Le contrat que vous venez de signer, ou le « prêt » de terres que vous croyez temporaire, mentionne parfois une, trois ou six années. Le propriétaire pense récupérer les parcelles à cette date. Le fermier a souvent déjà engagé du matériel, des cultures et des aides. Dès lors que la mise à disposition est onéreuse et vise l’exploitation agricole, le statut du fermage fixe un plancher de neuf ans et écarte la clause qui y déroge, sous réserve d’exceptions étroites.
Cette règle d’ordre public se double d’une autre, souvent mal lue : la clause de reprise à la fin de la sixième année. Elle n’est pas un droit que le bailleur peut insérer à tout moment. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 12 février 2026, a rappelé qu’elle ne peut, sauf accord du preneur, être introduite au cours d’un premier bail, et que la cession du droit au bail à un descendant déplace encore le calendrier. Il faut distinguer ce que le contrat peut dire, ce que la loi impose, les vraies exceptions (petites parcelles, location annuelle pour installer un descendant, baux plus longs) et la voie devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Un congé trop tôt, une reprise « à six ans » dans le premier bail, un écrit de trois ans ou un bail verbal sans durée produisent des effets différents. La nature du bien, son usage agricole, les parties, le titre d’occupation et les actes (cession, renouvellement, congé) commandent la qualification. Le statut du fermage, la procédure SAFER et le contrôle des structures ne se recouvrent pas. Un bail à long terme de dix-huit ans n’est pas un bail ordinaire de neuf ans.
I. Votre bail de trois, six ou neuf ans : ce que la loi impose réellement
A. La durée de neuf ans s’impose même si le contrat dit autre chose
Le point de départ n’est pas la durée inscrite en première page. C’est la qualification du contrat. L’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au statut « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L. 311-1 ». Le texte ajoute que « Cette disposition est d’ordre public ». L’article L. 311-1 vise la maîtrise d’un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que certaines activités dans le prolongement de la production. Un loyer en argent, en nature, ou une contrepartie réelle (travaux, récolte, mise à disposition réciproque) suffit, en principe, à caractériser le caractère onéreux. La preuve de ces contrats « peut être apportée par tous moyens ».
Une fois le statut applicable, la durée n’est plus libre. L’article L. 411-5, dans sa version en vigueur, dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3 et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 , la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. » La formule « nonobstant toute clause ou convention contraire » n’est pas un conseil. Elle signifie que le terme de trois ans, de six ans ou « jusqu’à la prochaine récolte » ne fait pas courir un délai de fin de bail opposable au preneur, dès lors que le statut s’applique et qu’aucune des réserves du texte n’est réunie. La durée légale se substitue à la durée convenue.
Le bail verbal n’échappe pas à ce plancher. L’article L. 411-4 exige un écrit. « A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. » Autrement dit, l’absence d’acte notarié ou sous seing privé ne raccourcit pas la location : elle la fait naître, si le statut s’applique, pour neuf ans, sur le modèle du contrat type. Ce régime ne se confond pas avec l’article 1774 du code civil, qui, pour un fonds rural sans écrit, fait durer le bail le temps de recueillir les fruits (un an pour un pré ou une vigne, plusieurs années s’il y a des soles). L’article 1774 ne gouverne le bail rural statutaire que dans l’hypothèse particulière des petites parcelles non constatées par écrit, prévue par le dernier alinéa de l’article L. 411-3. Mélanger les deux textes est une erreur fréquente : un fermage verbal sur un corps de ferme n’est pas un bail d’un an.
Les parties croient parfois « aménager » la durée par un avenant, un échange de lettres ou un protocole de fin anticipée. L’article L. 411-5 vise aussi la « convention contraire ». Un accord qui fixe un terme inférieur à neuf ans, pendant le premier bail statutaire, se heurte au même obstacle. Cela n’interdit pas une résiliation amiable ultérieure, ni un congé régulier à l’échéance, ni les causes de résiliation prévues par la loi. Cela interdit de faire comme si le statut n’avait jamais imposé neuf années. Le tribunal paritaire, saisi d’une demande de constat de bail ou de nullité de clause, examine d’abord la nature du bien, l’usage agricole et le caractère onéreux, puis seulement la durée.
