Votre filiale vient d’être placée en redressement judiciaire et vous lui avez avancé des fonds en compte courant d’associé : plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de milliers d’euros dorment dans ses comptes pendant que le mandataire judiciaire recense les créances. La question qui vous tient éveillé est simple : allez-vous revoir cet argent, et que valent les intérêts promis par la convention ? Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui change concrètement la réponse pour des milliers d’associés et de sociétés mères : dans une affaire où une société suédoise avait fait des avances à sa filiale française en difficulté, la Cour a censuré une cour d’appel trop généreuse sur les intérêts à échoir et rappelé la frontière exacte entre les avances remboursables à tout moment et les prêts d’une durée d’un an ou plus. Cet article vous explique comment déclarer votre compte courant dans les délais, comment réagir si le mandataire le conteste, et comment sauver vos intérêts en vous appuyant sur les textes et sur ces deux arrêts récents.
I. Faire reconnaître votre compte courant d’associé quand la filiale entre en redressement judiciaire
A. Quel montant déclarer et dans quel délai devant le mandataire judiciaire à Paris
Dès la publication du jugement d’ouverture, la règle est posée par le code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). L’associé qui a fait une avance en compte courant est un créancier comme un autre : le solde créditeur de son compte au jour du jugement constitue une créance née antérieurement, qu’il doit déclarer lui-même, sans attendre que le débiteur l’y invite. Au tribunal de commerce de Paris comme ailleurs en Île-de-France, la déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire désigné dans le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, et elle doit chiffrer le principal, rappeler la convention qui fonde l’avance et joindre les relevés du compte. La pratique montre que les dossiers les plus solides sont ceux qui produisent la convention de compte courant signée, les relevés bancaires retraçant les versements et, quand il existe, le procès-verbal d’assemblée qui a approuvé la convention en application des règles sur les conventions réglementées, par exemple le rapport prévu à l’article L. 227-10 du code de commerce pour la société par actions simplifiée. L’avance en compte courant s’analyse en effet comme un prêt : « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » (article 1892 du code civil), et « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » (article 1902 du code civil). Quand aucun terme n’a été convenu, l’avance est un prêt à durée indéterminée et la Cour de cassation juge de façon constante que « sauf stipulation contraire, tout associé était en droit d’exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l’avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Cette créance, exigible à tout moment avant le jugement, est donc bien née antérieurement et entre dans la déclaration : indiquez le capital restant dû au jour de l’ouverture, les intérêts courus jusqu’au jugement avec leur mode de calcul, et précisez si une convention de blocage temporaire existe, car elle modifie l’exigibilité sans éteindre la créance. Le délai de déclaration, fixé par la partie réglementaire du code, court à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : un dirigeant parisien doit surveiller cette publication dès qu’il apprend la procédure, car le mandataire n’a pas l’obligation de relancer chaque associé. Joignez systématiquement un décompte arrêté au jour du jugement, les intérêts détaillés ligne par ligne et la copie de la convention : une déclaration chiffrée et documentée accélère la vérification du passif et limite les contestations du liquidateur ou des autres créanciers sur l’existence même de l’avance.
B. Que faire si le mandataire conteste votre créance ou si vous avez raté le délai de déclaration
La contestation du compte courant par le mandataire ou par un autre créancier n’a rien d’exceptionnel : le vérificateur peut soutenir que les versements étaient en réalité des apports en capital déguisés, un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, ou un prêt consenti dans des conditions irrégulières au regard des conventions réglementées. La parade tient en trois réflexes. D’abord, rapportez la preuve du prêt : virements identifiés, comptabilisation effective en compte courant dans les écritures des deux sociétés, intérêts déjà versés ou comptabilisés, absence d’augmentation de capital corrélative. Ensuite, montrez que la convention a suivi le régime applicable à la forme sociale : dans la SARL, « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement » (article L. 223-21 du code de commerce), de sorte que l’avance doit aller de l’associé vers la société et jamais l’inverse, et toute convention entre la société et un dirigeant ou un associé significatif doit être autorisée puis approuvée, faute de quoi elle encourt la nullité ou reste inopposable. Dans la SAS, le rapport sur les conventions du président, des dirigeants et des actionnaires détenant plus de dix pour cent des droits de vote conditionne le vote des associés ; conservez ce rapport et le procès-verbal d’approbation, car le juge-commissaire leur accorde un poids réel. Enfin, si votre créance est écartée par ordonnance du juge-commissaire, exercez le recours devant le tribunal dans le délai de dix jours : préparez un dossier chiffré, pièce par pièce, en distinguant le capital des intérêts et en expliquant chaque mouvement. Quand c’est le délai de déclaration lui-même qui a été manqué, tout n’est pas perdu : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » (article L. 622-26 du code de commerce), le relevé supposant que le créancier établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle tient à une omission du débiteur dans sa liste des créanciers. Concrètement, l’associé qui n’a pas été averti personnellement par le mandataire alors qu’il figurait dans la comptabilité de la filiale, ou qui démontre une défaillance indépendante de sa volonté, obtient le plus souvent un relevé de forclusion, mais il ne participera alors qu’aux répartitions postérieures à sa demande : chaque semaine de retard réduit donc la part récupérable. Pendant toute la procédure, un autre verrou pèse sur le recouvrement direct : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » (article L. 622-7 du code de commerce). Vous ne pouvez plus exiger un virement de la filiale ni pratiquer une compensation avec une dette non connexe ; le seul chemin régulier passe par la déclaration, la vérification puis le plan ou les répartitions. En liquidation judiciaire, le même verrou s’applique, « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7 » (article L. 641-3 du code de commerce), notamment pour l’interdiction des paiements. L’associé avisé cesse donc immédiatement toute pression directe sur le dirigeant de la filiale, déclare vite, et conserve la preuve de l’envoi de sa déclaration : ce triptyque protège à la fois sa créance et sa responsabilité personnelle.
