Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable par la commission de la Banque de France, et c’est à ce moment précis que votre banque vous annonce qu’elle conteste cette recevabilité devant le juge. Ce courrier, souvent rédigé dans un langage sec, provoque une inquiétude immédiate : la protection dont vous bénéficiez va-t-elle disparaître, les prélèvements et les saisies vont-ils reprendre, et faut-il préparer une nouvelle audience en quelques jours ? La réponse tient en une phrase : la contestation de la banque ne fait pas tomber la recevabilité à elle seule, mais elle ouvre un recours strictement encadré, avec un délai de quinze jours et un juge précis, le juge des contentieux de la protection.
Cette situation concerne chaque année des milliers de déposants. La banque qui a accordé le crédit revolving, le prêt personnel ou le découvert estime parfois que le dossier n’aurait pas dû passer le premier filtre, parce qu’elle doute de votre bonne foi, parce qu’elle considère que vos ressources permettraient de rembourser, ou parce qu’elle n’a pas été correctement informée de la procédure. De votre côté, vous avez décrit votre situation avec sincérité, parfois avec l’aide d’une assistante sociale ou d’une association, et vous attendez un plan, un moratoire ou un effacement partiel. Entre ces deux lectures, c’est le juge qui tranche, à partir de votre dossier réel et des pièces versées aux débats.
La méthode utile consiste donc à séparer trois questions : qui peut contester la recevabilité et dans quel délai, ce qui se passe concrètement pendant ce recours pour vos dettes et vos saisies, et comment le juge examine votre bonne foi avant de confirmer ou d’infirmer la décision de la commission. Chacune de ces étapes correspond à un texte précis et à des décisions récentes de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qu’il faut connaître mot pour mot avant de répondre à la banque.
I. La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement : qui peut agir, dans quel délai et devant quel juge ?
A. Recevabilité contestée par la banque : la lettre recommandée, le délai de quinze jours et le juge des contentieux de la protection, que faire dès réception ?
Le premier réflexe consiste à lire la lettre de la commission, et non seulement celle de la banque. Lorsque la commission examine la recevabilité de la demande, elle se prononce par une décision motivée, et cette décision est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La banque reçoit donc exactement la même décision que vous, et c’est à compter de cette notification que les délais commencent à courir pour tout le monde. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et la date de première présentation : en cas de discussion sur un délai, ces documents valent plus que tous les souvenirs.
Le texte qui organise le recours ne laisse aucune place au doute : l’article R. 722-2 du code de la consommation dispose que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » Ce recours est ouvert au débiteur comme aux créanciers, donc à votre banque, dans les mêmes formes. La lettre de notification l’indique d’ailleurs expressément : la décision peut faire l’objet d’un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Cette phrase figure à l’article R. 722-1 du code de la consommation, qui détaille aussi le contenu obligatoire de la déclaration : les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, avec une signature. Une contestation envoyée au mauvais destinataire, par simple courriel ou après l’expiration du délai, s’expose à l’irrecevabilité, et c’est un point que votre réponse peut utilement vérifier.
Concrètement, dès que vous recevez le courrier de la banque, trois gestes simples protègent vos droits. D’abord, notez la date exacte de la notification de la décision de recevabilité que vous avez vous-même reçue, puis comptez quinze jours à partir du lendemain : si la banque a saisi la commission hors délai, son recours est fragile. Ensuite, demandez au secrétariat de la commission, par écrit, la copie de la déclaration de recours de la banque et des motifs invoqués : vous avez le droit de savoir ce qui vous est reproché avant l’audience. Enfin, n’interrompez pas vos démarches en cours : continuez de régler ce qui doit l’être, de mettre de côté les justificatifs récents et de signaler tout changement d’adresse au secrétariat, car le texte rappelle qu’il incombe aux parties d’informer le secrétariat de tout changement d’adresse en cours de procédure, et une convocation perdue peut conduire à un jugement rendu sans vos explications.
