Votre comptable vient de vous alerter : pour une facture d’achat de septembre 2026, la TVA n’est pas déductible en l’état. Votre fournisseur, pourtant assujetti, continue d’envoyer un simple PDF par courriel, ou ne répond plus, alors que votre plateforme agréée n’a jamais reçu la facture au bon format. Résultat : plusieurs milliers d’euros de TVA récupérable restent bloqués sur votre déclaration, votre trésorerie se tend, et personne chez le fournisseur ne semble mesurer l’urgence. Cette situation, très fréquente depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2026, n’est pas une fatalité. Les textes donnent au client des leviers précis : le fournisseur est tenu d’émettre en électronique par une plateforme agréée, il s’expose à 50 euros d’amende par facture en cas de manquement, et vous disposez d’une procédure pour le contraindre tout en sécurisant votre déduction. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bons écrits, avant que les délais de déclaration ne se referment. Cet article expose d’abord les obligations exactes de votre fournisseur depuis le 1er septembre 2026, puis la méthode complète pour débloquer votre TVA, constituer la preuve et, si nécessaire, saisir le juge.
I. Depuis le 1er septembre 2026, votre fournisseur doit émettre en électronique : les obligations qui pèsent sur lui
A. Qui doit émettre et recevoir, et selon quel calendrier : la règle applicable à votre facture
Le principe est posé par l’article 289 bis du code général des impôts : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » : article 289 bis du code général des impôts. Le même texte ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Concrètement, entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA, le PDF envoyé par courriel ne suffit plus : la facture doit transiter par la plateforme agréée de l’émetteur vers celle du destinataire, dans l’un des formats normés.
Ce basculement repose sur une obligation plus ancienne, que la réforme ne supprime pas mais prolonge. L’article 289 du même code dispose : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour « les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti » : article 289 du code général des impôts. Autrement dit, votre fournisseur devait déjà facturer ; il doit désormais facturer au bon format et par le bon canal. Le droit commercial le confirme côté vendeur comme côté acheteur : « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et « L’acheteur est tenu de la réclamer », tandis que « Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise » : article L. 441-9 du code de commerce. Votre demande écrite de facture électronique n’est donc pas une faveur sollicitée : c’est l’exercice d’un droit que la loi vous donne expressément.
Le calendrier, publié par le ministère de l’économie, distingue la réception et l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée ; à la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi émettre sous cette forme. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027, mais elles sont déjà soumises à l’obligation de réception. Point souvent ignoré : les entreprises en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entrepreneurs, restent assujetties et donc concernées par la réception comme par l’émission à leur échéance, même si elles ne collectent pas la taxe. Avant d’écrire à votre fournisseur, vérifiez donc sa catégorie : s’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire, son obligation d’émission est déjà exigible ; s’il s’agit d’une PME, il doit au minimum recevoir par plateforme, et votre propre facture d’achat entrante doit suivre le circuit électronique pour être exploitable.
La plateforme agréée n’est pas un simple logiciel de facturation. C’est un prestataire immatriculé par l’administration, intermédiaire obligatoire entre les entreprises pour l’envoi et la réception des factures comme pour la transmission des données à l’administration fiscale ; il en existe déjà une centaine, et votre solution de gestion doit être compatible ou connectée à celle que vous avez choisie. L’intérêt pratique pour votre dossier est majeur : la plateforme horodate chaque facture et expose des statuts de traitement suivis en temps réel, ce qui vous donne une preuve objective de ce qui a été transmis, reçu, rejeté ou ignoré. Lorsque votre fournisseur prétend avoir « tout envoyé », l’historique des statuts tranche. C’est aussi par ce canal que certaines données de facturation et de transaction sont transmises en parallèle à l’administration, dans le cadre du e-reporting, ce qui rend les contrôles de cohérence presque automatiques. Conservez dès maintenant les captures et exports de ces statuts : ils formeront le socle de votre preuve si le litige s’installe.
