Les agences qui vendent la création de société au Mexique tiennent toutes le même discours : une SA de CV immatriculée à Mexico en quelques semaines, un compte bancaire en pesos, une facturation en dollars, et la possibilité de continuer à vivre en France pendant que la société mexicaine encaisse les revenus. Le Mexique attire en effet les entrepreneurs français : marché de 130 millions d’habitants, accord commercial avec les États-Unis et le Canada, coût de fonctionnement raisonnable à Mexico ou à Guadalajara, image d’économie sérieuse, très éloignée des petits paradis fiscaux. Mais le raisonnement des agences s’arrête exactement là où commence le vôtre : que se passe-t-il lorsque l’administration fiscale française découvre que la société mexicaine est dirigée depuis un appartement parisien, que ses clients sont français et que son dirigeant vit en France toute l’année ? La réponse tient en un mot : redressement. Imposition en France des bénéfices de la société au titre du siège de direction effective, constat d’un établissement stable, application de l’article 155 A aux prestations facturées depuis Mexico, retenue à la source sur les sommes versées, remise en cause des prix de transfert intragroupe, et parfois exit tax si vous aviez envisagé de partir. Le Mexique n’est pas un État à fiscalité privilégiée, et c’est précisément ce qui rend le sujet piégeux : beaucoup d’entrepreneurs en déduisent à tort qu’aucun risque n’existe. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, dans quels cas votre SA de CV mexicaine reste une société mexicaine, dans quels cas elle devient imposable en France, et comment contester un redressement déjà notifié.
I. Créer une société au Mexique (SA de CV à Mexico) en restant en France : à quel moment le fisc français la traite comme une société française ?
A. Je dirige ma société mexicaine depuis Paris : le fisc peut-il la taxer en France ?
Oui, et c’est le premier risque, de loin le plus fréquent. En droit fiscal français, une société immatriculée à l’étranger peut être considérée comme résidente fiscale de France lorsque son siège de direction effective se trouve en France. L’article 209 du code général des impôts retient comme principe que l’impôt sur les sociétés français s’applique « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France », dans la rédaction consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 209 du code général des impôts. La jurisprudence et la doctrine administrative précisent que le lieu d’exploitation s’apprécie non d’après l’immatriculation statutaire, mais d’après l’endroit où se prennent réellement les décisions stratégiques : lieu de réunion des dirigeants, lieu où sont signés les contrats importants, lieu où sont tenues la comptabilité et la trésorerie, lieu de résidence des personnes qui exercent le pouvoir de décision. Une SA de CV, la sociedad anónima de capital variable, immatriculée au registre public du commerce de Mexico, dotée d’un RFC fiscal mexicain et d’un compte bancaire à Mexico, reste donc exposée si son associé unique ou son administrateur vit à Paris, signe les devis depuis Paris, pilote les équipes depuis Paris et ne se rend au Mexique que deux fois par an.
Le raisonnement de l’administration suit une logique que l’on retrouve dans des affaires déjà jugées pour d’autres pays, et que nous décrivons aussi pour le dossier du cabinet sur une implantation à Dubaï pilotée depuis Paris : redressement fiscal et contestation. Le vérificateur commence par établir votre domicile fiscal personnel en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A », notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », selon la version consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 4 B du code général des impôts. Si votre foyer, votre conjoint, vos enfants et votre vie quotidienne sont en France, vous êtes domicilié fiscal français, et c’est le point de départ de tout le reste. Le vérificateur établit ensuite que les décisions de la société mexicaine sont prises au même endroit que votre vie, c’est-à-dire en France : adresses IP de connexion aux outils de gestion, billets d’avion montrant une présence quasi permanente en France, témoignages de clients qui traitent exclusivement avec vous à Paris, absence de bureau réel et de personnel qualifié à Mexico. Face à ce faisceau d’indices, l’argument tiré de la seule immatriculation mexicaine et des statuts de la SA de CV ne pèse rien. La convention fiscale conclue entre la France et le Mexique ne vous protège pas davantage sur ce point : elle prévoit des règles de départage de la résidence, mais lorsque la direction effective est en France et que l’activité y est exercée, le départage confirme l’imposition française, il ne l’écarte pas.
