Après vingt ans passés sur les mêmes terres, un fermier rend les parcelles drainées, le hangar remonté et les vergers replantés. Le bailleur reprend un fonds qui vaut nettement plus qu’à l’entrée dans les lieux, puis refuse de verser la moindre somme. Qui doit payer quoi, et sur quelles preuves ? La question revient dans presque tous les départs de ferme, qu’il s’agisse d’un congé pour reprise, d’une résiliation, d’un départ à la retraite ou d’une cession au profit d’un descendant. Le preneur sortant dispose d’un véritable droit à indemnité pour les améliorations qu’il a apportées, mais ce droit se perd vite : une autorisation manquante, un calcul contestable ou une action engagée trop tard suffisent à le réduire à néant. Les décisions rendues entre 2023 et 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont resserré plusieurs points sensibles, depuis la forclusion de douze mois jusqu’au sort des travaux réalisés sans accord. Ce dossier explique d’abord quelles améliorations ouvrent droit à paiement et à quelles conditions d’autorisation, puis comment l’indemnité se calcule, se prouve et se réclame devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
I. Quelles améliorations donnent droit à l’indemnité du preneur sortant
A. Un droit au paiement, même quand le bail finit mal
Le principe est posé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. » La formule couvre donc toutes les sorties : congé pour reprise ou pour construire, résiliation judiciaire, non-renouvellement, départ négocié ou décès suivi d’une fin d’exploitation. Le bailleur ne peut pas soutenir que le mode de rupture le dispenserait de payer, dès lors que les améliorations ont été réalisées régulièrement et conservent une utilité pour le fonds.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable à l’exploitation ou à l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur et au-delà de ses obligations légales, ainsi que les travaux réalisés pour mettre le bien en conformité avec la législation ou la réglementation. Un fermier qui refait à ses frais une toiture d’étable menaçant ruine, après accord du propriétaire, ou qui met aux normes une installation exigée par l’administration, entre dans ce cadre. La nuance compte en pratique : l’entretien courant reste à la charge du preneur et n’ouvre aucun droit, tandis que la réparation lourde qui sauve un bâtiment d’exploitation, autorisée par le bailleur, se rattache à l’indemnité de sortie.
La loi anticipe aussi le cas de la vente du bien loué en cours de bail. L’officier public ou ministériel chargé de la vente doit avertir l’acquéreur qu’il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l’indemnité éventuellement due. En cas d’adjudication, le cahier des charges mentionne la nature, le coût et la date des améliorations réalisées dans les conditions des articles L. 411-71 et L. 411-73, d’après les indications des deux parties, avec mention des points contestés en cas de désaccord. Un acheteur de terres louées ne découvre donc pas la dette au départ du fermier : il en est informé dès l’acte, et le montant qu’il devra assumer dépendra de la régularité des travaux et de leur valeur résiduelle. Pour le preneur, cette publicité protège la créance contre un changement de propriétaire entre la réalisation des travaux et la fin du bail.
Le droit à indemnité circule avec l’exploitation. L’article L. 411-75 du même code prévoit qu’en cas de cession du bail, les améliorations ouvrant droit à l’indemnité de l’article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant, qui est alors « subrogé dans les droits à l’indemnité que l’intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur ». Le même mécanisme joue lorsqu’un associé met ses terres louées à la disposition d’une société et lui cède les améliorations contre des parts sociales. Concrètement, le cédant monnaye auprès de son successeur la valeur des travaux qu’il a financés, et le successeur récupérera cette valeur auprès du bailleur à sa propre sortie, dans la limite des règles de calcul et d’amortissement. L’opération suppose toutefois des écrits précis : nature des améliorations, dates, coûts et procédure d’autorisation suivie, faute de quoi le cessionnaire paie un prix qu’il ne retrouvera jamais.
