Le 17 septembre 2026, un décret du président russe a placé sous administration temporaire les actifs russes de Nestlé, d’Auchan, de l’ex-Leroy Merlin devenu Lemana Pro et de trois filiales de FM Logistic, en les confiant à une même société russe dénommée L.E.V. Management. Pour l’épargnant qui détient une action Nestlé, pour le fournisseur qui livre une enseigne présente en Russie, pour l’associé d’une société française qui exploite une filiale à l’étranger, la question n’est pas théorique : que reste-t-il de vos droits quand un État étranger prend le contrôle de la filiale, et quels recours le droit français et le droit international mettent-ils à votre disposition ? Selon Le Figaro avec l’AFP, qui a révélé l’information le 17 septembre 2026 au soir, le texte vise notamment les actifs détenus par Nestlé Deutschland AG et par la Société des produits Nestlé. Selon Ouest-France, qui a publié le document le 18 septembre 2026, les parts sont transférées sous administration temporaire à L.E.V. Management, société fondée fin 2025, décrite par le média d’investigation russe Novaïa Gazeta Europa comme ne comptant qu’un seul employé et n’ayant exercé aucune activité jusqu’à la fin de l’année 2025, avec des propriétaires inconnus. Le même décret vise les parts d’Auchan détenues par la société française Sogepar, 99,993 % des parts du réseau ex-Leroy Merlin détenues par Scenari Holding LP basée aux Émirats arabes unis et 0,007 % détenues par la société française Adeo, ainsi que trois filiales russes de FM Logistic. Le précédent existe : la filiale russe de Danone avait été saisie par l’État russe en 2023 puis revendue à un proche du dirigeant tchétchène, rappelle Le Figaro. Cet article explique le droit applicable à cette situation, pour l’actionnaire, le créancier et le dirigeant français : ce que l’administration temporaire change dans le contrôle de la filiale, ce que la société cotée doit dire au marché, puis les voies d’indemnisation et de recouvrement, en France et par l’arbitrage international.

I. Nestlé bourse et action Nestlé : ce que la mise sous administration temporaire fait au groupe et à l’actionnaire

Quand la presse écrit que les actifs russes de Nestlé ou d’Auchan ont été transférés à une société russe, l’actionnaire lit deux informations en une : une mesure politique étrangère et une perte économique potentielle. Le droit des sociétés donne des outils précis pour séparer les deux et pour exiger des comptes rendus exacts.

A. Groupe Nestlé et Nestlé Russie : qui contrôle encore la filiale placée sous administration temporaire ?

En droit français, la filiale se définit par la détention du capital. L’article L. 233-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première. » Le contrôle, lui, se définit par les droits de vote et le pouvoir de nommer les dirigeants. L’article L. 233-3 du même code prévoit : « Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre », et vise notamment le cas où elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales. Ce texte ajoute d’autres cas, dont la disposition d’un accord de vote, la détermination en fait des décisions d’assemblée et le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance. L’administration temporaire décrétée par Moscou heurte directement ces critères : la société mère conserve ses titres sur le papier, mais elle perd l’exercice effectif des droits de vote, la nomination des dirigeants locaux et l’accès aux comptes et aux flux de la filiale. Le contrôle au sens de l’article L. 233-3 devient théorique quand un administrateur imposé par le décret prend les décisions à la place des organes sociaux. Cette dissociation entre la propriété des titres et l’exercice du pouvoir doit être décrite comme telle dans la communication du groupe : parler encore de filiale contrôlée quand les dirigeants nommés par Paris ne peuvent plus entrer dans les locaux ni signer pour la société russe expose la direction à un reproche d’information trompeuse. Pour les groupes français visés aux côtés de Nestlé, la situation varie selon la chaîne de détention. Auchan Russie passe par la société française Sogepar, ce qui place un associé français en première ligne face à la mesure. Le réseau ex-Leroy Merlin, rebaptisé Lemana Pro en 2024 après une cession du contrôle à un management local annoncée en mars 2023 puis un rachat par Scenari Holding, passe par une holding émiratie pour 99,993 % des parts et par la société française Adeo pour 0,007 %, selon Ouest-France : la question du véritable périmètre de protection se pose alors pour chaque maillon, français, émirati et russe. FM Logistic, avec trois filiales visées, illustre le cas du prestataire logistique dont les entrepôts et les contrats locaux se trouvent gelés du jour au lendemain. Dans tous ces cas, l’associé français conserve son droit fondamental de participer aux décisions de sa propre société. L’article 1844 du code civil dispose : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce droit ne s’éteint pas parce que la filiale lointaine est saisie : il s’exerce en France, en assemblée générale de la société mère ou de la holding, pour exiger un inventaire exact des actifs exposés, le montant des garanties données à la filiale russe, l’état des comptes courants d’associés et des prêts intragroupes, et la stratégie de défense votée par les dirigeants. L’associé qui ne reçoit que des formules vagues peut demander que ses questions et les réponses soient consignées au procès-verbal, puis saisir le juge en cas de refus de communication des documents sociaux. Le dirigeant français, de son côté, doit documenter chaque étape : date de publication du décret, périmètre exact des actifs visés, tentatives de contact avec la direction locale, mesures de sauvegarde des salariés expatriés et des données, déclarations aux assureurs. Cette discipline probatoire conditionne la suite : une action en responsabilité contre un administrateur négligent, une demande d’indemnisation auprès d’un assureur crédit ou une requête arbitrale exigent toutes une chronologie prouvée, avec des pièces datées. Le dirigeant qui attend en espérant un règlement politique rapide prend le risque de voir ses propres actionnaires lui reprocher son inertie, sur le fondement de l’action sociale rappelée plus loin. Enfin, la qualification d’administration temporaire ne doit pas endormir : le précédent Danone de 2023, rappelé par Le Figaro, montre qu’une saisie présentée comme provisoire peut se terminer par une revente à un acquéreur choisi par l’État saisissant. Traiter la mesure comme une simple parenthèse administrative serait une erreur d’analyse. Le groupe doit la traiter comme une perte de contrôle durable et provisionner en conséquence, tout en gardant chaque voie de recours ouverte.