Le plancher de neuf ans n’est pas non plus un plafond. Rien n’empêche un bail de douze, quinze ou dix-huit ans. L’article L. 416-1 organise le bail à long terme « pour une durée d’au moins dix-huit ans ». Ce n’est plus le bail ordinaire de l’article L. 411-5 : le régime des reprises, du renouvellement et, le cas échéant, de la fin à l’âge de la retraite du preneur, change. La Cour de cassation a jugé, le 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.745, publié au Bulletin), « l’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite et qu’un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans » (arrêt n° 707 FS-B du 26 octobre 2023). Cette solution concerne le long terme, pas le fermage de neuf ans. Elle montre surtout que « neuf ans » n’a pas le même rôle selon le type de bail : plancher du statut ordinaire, seuil d’âge pour certaines facultés du long terme, durée d’exploitation personnelle après une reprise.
À l’échéance, la durée se reconstitue si personne ne rompt le contrat dans les formes. L’article L. 411-50 est net : « A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. » La troisième chambre civile l’a rappelé le 21 mai 2026, dans un arrêt également publié au Bulletin : « Selon le troisième, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans » (arrêt n° 303 FS-B du 21 mai 2026, pourvoi n° 24-20.157). Un propriétaire qui « laisse courir » sans acte de commissaire de justice dix-huit mois avant le terme n’a pas un bail qui s’éteint : il a un nouveau bail de neuf ans, aux clauses de l’ancien sauf ce que le tribunal fixe en cas de désaccord sur le prix.
B. La reprise au bout de six ans n’est pas un droit du premier bail
Beaucoup de bailleurs croient contourner le plancher de neuf ans par une « clause de reprise à six ans » ou « clause sexennale ». Le mécanisme existe, mais ce n’est pas une durée de six ans. C’est une faculté de reprise en cours de bail renouvelé, encadrée par l’article L. 411-6. Le texte ouvre par une dérogation à l’article L. 411-5 : « Par dérogation à l’article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l’article L. 411-59 . »
Trois limites sautent au premier alinéa. La clause s’introduit « au moment du renouvellement », pas au moment de la conclusion du premier bail, sauf accord du preneur. Les bénéficiaires sont le conjoint, le partenaire de PACS ou les descendants, pas le bailleur lui-même. L’exploitation personnelle est celle de l’article L. 411-59 : se consacrer à l’exploitation « pendant au moins neuf ans », participer aux travaux de façon effective et permanente, disposer du cheptel et du matériel, occuper les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation proche permettant l’exploitation directe, et justifier de la capacité ou d’une autorisation d’exploiter. Une reprise sexennale n’est donc pas une simple récupération du foncier pour le vendre ou le laisser en jachère.
Le deuxième alinéa de l’article L. 411-6 ajoute qu’une clause de reprise en cours de bail, même si elle figure dans le bail initial ou renouvelé, « ne peut s’exercer que dans les conditions prévues à l’alinéa qui précède », sauf le cas du propriétaire ou copropriétaire mineur qui, à compter de sa majorité ou de son émancipation, peut s’en prévaloir à l’expiration de chaque période triennale pour exploiter personnellement. Le même article impose de notifier le congé de reprise en cours de bail « deux ans au moins à l’avance dans les formes prescrites à l’article L. 411-47 ». Ce délai de deux ans n’est pas le délai de dix-huit mois du congé de fin de bail. Confondre les deux actes est une cause classique de nullité.
Dernière barrière du même article L. 411-6 : la clause « ne peut s’exercer à l’encontre d’un preneur se trouvant dans l’une des situations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 411-58 ». L’article L. 411-58, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2022, permet au preneur de s’opposer à la reprise lorsqu’il se trouve, ou l’un des copreneurs, « soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein ». Le bail est alors prorogé de plein droit pour atteindre cet âge, une seule fois, sans cession possible pendant la prorogation. Le preneur doit, « dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé ».
La Cour de cassation a tranché, le 12 février 2026, le cas où le bailleur veut insérer la clause sexennale après une cession au descendant du fermier. Les faits, tels qu’ils sont relatés par l’arrêt, sont précis. Un bail rural de 1974 s’était renouvelé le 1er septembre 2019 pour neuf ans, jusqu’au 1er septembre 2028. Un jugement du 4 juillet 2022 avait autorisé la preneuse à céder le droit au bail à son fils. Les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire le 14 décembre 2022 pour faire insérer une clause de reprise sexennale dans ce bail renouvelé. La cession a été réalisée le 15 février 2023. La cour d’appel de Reims a rejeté la demande. Le pourvoi a été rejeté.