Le financement des travaux fait l’objet d’un dispositif particulier. L’article L. 411-70 ouvre aux bailleurs des prêts spéciaux à long terme pour payer l’indemnité, et organise une subrogation lorsque le preneur sortant avait lui-même emprunté pour améliorer le fonds : si le prêt n’est pas entièrement remboursé, le bailleur qui le demande est subrogé dans les droits et obligations du preneur, et l’indemnité est réduite en conséquence. Le bailleur prend alors la suite du remboursement et ne verse au sortant que le solde. Cette mécanique évite que le preneur cumule le capital emprunté et l’indemnité pleine, mais elle exige de recouper les tableaux d’amortissement du prêt avec le décompte d’indemnité, poste par poste.
Le compte de sortie fonctionne dans les deux sens. L’article L. 411-72 dispose : « S’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. » Terres appauvries par une mauvaise rotation, bâtiments laissés à l’abandon, haies arrachées sans droit, sols compactés ou pollués : le bailleur chiffre son préjudice et le compense avec ce qu’il doit au titre des améliorations. Les deux créances se discutent donc ensemble, souvent dans la même expertise, et un preneur qui réclame 80 000 euros d’améliorations tout en laissant 30 000 euros de dégradations ne repartira, au mieux, qu’avec la différence. D’où l’importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie, qui fera la part entre l’usure normale, l’amélioration et la dégradation.
Quand les parties s’opposent sur tout, l’expertise judiciaire départage. Dans un litige où des bailleurs demandaient la nullité de baux ruraux tandis que les preneurs réclamaient, à titre subsidiaire, un compte de sortie de ferme, la troisième chambre civile a eu à cadrer la mission de l’expert chargé de réunir les éléments d’évaluation de l’éventuelle indemnité due aux preneurs sortants (Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688). L’enseignement pratique est net : même en plein contentieux sur la validité des baux, le juge peut faire établir par expert l’existence, la régularité et la valeur des améliorations, plutôt que de renvoyer les parties dos à dos. Pour le preneur, cela signifie qu’il faut formuler la demande d’expertise avec une mission précise, amélioration par amélioration, avec les factures, les autorisations et les constats à l’appui. Pour le bailleur, cela signifie qu’il doit contester chaque poste dans le cadre de l’expertise, car le rapport orientera largement la décision finale.
B. L’autorisation préalable, condition qui fait tout perdre
Le droit à indemnité ne récompense pas tous les travaux, seulement ceux qui ont été réalisés en respectant la procédure. L’article L. 411-73 distingue trois régimes selon la nature des ouvrages, et la sanction d’un manquement est brutale, comme on le verra avec la jurisprudence récente.
Premier régime : les travaux que le preneur peut engager sans l’accord préalable du bailleur. Il s’agit des travaux dispensés d’autorisation par la loi du 12 juillet 1967 sur l’amélioration de l’habitat, de ceux qui figurent sur la liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle — installation de l’eau et de l’électricité dans les bâtiments d’exploitation existants, protection du cheptel, conservation des récoltes, participation à des opérations collectives d’assainissement, de drainage ou d’irrigation, travaux améliorant la productivité des sols sans changer leur destination — et de tous les autres travaux, hors productions hors sol et plantations, dont la période d’amortissement ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail. Même dans ce cadre assoupli, le formalisme demeure : « Deux mois avant l’exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci. » (article L. 411-73) Le bailleur peut alors décider de les prendre à sa charge ou, en cas de désaccord motivé par des raisons sérieuses et légitimes, saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois, à peine de forclusion. Sans opposition, ou si le tribunal écarte l’opposition, le preneur exécute les travaux. Le piège classique est l’oubli de la notification préalable : un drainage financé sans jamais adresser l’état descriptif expose le preneur à une contestation frontale de toute indemnité, alors même que l’ouvrage sert objectivement l’exploitation.
