Le verrouillage de l’approvisionnement et la discrimination tarifaire en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, conditions inégales pour prestations équivalentes et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
I. La caractérisation du verrouillage de l’approvisionnement et des pratiques tarifaires discriminatoires
A. L’exploitation abusive d’une position dominante par l’imposition de conditions d’approvisionnement inéquitables
La détention d’une puissance économique prépondérante impose à l’entreprise dominante une responsabilité particulière quant au maintien d’une concurrence effective sur le marché. Les juridictions nationales et européennes sanctionnent sévèrement les comportements qui exploitent cette asymétrie afin d’entraver l’accès des concurrents aux ressources indispensables. Le législateur prohibe ainsi l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur en vertu de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Cette interdiction fondamentale fait écho aux exigences posées par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régissant le commerce transfrontalier. Dès lors, l’assujettissement des acheteurs à des clauses d’approvisionnement exclusif ou à des conditions léonines constitue un indice déterminant d’une pratique illicite d’éviction.
Dans son arrêt de principe rendu le 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les critères d’application du droit européen. La haute juridiction retient dans l’arrêt Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391 que l’abus s’apprécie au regard des seuls critères objectifs légaux. La Cour retient qu’ « Un discours ou une communication d’une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 ». Cette pratique prohibée « s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte » selon l’analyse rigoureuse retenue par la juridiction commerciale. Or, lorsqu’une entreprise verrouille l’approvisionnement d’un intrant dépourvu de substitut commercial, elle prive ses partenaires de toute marge réelle de négociation commerciale.
Dans l’affaire jugée par la décision CA Paris, 3 juillet 2025, n° 21/21673, la cour d’appel a analysé le verrouillage d’un intrant industriel. Les juges retiennent « des conséquences de la pratique, compte tenu de l’impossibilité pour Savanna et Rivière du Mât de renégocier leurs tarifs d’approvisionnement ». La cour relève en outre l’impossibilité économique et juridique « de mettre fin au contrat » dans un contexte de dépendance totale envers les sucreries. L’arrêt insiste sur « des caractéristiques économiques de l’activité, compte tenu de l’absence de substitut à la mélasse fournie par les sucreries mises en cause ». Cet intrant s’avérait indispensable « pour la fabrication de rhum traditionnel bénéficiant de l’indication géographique protégée » locale et nationale selon les juges parisiens.
Le verrouillage contractuel se matérialise fréquemment par des stipulations interdisant toute résiliation effective ou imposant des durées d’engagement démesurées sans réciprocité économique. En conséquence, les opérateurs captifs se trouvent contraints de supporter des hausses de prix unilatérales imposées par leur fournisseur monopolistique sans contestation possible. La chambre commerciale a rappelé cet équilibre dans l’arrêt Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314 sanctionnant la soumission d’un partenaire à des conditions manifestement inéquitables. Cette jurisprudence protectrice s’articule avec les prohibitions des pratiques restrictives énoncées par l’article L. 442-1 du Code de commerce réprimant tout avantage sans contrepartie proportionnée. Les autorités de concurrence sanctionnent ainsi toute clause ayant pour finalité d’entraver artificiellement la liberté de dénonciation des relations contractuelles d’approvisionnement continu.
Le prix imposé par l’opérateur en position dominante ne peut s’affranchir de la valeur économique réelle de la marchandise ou du service commercialisé. La haute cour a consacré ce principe dans l’arrêt Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490 encadrant la liberté tarifaire du monopole. La Cour juge que « Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l’entreprise en position dominante, résultant de l’absence de rapport raisonnable avec la valeur économique ». Cette prestation « s’apprécie au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire la seconde ». Par ailleurs, l’absence de corrélation démontrée entre les augmentations tarifaires et les coûts de revient réels caractérise l’exploitation abusive d’une rente monopolistique.
