Votre client ne paie plus, ses commandes ralentissent, son téléphone sonne dans le vide, puis vous apprenez par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou par un courrier du mandataire judiciaire qu’un redressement judiciaire vient d’être ouvert à son encontre. Le premier réflexe de beaucoup de fournisseurs consiste à relancer plus fort, à menacer d’une assignation immédiate, à bloquer une livraison en cours ou à compenser avec une dette inversée. Depuis le jugement d’ouverture, chacun de ces réflexes peut devenir inutile, voire dangereux pour vos propres droits. La rentrée de septembre 2026 rend cette question urgente pour les entreprises : les défaillances sont reparties à la hausse au troisième trimestre, avec des jugements de redressement en progression de 11 pour cent et des ouvertures de sauvegarde en hausse de 12 pour cent, tandis que les liquidations judiciaires directes ne progressent que de 3 pour cent. Sur douze mois glissants à fin juin 2026, 71 753 entreprises ont fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation directe, soit une hausse de 5,8 pour cent sur un an, et les entreprises de moins de trois ans subissent une envolée de 49,2 pour cent des procédures. Les très petites entreprises représentent 86,9 pour cent des redressements et liquidations directes. Autrement dit, même un fournisseur prudent peut découvrir chaque semaine qu’un client est passé sous la protection du tribunal. Cet article expose la méthode complète : déclarer la créance dans les délais, sauver une déclaration tardive par le relevé de forclusion, faire admettre la créance malgré les contestations du débiteur, puis récupérer malgré l’arrêt des poursuites individuelles, avec les règles et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Comment déclarer votre créance quand votre client passe en redressement judiciaire
A. Où, quand et comment adresser votre déclaration au mandataire judiciaire
Le jugement d’ouverture change immédiatement la personne à qui vous devez parler. Vous ne réclamez plus auprès du dirigeant : vous déclarez auprès du mandataire judiciaire désigné dans le jugement. Le texte applicable prévoit que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Cette règle figure à l article L. 622-24 du code de commerce. Concrètement, toutes vos factures impayées, tous vos avoirs non réglés, tous vos soldes de travaux, toutes vos pénalités contractuelles et tous vos dommages-intérêts nés avant le jugement doivent passer par cette déclaration, même si le montant exact reste discuté. Le même article ajoute que : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Vous déclarez donc aussi les créances sans facture définitive, les situations de travaux non validées, les retenues de garantie et les créances dont le chiffrage dépend d’une expertise, en indiquant une évaluation sincère et les pièces qui permettent au mandataire de comprendre le calcul.
Le délai de droit commun tient en une phrase du pouvoir réglementaire : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » C’est l article R. 622-24 du code de commerce. Le point de départ n’est donc ni la date de votre dernière relance, ni la réception du courrier du mandataire, ni la rumeur d’une difficulté : c’est la publication au BODACC. Vérifiez cette date dès le premier jour, notez l’échéance à deux mois dans votre agenda avec une alerte à trente jours, et déclarez tôt plutôt que tard. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de métropole et que vous êtes établi hors de métropole, ou inversement en outre-mer, le délai est augmenté de deux mois. Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée, comme un nantissement inscrit ou un privilège publié, ou lié au débiteur par un contrat publié, vous devez en principe recevoir un avertissement personnel du mandataire, et le délai court alors à votre égard depuis cette notification. Ne dormez pas pour autant sur ce courrier : les adresses sont parfois périmées, les transmissions se perdent, et l’absence d’avertissement ne dispense pas de surveiller le BODACC.