Deux précisions sanitaires pour cadrer le débat avec votre interlocuteur. D’abord, quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026, et un rejet de votre facture par la plateforme de votre fournisseur, ou par la vôtre, provient souvent d’une mention manquante ou erronée plutôt que d’un refus caractérisé ; demandez toujours le motif technique exact du rejet avant de qualifier le manquement. Ensuite, le démarrage de la réforme s’accompagne d’une phase de tolérance affichée par l’administration à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre, ce qui n’éteint ni vos droits de client ni les sanctions encourues, mais invite à commencer par une mise en demeure ferme plutôt que par une assignation immédiate. Si votre question porte plutôt sur la responsabilité personnelle de votre propre dirigeant face à cette réforme, l’analyse dédiée publiée sur ce site, qui distingue le manquement de la société, la faute de gestion et la faute séparable des fonctions, complète utilement le présent article : facturation électronique obligatoire et responsabilité du dirigeant.
B. Le fournisseur qui persiste s’expose à des sanctions lourdes : l’argument qui fait bouger les dossiers
La loi de finances pour 2026 a fixé des sanctions que votre mise en demeure doit citer avec précision, car elles constituent votre principal levier de pression amiable. Le texte central dispose : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € » : article 1737, III du code général des impôts. Pour un fournisseur qui adresse chaque mois des dizaines de factures hors circuit à l’ensemble de sa clientèle, le plafond annuel de 15 000 euros est atteint très vite, et chaque année recommence le compteur. Votre courrier doit chiffrer cet enjeu à son échelle : nombre de factures mensuelles concernées, projection annuelle, rappel du plafond. Un dirigeant qui découvre ce calcul réagit presque toujours plus vite qu’à un simple rappel de principe.
Le même article organise la sanction du côté de la réception, ce qui vous protège dans les deux sens. Lorsqu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l’administration « le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois » : article 1737, IV bis du code général des impôts. Si le manquement persiste après ce délai, des amendes forfaitaires s’appliquent, 500 euros puis 1 000 euros par période de trois mois tant que la situation n’est pas régularisée, selon les précisions données par le service public des entreprises pour l’application de la loi de finances pour 2026. Votre fournisseur ne peut donc pas vous opposer durablement qu’il « n’a pas encore choisi sa plateforme » : passé trois mois après la mise en demeure administrative, chaque trimestre d’inertie coûte 1 000 euros. Et si c’est votre propre entreprise qui traîne à désigner sa plateforme de réception, régularisez sans attendre, car un client qui réclame des factures électroniques tout en étant lui-même hors circuit perd une grande partie de sa crédibilité devant le juge comme devant l’administration.
Les plateformes elles-mêmes sont sanctionnées lorsqu’elles manquent à leurs obligations de transmission des données : 50 euros par facture, dans la limite de 45 000 euros par année civile. Cette responsabilité de l’intermédiaire vous concerne directement quand le fournisseur se retranche derrière une panne ou un bug de sa plateforme : écrivez aux deux, demandez le journal des incidents et les statuts horodatés, et rappelez que l’obligation d’émettre pèse sur l’assujetti même si son prestataire dysfonctionne. Par ailleurs, le défaut de transmission des données de transaction et de paiement dans le cadre du e-reporting expose à une amende portée à 500 euros par transmission, plafonnée à 15 000 euros par an, y compris pour les informations relatives au paiement des prestations de services. Ce volet intéresse surtout les opérations avec des particuliers ou des clients étrangers, pour lesquelles la facture suit le canal habituel mais les données doivent remonter à l’administration via la plateforme : si votre fournisseur mélange vos factures interentreprises avec ce flux déclaratif allégé, signalez-lui l’erreur de qualification, car elle fausse vos droits comme ses déclarations.
