accélérée n’épuise pas vos droits. Si le préfet refuse l’évacuation, si son silence vaut refus, ou si votre situation ne remplit pas les conditions de la voie administrative, le juge des référés offre une seconde voie rapide, avec des pouvoirs larges : ordonner l’expulsion, fixer une indemnité d’occupation et assortir sa décision de l’exécution provisoire. Une fois les lieux récupérés, un second chantier s’ouvre : faire constater les dégâts, mobiliser l’assurance et sécuriser le logement pour éviter une réoccupation.
A. Saisir le juge en référé : expulsion des squatteurs et indemnité d’occupation
Le propriétaire commence par porter plainte pour violation de domicile, puis charge un avocat de saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Le dossier réunit les preuves de propriété, titre de propriété, documents fiscaux, factures, et la preuve du squat, constat de commissaire de justice décrivant l’introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans les lieux. Lorsque aucun occupant n’est identifié, ce qui reste rare, l’avocat peut saisir le juge par requête. Le commissaire de justice transmet ensuite aux occupants la convocation à l’audience, l’assignation, puis signifie le jugement rendu.
Le fondement de l’action en référé figure à l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’occupation sans droit ni titre d’un logement constitue un trouble manifestement illicite. Le droit de propriété, rappelé par l’article 544 du code civil, dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Dans les cas urgents, l’article 834 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
À l’audience, la position du propriétaire est forte : À l’audience, le propriétaire peut obtenir l’expulsion sans que le juge ait à débattre du respect de la vie privée et familiale des occupants ni de leur droit à un logement décent. Le juge peut également condamner les occupants à verser une indemnité d’occupation pour toute la période d’occupation illégitime, ce qui compense partiellement la perte de jouissance. Sa décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit : l’article 514 du code de procédure civile énonce que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Un appel des occupants ne suspend donc pas l’expulsion.
Après le jugement, la procédure d’exécution suit un rythme précis. Si les occupants restent plus d’un mois après la signification du jugement, le propriétaire fait délivrer par commissaire de justice un commandement de quitter les lieux. Puis Dès la délivrance de ce commandement, les occupants doivent partir sans pouvoir prétendre à un délai supplémentaire. Si les occupants restent malgré tout, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Comme pour la voie administrative, aucune trêve hivernale ne protège les squatteurs et l’expulsion peut intervenir toute l’année.
B. Après l’évacuation à Paris et en Île-de-France : dégâts, assurance et sécurisation du logement
Récupérer les clés ne clôt pas le dossier. Faites établir dès le jour de l’évacuation un constat de commissaire de justice décrivant l’état des lieux pièce par pièce : serrures forcées, portes et fenêtres endommagées, installations dégradées, meubles manquants ou détériorés, salubrité des lieux. Ce constat, accompagné de photographies datées et des factures des biens endommagés ou volés, fonde deux actions : la plainte pour dégradations, punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et la demande civile en réparation. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Constituez-vous partie civile dans la procédure pénale pour obtenir des dommages et intérêts, et conservez tous les devis et factures de remise en état.
Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur habitation dans le délai prévu par votre contrat, en joignant la plainte, le constat d’occupation, le constat d’état des lieux après évacuation et les photographies. Les garanties vandalisme et vol, lorsqu’elles sont souscrites, prennent en charge tout ou partie des réparations et des biens dérobés, sous déduction de la franchise et dans la limite des capitaux déclarés. Vérifiez dès la souscription, et à chaque échéance, que votre contrat couvre bien la résidence secondaire et les périodes d’inoccupation prolongée : certaines polices réduisent les garanties au-delà d’une durée d’absence déclarée. Un refus de garantie doit être motivé par écrit et peut être contesté, d’abord par réclamation interne, puis devant le médiateur de l’assurance.
Sécurisez enfin le logement contre une réoccupation, fréquente dans les semaines qui suivent l’évacuation. Faites remplacer sans délai les serrures et, si la porte a été forcée, la porte elle-même par un bloc-porte certifié. Dans les copropriétés, prévenez le syndic et le gardien, demandez le changement des codes d’accès et signalez tout rôdeur. Pour une maison restée vide une partie de l’année, un système d’alarme avec télésurveillance, un éclairage extérieur à détection et des visites régulières d’un voisin ou d’un gardien découragent les nouvelles tentatives. Conservez les factures de sécurisation : elles s’ajoutent au préjudice réparable.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques accélèrent les démarches. La plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement du logement à Paris, ou à la gendarmerie ou au commissariat du lieu de situation en petite et grande couronne. La demande d’évacuation forcée s’adresse au préfet de police de Paris pour un logement parisien, et au préfet du département concerné dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise. Le constat peut être dressé par le maire, ce qui à Paris signifie la mairie d’arrondissement, ou par un commissaire de justice, nombreux à exercer dans la capitale avec des délais d’intervention courts. Le juge compétent pour le référé est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, et celui du tribunal du lieu de situation ailleurs en Île-de-France. L’agence départementale d’information sur le logement de Paris, l’ADIL 75, renseigne gratuitement les propriétaires sur la procédure. Si le logement parisien était destiné à la location, anticipez aussi la remise aux normes avant toute relocation : diagnostics obligatoires, décence et, le cas échéant, encadrement des loyers.
Le sort des meubles abandonnés par les occupants mérite une attention particulière après l’évacuation. Le commissaire de justice dresse l’inventaire des biens restés sur place et les fait entreposer, le plus souvent dans un garde-meuble aux frais avancés par le propriétaire. Les occupants disposent ensuite d’un délai pour retirer leurs effets, faute de quoi les biens de valeur sont vendus aux enchères et les autres considérés comme abandonnés, à l’exception des papiers personnels conservés sous scellés. Ne jetez ni ne déplacez vous-même ces biens avant l’inventaire officiel : toute disparition non documentée peut donner lieu à une réclamation et fragiliser votre demande de dommages et intérêts. Joignez l’inventaire et les frais de garde-meuble à votre dossier d’assurance et à votre constitution de partie civile.
Conclusion
Découvrir sa maison squattée au retour des vacances de septembre 2026 exige de la méthode et de la rapidité. Portez plainte pour violation de domicile, rassemblez les preuves de votre lien avec le logement et faites constater l’effraction par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, sans jamais vous faire justice vous-même. Saisissez le préfet pour obtenir l’évacuation forcée, avec une décision en quarante-huit heures et une mise en demeure de vingt-quatre heures pour un domicile, puis le juge en référé si la voie administrative échoue. Retenez que la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs et que l’expulsion peut intervenir toute l’année. Après l’évacuation, faites constater les dégâts, mobilisez votre assurance et sécurisez les lieux. Chaque étape documentée renforce la suivante, et un dossier complet dès les premiers jours fait souvent la différence entre une évacuation en quelques jours et des mois de procédure.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Votre maison ou votre appartement est squatté à Paris ou en Île-de-France ? Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour organiser la plainte, le constat et la demande d’évacuation. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet en précisant la date de découverte du squat et la commune du logement.