Une nuance importante doit être posée avec honnêteté, car elle distingue le Mexique des montages vers les juridictions à fiscalité quasi nulle. Le Mexique applique un impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 30 %, et n’est en général pas regardé comme un État à régime fiscal privilégié. Les dispositifs français visant les filiales situées dans des paradis fiscaux trouvent donc rarement à s’appliquer à une véritable activité mexicaine. Ainsi, l’article 209 B du code général des impôts vise le cas où « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique », établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, comme on peut le lire sur l’article 209 B du code général des impôts. Avec une filiale mexicaine normalement imposée à 30 %, ce texte ne constitue pas l’arme principale du vérificateur. Ne vous y trompez pas pour autant : l’administration n’a nul besoin de l’article 209 B lorsque le siège de direction effective est à Paris. La requalification en société résidente française suffit à imposer en France l’ensemble des bénéfices, avec les intérêts de retard et les majorations. Concrètement, si vous vivez en France et pilotez depuis la France, la question n’est pas de savoir si le Mexique est un paradis fiscal, mais de savoir où se trouve le cerveau de votre société. Les entrepreneurs qui conservent un associé ou un directeur général réellement actif à Mexico, des locaux propres, une comptabilité tenue sur place et des décisions documentées prises sur place se trouvent dans une situation très différente de ceux qui accumulent tous les marqueurs de direction parisienne. La preuve se prépare avant le contrôle : procès-verbaux de décisions signés à Mexico, déplacements tracés, contrats de travail mexicains, factures de bureau et d’abonnements locaux, e-mails montrant que les arbitrages commerciaux partent de Mexico. Sans ces pièces, la discussion avec le vérificateur commence très mal.
B. Mon entreprise mexicaine vend ou intervient en France : qu’est-ce qu’un établissement stable et que risque-t-elle ?
Même lorsque la direction effective est réellement au Mexique, un second risque guette la SA de CV qui travaille avec la France : l’établissement stable. L’administration peut considérer que la société mexicaine exerce une partie de son activité en France par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires ou d’un représentant dépendant, et imposer en France les bénéfices rattachables à cette présence. Les indices sont concrets : un bureau ou un local à votre disposition en France, même sans enseigne ; un salarié ou un prestataire habituel qui démarchent et concluent des affaires pour la société mexicaine sur le territoire français ; un stock de marchandises entreposé en France pour livrer rapidement les clients français ; des chantiers ou des prestations de services qui se prolongent en France pendant des mois. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pas toujours, mais leur combinaison dessine un établissement stable, et les vérificateurs mexicains comme français connaissent ces grilles par cœur.
Les conséquences d’un établissement stable sont lourdes et largement sous-estimées. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 15 février 2023 sous le pourvoi numéro 21-13.288 à propos d’une société de droit luxembourgeois, que « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France », décision consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 2023, pourvoi numéro 21-13.288. Autrement dit, la société mexicaine aurait dû tenir en France une comptabilité retraçant ses opérations françaises, déposer des déclarations et payer l’impôt correspondant. Lorsqu’elle a méconnu ces obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer des écritures, ce qui ouvre la voie à des rappels d’impôt sur les sociétés, à des rappels de TVA, à la cotisation foncière des entreprises et à des pénalités majorées. Dans cette affaire, la Cour a relevé que la société ne disposait pas, dans son État d’immatriculation, de moyens matériels et humains suffisants pour mettre en œuvre son objet social, tandis que sa direction effective et son activité se trouvaient en France : transposez ce raisonnement à une SA de CV qui n’aurait à Mexico qu’une domiciliation de complaisance et un agent local sans pouvoir, pendant que tout se décide et s’exécute à Paris, et vous obtenez le scénario exact du redressement.