L’obligation de loyauté pesant sur l’entreprise dominante lui interdit d’utiliser des prétextes logistiques pour raréfier artificiellement l’offre sur le marché aval. La jurisprudence considère que le refus de livrer des volumes normaux de matières premières constitue un abus manifeste d’éviction des concurrents indépendants. Dans l’arrêt Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586, la haute juridiction a validé la qualification d’abus à l’encontre d’un fournisseur restreignant l’accès aux intrants. Ces manœuvres privent les acheteurs de toute faculté d’arbitrage économique et affaiblissent durablement la pression concurrentielle au détriment des consommateurs ultimes. Dès lors, les clauses restreignant la destination des marchandises ou pénalisant leur revente hors du circuit captif tombent sous le coup des sanctions.
Les accords contractuels qui perpétuent le verrouillage de l’approvisionnement sont frappés de nullité absolue conformément à l’ordre public économique de direction. La chambre commerciale a confirmé cette sanction dans l’arrêt Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440 prononçant la nullité absolue des stipulations anticoncurrentielles. La nullité s’étend à l’ensemble des mécanismes de reconduction automatique et des clauses d’exclusivité d’approvisionnement excédant la durée raisonnable nécessaire aux investissements. Les entreprises victimes peuvent ainsi faire constater judiciairement l’anéantissement des clauses léonines et recouvrer immédiatement leur pleine liberté d’approvisionnement commercial. En conséquence, les tribunaux commerciaux neutralisent les effets délétères du verrouillage en restituant aux acteurs économiques leur autonomie décisionnelle sur le marché.
B. La discrimination tarifaire par l’application de conditions inégales à des prestations commercialement équivalentes
La discrimination tarifaire prohibée consiste à appliquer des conditions de prix inégales à des partenaires commerciaux placés dans une situation économique strictement équivalente. Cette pratique restrictive fausse l’égalité des chances entre acheteurs en conférant à certains d’entre eux un avantage compétitif injustifié et discriminatoire. L’article L. 420-2 du Code de commerce mentionne expressément les conditions de vente discriminatoires au rang des abus de position dominante expressément réprimés. Cette disposition nationale rejoint les prévisions de l’article 102 alinéa c du Traité européen qui prohibe le désavantage de concurrence infligé aux partenaires. Or, pour prospérer, le grief de discrimination exige la démonstration d’une comparabilité rigoureuse entre les transactions et les prestations servies aux différents clients.
La cour d’appel de Paris a développé une méthode d’analyse scrupuleuse des écarts tarifaires constatés au sein d’une même filière de production. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 18 décembre 2025, n° 22/16187, les magistrats ont examiné la réalité des discriminations alléguées dans la distribution. La cour d’appel énonce avec fermeté qu’ « Il convient cependant de comparer les prix sur des bases homogènes » pour apprécier la discrimination alléguée. Les juges ajoutent que « Faute d’autres éléments d’explication, que le dossier ne comporte pas, le différentiel invoqué ne permet pas de conclure à sa nocivité avérée ». À cet égard, un simple écart de prix ne saurait suffire s’il répond à des justifications économiques tangibles et objectivement vérifiables entre opérateurs.
L’absence de justification objective transforme la différenciation tarifaire en une manœuvre déloyale d’éviction dirigée contre les acteurs les plus vulnérables du secteur. La chambre commerciale a confirmé cette analyse dans l’arrêt Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067 rejetant les arguments fondés sur de prétendues contraintes de marché invérifiables. Le fournisseur dominant ne peut invoquer des coûts de gestion différenciés s’il ne produit aucune comptabilité analytique attestant de leur réalité matérielle. Les magistrats recherchent systématiquement si la discrimination tarifaire ne dissimule pas une volonté de favoriser une filiale intégrée au détriment des tiers. En conséquence, le traitement de faveur consenti aux entités du groupe constitue un abus caractérisé de discrimination au préjudice des transformateurs indépendants.
