Les agences d’expatriation vendent la création de société au Brésil comme une formalité : une LTDA immatriculée à São Paulo, un CNPJ délivré en quelques semaines, un compte bancaire local, et vous factureriez vos clients français depuis le Brésil tout en vivant à Paris. Le tableau promet une fiscalité lointaine et des dividendes à portée de main. La réalité française est plus rude. Quand le dirigeant reste en France, signe les contrats depuis son appartement parisien, pilote l’équipe par messagerie et encaisse des clients français, l’administration fiscale ne voit pas une société brésilienne : elle voit des bénéfices réalisés en France, un siège de direction effective à Paris, parfois un établissement stable occulte, et elle redresse sur l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’article 155 A du code général des impôts et les revenus réputés distribués. Le présent article dit ce qui est légal, ce qui déclenche un redressement et comment le contester, jurisprudence du Conseil d’État et textes en vigueur à l’appui. La première partie explique quand votre LTDA devient imposable en France ; la seconde traite de la facturation transfrontalière, du départ ultérieur au Brésil et des armes du contentieux.
I. Créer une LTDA à São Paulo en restant vivre en France : votre société brésilienne est-elle vraiment brésilienne pour le fisc français ?
A. Siège de direction effective à Paris : pourquoi le fisc requalifie votre LTDA en société française et l’impose à l’IS
Ouvrir une LTDA au Brésil ne suffit pas à la rendre brésilienne aux yeux du fisc français. L’article 209 du code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises exploitées en France : le texte retient expressément « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », ainsi que « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » (article 209 du code général des impôts). Autrement dit, une société immatriculée à São Paulo mais dirigée depuis Paris peut être imposée en France comme si elle y avait son siège. La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-BRA relatif à la convention entre la France et le Brésil, répartit les droits d’imposer entre les deux États, mais elle ne protège pas une coquille dont la direction réelle est en France : en cas de double résidence alléguée, la règle de départage regarde le siège de direction effective, selon la formule classique « Lorsque selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective », rappelée par le Conseil d’État dans l’affaire Diéti Natura jugée le 27 mars 2020 (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421627).
Cette décision mérite une lecture attentive car le montage ressemble à beaucoup de LTDA pilotées depuis la France : une société de droit suisse vendait en ligne des produits fabriqués par une SARL française liée à la famille du dirigeant, lequel administrait la société étrangère depuis son domicile en Vendée. La cour administrative d’appel, approuvée par le Conseil d’État, a jugé que la société exerçait son activité en France sur un cycle commercial complet et qu’elle y avait son siège de direction effectif, parce que son dirigeant de fait accomplissait depuis son domicile français les actes de gestion et de direction et y prenait les décisions stratégiques, sans qu’importe l’absence de bureau dédié. La Cour a aussi rappelé la règle de l’article 7 des conventions fiscales : les bénéfices d’une entreprise d’un État ne sont imposables dans l’autre État que si elle y exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement stable, et seulement à hauteur des bénéfices imputables à cet établissement. Trois enseignements pour votre LTDA : le dirigeant de fait compte autant que le dirigeant de droit, de sorte qu’un gérant brésilien de façade ne fait pas écran si c’est vous qui décidez à Paris ; l’absence de bureau dédié en France n’est pas une défense, le domicile suffit ; et les documents saisis au domicile ainsi que les courriels des employés établissent le rôle décisionnel. Transposez : statuts signés à São Paulo, compte bancaire brésilien et administrateur local ne pèsent rien face à des contrats négociés depuis Paris, des factures validées depuis votre salon et des salariés qui reçoivent leurs ordres en français.