Pour une activité tournée vers le Mexique et l’Amérique du Nord, avec des clients mexicains ou américains facturés depuis Mexico et aucun relais opérationnel en France, le risque d’établissement stable reste faible. Il change de dimension dès que la France devient le terrain de jeu : prospection physique régulière, livraisons depuis un entrepôt français, service après-vente assuré depuis Paris, collaborateur en France qui négocie et fait signer. Les entrepreneurs concernés doivent choisir leur organisation en connaissance de cause. Soit ils assument une présence française et la structurent proprement, avec une comptabilité de l’établissement, des déclarations et une convention de répartition des charges avec la maison mère mexicaine. Soit ils maintiennent une étanchéité réelle : pas de bureau, pas de stock, pas de négociateur en France, contrats conclus à Mexico, déplacements français limités à de la simple prospection sans pouvoir d’engagement. La zone grise, faite d’un associé parisien qui aide la société mexicaine sans contrat ni rémunération déclarée, est exactement celle que les contrôles sanctionnent : l’aide gratuite et permanente ressemble à s’y méprendre à une activité exercée en France sans y être déclarée.
II. Facturer la France depuis le Mexique : article 155 A, retenue à la source, prix de transfert et TVA, comment répondre à un redressement et le contester ?
A. Je facture des clients français depuis ma société mexicaine : quelles retenues et quelles impositions puis-je subir ?
Le troisième grand risque vise les prestations de services. Beaucoup d’entrepreneurs créent leur SA de CV à Mexico puis continuent à travailler, depuis la France, pour des clients français : missions de conseil, développement informatique, design, marketing, formation en ligne, exploitation d’une image ou d’une marque. La facturation part de Mexico, mais la prestation est conçue et exécutée à Paris. C’est exactement la configuration de l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », dans sa version consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 155 A du code général des impôts. Le texte s’applique lorsque la personne établie en France contrôle la société étrangère qui encaisse, ou lorsqu’il n’est pas établi que cette société exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale propre. Pour une SA de CV mexicaine sans équipe ni moyens, qui reverse l’essentiel de son chiffre d’affaires à son dirigeant parisien ou qui ne fait que refacturer son travail personnel, la condition est remplie : les sommes encaissées à Mexico deviennent imposables au nom du prestataire français, à l’impôt sur le revenu, avec rappels sur plusieurs années.
La portée pénale de ce mécanisme ne doit pas être ignorée. Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois de deux prévenus poursuivis pour fraude fiscale après avoir fait transiter des redevances par une société étrangère : l’administration avait adressé une proposition de rectification « considérant que Mme I… était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Sisig et que les redevances versées à la société Sisig rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme I…, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts », et les juges ont retenu que les époux s’étaient soustraits à l’impôt « en ne déclarant pas les redevances versées par la société Aroma Thera à la société Sisig, entité contrôlée de fait par Mme I… », comme on peut le vérifier sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 8 avril 2021, pourvoi numéro 19-87.905. Les faits concernaient des marques et brevets, mais le raisonnement vaut pour toute prestation intellectuelle : dès que le véritable prestataire est en France et que la société étrangère n’est qu’un écran de facturation, l’article 155 A ramène l’imposition en France, et la dissimulation prolongée expose à des poursuites pour fraude fiscale, avec des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes prononcées dans cette affaire. Un entrepreneur qui continue à exécuter ses missions depuis son domicile parisien tout en les facturant par sa SA de CV doit donc mesurer que l’enjeu dépasse le simple rappel d’impôt.
À côté de l’article 155 A, les flux financiers entre la France et le Mexique subissent un second prélèvement : la retenue à la source. L’article 182 B du code général des impôts prévoit que « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente », selon la version consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 182 B du code général des impôts. Sont notamment visées les rémunérations d’activités déployées en France et les produits de droits d’auteur, de propriété industrielle ou de savoir-faire versés à des bénéficiaires sans installation professionnelle en France. Concrètement, lorsqu’une entreprise française paie des honoraires, des redevances de marque ou de logiciel, ou des commissions à votre SA de CV mexicaine pour des prestations accomplies en France, elle doit en principe prélever la retenue et la reverser au Trésor. La convention fiscale franco-mexicaine peut réduire ou supprimer certaines de ces retenues, en particulier sur les bénéfices d’entreprise et sous conditions sur les redevances, mais cette protection suppose une société mexicaine réelle, bénéficiaire effectif des revenus, capable de produire un certificat de résidence fiscale mexicain et une substance cohérente. Une coquille vide dirigée depuis Paris obtient rarement ces documents dans des conditions qui résistent à un contrôle, et le client français qui n’a pas prélevé la retenue s’expose lui-même au rappel, outre les pénalités.
