Vous tapez votre nom dans Google et le premier résultat raconte une histoire que vous aviez close : une condamnation ancienne, un article de presse sur une faillite, un forum qui ressasse une dette, une photo volée. Le client qui vous cherchait ne vous appelle plus, le recruteur écarte votre candidature, la banque vous regarde autrement. Ce passé indexé coûte des contrats et des emplois, alors même que l’information a perdu toute actualité. La question n’est pas de réécrire l’histoire ni de faire disparaître l’article d’origine, mais d’obtenir que votre nom cesse d’y renvoyer : c’est le déréférencement.
Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer l’association entre votre nom et certains résultats. La page source reste en ligne, accessible par d’autres requêtes, mais elle n’apparaît plus quand un internaute cherche vos nom et prénom. Ce mécanisme, né de l’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014, relève aujourd’hui du règlement général sur la protection des données et d’une jurisprudence fournie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Encore faut-il procéder dans le bon ordre, avec le bon dossier : demande au moteur de recherche, puis plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, puis juge si nécessaire. Chaque étape obéit à des conditions précises, et le juge met en balance votre vie privée avec l’intérêt du public à l’information. Cet article expose ces règles et la méthode qui permet d’obtenir gain de cause en 2026.
I. Ce que Google vous doit quand votre nom renvoie à un passé périmé
A. Un moteur de recherche est un responsable de traitement que vous pouvez contraindre directement
Chercher sur Google n’est pas un simple service technique neutre : pour la Cour de justice, « l’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique » constitue un traitement de données personnelles, et l’exploitant du moteur en est le responsable. Cette qualification, posée par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, change tout pour la victime d’un référencement préjudiciable : vous n’avez pas besoin de faire d’abord supprimer l’article à la source ni de poursuivre l’éditeur du site. Vous pouvez agir directement contre l’exploitant du moteur, en France, y compris lorsque la société mère est établie aux États-Unis, dès lors qu’elle dispose d’une filiale ou d’une succursale qui vise le public d’un État membre. La Cour de cassation a repris cette analyse en droit interne : « toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement », dans la rédaction alors applicable de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, le fondement principal est l’article 17 du règlement : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ». Plusieurs motifs ouvrent ce droit : des données qui ne sont plus nécessaires au regard de leur finalité, un consentement retiré sans autre fondement, un traitement illicite, ou encore une opposition fondée sur l’article 21 du règlement lorsqu’« la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ». Concrètement, une condamnation de 2011 qui ressurgit en 2026 à chaque recherche de votre nom, alors que la peine est exécutée et que vous avez reconstruit votre vie professionnelle, entre typiquement dans le premier et le troisième cas : l’indexation sous votre nom n’est plus nécessaire et votre opposition ne se heurte à aucun motif impérieux du moteur, qui n’a pas d’intérêt propre à maintenir ce résultat.
La protection est renforcée quand les liens mènent vers des données sensibles au sens de l’article 9 du règlement : opinions, santé, vie sexuelle, condamnations dans certains contextes. La Cour de justice a dit pour droit que l’exploitant doit en principe faire droit à ces demandes, principe que le Conseil d’État applique aux données sensibles : « l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé […] de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions ». Le mot important est en principe : le moteur ne peut refuser que dans les exceptions prévues par les textes, par exemple quand les données ont été manifestement rendues publiques par vous-même ou quand un intérêt public prépondérant l’exige. Un article qui détaille votre orientation sexuelle, votre état de santé ou votre intimité à partir de rumeurs relève donc du déréférencement quasi automatique, sauf démonstration contraire du moteur. Recensez dès le départ la nature exacte des données affichées : plus elles touchent à l’intime sans lien avec un débat public, plus votre demande est solide.
Distinguez enfin deux actions souvent confondues. Le déréférencement vise l’exploitant du moteur et l’association entre votre nom et le résultat ; l’action contre l’éditeur du site source obéit à d’autres régimes, comme le droit de réponse, la suppression de contenus illicites ou la responsabilité éditoriale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle que le déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site source. Cette distinction conditionne la suite : si l’article source est lui-même illicite, par exemple diffamatoire, un autre contentieux s’ajoute ; s’il est licite mais ancien et préjudiciable, seul le déréférencement répond à votre besoin. Ne transformez pas un litige de presse en demande de protection des données, et inversement : chaque voie a son juge, ses délais et ses preuves.
