Votre voiture sait où vous dormez, où vous travaillez, où vos enfants vont à l’école. Chaque trajet enregistre des positions, des horaires, des habitudes. Depuis le 30 juin 2026, la CNIL a publié une recommandation qui encadre précisément l’utilisation de ces données de localisation des véhicules connectés, avec des règles distinctes selon que vous êtes propriétaire, locataire, conducteur occasionnel ou passager. Constructeurs, loueurs, assureurs qui imposent un boîtier télématique, garages et intermédiaires qui agrègent les données : chacun doit justifier ce qu’il collecte, sur quel fondement et pendant combien de temps. De votre côté, vous disposez de leviers concrets : refuser certaines collectes, couper la géolocalisation non nécessaire, exiger l’effacement de l’historique de vos trajets, contester un tarif d’assurance calculé par un algorithme et saisir la CNIL ou le juge en cas de refus. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de valider une sanction de 175 000 euros contre un loueur qui conservait l’intégralité des positions de ses véhicules. Vérifier qui détient vos trajets suppose aussi de distinguer le fabricant du véhicule, celui qui l’a vendu et celui qui l’entretient : le concessionnaire qui crée votre compte client lors de la livraison, l’importateur qui active les services connectés, le réparateur indépendant qui branche sa valise de diagnostic. Chacun ne peut utiliser vos données que pour la mission que vous lui avez confiée, et la prospection commerciale du réseau de distribution exige votre accord préalable. Si vous recevez des offres d’extension de garantie ou d’accessoires fondées sur votre kilométrage réel, c’est que votre compteur a circulé entre des mains qui auraient dû le tenir confidentiel : notez l’expéditeur, la date et le contenu de chaque sollicitation, car cette prospection non consentie constitue un traitement distinct que vous pouvez faire cesser en plus du suivi de géolocalisation.
Ce dossier explique qui traite vos positions, ce que chaque acteur peut exiger de vous et comment agir point par point.
I. Savoir qui traite vos positions et sur quel fondement juridique
A. Constructeur, loueur, assureur, garage : identifier chaque acteur et son rôle sur vos données
La première étape consiste à dresser la carte des traitements. Un véhicule connecté récent transmet en continu des données à son constructeur : positions, kilométrage, alertes de maintenance, style de conduite. Si vous louez le véhicule, le loueur ou le gestionnaire de flotte accède à son tour à tout ou partie de ces positions pour gérer son parc. Si votre assureur vous a fait installer un boîtier télématique en échange d’une réduction de prime, ce boîtier remonte vos trajets et vos comportements au volant vers l’assureur ou son prestataire. Des intermédiaires techniques, appelés agrégateurs, peuvent organiser la transmission des données entre le constructeur et ces autres acteurs. Enfin, le garage qui entretient le véhicule lit parfois l’historique embarqué lors d’une révision.
La recommandation de la CNIL publiée le 30 juin 2026 s’adresse à l’ensemble de cette chaîne : les constructeurs, les gestionnaires de flotte qui louent des véhicules, les fournisseurs de boîtiers télématiques et les agrégateurs de données. Chacun doit déterminer son rôle au regard du règlement européen sur la protection des données : responsable du traitement lorsqu’il décide des finalités et des moyens, sous-traitant lorsqu’il traite pour le compte d’un autre, responsables conjoints lorsque deux acteurs décident ensemble. Cette qualification n’est pas théorique : elle désigne la personne à qui adresser vos demandes d’accès, d’effacement ou d’opposition, et celle qui répond d’un manquement devant la CNIL. Quand le loueur décide de la fréquence de collecte et de la durée de conservation des positions, il est responsable de ce traitement même si la collecte passe techniquement par les serveurs du constructeur. Quand l’assureur définit le score de conduite qui module votre prime, il assume seul ce traitement automatisé.
Plusieurs personnes utilisent souvent le même véhicule : conjoint, enfants conducteurs, salarié d’une entreprise cliente d’un loueur, acheteur d’un véhicule d’occasion dont l’ancien propriétaire n’a pas dissocié son compte. La CNIL demande aux acteurs d’identifier les personnes concernées et d’organiser l’exercice des droits dans cet environnement multi-utilisateur, avec des profils authentifiés ou non. Concrètement, le passager transporté ou le conducteur occasionnel reste une personne concernée : ses trajets ne peuvent pas être conservés sous prétexte qu’ils sont rattachés au compte du titulaire du contrat. À la revente ou à la restitution d’un véhicule de location, l’effacement des profils, des destinations enregistrées et des historiques doit être systématique, faute de quoi l’ancien utilisateur demeure identifiable par le suivant.