Une situation particulière mérite une attention spéciale : celle du créancier qui affirme ne pas avoir été prévenu. Il arrive qu’une banque, un établissement de crédit ou un membre de la famille créancier soutienne qu’il n’a pas été attrait à la procédure de recevabilité et qu’il découvre le dossier après le jugement. La Cour de cassation vient d’illustrer ce cas dans un arrêt du 21 mai 2026 : après un jugement qui avait déclaré recevable la demande d’un couple, je cite le texte même de l’arrêt, « Ce tribunal a été saisi d’une tierce-opposition par l’un des créanciers, non attrait à la procédure. » (Civ. 2e, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970). D’autres créanciers, également absents de la première procédure, sont intervenus à l’instance. Cet arrêt montre que le débat sur la recevabilité peut se rouvrir à l’initiative d’un créancier resté à l’écart, et qu’il faut alors traiter chaque créancier avec sérieux, même celui dont la créance paraît petite : son intervention peut peser sur l’issue.
Face à une tierce-opposition ou à une intervention de ce type, le débiteur ne doit ni céder à la panique ni ignorer la procédure. Vérifiez avec le secrétariat la liste des créanciers déclarés et des créanciers notifiés, comparez-la avec vos propres relevés, et signalez sans attendre toute créance oubliée ou tout créancier non destinataire : une omission, même involontaire, nourrit le soupçon de mauvaise foi que la banque cherche précisément à installer. Si un créancier familial ou un ancien découvert n’apparaît nulle part, mieux vaut le déclarer spontanément avec les justificatifs que de le voir surgir à l’audience par la voie d’une intervention. La transparence complète, dès le stade du recours, reste votre meilleure protection.
Le juge compétent pour trancher ce litige est toujours le même : le juge des contentieux de la protection du lieu où vous demeurez. C’est lui qui a déjà statué, ou qui statuera, sur la recevabilité, et c’est devant lui que la banque devra démontrer que la commission s’est trompée. L’audience se déroule sans faste particulier, souvent dans un bureau ou une petite salle, et le juge entend les deux versions avant de décider. Vous pouvez vous y présenter seul, mais un dossier ordonné avec un bordereau de pièces numérotées change le déroulement : relevés bancaires des trois derniers mois, bulletins de salaire ou attestations de ressources, quittances de loyer, avis d’imposition, tableau de vos charges fixes et copie de la décision contestée. Préparez aussi une note d’une page qui raconte simplement votre parcours : chute de revenus, séparation, maladie, perte d’emploi ou accumulation de crédits revolving souscrits pour combler les fins de mois. Le juge lit des dizaines de dossiers ; une histoire claire, appuyée par des pièces, se comprend en quelques minutes.
B. Banque qui saisit le juge après la recevabilité : les saisies reprennent-elles, faut-il continuer de payer et quelles pièces préparer ?
La question qui empêche le plus de dormir est celle-ci : pendant que la banque conteste, les huissiers peuvent-ils recommencer à saisir le compte, le salaire ou la voiture ? La règle de principe vous protège : l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Autrement dit, tant que la décision de recevabilité produit ses effets, les voies d’exécution sur vos biens et les cessions de salaire que vous aviez consenties sont suspendues ou interdites pour les dettes autres qu’alimentaires. Le recours de la banque ne fait pas disparaître cette protection par sa seule existence : il demande au juge de la remettre en cause pour l’avenir.
Cette protection a toutefois des limites qu’il faut connaître pour ne pas commettre d’impair. Elle ne couvre pas les dettes alimentaires, comme une pension alimentaire due aux enfants, qui continuent d’être recouvrées normalement. Elle dure, selon l’article L. 722-3 du code de la consommation, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une liquidation, avec des prolongations possibles décidées par la commission ou le juge. Si le juge finit par déclarer votre demande irrecevable, la suspension tombe et les créanciers retrouvent leurs droits : c’est précisément l’enjeu du recours de la banque. En attendant le jugement, ne considérez donc la protection ni comme acquise définitivement ni comme déjà perdue : gardez toute lettre d’huissier reçue après la recevabilité, notez sa date, et signalez-la au secrétariat et au juge, car une poursuite engagée en violation de la suspension peut être contestée.