La jurisprudence de la cour d’appel de Paris confirme la nécessité de sanctionner les disparités de traitement injustifiées entre distributeurs ou transformateurs concurrents. Dans la décision CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 19 mars 2025, n° 22/14325, les juges ont condamné des pratiques tarifaires discriminatoires portant atteinte au marché. De même, la cour d’appel retenait dans l’arrêt CA Paris, 3 février 2023, n° 21/06512 l’illicéité de barèmes tarifaires différenciés appliqués sans fondement économique vérifiable. Ces décisions rappellent que la transparence des conditions générales de vente constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire tarifaire de l’entreprise en position dominante. Dès lors, l’octroi de rabais opaques ou de remises fidélisantes rétroactives fait peser une présomption d’anticoncurrence sur le dispositif contractuel mis en œuvre.
La discrimination tarifaire produit des effets particulièrement dévastateurs lorsqu’elle provoque un effet de ciseau sur les marges bénéficiaires des opérateurs en aval. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 8 février 2023, n° 21/05683, la juridiction consulaire a sanctionné la compression illicite des marges des acheteurs. En maintenant un tarif de gros élevé tout en vendant à bas prix sur le marché aval, le groupe dominant évince ses concurrents. Cette stratégie sophistiquée empêche les entreprises concurrentes de répercuter leurs coûts d’exploitation et les conduit inéluctablement à une défaillance financière prématurée. Par ailleurs, l’autorité de régulation sanctionne ces pratiques sans qu’il soit nécessaire de démontrer la disparition définitive de l’ensemble des compétiteurs du marché.
La prohibition de la discrimination tarifaire protège également l’autonomie des partenaires commerciaux contre toute tentative de cartel ou d’entente coordonnée sur les prix. L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe toute concertation ayant pour objet d’imposer des barèmes artificiels restreignant le libre jeu de la concurrence. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 28 juin 2023, n° 21/13172, les magistrats ont mis en lumière les dangers des collusions tarifaires généralisées. Les magistrats retiennent que « Ces pratiques ont eu pour objet et pour effet d’imposer dans le secteur… un mode d’organisation substituant au libre exercice de la concurrence ». Cette collusion a porté une atteinte majeure « à l’autonomie et à l’incertitude » indispensables à la fixation loyale des tarifs commerciaux.
L’articulation entre l’interdiction des ententes et la répression des abus de position dominante assure un maillage normatif étanche contre les dérives discriminatoires. Toute convention prévoyant des avantages financiers indus ou des barèmes individualisés injustifiés s’expose à une nullité d’ordre public d’application immédiate. Les acheteurs lésés bénéficient de recours judiciaires efficaces pour solliciter l’alignement sur les conditions tarifaires les plus avantageuses octroyées à leurs concurrents. La juridiction saisie peut enjoindre sous astreinte au fournisseur de rétablir une parfaite parité de traitement pour l’ensemble des livraisons de marchandises futures. En conséquence, la neutralisation des discriminations tarifaires garantit la survie des entreprises indépendantes et rétablit une dynamique compétitive saine sur l’ensemble de la chaîne.
II. Le contrôle juridictionnel de l’effet d’éviction et le régime répressif des abus d’approvisionnement
A. L’appréciation probatoire de l’atteinte à la structure concurrentielle et du dommage causé à l’économie
La qualification d’une pratique d’approvisionnement abusif nécessite la démonstration rigoureuse de ses effets anticoncurrentiels actuels ou potentiels sur la structure du marché. L’autorité de poursuite ou le demandeur à l’action indemnitaire doit établir l’existence d’une entrave tangible au libre jeu de la saine concurrence. Dans l’arrêt Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599, la chambre commerciale a réaffirmé les principes directeurs gouvernant la charge probatoire. La haute juridiction rappelle que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché ». Dès lors, « la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché ».