Le Comité européen de la protection des données complète ce tableau dans ses lignes directrices sur les véhicules connectés et la mobilité : il distingue les données fournies par l’utilisateur, celles observées par les capteurs et celles déduites par analyse, et rappelle que les trajets relèvent des données hautement personnelles qui appellent des garanties spécifiques. Le prestataire qui se borne à stocker des positions pour le compte du constructeur, sans décider des finalités, reste sous-traitant et doit agir sur instruction documentée, avec un contrat qui encadre la sécurité, la sous-traitance en chaîne et la restitution des données en fin de contrat. En revanche, l’agrégateur qui croise les positions de plusieurs marques pour revendre des statistiques de fréquentation devient responsable de son propre traitement et doit disposer d’un fondement autonome. Cette distinction conditionne vos recours : une demande d’effacement adressée au seul sous-traitant technique ne suffit pas si le responsable du traitement conserve une copie sur ses serveurs. Écrivez donc à chaque acteur en visant son propre traitement, et demandez à chacun la liste de ses destinataires et sous-traitants.
Ce cadre vise les particuliers, propriétaires ou locataires. Les véhicules de fonction mis à disposition de salariés relèvent d’un régime distinct, déjà couvert par les préconisations propres de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés, où l’employeur doit informer, limiter la collecte aux heures de travail et respecter la proportionnalité. Ne confondez donc pas les deux situations : votre employeur qui géolocalise votre camionnette et votre assureur qui suit votre voiture personnelle n’obéissent pas aux mêmes règles, même si la technologie se ressemble.
B. Consentement, contrat ou intérêt légitime : le fondement qui autorise chaque usage de vos trajets
Aucune donnée de position ne peut être traitée sans base légale. Le règlement européen exige qu’au moins une condition soit remplie, et la première d’entre elles est que « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et le responsable du traitement « est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement ». Un consentement noyé dans des conditions générales, pré-coché ou imposé comme condition d’accès à un service qui n’en a pas besoin ne vaut rien.
Pour les véhicules, une seconde couche s’ajoute : l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal, c’est-à-dire le boîtier embarqué ou le système du véhicule, relève de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose la directive dite ePrivacy. Le texte est net : « Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ». Deux exceptions seulement : l’accès « strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur » ou celui qui permet ou facilite la communication elle-même. La CNIL applique cette grille aux véhicules connectés : le consentement est obligatoire sauf si les données sont nécessaires à un service que vous avez expressément demandé. L’appel d’urgence automatique après un accident, que vous avez souscrit en achetant le véhicule, peut relever du contrat ; la revente de vos habitudes de déplacement à des partenaires publicitaires ne relève jamais que d’un consentement distinct, que vous pouvez refuser sans perdre le service principal.
L’exécution du contrat couvre les usages strictement nécessaires à la prestation : localiser le véhicule en panne pour envoyer la dépanneuse, facturer la location au kilomètre, assurer le suivi d’entretien prévu au carnet. L’intérêt légitime peut fonder la lutte contre le vol ou la prévention des abus, à condition de passer le test de proportionnalité : l’intérêt du loueur ne doit pas écraser vos libertés. C’est là que la minimisation tranche. Le règlement impose des données « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Conserver chaque position tous les 500 mètres avec l’historique complet de chaque location, comme le faisait un loueur en autopartage, dépasse ce cadre : le Conseil d’État a jugé le 6 décembre 2023 que la CNIL avait pu légalement retenir un manquement à la minimisation, la conservation de l’intégralité des positions n’étant pas justifiée au regard de la gestion de flotte, de la lutte contre le vol et de l’assistance (décision n° 467368). Même logique pour les durées : les données doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire ». Le même arrêt valide le grief sur la conservation des positions pendant trois ans après la fin de la relation commerciale. La CNIL précise aujourd’hui les repères : six ans au maximum pour un dossier contentieux, entre six mois et un an pour les journaux techniques, trois ans pour l’amélioration des produits, et pour la lutte contre le vol, chaque nouvelle position qui écrase la précédente suffit, sans historique.