Quatrième étage du dispositif, les règles applicables aux groupes : si vous conservez une société en France à côté de votre SA de CV mexicaine, par exemple une SAS française qui distribue au Mexique ou une holding qui détient la filiale de Mexico, les transactions entre les deux sociétés sont scrutées au titre des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts énonce que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités », comme indiqué sur l’article 57 du code général des impôts. Des management fees versés sans contrepartie réelle par la société française à la SA de CV, des redevances de marque sans étude de valorisation, des prêts sans intérêts, des marges de distribution anormalement basses côté français : chacun de ces schémas peut être réintégré au résultat français. La parade consiste à documenter les flux dès l’origine, avec des conventions écrites, des méthodes de prix conformes au principe de pleine concurrence et des preuves que la filiale mexicaine rend effectivement les services facturés. Sans cette documentation, le vérificateur reconstitue les prix à votre détriment, et la discussion devient technique et coûteuse.
Cinquième point, souvent oublié des montages avec société à l’étranger, la situation du dirigeant qui détient personnellement la SA de CV. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique », établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, alors « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement », selon la version consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 123 bis du code général des impôts. Avec une SA de CV mexicaine imposée normalement à 30 %, la condition du régime fiscal privilégié fait en général défaut, et l’article 123 bis ne devrait pas s’appliquer : c’est une bonne nouvelle qu’il faut savoir expliquer au vérificateur avec les pièces mexicaines, avis d’imposition et états financiers, plutôt que de la découvrir le jour du contrôle. Même prudence sur l’exit tax : si votre projet mexicain s’accompagne un jour d’un départ de France avec des titres valorisés, l’article 167 bis du code général des impôts rappelle que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société », comme on peut le lire sur l’article 167 bis du code général des impôts. Le départ doit donc être anticipé, avec demande de sursis de paiement et suivi des garanties, faute de quoi la plus-value latente devient exigible.
Dernier volet, la TVA, qui frappe même les montages par ailleurs bien construits. Lorsque votre SA de CV mexicaine vend des biens ou des prestations à des clients français assujettis, la taxe ne disparaît pas parce que le vendeur est à Mexico : l’article 283 du code général des impôts prévoit, pour les opérations mentionnées à l’article 259 A du même code, qu’une livraison ou une prestation « est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France », selon la version consultée le 15 septembre 2026 sur l’article 283 du code général des impôts. C’est le mécanisme de l’autoliquidation : le client français collecte et déduit la TVA, et vos factures mexicaines doivent mentionner cette autoliquidation au lieu d’une TVA mexicaine inapplicable en France. Envers les particuliers français, en revanche, aucune autoliquidation n’est possible, et des ventes répétées de biens ou de services électroniques à des consommateurs français peuvent obliger la société mexicaine à s’immatriculer à la TVA en France, voire à désigner un représentant fiscal. Les factures émises sans TVA au seul motif que l’émetteur serait une société mexicaine constituent l’une des anomalies les plus faciles à détecter pour l’administration, et l’un des redressements les plus rapides à chiffrer.
B. J’ai reçu une proposition de rectification après avoir créé ma société au Mexique : que faire et comment contester dans les délais ?
Lorsque le contrôle arrive, il prend presque toujours la même forme : une proposition de rectification qui expose, parfois sur vingt ou trente pages, pourquoi l’administration estime que votre SA de CV est dirigée depuis la France, dispose d’un établissement stable, ou ne fait que facturer vos prestations personnelles. La première règle est de traiter ce courrier comme le document le plus important de votre dossier. Chaque argument du vérificateur doit recevoir une réponse écrite, précise et documentée, dans le délai indiqué sur la proposition. Le silence ou la réponse approximative valent acceptation tacite des griefs, et les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses se plaident dès ce stade : si vous démontrez votre bonne foi avec des pièces, assemblées générales tenues à Mexico, contrats de travail et locaux mexicains, comptabilité mexicaine, certificats de résidence, vous privez l’administration du socle des pénalités les plus lourdes. À l’inverse, des affirmations sans pièces sur la réalité de l’activité mexicaine confortent le vérificateur dans l’idée d’un montage artificiel.