Faut-il continuer de payer ses crédits pendant le recours ? La réponse pratique distingue les dettes courantes des dettes anciennes. Les charges de la vie quotidienne et les dettes nées après le dépôt du dossier, comme le loyer courant, l’énergie, les impôts courants ou la pension alimentaire, doivent continuer d’être payées : elles ne sont pas gelées et leur impayé créerait un nouveau passif qui dégraderait votre image devant le juge. Pour les dettes antérieures incluses dans le dossier, en revanche, n’effectuez aucun paiement préférentiel à la banque qui conteste, et ne signez aucune reconnaissance de dette, aucun échéancier séparé ni aucune autorisation de prélèvement que la banque vous proposerait dans l’attente du jugement : un paiement isolé au profit d’un créancier contestataire peut être interprété comme une rupture d’égalité entre créanciers et alimenter le grief de mauvaise foi. Si la banque retient une somme sur votre compte ou compense votre salaire avec le découvert, conservez les relevés et soumettez immédiatement ces opérations au juge, en rappelant la suspension attachée à la recevabilité.
La préparation des pièces suit une logique simple : répondre par avance aux trois reproches les plus fréquents des banques. Premier reproche fréquent, selon lequel le débiteur aurait pu rembourser : apportez le tableau complet de vos ressources et de vos charges fixes, avec les justificatifs, pour montrer l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes échues et à échoir. Deuxième reproche fréquent, selon lequel le débiteur aurait aggravé son endettement : rassemblez les relevés qui montrent à quoi ont servi les derniers crédits, charges contraintes, réparations indispensables, frais de santé ou de garde d’enfants, et expliquez chaque opération importante par une pièce. Troisième reproche fréquent, selon lequel le débiteur dissimulerait des ressources ou des biens : produisez les avis d’imposition, les relevés de tous les comptes y compris ceux presque vides, les attestations de prestations sociales et, si vous êtes propriétaire de votre logement, une estimation réaliste de sa valeur, car le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle par lui-même à la caractérisation du surendettement. Un dossier qui répond à ces trois points avant même que la banque ne les soulève prive sa contestation de son ressort.
Pendant cette phase, chaque courrier compte. Répondez aux demandes du secrétariat de la commission dans les délais indiqués, présentez-vous à la convocation du juge ou, en cas d’empêchement sérieux, demandez par écrit un renvoi en joignant le justificatif : une absence non expliquée laisse le champ libre à la version de la banque. Si vos ressources chutent entre-temps, perte d’emploi, arrêt maladie, séparation ou naissance, actualisez immédiatement votre dossier avec les nouvelles pièces, car le juge apprécie votre situation au jour où il statue et une aggravation documentée peut éclairer sa décision. À l’inverse, si vos ressources s’améliorent nettement, signalez-le aussi : une amélioration tue peut être découverte par la banque et retournée contre vous, alors qu’une amélioration déclarée, même modeste, montre une attitude loyale.
Enfin, ne négligez pas le dialogue avec la commission elle-même. Le secrétariat peut vous confirmer si le recours de la banque est bien enregistré, à quelle audience il est renvoyé et quelles pièces manquent encore à votre dossier. Une visite ou un appel, noté par écrit avec la date et le nom de l’interlocuteur, évite les malentendus sur les délais et montre votre implication. La procédure de surendettement n’est pas un guichet automatique : c’est une relation de confiance avec la commission et le juge, et cette confiance se construit par des réponses rapides, complètes et datées.
II. Recevabilité confirmée ou infirmée malgré la contestation de la banque : la bonne foi examinée par le juge et la suite de votre dossier
A. Bonne foi contestée par la banque : comment le juge l’apprécie, que répondre sans se culpabiliser et quelles erreurs éviter ?