La forme de la déclaration mérite autant d’attention que le délai. La loi admet que la déclaration soit faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et elle autorise la ratification par le créancier d’une déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. En pratique, une déclaration solide comporte l’identité complète du créancier, le numéro de facture et la date d’exigibilité de chaque créance, la nature chirographaire ou privilégiée, le montant en principal, intérêts et frais avec le mode de calcul, les sûretés invoquées avec leurs références de publication, et la copie des pièces essentielles : contrat ou bon de commande, conditions générales signées, factures et avoirs, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, échanges qui établissent la commande et la dette, mises en demeure et relevés de compte. Lorsque le débiteur a lui-même porté votre créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour votre compte tant que vous n’avez pas adressé votre propre déclaration, mais cette présomption ne remplace pas votre envoi : envoyez toujours votre déclaration complète, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le portail indiqué par le mandataire, et conservez la preuve de dépôt avec la date exacte. Pour les contrats à exécution successive, comme la maintenance, la fourniture d’énergie, la location ou l’abonnement, vous déclarez l’intégralité des sommes dues dans les conditions prévues par décret, y compris les échéances futures du contrat en cours si le cadre réglementaire les inclut. Les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, suivent un régime distinct et favorable que la seconde partie expose. L’erreur la plus coûteuse reste l’attentisme : attendre la fin de la période d’observation, attendre le plan ou attendre un hypothétique paiement spontané du dirigeant, alors que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Cette interdiction figure à l article L. 622-7 du code de commerce. Le dirigeant ne peut donc pas vous régler même s’il le voulait, sauf autorisation spéciale du juge-commissaire : votre seule voie utile passe par la déclaration, puis par l’admission, puis par le plan ou les répartitions.
B. Délai raté : comment demander le relevé de forclusion et limiter la casse
Le couperet de la forclusion est brutal : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Ce mécanisme figure à l article L. 622-26 du code de commerce. Deux voies de sortie existent donc. La première suppose de démontrer que votre retard ne vient pas de vous : hospitalisation du dirigeant de votre propre société, changement de mandataire sans information, courrier du mandataire adressé à une ancienne adresse alors que le changement d’adresse avait été publié, catastrophe qui a détruit vos archives comptables. La seconde suppose de démontrer que le débiteur vous a omis de la liste des créanciers qu’il devait établir : votre nom ne figurait pas sur la liste certifiée alors que vos factures existaient et que le débiteur les connaissait. Rassemblez les preuves de cette cause extérieure ou de cette omission avec la même rigueur qu’un dossier de contentieux : attestations, constats, copies des courriers revenus non distribués, extraits de la liste du débiteur, échanges antérieurs qui prouvent que le débiteur connaissait votre créance.
La procédure obéit elle-même à un délai couperet qu’il ne faut jamais manquer : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai de six mois court en principe depuis la publication du jugement d’ouverture. Votre requête motivée doit donc partir vite, avec la déclaration de créance jointe ou immédiatement disponible, car un créancier relevé de forclusion ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande : chaque semaine perdue réduit l’assiette des répartitions auxquelles vous pouvez encore prétendre. Les créances et sûretés non déclarées dans les délais sont en outre inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus, ainsi qu’aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Autrement dit, un oubli définitif peut effacer jusqu’au recours contre la caution personne physique, ce qui donne la mesure de l’enjeu. La jurisprudence montre que le relevé de forclusion fonctionne réellement quand le dossier est documenté : dans une espèce jugée par la cour d’appel de Versailles le 4 février 2025, numéro de rôle 23/02648, décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Cour de cassation, cour d’appel de Versailles, 4 février 2025, 23/02648, la cour relate que : « Le 30 septembre 2022, le juge-commissaire a relevé le PRS de la forclusion. » Puis, ajoute l’arrêt : « A la suite de cette décision, le PRS a, le 14 octobre 2022, adressé au liquidateur une déclaration de créance complémentaire pour 347 060 euros au titre de la TVA 2009 / 2010. » L’enseignement pratique est double : demandez le relevé dès que vous découvrez la procédure, et tenez prête une déclaration chiffrée complète, y compris complémentaire, pour l’adresser dans la foulée de l’ordonnance favorable, sans attendre une nouvelle invitation.