La Cour combine les articles L. 411-5, L. 411-6 et L. 411-8. Ce dernier texte dispose : « Lorsque le descendant du preneur a, pour quelque cause que ce soit, obtenu la cession du bail à son profit, il ne sera considéré comme ayant bénéficié d’un premier bail que si cette cession est antérieure de six ans au moins à la date d’expiration du bail. Dans le cas contraire, un nouveau bail ou le bail renouvelé constitue un premier bail. » L’attendu de principe, publié au Bulletin, doit être lu mot à mot : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours d’un bail renouvelé et non au cours d’un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession » (Civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-22.148, arrêt n° 113 FS-B).
En 2023, il restait moins de six ans avant le 1er septembre 2028. Pour le fils cessionnaire, le bail en cours ne valait donc pas « premier bail » au sens de l’article L. 411-8 : ce sera le bail suivant. La clause sexennale ne pouvait pas être imposée dans la période 2019-2028, et elle ne pourra pas l’être non plus dans le premier renouvellement postérieur à la cession, qui constituera encore un premier bail pour le descendant. Elle ne pourra l’être, sauf accord, qu’au deuxième renouvellement après la cession. Le calendrier n’est pas une subtilité de doctrine : il décide si le bailleur peut, ou non, reprendre à six ans pour installer un enfant.
Cette jurisprudence ne se confond pas avec le droit de reprise en fin de bail de l’article L. 411-58, ni avec la reprise pour construire une maison prévue par l’article L. 411-57, ni avec le congé pour motif grave et légitime de l’article L. 411-31. Chaque voie a son bénéficiaire, son délai de congé et son contrôle. Une clause de « fin à six ans » rédigée comme une durée, et non comme une reprise familiale à l’article L. 411-6, retombe sous le plancher de l’article L. 411-5.
II. Comment faire reconnaître la durée légale et que se passe-t-il à l’échéance
A. Les vraies exceptions : petites parcelles, location annuelle pour un descendant, baux plus longs
Le plancher de neuf ans n’est pas universel. L’article L. 411-5 le dit lui-même : réserve de l’article L. 411-3, et locations régies par les articles L. 411-40 à L. 411-45. Lire ces réserves à l’envers, pour faire d’un fermage ordinaire un contrat précaire, est précisément ce que le statut empêche.
L’article L. 411-3 permet à l’autorité administrative, après avis de la commission consultative des baux ruraux, de fixer « la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole » pour lesquelles une dérogation peut être accordée, notamment aux articles L. 411-4 à L. 411-7. La dérogation « ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans ». « Lorsqu’il n’est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l’article 1774 du code civil. » Ce n’est donc pas « toute petite surface » qui échappe aux neuf ans. Il faut un arrêté local, une parcelle qui n’est pas un corps de ferme ni une partie essentielle, et, pour le bail verbal, le régime civil des fruits. Un découpage récent pour échapper au statut est inopérant pendant neuf ans. Le contentieux des petites parcelles (congé, superficie, arrêté) est un autre débat, qui ne dispense pas de vérifier d’abord si le statut s’applique.
La seconde réserve de l’article L. 411-5 vise les locations des articles L. 411-40 à L. 411-45. L’article L. 411-40, dans sa version issue de 2014, autorise le bailleur à consentir « à un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l’article L. 312-1 , une location annuelle renouvelable, dans la limite d’une durée maximum de six années portant sur un fonds sur lequel il se propose d’installer à l’échéance de l’un des renouvellements annuels un ou plusieurs descendants majeurs nommément désignés et ayant atteint l’âge de la majorité au jour de l’installation ». Le prix suit les règles du fermage ou du métayage. L’article L. 411-41 permet au preneur de dénoncer la location deux mois avant chaque renouvellement annuel, et au bailleur d’y mettre fin « en vue de l’installation du ou des descendants nommément désignés dans l’acte de location ». Ce n’est pas un fermage de six ans déguisé. C’est un contrat annuel, nominatif, plafonné, subordonné au contrôle des structures, au seuil de surface du preneur déjà installé et à un projet d’installation d’un descendant désigné. Si l’une de ces conditions manque, on revient à l’article L. 411-5.
D’autres conventions sont hors statut, non pas parce que la durée est courte, mais parce que l’article L. 411-2 les exclut : conventions législatives particulières, forêts relevant du régime forestier, entretien de terrains dépendant d’une habitation, certaines occupations précaires (succession litigieuse, maintien du preneur après bail expiré, exploitation temporaire d’un bien dont l’usage principal n’est pas agricole), mise à disposition d’une société par celui qui l’exploite en son sein. Une « occupation précaire » qui n’entre dans aucun de ces cas, reconduite d’année en année sur des terres agricoles contre une redevance, s’expose à la requalification. La durée écrite d’un an n’est alors pas une exception : c’est l’indice du détournement.