B. Nestlé cours et Nestlé bourse : information des actionnaires, comptes consolidés et dépréciation

L’épargnant qui suit le cours de l’action Nestlé en bourse veut savoir combien vaut encore la filiale russe dans le bilan du groupe. Le droit français impose une réponse chiffrée et vérifiée. L’article L. 232-1 du code de commerce dispose : « A la clôture de chaque exercice le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. » Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible et les événements importants survenus entre la clôture et l’établissement du rapport. La saisie russe du 17 septembre 2026 entre dans cette catégorie des événements majeurs : le groupe doit indiquer le périmètre des actifs placés sous administration temporaire, la valeur nette comptable exposée, les garanties et sûretés données qui pourraient être appelées, et l’effet sur la trésorerie et sur les covenants bancaires. Pour les groupes qui contrôlent la filiale de manière exclusive, l’article L. 233-16 du code de commerce ajoute : « Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. » Quand le contrôle exclusif disparaît en fait, la consolidation change de méthode : la filiale peut sortir du périmètre d’intégration globale, ses actifs et ses dettes ne se compensent plus de la même façon, et une dépréciation exceptionnelle doit être constatée. L’actionnaire minoritaire a le droit de comprendre ce basculement ligne par ligne : quel montant sort du bilan consolidé, quelle provision est passée, quel effet sur le résultat net et sur le dividende. Si les dirigeants ont tardé à constater la perte de contrôle ou ont maintenu une valorisation flatteuse de la filiale russe alors que l’administration temporaire la rendait indisponible, l’actionnaire n’est pas démuni. L’article L. 225-252 du code de commerce dispose : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. » Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, et les dommages-intérêts sont alloués à la société. Concrètement, l’actionnaire qui soupçonne une faute de gestion, par exemple le maintien d’investissements massifs en Russie après les saisies de 2022 et 2023 sans protection juridique, peut agir seul ou avec d’autres pour demander réparation au profit de la société. Cette action sociale, dite ut singuli, suppose de démontrer une faute des dirigeants, un préjudice pour la société et un lien entre les deux. Elle ne se confond pas avec l’action personnelle en réparation du préjudice propre de l’actionnaire, par exemple une perte boursière liée à une information fausse ou tardive. Les deux peuvent coexister : la société réclame la réparation de l’actif gaspillé, l’actionnaire réclame la réparation de sa décision d’achat ou de conservation prise sur la foi d’une information inexacte. Pour préparer l’une ou l’autre, l’actionnaire doit rassembler les communiqués du groupe, les rapports annuels, les présentations aux investisseurs, les procès-verbaux d’assemblée et les relevés de cours autour des dates clés : invasion de 2022 et premières sanctions, saisie de Danone en 2023, décret du 17 septembre 2026. La comparaison entre ce que le groupe savait et ce qu’il a publié fait la force du dossier. Le créancier obligataire du groupe suit le même rapport de gestion : la perte de la filiale russe peut déclencher des clauses de remboursement anticipé ou de renégociation des taux, et il doit vérifier si la société l’a déclaré à ses prêteurs dans les délais contractuels. Le salarié actionnaire, nombreux dans les grands groupes, cumule les deux regards : son épargne salariale investie en actions du groupe chute quand la bourse sanctionne la saisie, et son droit à une information loyale est le même que celui de tout actionnaire. Il ne s’agit pas ici de droit du licenciement ni de grève, qui relèvent d’un autre périmètre, mais du droit de l’épargnant salarié à des comptes sincères. Enfin, l’investisseur français qui envisage d’acheter l’action après la chute du cours doit lire le décret comme un signal de risque pays : une décote peut être une opportunité, mais seulement si le rapport annuel chiffre l’exposition résiduelle en Russie et dans les États qui appliquent des mesures comparables. Acheter sans cette lecture, c’est accepter une loterie géopolitique au lieu d’un placement analysé.