La banque qui conteste la recevabilité vise presque toujours le même point : votre bonne foi. Le principe est posé par l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi, ici, ne signifie pas une vie financière parfaite : elle signifie que vous n’avez pas organisé votre insolvabilité, que vous n’avez pas menti à la commission et que vous n’avez pas détourné des biens ou des revenus pour échapper à vos créanciers. Avoir souscrit trop de crédits, s’être trompé dans ses calculs ou avoir tardé à déposer le dossier ne constitue pas, à soi seul, une mauvaise foi. Dites-vous bien cela avant l’audience : le juge n’attend pas un parcours sans faute, il attend de la sincérité.
La Cour de cassation encadre étroitement la façon dont le juge doit examiner cette bonne foi, et deux arrêts récents doivent guider votre préparation. Dans l’arrêt du 21 mai 2026 déjà cité, rendu sur la tierce-opposition d’un créancier, la deuxième chambre civile rappelle, au visa de l’article L. 711-1 : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » (Civ. 2e, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970). Dans cette affaire, le juge s’était contenté d’examiner la situation du mari, avec des mouvements de sommes très importants et un blocage de la vente d’un bien, pour déclarer irrecevable la demande conjointe du couple. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » Si vous avez déposé un dossier commun avec votre conjoint, préparez donc deux récits distincts, avec les pièces propres à chacun : revenus, relevés, rôle dans les décisions d’emprunt. L’un des époux ne doit pas payer pour les zones d’ombre de l’autre.
Le second arrêt éclaire l’autre versant, celui du pouvoir du juge : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » (Civ. 2e, 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213, publié au Bulletin). Dans cette espèce, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi, et une part majeure de son endettement provenait d’infractions pénales pour lesquelles elle avait été condamnée, ainsi que d’engagements de caution sanctionnés par des décisions commerciales. La Cour approuve le juge qui en avait déduit l’absence de bonne foi. L’enseignement pratique est double : d’un côté, le juge dispose d’une large marge pour lire votre comportement d’ensemble ; de l’autre, cette lecture repose sur des faits précis et vérifiables, jamais sur une impression. Votre travail consiste donc à documenter les faits qui racontent votre trajectoire réelle : contrats de travail, attestations Pôle emploi ou France Travail, certificats médicaux compatibles avec la procédure, preuves de recherche d’emploi ou de formation, et explications écrites pour chaque dette d’origine inhabituelle.
Pour répondre à la banque sans vous culpabiliser, adoptez la structure que les juges comprennent le mieux : les faits d’abord, les chiffres ensuite, les pièces enfin. Racontez en quelques phrases datées comment l’endettement s’est construit : un divorce en telle année, une période de chômage partiel, un loyer réévalué, un crédit renouvelable souscrit pour payer la cantine et l’assurance de la voiture, puis un second crédit pour rembourser le premier. Chiffrez ensuite le déséquilibre actuel : ressources mensuelles moyennes, charges incompressibles, mensualités exigées, reste à vivre négatif ou dérisoire. Joignez enfin la preuve de chaque affirmation. Cette présentation ne minimise rien et n’invente rien : elle replace des décisions prises sous contrainte dans leur contexte, ce qui est exactement l’opposé de la mauvaise foi. Évitez en revanche les formules qui affaiblissent votre position : ne promettez pas un remboursement intégral que vos chiffres démentent, ne minimisez pas une rentrée d’argent que la banque a déjà repérée, et ne laissez aucune zone blanche sur vos relevés, car chaque retrait inexpliqué deviendra une question à l’audience.
Certaines erreurs, constatées dans les dossiers qui basculent, sont faciles à éviter. Ne contractez aucun nouveau crédit entre la recevabilité et le jugement sur le recours : un emprunt frais, même petit, sera brandi comme la preuve que vous n’avez pas changé de comportement. Ne vendez aucun bien, voiture ou bijou de valeur, sans en informer la commission et sans pouvoir justifier du prix et de l’emploi des fonds : une vente opaque ressemble à une dissipation d’actif. Ne transférez aucune somme vers le compte d’un proche, même pour le protéger des saisies : un virement vers un tiers, à la veille d’une audience, se lit comme une dissimulation. Et ne négligez pas les petites dettes : une amende, un solde d’énergie ou un découvert oublié dans la déclaration initiale doit être signalé en complément, avec une explication simple, plutôt que découvert par la banque. La bonne foi se prouve par la constance des petits gestes autant que par les grandes déclarations.