B. Le refus possible : l’intérêt prépondérant du public à l’information
Le droit au déréférencement n’est pas absolu. L’article 17, paragraphe 3, du règlement l’écarte quand le traitement reste nécessaire, notamment « à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». Autrement dit, votre vie privée doit être mise en balance avec le droit du public à accéder à l’information vous concernant. Cette mise en balance n’est pas abstraite : « la juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ». La Cour de cassation l’a rappelé le 27 novembre 2019 dans l’affaire d’un expert-comptable condamné pour escroquerie fiscale qui demandait le déréférencement de comptes rendus d’audience : la cour d’appel ne pouvait pas rejeter sa demande en se bornant à relever que les informations intéressaient le public et qu’il jouait un rôle dans la vie publique, sans vérifier si, au jour où elle statuait, le droit à l’information présentait un caractère prépondérant malgré la sensibilité des données, la gravité de l’atteinte et le fait que les faits relevaient de sa sphère privée. L’arrêt d’appel a été cassé pour ce motif.
Quatre critères structurent cette balance et doivent guider votre dossier. Le premier est le rôle que vous jouez dans la vie publique : « sauf à ce qu’il apparaisse, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public ». Un élu en exercice, un dirigeant d’une société cotée ou une personne qui recherche elle-même la lumière des médias aura plus de mal à obtenir le déréférencement d’informations liées à ses fonctions qu’un salarié, un artisan ou un demandeur d’emploi dont le passé n’éclaire aucun débat. Le deuxième critère est le temps écoulé et l’actualité de l’information : une condamnation de 2011, peine exécutée, sans récidive ni fonction publique exercée depuis, pèse moins en 2026 dans l’intérêt du public qu’une affaire en cours ou des fonctions toujours exercées. Le troisième critère est la nature et la sensibilité des données : des informations intimes issues de rumeurs, sans valeur informative, basculent vers le déréférencement, comme l’a montré le Conseil d’État le 6 décembre 2019 en annulant partiellement une décision de clôture de la Commission concernant des liens vers des blogs et une vidéo évoquant une relation prêtée à la requérante ; « la CNIL n’a pu […] légalement estimer que le maintien des liens permettant d’avoir accès à ces informations à partir d’une recherche effectuée sur le nom de Mme X… était strictement nécessaire à l’information du public ». Le quatrième critère est le lien entre l’information et votre activité : des faits purement privés, sans rapport avec votre profession, justifient plus facilement le déréférencement que des manquements commis dans l’exercice de vos fonctions, surtout si vous exercez une profession réglementée où la confiance du public compte, comme l’expertise comptable ou la gestion de fonds.
Tirez-en une conséquence pratique immédiate : ne demandez pas tout, demandez juste. Une demande qui vise dix liens hétéroclites, dont certains d’actualité ou liés à vos fonctions dirigeantes, sera refusée en bloc ou affaiblira les liens réellement déréférençables. Triez vos liens en trois groupes : ceux qui relèvent de la sphère privée et ancienne, ceux qui touchent à des données sensibles, et ceux pour lesquels l’intérêt du public reste défendable. Ne contestez que les deux premiers groupes, avec pour chacun un argumentaire distinct. Et si vous exercez ou avez exercé des fonctions publiques, ne dissimulez pas ce rôle dans votre demande : le moteur puis la Commission l’apprendront, et votre crédibilité conditionne l’issue. Assumez le débat sur l’intérêt public au lieu de le contourner, en expliquant pourquoi, aujourd’hui, cet intérêt ne justifie plus l’affichage de tel lien précis sur votre nom.
II. Obtenir le déréférencement en pratique : la méthode en trois temps
A. D’abord le moteur, puis la Commission : le dossier qui obtient gain de cause
La procédure commence toujours par une demande directe à l’exploitant du moteur de recherche, jamais par la Commission. Chaque grand moteur met en ligne un formulaire dédié, dont la Commission publie la liste avec les liens vers les formulaires de Google, Bing, Qwant et Yahoo. Remplissez un formulaire par moteur : un déréférencement obtenu sur Google ne vaut pas pour Bing, et vos interlocuteurs professionnels utilisent parfois un autre moteur que vous. Joignez une pièce d’identité, l’adresse exacte de chaque page litigieuse, et surtout la démonstration que ces pages apparaissent sur une recherche de vos nom et prénom : indiquez la requête exacte, la date des captures d’écran et le rang des résultats. Expliquez ensuite, lien par lien, pourquoi le maintien du résultat viole vos droits : ancienneté des faits, peine exécutée, absence de lien avec votre activité actuelle, caractère sensible ou non vérifié des informations, préjudice concret et actuel comme une candidature écartée, un financement refusé ou un client perdu. Un modèle de courrier est disponible parmi les modèles de courrier publiés par la Commission pour exercer vos droits, utile pour structurer la demande adressée au moteur comme pour la suite.