II. Danone Nestlé et Nestlé Suisse : quels recours pour l’associé, le créancier et le dirigeant français ?

Le précédent Danone de 2023 donne la mesure du risque : une filiale saisie puis revendue à un acquéreur désigné par l’État saisissant laisse la société mère avec des titres vides et des créances locales impayées. Le droit international et le droit français offrent pourtant des voies de recours, à condition de les engager vite et dans le bon ordre.

A. Nestlé Russie : arbitrage international, gel des avoirs et recouvrement des créances

La première voie est l’arbitrage international sur le fondement des traités de protection des investissements. La France et la Russie sont liées par un accord de protection des investissements qui interdit en principe les expropriations sans indemnité prompte et adéquate et qui ouvre aux investisseurs un recours devant un tribunal arbitral. La société française lésée, qu’il s’agisse de Sogepar pour Auchan, d’Adeo pour la part ex-Leroy Merlin ou d’une entité du groupe Nestlé pour les actifs suisses et allemands visés par le décret, peut notifier le différend à l’État russe, invoquer la violation du traitement juste et équitable et de la protection contre les mesures équivalentes à une expropriation, puis déposer une requête d’arbitrage, souvent sous l’égide du CIRDI ou selon le règlement CNUDCI. Le tribunal arbitral examine si la mesure poursuit un but public légitime, si elle est non discriminatoire, si elle respecte la procédure et surtout si elle s’accompagne d’une indemnisation. Une administration temporaire confiée à une société sans activité, à propriétaire inconnu, dirigée selon Novaïa Gazeta Europa par un général du ministère de l’Intérieur, peine à passer ces filtres : l’absence de transparence sur le bénéficiaire réel, l’absence d’activité antérieure de l’administrateur et l’absence d’indemnité versée dessinent une expropriation rampante plutôt qu’une mesure conservatoire neutre. La sentence arbitrale, si elle est favorable, condamne l’État à indemniser l’investisseur à la juste valeur marchande des actifs pris, avec intérêts. Reste l’exécution : obtenir une condamnation contre un État qui refuse de payer suppose de saisir ses biens à l’étranger, et le droit français de l’immunité d’exécution est exigeant. La première chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 3 février 2021, pourvoi numéro 19-10.669 : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale » Le même arrêt précise : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. » La présomption cède devant la preuve contraire, qui peut être rapportée par tous moyens, mais la charge pèse sur le créancier saisissant. Un arrêt postérieur du 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404, complète le tableau : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Pour le créancier français d’une filiale russe saisie, la leçon est double : viser des biens à usage commercial et démontrer leur lien avec l’entité débitrice, jamais des comptes d’ambassade ni des avoirs de banque centrale affectés à la souveraineté. La deuxième voie concerne les créances commerciales ordinaires : factures impayées par la filiale russe, stocks bloqués dans les entrepôts de FM Logistic, loyers des magasins Auchan et Lemana Pro. Le fournisseur français doit déclarer sa créance auprès de l’administrateur russe dans les délais locaux, sous peine de forclusion, tout en assignant en France la société mère quand celle-ci s’est portée garante ou s’est immiscée dans la gestion. Les cautions, avals et garanties donnés par la société mère figurent en annexe des comptes en application de l’article L. 232-1 précité : le créancier qui a exigé une garantie de la maison mère française avant de livrer en Russie se retrouve en position de force, car il poursuit un débiteur solvable à Paris plutôt qu’une coquille vide à Moscou. Sans garantie, il doit prouver l’immixtion de la mère dans la filiale pour tenter de percer l’écran de la personnalité morale, preuve difficile qui exige des instructions écrites, des flux de trésorerie centralisés et des dirigeants communs. La troisième voie est assurantielle : les contrats d’assurance crédit et les garanties publiques couvrent parfois le risque politique, dont la spoliation et le transfert. Le dirigeant doit déclarer le sinistre dans le délai contractuel, souvent bref, et joindre le décret traduit, la preuve de la détention et la valorisation auditée. La quatrième dimension est celle des sanctions : les groupes présents en Russie opèrent sous les règlements européens qui gèlent certains avoirs et interdisent certaines mises à disposition. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Sont visées les personnes physiques sur le territoire national, les établissements financiers et toute personne morale opérant en France, y compris pour leurs activités à l’étranger. Le dirigeant français doit donc concilier deux injonctions contraires : respecter les gels européens en France et constater que ses propres actifs sont gelés puis transférés en Russie. Tout paiement vers l’entité russe désignée doit être vérifié au regard des listes de sanctions avant exécution, sous peine de sanctions pénales et financières en France. Cette vérification passe par un criblage des noms, dont L.E.V. Management et ses dirigeants identifiés, et par une demande d’autorisation ou d’avis aux autorités quand le doute persiste. Le dossier de recouvrement se prépare ainsi sur quatre fronts à la fois : arbitrage contre l’État saisissant, déclaration de créance locale, appel en garantie de la maison mère et déclaration aux assureurs, le tout encadré par le respect des sanctions.