Deuxième régime : les plantations, les constructions destinées à une production hors sol et les travaux liés à la méthanisation. Ici, le preneur doit notifier sa proposition au bailleur pour obtenir son autorisation. En cas de refus ou de silence de deux mois, le tribunal paritaire peut autoriser les travaux, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai convenu ou fixé par le tribunal. Le cas de l’habitation est encore plus strict : le preneur ne peut construire un bâtiment d’habitation sur le bien loué sans l’accord écrit préalable du bailleur, et il en supporte alors le coût ainsi que les impôts et taxes. Les travaux imposés par l’autorité administrative suivent une variante pragmatique : le preneur notifie sa proposition, le bailleur peut les prendre en charge dans un délai convenu, et à défaut de réponse dans les deux mois, d’exécution de son engagement ou en cas de refus, le preneur est réputé disposer de l’accord. Dans tous les cas, quelle que soit la procédure, les travaux doivent présenter, sauf accord du bailleur, un caractère d’utilité certaine pour l’exploitation.
Troisième régime : tous les autres travaux d’amélioration. Le preneur notifie sa proposition au bailleur et au comité technique départemental, dont la composition et l’intervention sont fixées par décret. Le bailleur peut les exécuter à ses frais dans un délai convenu ; s’il refuse ou garde le silence deux mois, le preneur saisit le comité, qui rend son avis sous deux mois. Les travaux peuvent être exécutés si le bailleur ne s’oppose pas à un avis favorable devant le tribunal paritaire, si le tribunal écarte l’opposition, ou si le bailleur n’exécute pas ce qu’il avait promis. Lorsque les travaux touchent le gros œuvre d’un bâtiment, le bailleur peut exiger qu’ils soient menés sous la direction d’un homme de l’art désigné d’un commun accord ou par le juge. Pour les opérations collectives de drainage ou d’irrigation, le preneur joint à sa proposition l’engagement écrit de payer les taxes syndicales, recouvrées par voie de rôle annexe, et l’accord du bailleur vaut mandat pour le représenter au sein de l’association syndicale. On mesure l’exigence : chaque étape est écrite, notifiée et assortie de délais, et chaque étape manquée fragilise la créance de sortie.
La Cour de cassation applique ces textes sans indulgence. Dans un arrêt du 28 novembre 2024, elle vise ensemble les articles L. 411-12, L. 411-50, L. 411-69 et L. 411-73 et juge que « le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué, sans obtenir l’autorisation préalable du bailleur, alors qu’elle était nécessaire, est privé de l’indemnité que ces textes prévoient » (Cass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-17.036). La portée du raisonnement dépasse la seule indemnité : les améliorations irrégulières, qui ne donneront lieu à aucun paiement, ne peuvent pas non plus être prises en compte pour fixer le prix du fermage du bail renouvelé. Autrement dit, le preneur qui construit sans droit perd deux fois, à la sortie et dans le loyer du bail suivant, tandis que le bailleur ne peut pas non plus valoriser dans le fermage renouvelé des ouvrages réalisés irrégulièrement avant le renouvellement. La décision impose une discipline simple : avant le premier devis, qualifier le travail, identifier le régime d’autorisation et notifier par écrit.
Le pendant du côté bailleur est la résiliation pour travaux interdits. Lorsque le preneur supprime des haies sans l’accord du propriétaire, le bailleur peut demander la résiliation sur le fondement de l’article L. 411-31, qui n’autorise cette voie qu’en cas de motifs précis, dont les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (article L. 411-31). La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2023 que « le renouvellement du bail ne prive pas le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation, sur le fondement de l’article L. 411-31, I, 2°, précité, lorsque les effets sur la bonne exploitation du fonds d’agissements du fermier, même antérieurs à ce renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé » (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257). Un arrachage de haies commis sous l’ancien bail peut donc justifier la résiliation du bail renouvelé si ses conséquences se prolongent. Pour le preneur, la leçon est symétrique : certains travaux ne rapportent rien et font en outre courir le risque de perdre le bail.