II. Sauver les intérêts de votre avance après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026
A. Quand les intérêts à échoir de votre compte courant survivent à l’arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture produit un effet que beaucoup d’associés découvrent trop tard : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. » (article L. 622-28 du code de commerce). Autrement dit, les intérêts qui auraient couru après le jugement sont en principe effacés, sauf si l’avance résulte d’un prêt d’une durée d’un an au moins ou d’un contrat prévoyant un paiement différé d’un an ou plus. Toute la bataille se joue donc sur la qualification de la convention au jour où les fonds ont été versés. L’arrêt du 9 septembre 2026 tranche un cas d’école : une société mère suédoise avait mis des fonds à la disposition de sa filiale française en exécution d’une convention de trésorerie du 1er juin 2020 qui ne prévoyait « ni la durée de mise à disposition des fonds ni leur modalité de remboursement », puis deux conventions de compte courant d’associé des 11 février et 14 avril 2022 avaient porté le remboursement à une durée de cinq ans ; le liquidateur contestait les intérêts à échoir et la cour d’appel les avait admis en considérant les trois conventions ensemble comme des prêts d’un an ou plus (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.955). La Cour de cassation casse : « Seuls les intérêts résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d’un contrat assorti d’un paiement différé d’un an ou plus échappent à la règle de l’arrêt du cours des intérêts édictée par le premier de ces textes et rendue applicable au redressement et à la liquidation judiciaires par les deuxième et troisième. » Puis elle constate qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les fonds avaient été versés en exécution de la convention du 1er juin 2020 et que celle-ci ne fixait pas de durée de remboursement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La leçon est directe : quand les fonds ont été versés en exécution d’une convention qui ne fixe aucune durée, le prêteur ne peut pas sauver les intérêts postérieurs en signant après coup des avenants qui allongent la durée ; le juge apprécie la convention d’origine, celle en exécution de laquelle les fonds ont été remis. Pour l’associé parisien qui finance sa filiale, la conséquence pratique est double. Si votre convention initiale prévoit dès l’origine une durée égale ou supérieure à un an, ou un remboursement différé d’un an ou plus, déclarez les intérêts à échoir en les calculant contrat à l’appui : ils échappent à l’arrêt du cours et majorent votre admission au passif. Si votre convention est muette sur la durée et remboursable à tout moment, ne déclarez que le capital et les intérêts courus jusqu’au jugement, et préparez-vous à voir les intérêts postérieurs rejetés : gonfler artificiellement la déclaration avec des intérêts à échoir expose à une contestation qui retarde l’admission de tout le dossier. Dans les groupes, l’erreur fréquente consiste à empiler un accord-cadre de trésorerie sans durée puis des avenants annuels : après cet arrêt, seul le premier acte compte pour les fonds déjà versés. Faites donc relire vos conventions avant toute nouvelle avance : une durée écrite dès l’origine vaut souvent plus que des années d’intérêts espérés. Et quand le litige porte déjà sur des intérêts admis à tort, souvenez-vous que la Cour sanctionne aussi les cours d’appel qui dépassent les demandes : dans ce même arrêt, elle rappelle que « la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées », au visa de l’article 954 du code de procédure civile, et casse l’admission d’une somme de 551 567 euros alors que le créancier n’en demandait que 540 316 dans son dispositif. Vérifiez donc le dispositif de vos propres conclusions au mot près : une créance d’associé se gagne aussi sur la rigueur procédurale.