B. Nestlé action et filiales françaises : sécuriser la société en France et préparer le dossier d’indemnisation

Pendant que l’arbitrage se prépare, la société française doit se protéger à Paris : c’est là que se trouvent ses associés, ses banques et ses juges. Le premier chantier est la cartographie des expositions. Le conseil d’administration fait établir la liste des participations directes et indirectes en Russie, des prêts intragroupes, des comptes courants d’associés, des redevances de marque et des contrats de fourniture croisés entre la France et la Russie. Chaque ligne reçoit une qualification : actif disponible, actif bloqué, actif transféré sous administration temporaire. Les prêts à la filiale saisie deviennent des créances douteuses et doivent être dépréciés ; les redevances non rapatriées deviennent des créances contentieuses ; les stocks et les outillages restés sur place deviennent des pertes probables. Cette cartographie alimente le rapport de gestion et les comptes consolidés, et elle sert de base chiffrée à la requête d’arbitrage : un tribunal qui reçoit une demande d’indemnisation non chiffrée ou évaluée au doigt mouillé la rejette ou la réduit fortement. Une expertise indépendante de valorisation, fondée sur les flux actualisés d’avant la saisie et sur des transactions comparables, donne du poids à la demande. Le deuxième chantier est le miroir français des autorisations d’investissement. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie certains investissements étrangers en France, et précise : « L’autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l’investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I. » Le texte vise les activités qui portent atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ainsi que les armes et explosifs, avec des conditions possibles fixées par décret. Si la Russie peut prendre le contrôle d’actifs français sur son sol par décret, la France contrôle symétriquement les prises de contrôle étrangères sur son propre sol : le dirigeant qui restructure son groupe après la saisie, par exemple en faisant entrer un investisseur du Golfe ou d’Asie au capital de la holding qui portait les actifs russes, doit vérifier si l’opération entre dans le champ de l’autorisation préalable, surtout dans la logistique, l’alimentaire stratégique ou la distribution. Manquer cette autorisation expose la cession à une nullité ou à des injonctions administratives qui aggraveraient la situation. Le troisième chantier est contractuel : relire les pactes d’associés et les statuts des holdings intermédiaires, dont la Scenari Holding émiratie pour l’ex-Leroy Merlin. Les clauses de changement de contrôle, de sortie conjointe, d’exclusion et de préemption peuvent être déclenchées par l’administration temporaire, selon leur rédaction. L’associé français minoritaire de ces structures doit vérifier s’il peut exercer un droit de sortie ou exiger le rachat de ses titres à un prix défini par expert, plutôt que de rester prisonnier d’une coquille dont l’actif a été transféré. Les clauses de force majeure et de hardship des contrats de fourniture et de franchise doivent être activées par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les délais stipulés, pour suspendre les obligations devenues impossibles et pour éviter des pénalités. Le quatrième chantier est bancaire : informer les prêteurs français de la perte de la filiale avant qu’ils ne la découvrent dans la presse, renégocier les covenants qui intégraient l’EBITDA russe, et sécuriser les lignes de crédit confirmées. Auchan, avec plus de 33 000 employés et 241 magasins recensés en Russie sur son site russe, et la galaxie Mulliez dans son ensemble, montrent l’échelle du choc pour un bilan : quand un pays représente des dizaines de magasins