Reste la soupape prévue par la loi de finances pour 2026, que votre fournisseur ne manquera pas d’invoquer et qu’il faut savoir neutraliser. Les sanctions nouvelles ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l’infraction ait été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Traduction pratique : la mansuétude ne vaut qu’une fois, et seulement si la régularisation suit dans les trente jours. Votre mise en demeure privée ne se confond pas avec la demande de l’administration, mais elle démarre un délai que le juge retiendra pour apprécier la bonne foi : donnez trente jours pour émettre les factures manquantes au bon format, proposez votre plateforme de réception et vos identifiants de routage, et précisez qu’à défaut vous saisirez le tribunal et signalerez la situation à l’administration. Un fournisseur de bonne foi régularise dans ce délai ; celui qui laisse passer trente jours sans rien faire s’expose ensuite aux sanctions pleines et perd l’argument de la tolérance.
II. TVA bloquée, preuve à constituer, juge à saisir : la méthode complète pour débloquer votre dossier
A. Sécuriser la déduction quand la facture n’arrive pas au bon format : délais, rectification et conduite à tenir sur vos déclarations
Le droit à déduction naît d’un principe simple, énoncé par l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération », et « Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable » : article 271 du code général des impôts. Mais ce droit s’exerce dans des conditions de forme strictes, et c’est là que le défaut de facture électronique vous blesse. L’article 272 du même code prévoit que « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture », c’est-à-dire que la TVA mentionnée à tort sur une facture ne se déduit pas : article 272 du code général des impôts. Le même article ajoute, pour les opérations résiliées, annulées ou devenues définitivement irrecouvrables, que « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». La logique d’ensemble est claire : sans facture régulière, ou sans facture rectificative quand la première est fausse, l’administration peut rejeter la déduction et réclamer des rappels assortis d’intérêts et de pénalités.
La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que ces délais de déclaration ne pardonnent pas. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la chambre commerciale a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. A défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement » : Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14.456. L’affaire concernait un crédit de TVA afférent à des factures anciennes, dont le remboursement avait été demandé trop tard, et la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du liquidateur sur une analyse erronée des délais. L’enseignement pour votre dossier est double. D’abord, la déduction obéit à des butoirs calendaires impératifs : le mois de réception puis, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivante. Ensuite, quand la TVA est définitivement perdue par la négligence de celui qui devait accomplir les formalités, cette perte constitue un préjudice réparable : dans cette espèce, c’est la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire qui était recherchée pour n’avoir pas entrepris les démarches de remboursement. Transposez à votre fournisseur : s’il vous prive durablement d’une déduction par son refus d’émettre au bon format, le montant de TVA perdu, majoré des pénalités mises à votre charge par l’administration, forme l’assiette naturelle de votre demande de dommages et intérêts contre lui.
Concrètement, adoptez dès ce mois-ci la conduite suivante sur vos déclarations. Ne déduisez pas une TVA qui figure uniquement sur un PDF simple ou sur un document non transmis par plateforme agréée lorsque votre fournisseur est soumis à l’obligation d’émission : en cas de contrôle, l’administration la rejettera, avec intérêts de retard et majorations qui alourdiront ensuite votre recours contre le fournisseur. Provisionnez le montant en litige dans vos comptes, mentionnez-le à votre expert-comptable et, si la facture finit par arriver au bon format, opérez la déduction sur la déclaration de la période de réception régulière, dans le respect des délais rappelés ci-dessus. Si le fournisseur vous adresse une facture électronique entachée d’erreurs de mentions, exigez une facture rectificative plutôt qu’un simple avoir informel, car la régularisation formelle conditionne vos droits comme les siens. Et si l’opération est finalement annulée ou la créance devenue définitivement irrecouvrable, faites établir la rectification préalable de la facture initiale avant de demander l’imputation ou la restitution : c’est l’exigence littérale de l’article 272, et son absence fait échouer les demandes même fondées.