Si le juge-commissaire refuse le relevé, le recours reste ouvert devant la cour d’appel dans les conditions du droit des procédures collectives, mais le temps joue contre vous puisque les répartitions déjà votées vous échappent dans tous les cas. C’est pourquoi la prévention vaut toujours mieux que la guérison : désignez dans votre entreprise un responsable unique de la surveillance BODACC de vos gros comptes, imposez une déclaration sous trente jours à compter de toute publication d’ouverture concernant un client, et exigez un accusé de réception écrit du mandataire pour chaque envoi. Pour les groupes qui facturent par filiales, déclarez créance par créance et société par société, car la compensation entre les dettes de l’une et les créances de l’autre est en principe fermée et chaque personne morale doit défendre son propre passif. Pour les créances fiscales, sociales ou recouvrées par les organismes visés par le code du travail, le régime admet une admission provisionnelle avec établissement définitif ultérieur par titre exécutoire, dans des délais précis que votre conseil doit caler avec le vôtre. Enfin, si votre créance résulte d’une infraction pénale commise par le débiteur et que vous vous êtes constitué partie civile, le délai de déclaration court dans les conditions du droit commun ou depuis la décision définitive qui fixe le montant lorsque cette décision intervient après la publication du jugement : faites dater ce point de départ par écrit et conservez la décision pénale avec la déclaration.
II. Comment être vraiment payé : contestations, arrêt des poursuites et rang de paiement
A. Faire admettre votre créance malgré les contestations du débiteur
Déclarer ne suffit pas : il faut être admis. Le mandataire judiciaire instruit chaque déclaration avant de la soumettre au juge-commissaire : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » C’est l article L. 624-1 du code de commerce. Le débiteur qui ne formule pas ses observations dans le délai réglementaire ne peut plus contester ensuite la proposition du mandataire, ce qui récompense les créanciers dont le dossier est clair et complet dès l’origine. Attendez-vous toutefois à trois issues : l’admission pure et simple pour le montant déclaré, le rejet total ou partiel lorsque la créance paraît prescrite, déjà payée, non livrée ou mal chiffrée, ou le renvoi devant la juridiction compétente lorsqu’une contestation sérieuse exige un vrai débat. Votre rôle pendant cette phase consiste à répondre vite et par écrit à toute demande du mandataire, à compléter le chiffrage avec des pièces datées et à éviter les déclarations gonflées qui discréditent l’ensemble : un trop-perçu évident sur les intérêts ou une pénalité contractuelle manifestement disproportionnée donne au débiteur un angle d’attaque gratuit contre le principal lui-même.
Lorsque la contestation porte sur le fond du droit, le juge-commissaire ne tranche pas lui-même : il renvoie les parties devant le juge compétent. Le texte réglementaire prévoit que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. » C’est l article R. 624-5 du code de commerce. Ce délai d’un mois est une seconde forclusion qui s’ajoute à la première : si vous êtes invité à saisir le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes selon la nature de la créance, faites-le dans le mois de la notification, par acte régulier, avec copie au mandataire et au juge-commissaire, et suivez la procédure au fond jusqu’à la décision définitive. L’arrêt mixte rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 15 janvier 2026, numéro de rôle 21/13950, publié sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse Cour de cassation, cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, 21/13950, illustre parfaitement ce mécanisme : la cour y constate l’existence d’une contestation sérieuse sur une créance en compte courant d’associé déclarée à titre chirographaire échu pour 76 600 euros, décline sa compétence pour trancher elle-même et décide : « Invite la SAS Sud Amiante à saisir la juridiction compétente aux fins de faire trancher la contestation, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de forclusion ». L’affaire concernait une convention d’abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune et des procès-verbaux d’assemblée contestés : dès que le droit se discute sérieusement, le juge de la vérification du passif s’efface devant le juge du fond. Pour votre dossier, la leçon est nette : anticipez les points faibles de votre créance avant la vérification, préparez le jeu de pièces qui répond à chaque objection prévisible du débiteur, et si le renvoi intervient, traitez le délai d’un mois avec le même sérieux que le délai de déclaration initial.