Deux régimes voisins méritent d’être distingués pour éviter les confusions. L’article L. 411-28 autorise le preneur, avec l’accord du bailleur, à faire disparaître talus, haies, rigoles et arbres qui séparent des parcelles attenantes « lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions de l’exploitation », et précise que « Le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à la réalisation des travaux prévus à l’alinéa précédent, à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur ». L’article L. 411-29 permet quant à lui au preneur, pour améliorer l’exploitation, de retourner des herbages, de mettre en herbe des labours ou d’employer des moyens culturaux non prévus au bail, sous réserve d’en informer le bailleur par lettre recommandée. Ces facultés d’adaptation culturale ne se confondent pas avec les améliorations indemnisables des articles L. 411-69 et suivants : elles organisent la liberté d’exploiter pendant le bail, tandis que l’indemnité de sortie récompense l’enrichissement durable du fonds, régulièrement autorisé et encore utile au départ du preneur.
II. Calcul, preuve et action devant le tribunal paritaire
A. Trois méthodes de calcul selon la nature des travaux
L’article L. 411-71 fixe une méthode différente pour chaque famille de travaux, et chaque méthode répond à la même logique : payer la valeur qui reste utile au fonds le jour du départ, pas le montant historique des factures.
Pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité est « égale au coût des travaux, évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution » (article L. 411-71). Un hangar construit pour 100 000 euros dix ans avant la fin du bail vaudra donc, avant discussion sur l’utilité résiduelle, 40 000 euros. Des tables d’amortissement issues d’un barème national peuvent toutefois être décidées par voie administrative pour les bâtiments d’exploitation, d’habitation et les ouvrages incorporés au sol, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Et dans tous les cas, « l’indemnité n’est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d’utilisation » (article L. 411-71) : un bâtiment devenu inutile, insalubre ou non conforme, ou un ouvrage détruit ou abandonné, ne donne lieu à rien, même régulièrement autorisé. Le débat porte donc autant sur l’état et l’usage au jour de la sortie que sur les factures d’origine, et l’expert vérifie sur place ce qui sert encore.
Pour les plantations, vergers, vignes ou autres cultures pérennes, l’indemnité égale l’ensemble des dépenses engagées avant l’entrée en production, main-d’œuvre comprise, évaluées à la date d’expiration du bail, sous déduction d’un amortissement compté depuis l’entrée en production, sans pouvoir dépasser la plus-value apportée au fonds. Deux plafonds se combinent : l’amortissement du temps écoulé et la valeur ajoutée réelle. Une plantation coûteuse mais mal conduite, qui n’augmente pas la valeur du fonds, n’ouvre droit qu’à une indemnité réduite, voire nulle si la plus-value est inexistante. À l’inverse, une plantation entrée en production depuis peu, bien tenue et valorisante, approche du remboursement des coûts exposés. Les pièces déterminantes sont les factures de plants, de main-d’œuvre et d’entretien jusqu’à l’entrée en production, les dates de mise en production par parcelle et, si possible, une estimation de la plus-value foncière.
Pour les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture ou d’un changement de culture augmentant le potentiel de production de plus de 20 %, pour les améliorations culturales et pour les améliorations foncières mentionnées à l’article L. 411-28, l’indemnité égale ce que coûteraient, à l’expiration du bail, les travaux dont l’effet se prolonge après le départ, sous déduction d’un amortissement d’une durée maximale de dix-huit ans. Drainage, assainissement, irrigation, nivellement, chaulage de fond ou remise en culture : l’expert estime le coût actuel des ouvrages encore efficaces et applique l’amortissement correspondant à leur ancienneté, dans la limite de dix-huit ans. Le texte autorise deux modes de preuve de la valeur : la comparaison entre l’état du fonds à l’entrée et à la sortie, ou l’expertise, l’expert pouvant employer toute méthode permettant d’évaluer avec précision le montant dû. En pratique, les deux se combinent : l’état des lieux d’entrée décrit le point de départ, les constats de sortie décrivent le point d’arrivée, et l’expert chiffre l’écart utile.