Le faisceau d’indices que le vérificateur recherche est connu : lieu de tenue des conseils et des assemblées, lieu de signature des contrats importants, adresse IP des validations bancaires, localisation du carnet d’adresses clients, langue des échanges internes, domiciliation du dirigeant et de sa famille, lieu des rendez-vous avec les clients français. Chaque pièce compte et l’administration croise le droit de communication auprès des banques, des plateformes et des transporteurs. Si elle établit que la LTDA est exploitée en France, elle l’assujettit à l’impôt sur les sociétés en France, avec rappels de TVA, puis elle impose le dirigeant et parfois son conjoint à raison des sommes regardées comme des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 et du c de l’article 111 du code général des impôts, comme dans l’affaire Diéti Natura où l’administration avait taxé des crédits bancaires d’origine indéterminée à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. La parade des agences, qui consiste à dire que la société « paie déjà ses impôts au Brésil », ne répond pas à la question posée par le fisc français : où se prennent les décisions ? Tant que la réponse est Paris, la LTDA reste une société française qui s’ignore, et le redressement suit.
La parade sérieuse commence avant l’immatriculation. Si vous voulez vraiment une société brésilienne, il faut une substance brésilienne : un dirigeant qui décide à São Paulo et peut le prouver, des réunions tenues et documentées sur place, des contrats signés au Brésil, une comptabilité locale sincère, des salariés encadrés depuis le Brésil, des déplacements effectifs et tracés. À défaut, assumez une société française et facturez depuis la France : c’est moins exotique, mais cela supprime le risque d’activité occulte, de majorations lourdes et de poursuites pour fraude fiscale. Entre les deux, il n’existe pas de zone grise confortable : la coquille brésilienne dirigée depuis Paris cumule l’impôt des deux pays sans la protection d’aucun, car le Brésil imposera les bénéfices de source brésilienne pendant que la France taxera la même matière au titre du siège effectif, avec une élimination des doubles impositions toujours partielle et contentieuse.
B. Établissement stable en France : bureau, salarié, stock ou simple ordinateur à Paris, quand votre LTDA est réputée exercer ici
Même si vous échappez à la requalification en société française, le fisc dispose d’une seconde corde : l’établissement stable. La formule conventionnelle, rappelée là encore par le Conseil d’État dans l’arrêt Diéti Natura du 27 mars 2020, dispose que « l’expression » établissement stable » désigne une installation d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité » et qu’elle « comprend notamment » : « un siège de direction », « une succursale », « un bureau » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2020, n° 421627). Concrètement, votre LTDA brésilienne possède un établissement stable en France dès qu’elle y exerce une partie de son activité par une installation fixe, ou par une personne qui y conclut habituellement des contrats pour son compte. Le bureau de coworking à Paris où votre commercial reçoit les clients, l’appartement transformé en entrepôt pour les retours, l’atelier du sous-traitant lyonnais qui travaille presque exclusivement pour vous, le salarié français qui négocie et fait signer : chacun de ces points d’ancrage peut suffire, et leur combinaison rend la discussion presque impossible.
Les situations les plus piégeuses sont celles que les agences présentent comme sans risque. Premier cas : le dirigeant « nomade » qui travaille depuis Paris sur son ordinateur portable pour la LTDA de São Paulo. S’il prépare et conclut les contrats depuis la France, l’administration y voit un siège de direction ou une installation fixe d’affaires, et la jurisprudence Diéti Natura montre que l’absence de bureau dédié ne change rien. Deuxième cas : le salarié ou le conjoint en France qui « aide » la société brésilienne, démarchant la clientèle, assurant le service après-vente, gérant les litiges. S’il engage la société vis-à-vis des tiers, c’est un agent dépendant qui caractérise un établissement stable, avec imposition en France des bénéfices qui s’y rattachent. Troisième cas : le stock hébergé en France, chez un logisticien ou dans un garage, pour livrer vite les clients français. La marchandise disponible en France, combinée à des décisions prises en France, dessine le cycle commercial complet que les juges retiennent : achats, stockage, vente et livraison sans que le Brésil voie passer autre chose que la facture. Quatrième cas : la plateforme numérique, site vitrine, application ou place de marché, administrée depuis la France avec des clients français : le serveur est peut-être à São Paulo, mais l’activité est ici.