Parallèlement, faites pression sur le fournisseur par le canal qui compte pour lui : ses propres déclarations. Rappelez-lui que les données de ses factures et transactions doivent remonter à l’administration via sa plateforme, que les incohérences entre ses déclarations et vos écritures seront détectées automatiquement, et qu’un contrôle déclenché par vos soins l’exposera sur l’ensemble de son chiffre d’affaires, pas seulement sur votre facture. Cette perspective débloque de nombreux dossiers sans juge : le fournisseur comprend que son inertie l’expose davantage que le coût d’une émission rectificative. Si vos échanges restent lettre morte, passez à la mise en demeure détaillée au III de la section suivante, puis au tribunal, sans laisser passer les délais de déclaration qui, eux, ne suspendent pas leur cours pendant vos négociations.
B. Mise en demeure, preuve et juge : contraindre le fournisseur, y compris à Paris et en Île-de-France
La mise en demeure est l’acte qui transforme votre réclamation en dossier contentieux gagnable. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel avec accusé de lecture, et surtout via votre plateforme agréée si le circuit le permet, car l’horodatage fera foi de la date d’envoi. Son contenu doit être complet : référence précise des livraisons ou prestations concernées avec dates et montants, rappel de l’obligation d’émission électronique et de l’amende de 50 euros par facture, indication de votre plateforme agréée et de vos identifiants de routage pour recevoir, délai de trente jours pour émettre les factures manquantes au bon format et corriger les mentions erronées, et annonce des suites, assignation en délivrance sous astreinte, demande de dommages et intérêts pour la TVA perdue et signalement à l’administration. Joignez les pièces qui prouvent l’inexécution : export des statuts de votre plateforme montrant l’absence de réception, copie des PDF reçus hors circuit, échanges antérieurs restés sans effet, calcul de la TVA bloquée. Cette mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, fige la mauvaise foi adverse et, en matière de délais de paiement, fixe un point de départ incontestable quand la date d’émission de la facture fait défaut.
Les délais de paiement, justement, se trouvent perturbés par l’absence de facture régulière, et vous devez en tirer argument plutôt que les subir. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », et « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » : article L. 441-10 du code de commerce. Quand aucune facture électronique n’a été émise, le délai conventionnel de soixante jours n’a pas de point de départ opposable, et le fournisseur ne peut ni vous réclamer des pénalités de retard sur une facture fantôme ni se prévaloir de vos propres retards de paiement pour justifier son inertie. À l’inverse, si c’est vous qui devez payer et que le fournisseur conditionne abusivement l’émission régulière au paiement immédiat de suppléments non convenus, le délai légal de trente jours après réception des marchandises ou exécution court indépendamment de ses manœuvres : payez le principal pour couper court aux pénalités, en réservant expressément vos droits sur le surplus et sur la forme de la facturation.
Sur la preuve, le droit commercial vous offre un cadre souple que la jurisprudence récente illustre parfaitement. L’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » : article L. 110-3 du code de commerce. La cour d’appel de Colmar l’a appliqué le 11 juin 2025 dans un litige où un client contestait en bloc des factures de prestations : elle a relevé que le client « a réglé les factures antérieures sans protestation ni difficulté », que « le formalisme peut être assoupli en cas de relations commerciales régulières entre les parties », et que « le principe selon lequel ‘nul ne peut se constituer de titre pour soi-même’, posé par l’article 1363 du code civil, n’est pas d’application générale et que sa portée peut être restreinte notamment dans le domaine commercial » : cour d’appel de Colmar, 11 juin 2025, RG n° 23/01657. Trois enseignements pour votre dossier : protestez vite et par écrit dès la première facture hors circuit, car des mois de silence suivis d’une contestation globale discréditent votre position ; constituez votre preuve par tous moyens, bons de livraison signés, bons de commande acceptés, échanges de courriels, constats, exports horodatés de plateforme ; et n’acceptez pas l’argument selon lequel vos propres documents seraient sans valeur parce qu’établis par vous, puisque le principe de l’article 1363 du code civil, « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » : article 1363 du code civil, est écarté en matière commerciale au profit de l’appréciation concrète des pièces par le juge.