Un dernier point mérite d’être dit avec netteté, parce qu’il pèse sur beaucoup de déposants : votre dignité n’est pas en jeu devant le juge. Les personnes qui déposent un dossier de surendettement ont souvent honte de leur situation, et la contestation de la banque ravive ce sentiment. Or le juge des contentieux de la protection examine chaque semaine des situations comparables : salariés, intérimaires, retraités, parents isolés, artisans en difficulté. Son rôle n’est pas de distribuer des blâmes, mais de vérifier si les conditions légales sont réunies. Présentez-vous avec des pièces à jour, répondez franchement aux questions, même embarrassantes, et laissez le dossier parler : une attitude posée et documentée vaut mieux qu’un long plaidoyer.
B. Après le jugement sur le recours de la banque : plan confirmé, mesures imposées ou irrecevabilité, que faire à Paris et en Île-de-France ?
Lorsque le juge confirme la recevabilité malgré la contestation de la banque, votre dossier reprend son cours normal, et la première étape consiste à établir avec exactitude ce que vous devez vraiment. L’article L. 723-1 du code de la consommation prévoit qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » La commission peut publier un appel aux créanciers, recueille leurs déclarations, vérifie les montants et arrête le passif. Vous êtes ensuite informé de cet état du passif, conformément à l’article L. 723-2 du code de la consommation, qui dispose simplement : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Lisez ce document ligne par ligne avec vos propres relevés : si la banque y déclare un solde supérieur à ce que vous devez réellement, avec des intérêts ou des frais contestables, c’est le moment de demander la vérification des créances et de contester les montants devant le juge, pièces à l’appui. La contestation perdue par la banque sur la recevabilité ne l’empêche pas de discuter ensuite de ses chiffres, et c’est sur ce terrain précis que vous devez la rejoindre.
L’orientation qui suit dépend de vos ressources et de votre actif réalisable. L’article L. 712-2 du code de la consommation résume les voies possibles : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » En pratique, si vos revenus permettent un effort raisonnable, la commission cherche d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers, puis, en cas d’échec, impose des mesures : rééchelonnements, reports, réductions de taux ou effacements partiels. Si votre situation est durablement compromise sans aucun actif valorisable, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes dans les limites légales. Si un bien peut être vendu, comme un logement autre que la résidence indispensable ou un véhicule de valeur, la voie du rétablissement avec liquidation peut être proposée, mais jamais sans votre accord. Chacune de ces orientations peut elle-même être contestée devant le juge, et la banque qui a perdu sur la recevabilité tentera souvent de revenir sur ce second terrain : conservez la même rigueur documentaire.
Pour suivre cette phase, un cadre issu de l’article L. 724-1 du code de la consommation mérite d’être connu : lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, elle recommande ou impose le rétablissement personnel. La frontière entre ces deux voies se joue sur des éléments très concrets : âge et état de santé, stabilité de l’emploi, montant du reste à vivre après paiement des charges, existence d’un bien vendable sans vous laisser sans logement. Si la banque soutient que vous pourriez rembourser sur quinze ans ce que la commission veut effacer en partie, c’est sur ces éléments qu’il faudra la contredire, avec des attestations médicales, des justificatifs d’ancienneté précaire ou des estimations immobilières réalistes. Ne laissez pas la discussion rester théorique : ramenez-la toujours à vos chiffres et à vos pièces.