La réponse doit suivre l’ordre du raisonnement adverse et le démonter point par point. Sur le siège de direction effective, produisez tout ce qui prouve que les décisions partent de Mexico : calendrier des séjours avec tampons de passeport et billets, procès-verbaux signés sur place, organigramme montrant des responsables mexicains avec de réelles délégations, relevés prouvant que les fournisseurs et les clients traitent avec l’équipe de Mexico. Sur l’établissement stable, démontrez l’absence d’installation et de représentant en France, ou chiffrez précisément la part française si une présence partielle est indéniable, car une régularisation partielle et argumentée vaut toujours mieux qu’une négation globale démentie par les faits. Sur l’article 155 A, l’enjeu est de prouver que la SA de CV exerce une activité propre et prépondérante : contrats mexicains avec des tiers, masse salariale locale, investissements, risque commercial assumé à Mexico. Sur la retenue à la source, vérifiez pour chaque flux si la convention fiscale s’appliquait et si le certificat de résidence existait à la date du paiement. Sur les prix de transfert, apportez la documentation de pleine concurrence, même reconstituée a posteriori à partir de comparables sérieux. Chaque moyen mal étayé que vous abandonnez sans combattre devient définitif, tandis que chaque moyen contesté par écrit reste ouvert devant les instances suivantes.
Si le désaccord persiste après votre réponse, le dossier entre dans sa phase contentieuse, et plusieurs portes restent ouvertes. La réclamation contentieuse permet de contester l’avis de mise en recouvrement en reprenant l’ensemble des moyens de fond et de procédure. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie sur les questions de fait, comme l’existence d’un établissement stable ou le montant d’un bénéfice réintégré, et son avis, même consultatif, pèse dans la suite du dossier. Le sursis de paiement peut être demandé pour suspendre le recouvrement pendant la contestation, moyennant le respect des conditions et des garanties exigées. Enfin, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel tranchent les litiges qui n’ont pas trouvé d’issue amiable. À chaque étape, le dossier mexicain doit être complet et traduit : statuts de la SA de CV, inscription au registre mexicain, déclarations fiscales mexicaines et preuves de paiement de l’impôt mexicain, facturación electrónica et états bancaires, contrats de bail et de travail à Mexico. Un contribuable qui paie réellement 30 % d’impôt au Mexique, emploie du personnel sur place et y prend ses décisions n’a pas le profil d’un fraudeur, et les juridictions comme l’administration en tiennent compte dans l’appréciation des pénalités et parfois du principal. Un dossier vide, en revanche, transforme chaque étape en confirmation du redressement. C’est pourquoi la contestation d’un montage mexicain se prépare idéalement avant le contrôle, se joue dans la réponse à la proposition, et ne s’improvise jamais devant le juge.
Conclusion
Créer une SA de CV à Mexico en restant vivre en France n’est ni une fraude en soi ni une opération sans risque : tout dépend de la réalité que vous construisez autour de l’immatriculation mexicaine. Une société qui emploie à Mexico, y décide, y contracte et y paie son impôt supporte le contrôle français avec des arguments solides, même si des ajustements restent possibles sur la TVA ou les prix de transfert. Une société qui n’existe à Mexico que sur le papier, pendant que son dirigeant travaille à Paris pour des clients parisiens, cumule au contraire le siège de direction effective en France, l’établissement stable, l’article 155 A et la retenue à la source, exactement comme les affaires jugées que nous avons citées. Le Mexique, avec sa fiscalité de droit commun et son économie réelle, offre un cadre honorable pour une implantation véritable, à condition d’y mettre les moyens : présence physique, substance locale, comptabilité mexicaine, facturation avec TVA correctement traitée et documentation des flux intragroupe. Avant de signer avec une agence, faites vérifier votre projet par un avocat fiscaliste qui lira vos contrats et vos pièces, et après un redressement, répondez vite, par écrit et avec des preuves. Le droit français sanctionne les écrans de facturation, mais il sait reconnaître les entreprises réelles, y compris lorsqu’elles ont choisi Mexico.
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