Ajoutez à ce dossier la pièce que beaucoup d’entreprises négligent : la traçabilité de conservation. L’article L. 123-22 du code de commerce dispose : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » : article L. 123-22 du code de commerce. La réforme facilite cette obligation puisque la plateforme agréée offre un lieu de stockage unique de vos factures, centralisant des flux auparavant dispersés entre courrier, courriels et portails fournisseurs. En pratique, archivez systématiquement le triptyque de chaque opération litigieuse : la facture reçue hors circuit avec ses métadonnées d’envoi, l’export des statuts de votre plateforme attestant l’absence de flux régulier, et votre mise en demeure avec ses accusés. Sur dix ans de durée de conservation et face à un contrôle fiscal qui interviendra peut-être dans trois ans, ce triptyque fera la différence entre une déduction rejetée et une position défendable.
Si la mise en demeure reste sans effet au bout de trente jours, le tribunal des activités économiques est votre juge naturel pour contraindre le fournisseur. Demandez la délivrance des factures électroniques régulières sous astreinte par jour de retard, assortie d’une provision correspondant à la TVA bloquée et aux pénalités fiscales déjà notifiées, puis de dommages et intérêts pour le préjudice de trésorerie et le coût de mobilisation de vos équipes. La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre pour les sommes chiffrées, et le référé provision offre une voie rapide quand l’obligation de délivrer n’est pas sérieusement contestable. À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent votre attention : le tribunal des activités économiques de Paris connaît des litiges dont le défendeur est établi dans la capitale ou dont la livraison a eu lieu dans son ressort, tandis que les fournisseurs de la petite et de la grande couronne relèvent des tribunaux de Nanterre, Créteil, Pontoise, Meaux, Melun ou Versailles selon leur siège, ce qui conditionne vos délais de déplacement et d’audience. Les juridictions franciliennes, engorgées à la rentrée judiciaire de septembre, privilégient les dossiers dont la mise en état est bouclée : arrivez avec le triptyque de preuve complet, un décompte précis de la TVA bloquée mois par mois et la copie de votre déclaration de TVA provisionnée, et sollicitez une provision en référé plutôt qu’une expertise inutile quand les montants sont documentés. Faites constater par un commissaire de justice l’absence de flux sur votre plateforme avant l’audience, car ce procès-verbal horodaté emporte la conviction plus sûrement qu’un long échange de courriels. Enfin, les entreprises parisiennes dont le fournisseur est une grande entreprise peuvent utilement saisir la médiation interentreprises en parallèle, gratuite et rapide, sans suspendre les délais fiscaux qui continuent de courir.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, un fournisseur qui vous adresse un simple PDF au lieu d’une facture électronique transmise par plateforme agréée manque à une obligation légale précise, sanctionnée de 50 euros par facture, et vous expose à un rejet de déduction de TVA que l’administration appliquera sans état d’âme. Votre plan d’action tient en sept réflexes : identifiez la catégorie de votre fournisseur et son échéance d’émission, désignez sans délai votre propre plateforme de réception, réclamez par écrit chaque facture manquante en indiquant vos identifiants de routage, ne déduisez que la TVA assise sur des factures régulières en provisionnant le reste, exigez des factures rectificatives pour toute mention erronée, mettez en demeure sous trente jours en chiffrant l’amende encourue, puis saisissez le tribunal des activités économiques en demandant délivrance sous astreinte et réparation de la TVA perdue. Chaque étape laisse une trace horodatée qui protège votre déduction et prépare votre recours. La réforme punit l’inertie des deux côtés : le fournisseur qui n’émet pas paie l’amende, mais le client qui dort sur ses délais de déclaration perd sa TVA. Agissez donc vite, par écrit, et gardez tout.
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