Les contestations les plus fréquentes des débiteurs en redressement suivent des schémas connus qu’un créancier averti désamorce par écrit. La prescription est invoquée dès que la facture est ancienne : joignez les actes interruptifs, mises en demeure recommandées, reconnaissances de dette, échéanciers signés, paiements partiels. Le paiement déjà effectué est allégué avec un extrait comptable interne : exigez la preuve du débit bancaire correspondant et rapprochez chaque règlement d’une facture précise. L’inexécution ou la malfaçon est soulevée pour justifier le non-paiement : produisez les bons de livraison signés, les procès-verbaux de réception sans réserve, les attestations de vos techniciens et la chronologie des levées de réserves. La compensation est proposée avec une créance réciproque du débiteur : vérifiez la connexité, car depuis l’ouverture seule la compensation des créances connexes reste possible, et chiffrez séparément chaque branche pour éviter qu’un avoir litigieux ne réduise indûment votre principal admis. Les pénalités de retard et la clause pénale sont attaquées pour leur montant : fondez le calcul sur le contrat signé, détaillez le taux, la période et l’assiette jour par jour, et distinguez le principal certain des accessoires discutés afin que le rejet éventuel des seconds n’entraîne pas le rejet du premier. Chaque fois que le mandataire vous interroge, répondez dans le délai imparti, en une seule note claire avec bordereau de pièces numérotées : les dossiers qui répondent vite et juste sont admis vite, tandis que les dossiers qui répondent en ordre dispersé alimentent les propositions de rejet ou de renvoi.
B. Récupérer malgré l’arrêt des poursuites : sûretés, créances postérieures et plan
Une fois le jugement d’ouverture prononcé, les poursuites individuelles sont gelées. La règle est posée en ces termes : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. C’est l article L. 622-21 du code de commerce. Le même jugement arrête ou interdit les procédures d’exécution sur les meubles comme sur les immeubles, ainsi que les distributions n’ayant pas produit d’effet attributif avant l’ouverture. Concrètement, l’assignation en paiement que vous envisagiez devient irrecevable pour les créances antérieures, la saisie-attribution déjà autorisée mais non encore attribuée est stoppée, et les délais impartis à peine de déchéance sont interrompus. Toute initiative prise en méconnaissance de ce gel expose votre société à une nullité et à des frais irrécupérables : avant d’assigner, de saisir ou de résoudre un contrat pour impayé antérieur, vérifiez toujours si un jugement d’ouverture a été publié et si votre créance relève ou non du régime dérogatoire des créances postérieures éligibles.
Ce régime dérogatoire mérite toute votre attention si vous continuez à travailler avec le client pendant la période d’observation. La loi prévoit que : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » C’est l article L. 622-17 du code de commerce. Si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles bénéficient d’un privilège de paiement avant toutes les autres créances, à l’exception de quelques super-privilèges salariaux, des frais de justice et des créances de conciliation garanties. En pratique, les livraisons et prestations postérieures au jugement, lorsqu’elles sont régulières et utiles à la poursuite de l’activité, doivent être payées comptant à l’échéance et priment le passif antérieur. Sécurisez ce statut par des bons de commande postérieurs datés, des bons de livraison contresignés après le jugement et une facturation séparée qui distingue strictement l’antérieur du postérieur : tout mélange des périodes affaiblit le privilège. Pour les contrats en cours, le droit commun issu de la sauvegarde s’applique au redressement par renvoi exprès : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l’exception de l’article L. 622-6-1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire » selon l article L. 631-14 du code de commerce, et le régime des contrats en cours prévoit que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » C’est l article L. 622-13 du code de commerce. Votre client ne peut donc pas rompre le contrat au seul motif de l’ouverture, mais l’administrateur peut exiger la poursuite en fournissant la prestation promise, ou au contraire y mettre fin selon la trésorerie prévisionnelle. Si vous êtes le fournisseur, répondez par écrit à toute mise en demeure de prendre parti sur la poursuite, exigez des garanties de paiement pour la période postérieure et ne livrez sans garantie que les volumes strictement nécessaires, car le défaut de paiement de vos créances antérieures n’ouvre droit qu’à déclaration au passif.