Si le moteur refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir la Commission par une plainte en ligne pour déréférencement. Ce délai d’un mois correspond au délai de réponse du responsable de traitement prévu par le règlement, et la Commission exige en principe que vous ayez d’abord exercé votre droit auprès du moteur : une plainte directe sans demande préalable sera déclarée irrecevable ou invitée à régulariser. Votre plainte doit reprendre l’historique complet : copie de la demande au moteur, réponse ou preuve de l’absence de réponse, liste des liens maintenus, captures datées montrant qu’ils apparaissent toujours sur votre nom, et l’argumentaire juridique enrichi des éléments nouveaux, comme une attestation d’embauche refusée ou une décision de réhabilitation. La Commission instruit, demande des observations au moteur, et peut mettre en demeure l’exploitant puis prononcer une sanction ou ordonner le déréférencement. Si elle estime au contraire que le maintien des liens est justifié, elle clôt la plainte et vous notifie sa décision : cette clôture est un acte administratif que vous pouvez contester devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois, en excès de pouvoir, comme l’ont fait les requérantes des décisions du 6 décembre 2019.
Pour les lecteurs du cabinet qui exercent déjà leurs droits en ligne, la logique est la même que pour l’accès à vos données : la méthode pas à pas applicable quand un organisme ne répond pas, avec la plainte puis le juge, est exposée dans notre guide sur le droit d’accès RGPD quand l’organisme ne répond pas, entre plainte devant la Commission et action devant le juge. Le déréférencement suit la même architecture, avec une exigence supplémentaire : la mise en balance avec l’information du public, qui doit être traitée frontalement dans chaque courrier. Conservez chaque preuve dès le premier jour dans un dossier daté : captures avec horodatage, accusés de réception, échanges avec le moteur, justificatifs du préjudice. Une demande bien documentée obtient souvent satisfaction dès le stade du moteur, sans aller jusqu’à la Commission.
Parce que les résultats de recherche changent d’un jour à l’autre, la preuve de l’affichage doit être figée dès le premier constat. Faites établir un constat par un commissaire de justice : il décrira la requête exacte, les liens affichés, leur rang et leur contenu, avec des captures horodatées et l’adresse complète de chaque page. Ce procès-verbal fera foi jusqu’à preuve contraire devant le juge des référés comme devant la Commission, là où de simples impressions d’écran non datées prêtent à discussion. Complétez par vos propres captures régulières, conservées avec leurs métadonnées, et par les écrits qui établissent le préjudice actuel : message d’un client qui renonce après avoir consulté le lien, réponse négative d’un recruteur, refus de financement, échanges avec le moteur et accusés de réception de chaque envoi. Les attestations de tiers conformes aux exigences du code de procédure civile, avec pièce d’identité annexée, renforcent le dossier quand le préjudice est relationnel et difficile à chiffrer. Demandez aussi à votre entourage professionnel de ne pas cliquer massivement sur les liens litigieux pour vérifier leur contenu : chaque visite augmente artificiellement la popularité du résultat et nuit à votre argumentaire sur l’absence d’intérêt du public. Un dossier probatoire complet, daté et mesuré fait souvent la différence entre un refus sec et un déréférencement obtenu dès le stade du moteur.
Un point de vigilance pour les entreprises et les dirigeants : le déréférencement protège les personnes physiques, pas les personnes morales en tant que telles. Une société ne peut pas exiger le déréférencement de liens qui critiquent ses produits au nom du règlement, et un dirigeant ne peut pas faire déréférencer des informations relatives à la gestion de sa société sous prétexte qu’elles apparaissent sur son nom si l’intérêt du public à les connaître reste prépondérant. En revanche, le dirigeant personne physique peut agir pour les liens qui exposent sa vie privée sans lien avec ses fonctions. Si le litige porte en réalité sur la réputation commerciale, comme un référencement brutal par une place de marché ou un distributeur, le régime applicable est celui de la rupture des relations commerciales, pas celui des données personnelles : ne mélangez pas les fondements, car le juge sanctionnera la confusion. La frontière est simple : le règlement protège vos données en tant que personne, pas votre image de marque en tant qu’opérateur.
B. Le juge quand il faut trancher : référé contre Google et recours contre la Commission
Quand le moteur maintient son refus et que la plainte n’a pas suffi, deux juges peuvent intervenir, pour deux objets différents. Contre l’exploitant du moteur, agissez devant le juge judiciaire, en référé devant le tribunal judiciaire : la Cour de cassation admet que le maintien de liens vers une condamnation ancienne, malgré son caractère sensible et l’atteinte grave aux droits du demandeur, caractérise un trouble manifestement illicite justifiant une injonction de déréférencement. Assignez la bonne entité, en pratique l’exploitant du moteur, et demandez au juge de statuer au jour où il se prononce : c’est l’actualité de l’intérêt du public à cette date qui compte, pas celle du jour de la publication d’origine. Apportez au juge des référés un dossier resserré : les liens maintenus, la preuve de leur apparition sur votre nom, la demande préalable et le refus, la plainte et la position de la Commission, et les pièces du préjudice actuel. Le référé va vite et convient aux situations où chaque semaine d’indexation fait perdre des opportunités ; le fond reste possible pour obtenir en outre réparation.