Les conséquences d’un établissement stable sont triples et immédiates. D’abord l’impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices imputables à l’établissement, déterminés comme si celui-ci était une entreprise distincte, avec comptabilité à reconstituer et marges à justifier. Ensuite la TVA : l’établissement stable rend la LTDA redevable de la TVA française sur ses opérations localisées en France, avec des rappels, des intérêts et des amendes pour défaut d’immatriculation et de déclarations, alors même que les factures brésiliennes ne mentionnaient aucune TVA. Enfin l’onde de choc sociale : un salarié déguisé en prestataire brésilien, payé par la LTDA sans déclaration en France, expose aux redressements URSSAF, au travail dissimulé et à la solidarité financière du donneur d’ordre. C’est pourquoi la question du stock, du salarié et du signataire des contrats doit être tranchée avant la première facture, pas après la première proposition de rectification. Si votre modèle exige une présence physique en France, créez une structure française assumée, succursale ou filiale, qui facture et déclare ici : le coût apparent de la régularité est toujours inférieur au coût réel du redressement, qui ajoute aux droits éludés les intérêts de retard et des majorations pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré et 80 % pour manœuvre frauduleuse ou activité occulte.
La défense utile repose sur la dissociation réelle des fonctions. Documentez ce qui se fait au Brésil : contrats de travail brésiliens, feuilles de présence, baux commerciaux à São Paulo, procès-verbaux de réunions tenues sur place, billets d’avion et relevés de carte bancaire corroborant les déplacements, journaux de connexion montrant que les validations partent d’adresses brésiliennes. Et surtout, cessez de faire en France ce que vous prétendez faire au Brésil : un dirigeant qui signe tout depuis Paris ne devient pas brésilien parce qu’il passe deux semaines par an à São Paulo pour « les réunions statutaires ». Les juges regardent l’effectivité, pas le décor. Si votre vie est à Paris et que vos clients sont en France, la LTDA de São Paulo n’est un bon outil que si elle correspond à une activité réellement brésilienne, avec des clients, des fournisseurs et des équipes au Brésil. Sinon, rapatriez la structure et dormez tranquille : une société française bien tenue coûte moins cher qu’une société brésilienne redressée.
II. Facturer des clients français depuis São Paulo, partir plus tard au Brésil, encaisser les bénéfices : les trois redressements qui suivent et comment les contester
A. Article 155 A, article 123 bis, retenue à la source 182 B et prix de transfert : l’arsenal qui frappe les prestations facturées depuis le Brésil
Le montage le plus vendu est aussi le plus redressé : vous rendez la prestation depuis la France, mais c’est la LTDA de São Paulo qui facture le client français et encaisse le prix. L’article 155 A du code général des impôts a été écrit pour ce cas : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ; – soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ; – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (article 155 A du code général des impôts). Développeur, consultant, designer, coach, formateur, apporteur d’affaires : si c’est vous, domicilié en France, qui exécutez la prestation, le chiffre d’affaires encaissé à São Paulo est imposé entre vos mains en France, peu importe que la facture soit brésilienne. La personne qui perçoit les sommes est en outre « solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services », de sorte que la LTDA elle-même répond de l’impôt.
Le contentieux illustre la sévérité du dispositif. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 1er juillet 2021, un consultant facturait par l’intermédiaire d’une société britannique pendant qu’il exerçait depuis la France ; il plaidait que les prestations avaient été exécutées à partir du Royaume-Uni où la société disposait de tous les moyens nécessaires, contestait la compatibilité du dispositif avec la liberté d’établissement et discutait les pénalités. La cour a tout rejeté : « M. E… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête d’appel doit être rejetée », et « Article 1er : La requête de M. E… est rejetée » (cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 1er juillet 2021, n° 20NC00687). La leçon vaut pour São Paulo comme pour Londres : l’écran sociétaire étranger ne protège que s’il recouvre une activité réelle à l’étranger, avec des moyens propres et une clientèle propre. Une LTDA qui ne fait que refacturer votre travail parisien, sans équipe ni offre autonome au Brésil, remplit exactement les conditions de l’article 155 A, et l’administration ajoute routinely la majoration pour manquement délibéré, que les juges valident quand le montage révèle l’intention d’éluder l’impôt. Le même arrêt montre d’ailleurs que les pénalités pour manquement délibéré, en impôt sur le revenu comme en TVA, sont maintenues dès lors que l’administration établit que le contribuable ne pouvait ignorer les recettes et les règles d’exigibilité.