À l’opposé, les parties peuvent allonger la durée. Le bail à long terme de l’article L. 416-1 dure au moins dix-huit ans, sans reprise triennale pendant son cours, sous réserve de l’article L. 416-5. Il se renouvelle par périodes de neuf ans dans les conditions de l’article L. 411-46. Si le preneur a atteint l’âge de la retraite des exploitants agricoles, chaque partie peut, moyennant un avis d’au moins dix-huit mois, refuser le renouvellement ou y mettre fin à l’expiration de chaque période annuelle. Un bail initial d’au moins vingt-cinq ans peut, aux conditions de l’article L. 416-3, se renouveler sans limitation de durée, avec un congé à effet à la fin de la quatrième année. Ces durées plus longues ne « cassent » pas le statut : elles le renforcent, avec d’autres contreparties. Elles ne justifient pas, a posteriori, un premier bail de trois ans.
Le bail cessible hors cadre familial et le bail de carrière obéissent encore à d’autres durées, qui ne se déduisent pas de l’article L. 411-5. Les invoquer pour raccourcir un fermage classique, sans l’acte authentique, sans la mention expresse des parties ou sans les conditions d’âge, n’a pas d’effet. La durée s’apprécie sur le contrat réel, pas sur le nom qu’on lui donne.
Enfin, le renouvellement n’est pas une exception au plancher : c’est son prolongement. L’article L. 411-46 donne au preneur « droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires », sauf motif grave et légitime de l’article L. 411-31 ou droit de reprise dans les conditions des articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67. Le preneur doit réunir les conditions d’exploitation et d’habitation exigées du bénéficiaire de la reprise par l’article L. 411-59. Le droit au renouvellement n’efface pas le plancher initial : il le reproduit, neuf années après neuf années, tant qu’un congé régulier n’y met pas fin.
B. Congé, renouvellement de neuf ans et saisine du tribunal paritaire
Le litige de durée se noue à deux moments. Pendant le bail, le fermier (ou le bailleur qui subit une occupation) demande que le contrat soit reconnu comme bail rural de neuf ans, ou que la clause de terme court, de reconduction annuelle ou de reprise sexennale irrégulière soit écartée. À l’approche de l’échéance, le débat porte sur le congé, le renouvellement et, le cas échéant, sur l’insertion de la clause sexennale dans le bail renouvelé.
Le congé de fin de bail n’est pas une lettre simple. L’article L. 411-47 impose au propriétaire qui s’oppose au renouvellement de notifier congé « dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire ». À peine de nullité, le congé doit « mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur » et, en cas de reprise, identifier le bénéficiaire, son habitation, et reproduire l’alinéa premier de l’article L. 411-54. « La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » L’arrêt du 21 mai 2026 en tire une conséquence concrète : le bailleur qui veut s’opposer au renouvellement pour défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds « doit mentionner ce motif dans le congé ». Un congé fondé sur une cession ou une sous-location, puis un débat d’audience sur l’éloignement du preneur, ne suffit pas. Sans congé valable, l’article L. 411-50 fait renaître neuf ans.
Le congé de reprise sexennale, on l’a vu, se notifie deux ans à l’avance, dans les formes de l’article L. 411-47, et seulement si la clause a été valablement introduite. Le bénéficiaire devra, à compter de la reprise, exploiter neuf ans dans les conditions de l’article L. 411-59. Un descendant qui ne s’installe pas, qui se borne à « surveiller » ou qui n’habite pas à proximité, s’expose à la contestation, voire à des restitutions. Le contrôle n’est pas une clause de style : l’article L. 411-59 exige une justification « par tous moyens ».
La juridiction compétente n’est pas le tribunal judiciaire de droit commun, ni, par principe, une juridiction parisienne. L’article L. 491-1 crée, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, « au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code ». Le tribunal du lieu de situation des terres statue sur la qualification, la durée, la clause, le congé et le renouvellement. Les délais de contestation du congé, notamment le délai de quatre mois de l’article L. 411-58 lorsque le preneur s’oppose à une reprise, sont de strict interprétation. Les laisser passer, c’est souvent perdre le débat de fond.