Si, au contraire, le juge donne raison à la banque et déclare votre demande irrecevable, tout n’est pas terminé, mais chaque jour compte. Lisez le jugement en entier avant toute décision : le motif exact détermine la suite. S’il s’agit d’un problème de bonne foi fondé sur des faits que vous pouvez corriger, omission réparée, comportement stabilisé, ressources désormais transparentes, un nouveau dépôt ultérieur redevient envisageable une fois la situation assainie, avec un dossier renforcé qui répond point par point aux critiques du jugement. S’il s’agit d’une erreur d’appréciation sur vos ressources ou sur l’origine d’une dette, les voies de recours contre le jugement doivent être examinées immédiatement avec un avocat, car les délais sont brefs et le jugement est en principe rendu en dernier ressort, avec un pourvoi en cassation réservé aux questions de droit. Dans tous les cas, demandez au juge ou au secrétariat ce que devient la suspension des poursuites après l’irrecevabilité, et reprenez sans attendre le contact avec vos créanciers pour éviter une reprise brutale des saisies : un échéancier négocié, même imparfait, vaut mieux qu’un silence suivi d’une saisie.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent ces démarches. Le juge compétent est celui de votre domicile : tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, selon votre adresse. Les commissions de surendettement sont départementalisées, avec des secrétariats hébergés par la Banque de France, et les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection varient selon les juridictions franciliennes, parfois de plusieurs semaines : anticipez vos demandes de pièces et vos actualisations. Préparez aussi les spécificités locales de votre budget, loyers élevés, frais de transport, coûts de garde d’enfants, car un reste à vivre jugé suffisant en théorie peut se révéler intenable avec des charges parisiennes documentées. Si vous travaillez à Paris mais vivez en grande couronne, précisez vos temps de trajet et vos frais réels : le juge apprécie les situations vécues, pas les moyennes abstraites.
Quelle que soit votre juridiction, gardez une règle d’or pour la suite : tout changement de situation doit être signalé par écrit, avec la pièce jointe, au secrétariat de la commission et, si une procédure est en cours, au juge. Embauche, rupture de contrat, congé maladie, naissance, séparation, décès d’un proche, héritage même modeste : chacun de ces événements peut justifier une révision des mesures, un moratoire ou une nouvelle orientation. La banque qui a contesté votre recevabilité continuera de surveiller votre dossier ; chaque information donnée spontanément, avant qu’elle ne la découvre, renforce votre crédibilité pour les étapes suivantes. Un dossier de surendettement se gagne dans la durée, par une constance que les pièces racontent mieux que les promesses.
Conclusion
La contestation de votre recevabilité par la banque est une épreuve, mais c’est aussi une procédure balisée où chaque étape vous donne la parole. Le recours se forme dans un délai de quinze jours par déclaration au secrétariat de la commission, il se plaide devant le juge des contentieux de la protection de votre domicile, et il se tranche sur votre bonne foi et vos chiffres réels, à partir des textes et des arrêts que cet article a cités. Pendant le recours, la suspension attachée à la recevabilité continue de vous protéger pour les dettes concernées, à condition de ne pas créer de nouveau passif et de ne favoriser aucun créancier. À l’audience, un dossier transparent, chiffré et actualisé, qui distingue votre situation de celle de votre conjoint si le dépôt est commun, répond par avance aux griefs habituels des banques.
Si le juge confirme la recevabilité, contrôlez l’état du passif ligne par ligne, discutez les montants réclamés par la banque et suivez l’orientation proposée, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel, avec la même exigence documentaire. S’il infirme la recevabilité, lisez le motif exact, examinez les recours possibles dans les délais et préparez, si votre situation le permet, un nouveau dépôt qui répare les failles pointées par le jugement. Dans les deux cas, ne restez pas seul face à des courriers anxiogènes : un avis rapide, fondé sur vos pièces, permet de choisir la bonne réponse au bon moment et d’éviter l’irréparable, comme un délai manqué ou un paiement qui fragilise tout le dossier.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous venez de recevoir une contestation de votre banque et vous ne savez pas quoi répondre ni dans quel délai. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet, qui relit votre décision de recevabilité, vos relevés et le courrier de la banque avant de vous indiquer la conduite à tenir.
Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Interventions à Paris et en Île-de-France, devant le juge des contentieux de la protection de votre domicile.