L’analyse de l’effet d’éviction s’appuie sur une cartographie précise du marché pertinent et des barrières à l’entrée protégeant l’opérateur historique. Dans l’affaire examinée par l’arrêt CA Paris, 3 juillet 2025, n° 21/21673, la cour d’appel a procédé à une analyse structurelle globale. Les juges ont mesuré l’ampleur de l’infraction en tenant compte des parts de marché cumulées, de la durée de l’infraction et de l’inélasticité de la demande. Le verrouillage d’un intrant exclusif prive les entreprises clientes de toute opportunité d’adapter leur modèle économique face à la concurrence internationale ou nationale. Or, cette captivité commerciale produit un dommage à l’économie d’autant plus intense que le marché aval se caractérise par des marges particulièrement étroites.
L’existence d’un préjudice économique personnel exige la preuve d’un lien de causalité direct avec les agissements anticoncurrentiels de l’entreprise en position dominante. La Cour de cassation veille à ce que les indemnisations accordées correspondent à des pertes d’exploitation réelles et non à des extrapolations purement hypothétiques. Dans son arrêt Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122, la juridiction suprême a posé des limites très fermes à l’évaluation indemnitaire. La chambre commerciale juge que « Lorsque l’auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation » se défend. S’il prouve que « le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain » aucun préjudice n’existe. Dans cette hypothèse, l’auteur de l’acte déloyal « est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé » selon la jurisprudence suprême.
Lorsque le verrouillage a entraîné une limitation effective de l’activité, la victime a droit à l’indemnisation intégrale de son manque à gagner commercial. La chambre commerciale a clarifié la nature juridique de cette créance indemnitaire dans l’arrêt de principe Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356. « Le préjudice subi par un opérateur présent sur un marché faussé par des pratiques verrouillant l’accès à la clientèle consiste en une limitation de ses ventes. » Ce dommage a été « reconstitué par la mise en oeuvre de méthodes contrefactuelles, admises par la doctrine économique et reposant nécessairement sur des hypothèses » objectives. La chambre commerciale conclut souverainement que ce préjudice d’éviction « n’est pas une perte de chance mais un gain manqué » réparable intégralement selon les règles civiles.
Les juridictions rejettent les modèles financiers qui s’appuient sur des données lacunaires ou sur des panels d’entreprises non comparables du point de vue opérationnel. Dans l’arrêt CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 18 janvier 2024, n° 22/01220, la cour a écarté des demandes indemnitaires dépourvues de justificatifs comptables sérieux. La victime doit verser aux débats ses bilans, ses comptes de résultat certifiés ainsi qu’une analyse précise de ses coûts de revient unitaires. Le juge consulaire apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise amiable contradictoirement discutés devant lui pour fixer le quantum des dommages. Dès lors, la rigueur dans la constitution du dossier probatoire conditionne le succès des actions en réparation introduites devant les juridictions spécialisées françaises.
La responsabilité délictuelle de l’auteur de l’infraction s’apprécie également à la lumière des principes généraux posés par l’article 1240 du Code civil. La victime d’une pratique d’éviction illicite dispose d’un droit subjectif à la réparation de l’intégralité du dommage économique et matériel consécutif à l’entrave. L’article L. 481-1 du Code de commerce consacre désormais explicitement ce droit fondamental à l’indemnisation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. Cette action indemnitaire autonome permet d’obtenir la réparation des coûts d’adaptation industrielle engagés pour surmonter le tarissement soudain des approvisionnements réguliers. En conséquence, les entreprises lésées disposent d’un arsenal substantiel pour restaurer leur rentabilité économique face aux abus de puissance de leurs partenaires.