Deuxième lame : la retenue à la source sur les sommes versées à la LTDA. L’article 182 B du code général des impôts prévoit que « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente », notamment « Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » (article 182 B du code général des impôts). Votre client français qui paie la LTDA de São Paulo pour une prestation fournie ou utilisée en France doit donc, en principe, prélever la retenue à la source et la reverser au Trésor, sauf application de la convention franco-brésilienne. S’il omet ce prélèvement par ignorance, c’est lui que l’administration poursuit, et il se retournera ensuite contre vous : le montage brésilien fait perdre des clients avant même de faire perdre le redressement. Vérifiez donc, contrat par contrat, qui supporte la retenue, quel taux conventionnel s’applique et qui assume le risque en cas de requalification, au lieu de promettre à vos clients une facture « sans TVA ni retenue » que le fisc français ne reconnaîtra pas.
Troisième lame : les flux intragroupe entre votre société française et la LTDA. Redevances de marque versées à São Paulo, management fees, prêts sans intérêt, refacturations de coûts majorées : l’article 57 du code général des impôts autorise l’administration à réintégrer « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen », en précisant que ces bénéfices « sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » (article 57 du code général des impôts). Et l’article 238 A du même code ajoute que les redevances et rémunérations de services versées à une personne établie dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » (article 238 A du code général des impôts). Le Brésil, avec une charge fiscale sur les sociétés proche de 34 %, n’est pas en soi un paradis fiscal, mais toute rémunération versée à la LTDA doit passer le test du prix de pleine concurrence : comparables, politique de prix documentée, services réellement rendus et facturés au juste prix. Sans documentation de prix de transfert, la majoration artificielle des achats auprès de São Paulo ou la minoration des ventes vers la LTDA est réintégrée, avec pénalités.
Quatrième point, souvent oublié : le sort des bénéfices logés dans la LTDA. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement » (article 123 bis du code général des impôts). Pour une LTDA opérationnelle réellement imposée au Brésil, le régime privilégié fait en principe défaut et l’article ne s’applique pas ; mais pour une holding de trésorerie, une société dormante ou une structure logée sous un régime brésilien de faveur sans activité réelle, l’associé français peut être imposé chaque année sur les bénéfices non distribués, comme s’ils lui avaient été versés. Quant aux dividendes effectivement distribués par la LTDA, la convention du 10 septembre 1971 et ses commentaires au BOFiP fixent le partage d’imposition entre la France et le Brésil, avec retenue à la source brésilienne et crédit d’impôt en France selon les cas : c’est ce mécanisme conventionnel, et non les promesses des agences, qu’il faut chiffrer avant de monter l’opération. Sur l’ensemble de ces questions de flux et de résidence des sociétés, notre analyse du montage de Dubaï dirigé depuis la France reste transposable : créer une société à Dubaï en restant en France, siège de direction effective, établissement stable et redressement fiscal.
B. Exit tax du départ au Brésil, contrôle fiscal et contentieux : délais, preuves à garder et comment contester le redressement pas à pas
Beaucoup d’entrepreneurs commencent par la LTDA pilotée depuis Paris, puis envisagent de partir vivre à São Paulo pour « régulariser » la situation. Ce départ déclenche un impôt propre : l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Si vous détenez votre LTDA, votre société française ou un portefeuille de titres au-delà des seuils, le transfert de votre domicile à São Paulo rend immédiatement imposables des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Des sursis de paiement existent, notamment en cas de transfert au sein de l’Union européenne ou pour motifs professionnels, mais le Brésil est un État tiers : les conditions sont plus strictes, les garanties exigées plus lourdes, et l’oubli déclaratif coûte une taxation immédiate sans sursis. Chiffrez l’exit tax avant le déménagement, pas après, car elle peut absorber la trésorerie censée financer l’installation.