B. Cash pooling, convention de blocage et réflexes à Paris et en Île-de-France pour sécuriser le remboursement
Dans les groupes, les avances transitent souvent par une convention de trésorerie centralisée, le fameux cash pooling : la mère met des fonds à la disposition de ses filiales selon les besoins, avec remontées et redescendes quotidiennes, et des conventions de compte courant qui en précisent les intérêts. L’arrêt du 9 septembre 2026 impose de repenser ces montages : si l’accord-cadre ne fixe ni durée ni modalités de remboursement, chaque versement reste une avance remboursable à tout moment, et les intérêts postérieurs à une ouverture de procédure collective seront arrêtés, même si un avenant ultérieur affiche cinq ans. Pour sécuriser vos financements intra-groupe, écrivez dès l’accord initial une durée de mise à disposition égale ou supérieure à un an ou un différé de remboursement d’un an ou plus, faites signer chaque tirage significatif avec renvoi exprès à cette durée, et conservez la traçabilité des fonds entre les comptes. La convention de blocage temporaire mérite le même soin : hors procédure collective, elle rend l’avance indisponible pendant la période convenue et protège la trésorerie de la société, mais elle suppose un écrit qui tient lieu de loi entre les parties, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Sans écrit, le remboursement reste exigible à tout moment en application de la jurisprudence du 12 février 2025, et la société qui refuse de payer s’expose à une injonction de payer ou à un référé-provision, le paiement devant intervenir « sitôt que la dette devient exigible » (article 1342 du code civil). A Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux font la différence. D’abord, identifiez le bon tribunal : la filiale dont le siège est à Paris relève du tribunal de commerce de Paris, porte de Clichy, tandis que les filiales de Nanterre, Créteil ou Pontoise relèvent de leur propre tribunal ; la déclaration de créance doit partir vers le mandataire nommé par ce tribunal, et le contentieux de la vérification se plaide devant le juge-commissaire de la même juridiction, avec des délais de recours stricts. Ensuite, anticipez la médiation du crédit et les dispositifs franciliens d’accompagnement des entreprises en difficulté avant que la cessation des paiements ne soit consommée : un accord amiable, une conciliation ou un mandat ad hoc permettent parfois de convertir l’avance en augmentation de capital ou de négocier un échéancier que le gel de la procédure collective interdira ensuite. Enfin, quand la filiale est déjà en procédure, cessez tout flux direct et faites auditer la convention par un avocat : un versement effectué après le jugement en connaissance de la procédure peut être annulé pour la période suspecte, et une compensation opérée avec une dette non connexe sera écartée en application de l’interdiction des paiements. Les dirigeants franciliens qui cumulent les mandats dans la mère et la filiale doivent aussi vérifier leurs propres conventions : une avance consentie sans autorisation préalable, dans une SARL ou une SAS, ouvre la voie à une action en nullité qui rejaillira sur la déclaration de créance. Un dossier parisien bien tenu comprend la convention initiale avec sa durée, les avenants datés, les relevés bancaires, les écritures comptables des deux sociétés, les rapports sur les conventions et les procès-verbaux d’approbation : avec ce dossier, la déclaration passe vite et la discussion sur les intérêts se joue à armes égales.
Gardez enfin à l’esprit le rang de votre créance : l’associé déclarant est un créancier chirographaire, payé après les salariés, le fisc et les créanciers privilégiés, au marc le franc des répartitions ou selon les échéances du plan de redressement. Cette position modeste rend chaque euro d’intérêts à échoir d’autant plus précieux, d’où l’importance de ne déclarer que des intérêts juridiquement défendables. Si vous avez cédé vos parts en parallèle de l’avance, distinguez rigoureusement les deux créances : le prix des parts et le remboursement du compte courant sont indépendants, et la Cour de cassation a jugé que le défaut de remboursement du compte courant ne justifie pas à lui seul la résolution de la cession des parts, la résolution supposant une inexécution suffisamment grave appréciée contrat par contrat (article 1224 du code civil ; Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Ne mélangez donc jamais les deux réclamations dans une seule mise en demeure : chiffrez séparément le prix des parts et le solde du compte courant, visez la convention applicable à chacun, et conduisez les deux recouvrements sur des voies distinctes pour éviter qu’un moyen mal calibré ne fragilise l’ensemble du dossier.
Conclusion
Le compte courant d’associé reste un outil souple et précieux pour financer une filiale, mais le redressement judiciaire en révèle les failles : créance à déclarer vite auprès du mandataire, contestations fréquentes sur la nature de l’avance, forclusion qui guette les retardataires, et intérêts à échoir désormais filtrés par l’arrêt du 9 septembre 2026 selon la durée prévue dès la convention d’origine. Retenez l’essentiel : déclarez le capital et les intérêts courus dès la publication du jugement, ne réclamez des intérêts postérieurs que si votre contrat initial prévoit une durée d’un an ou plus, contestez méthodiquement tout rejet devant le juge-commissaire, et demandez le relevé de forclusion sans attendre si le délai vous a échappé. La Cour de cassation l’a montré deux fois en dix-huit mois : l’associé diligent qui produit une convention écrite, des relevés et des approbations régulières récupère son avance, tandis que celui qui empile les avenants tardifs ou qui plaide au-delà de son dispositif perd ses intérêts. Devant le tribunal de commerce de Paris comme devant les juridictions d’Île-de-France, la rigueur documentaire et le respect des délais valent souvent plus que l’âpreté des débats : préparez votre dossier maintenant, avant que le passif ne soit définitivement arrêté.
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