et des dizaines de milliers de salariés, la perte de contrôle pèse sur la notation du groupe et sur le coût de sa dette. Le dirigeant qui anticipe cette discussion avec ses banques conserve des marges de manoeuvre ; celui qui la subit se voit imposer des sûretés supplémentaires sur les actifs français. Le cinquième chantier est probatoire et fiscal : conserver les preuves de propriété, les registres de titres, les relevés de comptes russes avant le blocage, les contrats, les factures et les correspondances avec l’administrateur imposé. Chaque document est horodaté, traduit par un traducteur assermenté et versé à un dossier unique, partagé entre l’avocat français, l’avocat local et l’expert valorisateur. Sur le plan fiscal, la perte de la filiale peut ouvrir droit à la constatation d’une moins-value ou d’une provision déductible, selon le régime des titres de participation et la démonstration du caractère définitif ou probable de la perte. La société qui se contente d’effacer l’actif sans pièce justificative s’expose à une réintégration en cas de contrôle. La société qui documente l’administration temporaire, l’absence d’accès et l’absence d’indemnité se donne les moyens de défendre la déduction. Pour les lecteurs déjà concernés par une opération de croissance externe, le cabinet a analysé dans un autre dossier les droits des salariés et des associés lors de la création d’une coentreprise à 50/50 autour de Nestlé et Platinum Equity,Projet Peranel : Nestlé et Platinum Equity créent Peranel : quels droits pour les salariés et les associés d’une coentreprise à 50/50 ? La comparaison est éclairante : dans une coentreprise volontaire, les associés négocient un pacte, une gouvernance paritaire et des clauses de sortie ; dans une administration temporaire imposée, l’associé subit un administrateur qu’il n’a pas choisi, sans pacte et sans sortie négociée. Les réflexes du premier cas, écrire, chiffrer, faire voter, servent dans le second, mais devant un tribunal arbitral plutôt qu’autour d’une table de négociation.

Conclusion

Le décret russe du 17 septembre 2026 qui place sous administration temporaire les actifs de Nestlé, d’Auchan, de l’ex-Leroy Merlin et de FM Logistic ne fait pas disparaître les droits des associés, des créanciers et des dirigeants français : il déplace le terrain où ils s’exercent. En France, l’associé exige l’inventaire exact des expositions, le chiffrage de la dépréciation et le vote d’une stratégie de défense en assemblée générale, sur le fondement de son droit de participer aux décisions collectives et des obligations de rapport de gestion et de comptes consolidés. L’actionnaire d’une société cotée compare les communiqués au rapport annuel, surveille le cours sans céder à la panique, et dispose de l’action sociale contre les administrateurs fautifs comme de son action personnelle en cas d’information trompeuse. Le créancier déclare sa créance auprès de l’administrateur russe dans les délais locaux, actionne les garanties données par la maison mère française et déclare le sinistre à son assureur crédit. Le dirigeant documente, provisionne, informe ses banques et ses prêteurs, vérifie chaque paiement au regard des gels européens et prépare la requête d’arbitrage international contre l’expropriation sans indemnité, en visant pour l’exécution future des biens à usage commercial liés à l’entité débitrice, dans le respect des limites posées par la Cour de cassation en matière d’immunité d’exécution. Le précédent Danone de 2023 rappelle que l’administration temporaire peut devenir une cession définitive : agir vite, écrire chaque étape et chiffrer chaque perte sont les trois réflexes qui transforment une actualité subie en dossier d’indemnisation solide.

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