Devant ce tribunal, les pièces utiles ne sont pas seulement le « bail ». Il faut le titre de propriété ou le démembrement (usufruit, indivision), l’écrit ou les preuves du bail verbal (quittances, aides, déclarations PAC, témoignages, travaux), les avenants, l’acte de cession et sa notification, le jugement d’autorisation de cession s’il existe, le congé et son accusé de réception, l’arrêté préfectoral des petites parcelles le cas échéant, et, pour une reprise, les justificatifs d’exploitation personnelle du bénéficiaire. Le tribunal peut fixer le prix du bail renouvelé conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 si les parties ne s’accordent pas, sans pour autant valider une durée illicite.
Le bailleur qui veut insérer une clause sexennale au renouvellement n’a pas à attendre un procès si le preneur l’accepte. S’il refuse, l’article L. 411-6 dit que le preneur « ne peut refuser » cette introduction au moment du renouvellement, dans les limites du texte. La demande se porte alors devant le tribunal paritaire, comme l’ont fait les bailleurs de l’affaire jugée le 12 février 2026. Elle peut aboutir pour un vrai bail renouvelé, au profit des personnes limitativement énumérées. Elle échoue si l’on est encore dans un premier bail, ou si, après cession à un descendant moins de six ans avant le terme, le renouvellement suivant est encore un premier bail pour le cessionnaire.
Le fermier, de son côté, peut demander que soit dit que le contrat, malgré l’intitulé « convention annuelle », « prêt » ou « occupation jusqu’à la vente », est un bail rural de neuf ans, et que telle clause de terme ou de reprise est inopposable. Il peut aussi, à l’inverse, avoir intérêt à un écrit conforme au contrat type, avec état des lieux, pour figer les améliorations. L’article L. 411-4 organise cet état des lieux dans le mois qui précède ou suit l’entrée en jouissance, puis un mécanisme de notification. Ce n’est pas un luxe : sans état des lieux, le débat de fin de bail sur les dégradations et les améliorations devient un conflit de preuve.
Rien dans ces textes n’attribue automatiquement la compétence à une autre police administrative. Le contrôle des structures peut conditionner une reprise ou une installation, comme le rappelle l’article L. 411-58 lorsque l’autorisation d’exploiter est requise : le tribunal peut surseoir, et le bail est alors prorogé jusqu’à la fin de l’année culturale où l’autorisation devient définitive. La SAFER n’a pas, à raison de la seule durée, à « valider » un bail de trois ans. Chaque régime reste dans son office. Les arrêts publiés de 2026 sur le statut du fermage et la préemption montrent d’ailleurs que la Cour de cassation traite séparément ces questions.
En pratique, le calendrier se lit à rebours. Neuf ans à compter de la date d’effet du bail statutaire, pas de la date où l’on « s’aperçoit » du problème. Dix-huit mois avant cette échéance pour un congé de non-renouvellement. Deux ans avant une reprise sexennale valablement stipulée. Six ans avant le terme pour qu’une cession au descendant fasse du reliquat un « premier bail ». Quatre mois après le congé de reprise pour l’opposition du preneur proche de la retraite. Ces délais ne se compensent pas. Un acte tardif ne se rattrape pas par un motif de fond, fût-il sérieux.
La durée de neuf ans n’est donc ni un slogan ni une moyenne. C’est le temps minimal pendant lequel le preneur statutaire a le droit d’exploiter, et pendant lequel le bailleur ne reprend pas le fonds, sauf les portes étroites de la loi. Une clause plus courte ne « sécurise » pas le propriétaire : elle le place en porte-à-faux le jour où le fermier, ou ses ayants droit, demandent le bénéfice du statut. Une clause sexennale mal placée, surtout après une cession à un enfant, produit le même effet, comme l’a dit la Cour le 12 février 2026. À l’inverse, un bailleur qui respecte le renouvellement, le congé de dix-huit mois et, le moment venu, l’insertion régulière de la reprise familiale, conserve les prérogatives que le code lui reconnaît réellement.
Le tribunal paritaire n’invente pas une durée. Il dit si le statut s’applique, si une réserve (petite parcelle, location annuelle de l’article L. 411-40, bail plus long) est caractérisée, et si l’acte attaqué (clause, congé, demande d’insertion) entre dans les textes. Les parties qui viennent avec un contrat de trois ans et l’idée que « c’était clair entre nous » découvrent alors que la clarté n’écarte pas l’ordre public. Celles qui documentent l’usage agricole, les paiements, les dates de cession et le contenu exact du congé mettent le débat où il doit être : sur les conditions légales, pas sur l’intention affichée.
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