L’évaluation du préjudice matériel doit également intégrer la perte de chance de réaliser des investissements stratégiques faute de trésorerie disponible pendant l’infraction. L’arrêt Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356 précise qu’il incombe à l’entreprise d’établir la réalité concrète de ses projets non aboutis. Le demandeur doit prouver qu’il ne disposait d’aucun mode alternatif de financement pour concrétiser son développement industriel dans des conditions économiques acceptables. Cette exigence probatoire garantit que les dommages alloués ne réparent que des préjudices directs, certains et en relation immédiate avec la pratique d’éviction. Par ailleurs, les tribunaux veillent à ne pas indemniser deux fois le même préjudice sous le couvert de qualifications juridiques prétendument distinctes.
B. Le prononcé de sanctions pécuniaires proportionnées et la mise en œuvre de mesures correctives de cessation
L’Autorité de la concurrence et les juridictions répressives disposent de pouvoirs étendus pour rétablir une concurrence effective et sanctionner les entreprises contrevenantes. L’article L. 464-2 du Code de commerce confère au régulateur le pouvoir d’ordonner la cessation immédiate des pratiques anticoncurrentielles sous astreinte pécuniaire. La cour d’appel de Paris a rappelé la portée de ce texte dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 3 juillet 2025, n° 21/21673. L’arrêt cite la loi selon laquelle « l’Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ». Le régulateur peut également « leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction ».
Le prononcé des sanctions pécuniaires obéit à un principe strict de proportionnalité tenant compte de la gravité des faits et du contexte économique. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 18 décembre 2025, n° 22/16187, la cour d’appel a réformé une amende jugée disproportionnée. La cour énonce qu’ « une société qui contesterait les griefs à elle notifiés ne saurait par principe se voir infliger une sanction d’au moins 2,5 % ». Une telle sévérité ne peut découler du fait « que d’autres sociétés poursuivies auraient quant à elles accepté de ne pas contester les griefs qui les concernent ». Les juges soulignent qu’ « une telle position pourrait aboutir à des sanctions disproportionnées au regard des différents critères énumérés » par le texte légal.
Lorsque l’infraction est imputable à un groupe de sociétés, la société mère répond solidairement des fautes commises par ses filiales opérationnelles directes. La chambre commerciale de la Cour de cassation applique une présomption réfragable d’influence déterminante de la société détenant la quasi-totalité du capital social. Cette solidarité passive renforce l’efficacité du recouvrement des amendes et garantit l’indemnisation intégrale des préjudices financiers subis par les transformateurs captifs. Dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 3 juillet 2025, n° 21/21673, la responsabilité solidaire de la maison mère a été confirmée. À cet égard, la capacité financière consolidée de l’ensemble du groupe est prise en compte pour apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée.
Dans les relations entre codébiteurs solidaires, la contribution définitive à la dette indemnitaire s’effectue à proportion de la gravité des fautes respectives commises. La cour d’appel de Paris a fixé cette règle de répartition équitable dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 janvier 2025, n° 23/15327. Les magistrats soulignent que « bien que les fautes aient toutes concouru à la réalisation d’un dommage unique, constat qui fondait la condamnation in solidum des intimées ». Dans ce cadre, « leur rôle causal propre constitue, particulièrement pour apprécier les conséquences économiques d’une pratique anticoncurrentielle qui sont objectivement quantifiables, un de ces facteurs de répartition ». Cette appréciation individualisée prévaut pleinement « au stade de la contribution à la dette » entre les coauteurs solidaires de l’entente ou de la pratique restrictive.
La réparation du dommage économique s’accompagne d’une indemnisation du préjudice financier résultant de l’écoulement du temps jusqu’au jour de la décision définitive. La Cour de cassation a consacré dans l’arrêt Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356 la capitalisation des intérêts compensatoires distincte de l’anatocisme légal. Ces intérêts compensatoires visent à neutraliser l’érosion monétaire et à compenser la privation de la disponibilité des liquidités indispensables aux investissements courants. Le cours de ces intérêts s’achève à la date de la décision judiciaire constatant l’existence de la créance indemnitaire au profit de la victime. En conséquence, les sommes allouées produisent ensuite des intérêts moratoires au taux légal conformément aux exigences de l’article 1231-7 du Code civil.