Contre une décision de clôture de la Commission, le recours se porte devant le juge administratif, en excès de pouvoir contre la Commission elle-même. Attention à une erreur fréquente et fatale : « les destinataires d’une injonction prononcée par le juge administratif ne peuvent être que des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public ». Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 6 décembre 2019 : des conclusions tendant à ce que le juge administratif enjoigne directement à Google de déréférencer sont mal dirigées et rejetées. Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative réservent en effet l’injonction au cas où « qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé ». Devant le juge administratif, demandez l’annulation de la clôture et, si les conditions sont réunies, une injonction adressée à la Commission de réexaminer votre demande, pas une injonction à Google. L’annulation partielle obtenue en 2019 sur les liens intimes montre que ce recours aboutit quand la balance a été mal faite, y compris pour des personnalités exposées.
Reste la question de la portée géographique du déréférencement obtenu. La Cour de justice a tranché le 24 septembre 2019 dans l’affaire Google LLC contre CNIL, solution reprise par le Conseil d’État : « il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des Etats membres », au besoin en combinant ce retrait avec des mesures qui empêchent ou découragent sérieusement l’accès depuis un État membre aux liens visés, comme le géoblocage. Il n’existe donc pas de droit acquis au déréférencement mondial : « il ne résulte, en l’état du droit applicable, d’aucune disposition législative qu’un tel déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit de l’Union européenne ». C’est sur ce fondement que le Conseil d’État, le 27 mars 2020, a annulé la sanction de 100 000 euros que la formation restreinte de la Commission avait infligée à Google pour avoir refusé un déréférencement mondial : la Commission avait exigé un retrait planétaire sans procéder à la mise en balance préalable entre vie privée et liberté d’information. Pour vous, la conséquence est claire : exigez le déréférencement sur toutes les versions européennes du moteur avec géoblocage effectif, vérifiez-le depuis plusieurs versions nationales, mais ne faites pas de l’extension mondiale un préalable qui bloquerait l’accord sur l’Europe, où se joue l’essentiel de votre préjudice.
Sachez enfin que le contentieux peut s’éteindre en cours de route par un succès : dans deux affaires jugées le 6 décembre 2019, « la société Google a, postérieurement à l’introduction de la présente requête, procédé au déréférencement des liens en litige », de sorte que « les conclusions dirigées contre le refus de la CNIL d’ordonner à la société Google de procéder au déréférencement de ce lien ont perdu leur objet ». Le Conseil d’État a constaté dans chaque cas qu’il n’y avait plus lieu de statuer. Autrement dit, une requête bien fondée exerce une pression réelle : le moteur préfère parfois déréférencer plutôt que de défendre son refus jusqu’au bout. Ne vous découragez donc pas du temps apparent de la procédure : chaque étape rapproche du résultat, y compris par un désistement devenu inutile.
Ajoutez enfin le volet indemnitaire quand le préjudice est établi. Le responsable qui viole le règlement engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi, devant le juge judiciaire : perte d’une embauche, d’un financement ou d’un contrat, attestée par écrit, frais de procédure et de constat, et préjudice moral lié à l’exposition prolongée de votre passé. Chiffrez chaque poste avec des pièces, sans gonfler : un dossier indemnitaire mesuré et prouvé emporte plus facilement la conviction qu’une demande globale non ventilée. Et si l’article source lui-même est faux ou diffamatoire, traitez ce contentieux séparément, devant son juge et selon son régime, sans attendre l’issue du déréférencement : les deux actions se mènent en parallèle et se renforcent mutuellement.
Votre nom vous appartient : un passé devenu sans actualité ne doit plus barrer votre avenir à chaque recherche. Vérifiez dès aujourd’hui ce qu’affiche votre nom sur les principaux moteurs, capturez les résultats avec leur date, et engagez la demande avec un argumentaire centré sur le temps écoulé, la sphère privée et le préjudice actuel. Le droit au déréférencement est effectif quand le dossier est précis, daté et honnête sur l’intérêt du public ; il échoue quand la demande est massive, confuse ou dirigée contre le mauvais acteur. Entre ces deux issues, la différence tient rarement au droit, presque toujours à la méthode.
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