Pour le passif antérieur admis, le paiement passe par le plan de redressement ou, en cas de liquidation, par les répartitions selon le rang des sûretés. Les créanciers privilégiés et hypothécaires priment les chirographaires, et les plans peuvent comporter des délais et remises distincts par classes, avec une protection particulière pour les plus petites créances qui peuvent être remboursées sans remise ni délai dans la limite légale. Vos sûretés publiées, cautionnements des associés, garanties bancaires à première demande et assurances-crédit doivent être activés en parallèle, chacun selon son formalisme propre et dans ses délais propres : la déclaration au passif ne remplace pas la mise en jeu de la caution ni la déclaration de sinistre auprès de l’assureur-crédit. La compensation reste possible pour les créances connexes, par exemple le solde d’un même chantier ou d’un même compte contractuel global, mais elle est fermée entre créances indépendantes. Surveillez enfin l’état des créances déposé au greffe, relevez toute omission ou erreur de montant vous concernant et contestez dans les délais, car l’admission définitive fige vos droits pour le plan. À Paris et en Île-de-France, ces réflexes se doublent de spécificités pratiques : le tribunal des activités économiques de Paris connaît un flux massif de procédures et publie des jugements d’ouverture que vous devez surveiller au BODACC avec le numéro d’immatriculation exact de votre client francilien, les mandataires judiciaires parisiens exigent des déclarations dématérialisées avec bordereau de pièces et répondent dans des délais courts pendant la période d’observation, et les audiences de vérification du passif se tiennent dans des calendriers denses où un dossier incomplet est renvoyé sans indulgence. Les entreprises franciliennes qui livrent sur des chantiers du Grand Paris ou des sites logistiques d’Île-de-France doivent en outre distinguer leurs créances par site et par contrat, car la connexité qui fonde la compensation s’apprécie contrat par contrat et un amalgame entre plusieurs chantiers parisiens et provinciaux fragilise la demande. Préparez dès l’ouverture un classeur par client francilien en difficulté : jugement d’ouverture, date BODACC, identité du mandataire et de l’administrateur, déclaration avec accusé, état des créances, ordonnances du juge-commissaire, échéancier du plan, et mettez ce classeur à jour à chaque notification.
Conclusion
Quand votre client entre en redressement judiciaire, la victoire appartient au créancier rapide, précis et tenace. Déclarez dans les deux mois de la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire, avec un chiffrage séparant le principal, les intérêts et les frais et des pièces numérotées qui établissent chaque euro. Si le délai est dépassé, demandez sans attendre le relevé de forclusion dans les six mois en prouvant que le retard ne vient pas de vous ou que le débiteur vous a omis de sa liste, avec la déclaration chiffrée déjà prête. Suivez ensuite la vérification du passif, répondez aux demandes du mandataire, et si une contestation sérieuse surgit, saisissez la juridiction compétente dans le mois de l’invitation, à peine de forclusion. Pendant toute la procédure, respectez l’arrêt des poursuites pour l’antérieur, facturez à part et faites-vous payer à l’échéance pour le postérieur éligible, activez cautions et assurance-crédit, et surveillez l’état des créances puis le plan. Les créanciers qui appliquent cette discipline reçoivent des dividendes ou un paiement privilégié là où les créanciers passifs subissent la forclusion, l’inopposabilité et l’oubli. Dans le contexte de la rentrée 2026, où les redressements repartent à la hausse, cette discipline n’est plus une option : c’est la condition pour transformer une créance en danger en créance recouvrée.
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