Deux cas particuliers complètent le tableau. En cas de reprise exercée en application des articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60, pour les travaux régulièrement exécutés selon les premier et troisième régimes de l’article L. 411-73, l’indemnité égale la valeur des améliorations au jour de l’expiration du bail, compte tenu de leurs conditions techniques et économiques d’utilisation. Pour les travaux imposés par l’autorité administrative, l’indemnité se calcule comme pour les bâtiments, sauf accord écrit préalable entre les parties. Ces distinctions expliquent pourquoi deux dossiers en apparence identiques aboutissent à des montants différents : la nature du congé, la régularité de l’autorisation et la catégorie de travaux commandent la formule applicable.
Les montants en jeu sont loin d’être symboliques. Le 28 août 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Blois a condamné des bailleurs à payer à un preneur 96 000 euros d’indemnité de sortie, avec intérêts légaux, outre 3 000 euros de préjudice moral et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens comprenant les frais d’expertise, en rappelant l’exécution provisoire de droit (TPBR Blois, 28 août 2025, RG n° 24/03073). Le jugement, rendu au terme d’une expertise sur les améliorations culturales et les constructions, illustre le triptyque gagnant du preneur : des travaux utiles, des pièces qui les établissent et une expertise qui les chiffre. Il illustre aussi le coût du litige pour le bailleur qui conteste en bloc sans contre-expertise poste par poste.
Enfin, la trésorerie de sortie est organisée par l’article L. 411-76. Lorsque le bailleur reprend en invoquant les cas visés par le texte, chacune des parties peut, dès la notification du congé et indépendamment de toute action au fond, saisir le tribunal paritaire pour faire fixer l’indemnité. Si elle n’est pas définitivement fixée un an avant l’expiration, la partie diligente peut saisir le président statuant en référé pour obtenir une indemnité provisionnelle, versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification, que le preneur peut exiger à son départ, sauf restitution ultérieure de l’excédent. Et si le bailleur n’a ni versé ni consigné l’indemnité fixée à la date d’expiration, il ne peut exiger le départ du preneur avant ce versement ou cette consignation. Le preneur qui anticipe ne quitte donc pas les lieux les mains vides : il fait fixer une provision avant de partir et subordonne son départ effectif au paiement ou à la consignation.
B. Prouver, chiffrer et agir dans les douze mois
Le dossier de preuve se construit pendant le bail, pas après le départ. Quatre familles de pièces portent l’indemnité : les autorisations, les coûts, les états des lieux et les constats d’utilité. Les autorisations regroupent le bail et ses clauses, les lettres recommandées de notification, les accords écrits du bailleur, les décisions du tribunal paritaire ayant autorisé les travaux, les avis du comité technique et, pour les opérations collectives, l’engagement de payer les taxes syndicales. Sans ces écrits, même des factures parfaites ne suffisent pas, puisque l’arrêt du 28 novembre 2024 prive d’indemnité les travaux qui exigeaient une autorisation non obtenue. Les coûts rassemblent devis, factures acquittées, relevés de main-d’œuvre, tableaux d’amortissement des prêts souscrits pour les travaux et attestations des entreprises. Les états des lieux d’entrée et de sortie, idéalement établis par commissaire de justice, permettent la comparaison exigée par l’article L. 411-71 et départagent améliorations et dégradations. Les constats d’utilité — photographies datées, attestations de l’exploitant entrant, certificats de conformité, rendements parcellaires — établissent que les aménagements conservent une valeur effective d’utilisation au jour du départ. Un preneur qui notifie avant, paie par virement, conserve les factures et fait constater avant et après se place dans la meilleure configuration ; celui qui paie en espèces, sans notification ni état des lieux, devra tout reconstruire par expertise, avec l’aléa que cela comporte.