Les juridictions consulaires peuvent également ordonner des injonctions de faire afin de restaurer sans délai la fluidité des flux d’approvisionnement interentreprises. Le juge peut astreindre le fournisseur dominant à proposer des conditions contractuelles transparentes, non discriminatoires et conformes aux réalités des coûts de revient. La publication d’extraits de la décision de condamnation dans les journaux professionnels spécialisés permet en outre de lever l’opacité régnant sur le secteur. Cette publicité judiciaire dissuade les opérateurs tentés de reproduire des schémas d’assujettissement similaires dans des filières industrielles ou agricoles voisines. Par ailleurs, les tiers intéressés sont ainsi informés des pratiques illicites constatées pour faire valoir leurs propres droits indemnitaires devant les tribunaux.
L’intervention conjuguée de l’Autorité de la concurrence et du juge consulaire assure une régulation équilibrée des relations contractuelles d’approvisionnement économique. Les entreprises victimes de verrouillage disposent aujourd’hui d’une palette complète d’actions préventives et curatives pour préserver leur viabilité et leur indépendance. La jurisprudence récente affirme une vigilance accrue à l’égard de toute manœuvre tarifaire asymétrique dépourvue de justification économique objectivement vérifiable sur le marché. Les acteurs économiques doivent ainsi auditer régulièrement leurs contrats de distribution pour purger toute stipulation susceptible de caractériser un abus d’exploitation prohibited. Dès lors, la sécurité juridique des relations d’affaires repose sur le respect scrupuleux des exigences d’équité et de proportionnalité concurrentielle.
Conclusion
Le contentieux du verrouillage de l’approvisionnement et des discriminations tarifaires illustre la maturité du droit économique dans la régulation des comportements dominants. Les enseignements issus des arrêts récents démontrent que la liberté contractuelle trouve ses limites intangibles dans la prohibition des abus de puissance économique. L’application combinée des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE garantit la protection effective des filières de transformation industrielle. Dès lors, toute clause entravant la résiliation ou imposant des barèmes arbitraires s’expose à une sanction pécuniaire doublée d’une nullité civile intégrale. Les dirigeants d’entreprises doivent veiller à documenter objectivement leurs écarts tarifaires pour parer à tout risque de contentieux devant les juridictions spécialisées.
La rigueur méthodologique imposée par la chambre commerciale dans la quantification du gain manqué assure une juste indemnisation des victimes d’éviction illicite. Le recours au scénario contrefactuel et la capitalisation des intérêts compensatoires permettent de replacer l’entreprise lésée dans sa trajectoire économique légitime et normale. Par ailleurs, la solidarité passive des sociétés mères et l’encadrement des actions récursoires entre coauteurs garantissent l’effectivité de la réparation intégrale du dommage causé. Les juridictions consulaires veillent désormais à ce que les sanctions prononcées demeurent strictement proportionnées aux réalités économiques et financières des entreprises poursuivies. En conséquence, la régulation juridictionnelle concilie l’impératif de répression des pratiques anticoncurrentielles avec le maintien de la viabilité des opérateurs sur le marché.
Face à la complexité croissante des stratégies de captation de clientèle, l’assistance de conseils juridiques aguerris s’avère indispensable pour sécuriser les négociations commerciales. Les acteurs économiques confrontés à des refus d’approvisionnement peuvent utilement solliciter l’accompagnement d’avocats en contentieux commercial et droit de la concurrence à Paris. Cette expertise pointue permet d’actionner les leviers procéduraux appropriés pour faire cesser les abus et obtenir la réparation complète des préjudices subis. Or, la célérité dans la mise en œuvre des mesures d’instruction et des recours conservatoires conditionne souvent la préservation de l’outil industriel des entreprises. À cet égard, la fermeté des juridictions garantit l’instauration d’un marché plus concurrentiel, transparent et respectueux des équilibres économiques fondamentaux.