Le départ ne purge pas non plus le passé : l’administration peut revenir sur les années pendant lesquelles la LTDA était dirigée depuis la France, dans le délai de reprise de droit commun, porté à dix ans en cas d’activité occulte. La prescription n’est donc pas la bouée que les forums promettent. Face à la proposition de rectification, la méthode compte autant que le fond. D’abord, répondez dans le délai de trente jours, point par point, en joignant les pièces qui établissent la substance brésilienne ou, à défaut, en négociant la qualification : direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert, chaque fondement appelle des preuves différentes. Ensuite, demandez le recours hiérarchique et, lorsque les montants et la matière le permettent, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont l’avis éclaire la suite du dossier. Puis, en cas de mise en recouvrement, contestez devant le tribunal administratif dans les délais, en articulant l’argumentaire autour des motifs des arrêts cités dans cet article : où se prenaient les décisions, qui signait, qui exécutait, à quel prix intragroupe, avec quelle retenue prélevée. Chaque moyen non soulevé à temps est un moyen perdu.
Les preuves qui gagnent les dossiers sont celles que l’on constitue au fil de l’eau, pas celles que l’on reconstitue après le contrôle. Procès-verbaux de conseils tenus à São Paulo avec feuilles de présence et billets d’avion correspondants, contrats signés au Brésil avec mentions de lieu, relevés bancaires montrant des paiements locaux aux fournisseurs et aux salariés brésiliens, baux commerciaux, factures d’électricité et de téléphonie brésiliennes, journaux de connexion et métadonnées corroborant le lieu des validations, correspondances où les décisions sont prises par l’équipe locale : ce dossier de substance, tenu année après année, est le seul qui permette de soutenir que la LTDA vit au Brésil. À l’inverse, les attestations de complaisance rédigées après coup, les procès-verbaux antidatés, les fausses notes de frais et les comptes rendus de réunions qui ne se sont jamais tenues aggravent le dossier et ouvrent la voie aux poursuites pénales pour fraude fiscale. La règle est simple : si la substance existe, documentez-la ; si elle n’existe pas, ne la fabriquez pas, changez de montage.
Le rescrit fiscal mérite un mot, car les agences le vendent comme une assurance tous risques. Vous pouvez interroger l’administration sur la résidence fiscale de votre société ou sur l’application d’un texte à votre situation, et sa réponse formelle vous protège tant que votre exposé était complet et sincère. Mais un rescrit qui décrit une LTDA avec dirigeant, équipe et clients au Brésil alors que tout se décide à Paris ne protège de rien : la garantie ne vaut que pour la situation décrite, et l’administration écarte la réponse obtenue sur exposé inexact. Utilisez le rescrit pour sécuriser un montage réel, jamais pour blanchir un montage fictif. Enfin, si le redressement est notifié, faites chiffrer le coût total du contentieux, droits, intérêts, majorations, garanties et honoraires, avant de choisir entre transaction, réclamation et recours juridictionnel : un dégrèvement partiel négocié tôt vaut souvent mieux qu’une annulation totale espérée dans six ans, surtout quand la trésorerie de l’entreprise est en jeu.
Conclusion
Créer une LTDA à São Paulo en restant vivre en France n’est ni interdit ni magique : c’est un outil qui n’est sûr que s’il correspond à une réalité brésilienne. Dirigée depuis Paris, la société s’expose à l’impôt sur les sociétés en France au titre du siège de direction effective ou de l’établissement stable, ses factures attirent l’article 155 A et la retenue de l’article 182 B, ses flux intragroupe passent au crible des prix de transfert, et le départ ultérieur au Brésil réveille l’exit tax. Chacun de ces risques se prévient par la substance documentée ou se conteste par les voies de recours, à condition d’agir vite et pièces en main. Avant de signer avec une agence, faites vérifier le montage par un avocat fiscaliste qui lira vos contrats, vos flux et vos preuves : c’est le seul investissement que le fisc ne redressera jamais.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous envisagez une LTDA au Brésil, vous avez reçu une proposition de rectification ou un avis de vérification visant votre société étrangère ? Le cabinet vous répond en consultation téléphonique sous 48 heures, avec un avocat qui examine vos contrats, vos flux et vos preuves avant de vous dire ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester.
Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 (Paris et Île-de-France, dossiers traités dans toute la France), ou écrivez via notre page contact en décrivant votre montage et le stade de votre contrôle : nous vous indiquons la marche à suivre et le coût prévisible du recours.