Le chiffrage suit l’ordre du texte : qualifier chaque ouvrage, vérifier son autorisation, appliquer la bonne formule, déduire l’amortissement, plafonner à l’utilité résiduelle, puis compenser avec les dégradations. La pratique recommande un tableau poste par poste : nature et date des travaux, régime d’autorisation et date de l’accord, coût évalué à la date d’expiration, années écoulées, abattement ou amortissement, valeur utile retenue. Les erreurs fréquentes sont connues : appliquer aux plantations la règle des bâtiments, oublier le plafond de la plus-value, réclamer des travaux déjà amortis au-delà de dix-huit ans pour les transformations de sol, ou inclure des ouvrages devenus inutiles. Une relecture du tableau à la lumière de l’article L. 411-71, avant toute réclamation, évite de présenter un total que l’expert rabotera de moitié et qui discréditera le reste de la demande.
Reste le calendrier, impitoyable. Le même article L. 411-69 dispose : « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. » La Cour de cassation a précisé le 6 novembre 2025 que ce délai de douze mois « était un délai de forclusion, courant à compter de la fin du bail et insusceptible, sauf dispositions contraires, d’interruption ou de suspension », et que la contestation en justice de la validité du congé ne décalait pas son point de départ (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-19.704). Dans cette affaire, les congés prenaient effet le 11 novembre 2020, les terres avaient été restituées fin novembre 2021 après la fin de l’instance en contestation, et la demande d’expertise formée le 21 mars 2022 a été jugée forclose depuis le 12 novembre 2021. Le message est direct : contester le congé ne suspend rien, et attendre l’issue du litige sur la reprise pour chiffrer ses améliorations fait perdre le droit. Le preneur prudent saisit le tribunal paritaire dans l’année de la fin du bail, fût-ce à titre conservatoire, et sollicite l’expertise avant l’expiration du délai.
La saisine précoce est d’ailleurs organisée par les textes. Dès la notification du congé dans les cas de reprise, « chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d’obtenir la fixation de cette indemnité » (article L. 411-76). Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin du bail ni l’issue d’une contestation du congé pour faire fixer, au moins à titre provisionnel, ce qui sera dû. Le tribunal compétent est le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu des biens, après tentative de conciliation selon les règles de procédure applicables. La demande expose la fin du bail, la liste des améliorations avec leurs autorisations, le décompte par poste selon l’article L. 411-71 et, si besoin, la demande d’expertise et de provision. Le bailleur répond poste par poste : absence d’autorisation, défaut d’utilité certaine, amortissement consommé, dégradations à compenser. Cette discipline des deux côtés éclaire l’expert et accélère la fixation.
Pour situer ces règles dans l’actualité du statut du fermage, on consultera utilement l’analyse des derniers arrêts de la troisième chambre civile sur le statut du fermage et la préemption, qui replace la jurisprudence récente dans l’ensemble du bail rural. L’indemnité de sortie n’est qu’un chapitre du contentieux rural, à côté du fermage, de la reprise et de la préemption, mais c’est celui où la rigueur procédurale du preneur paie le plus directement.
Conclusion
Le preneur sortant qui a enrichi durablement le fonds loué dispose d’une créance solide, quelle que soit la cause de la fin du bail, à condition d’avoir respecté la procédure d’autorisation, de chiffrer chaque poste selon la méthode de l’article L. 411-71 et d’agir dans les douze mois de la fin du bail devant le tribunal paritaire. Les arrêts de 2024 et 2025 l’ont rappelé avec fermeté : sans autorisation préalable, aucune indemnité ; passé le délai de forclusion, aucune expertise ne rouvre le droit, même si le congé était contesté. En face, le bailleur qui vérifie les autorisations, contrôle l’utilité résiduelle et compense les dégradations contient l’addition à son juste montant. Dans les deux camps, la partie qui notifie par écrit, conserve ses pièces et saisit tôt le tribunal aborde le compte de sortie en position de force.
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