Lorsque le traitement présente un risque élevé pour vos droits, parce qu’il suit systématiquement vos déplacements ou évalue votre comportement, le responsable doit mener une analyse d’impact sur la protection des données avant de déployer le dispositif, en consultant si besoin les personnes concernées. Cette analyse doit décrire les finalités, démontrer la nécessité et la proportionnalité, recenser les risques et exposer les mesures prévues pour les réduire, y compris la sécurité des boîtiers et des serveurs. Vous pouvez en demander communication dans le cadre de votre droit d’accès : son absence ou son contenu sommaire fragilise la position de l’organisme devant la CNIL. De même, la sécurité n’est pas une option : chiffrement des transmissions entre le véhicule et les serveurs, cloisonnement des accès, journalisation des consultations internes et Politique de conservation des traces entre six mois et un an, suppression des comptes des anciens utilisateurs. Une fuite de positions, comme celles qui ont touché plusieurs marques de véhicules électriques ces dernières années, engage la responsabilité de l’acteur qui a négligé ces mesures, en plus de l’obliger à notifier la violation et à informer les personnes exposées.
L’optimisation des véhicules et l’entraînement d’algorithmes à partir des trajets des clients exigent donc soit un fondement solide et une information claire, soit une anonymisation réelle : une fois les données véritablement anonymisées, le règlement cesse de s’appliquer, mais une simple pseudonymisation ne suffit pas à s’affranchir des durées limites. Avant de signer un contrat d’assurance au kilomètre ou une location avec suivi, vérifiez la clause qui décrit les finalités, la fréquence de collecte et la durée de conservation : c’est ce document qui fixera le périmètre de ce que l’organisme peut conserver contre vous.
II. Couper la collecte, effacer vos trajets et obtenir réparation
A. Refuser, couper et effacer : les droits à exercer auprès de chaque organisme
L’information vient en premier. Le responsable du traitement doit vous fournir toute information « d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Concrètement : qui traite, pour quelles finalités, sur quel fondement, pendant combien de temps, à qui les données sont transmises, et comment exercer vos droits. Si votre constructeur ou votre assureur ne vous a jamais expliqué que vos positions sont conservées trois ans ou revendues à un agrégateur, ce silence constitue déjà un manquement. Demandez la notice complète par écrit avant toute autre démarche : sa réponse, ou son absence de réponse, servira de preuve.
Le droit d’accès vous permet d’obtenir la copie de vos positions, des finalités, des destinataires et de la durée de conservation prévue. La CNIL recommande aux constructeurs de prévoir une fonction simple de suppression, par exemple un bouton dans le véhicule ou dans l’application utilisée en lien avec le véhicule : vérifiez votre application et les menus du tableau de bord, désactivez les services que vous n’avez pas demandés, retirez le consentement pour la prospection et le partage avec des partenaires. Le retrait du consentement doit être aussi simple que son attribution, et l’organisme doit alors cesser le traitement fondé sur ce consentement.
Le droit à l’effacement vise « l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant », notamment quand les données ne sont plus nécessaires, quand vous retirez votre consentement sans autre fondement, ou quand le traitement était illicite. Exigez la suppression de l’historique des trajets à la fin de la location, après la résiliation du contrat d’assurance ou avant la revente du véhicule. Le droit d’opposition permet de bloquer un traitement fondé sur l’intérêt légitime : « le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière », l’organisme devant alors démontrer des motifs impérieux qui prévalent sur vos intérêts ou renoncer. En matière de prospection, l’opposition est absolue : les données ne doivent plus être traitées à cette fin.
Cas particulier du boîtier d’assurance : si votre prime ou un refus de garantie repose sur un score de conduite calculé sans intervention humaine, vous bénéficiez du « droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage » dès lors qu’elle produit des effets juridiques ou vous affecte de manière significative. Vous pouvez exiger une intervention humaine, exposer votre point de vue et contester la décision. Demandez la logique du score, les données prises en compte et les moyens de le faire réexaminer par une personne. Si l’assureur refuse le réexamen humain, conservez sa réponse écrite : elle fondera votre plainte.
Pensez aussi aux autres occupants. Le passager dont le trajet est enregistré, l’enfant conducteur du véhicule familial, le collègue qui covoiture : chacun peut exercer ses propres droits, y compris s’opposer à la conservation de ses déplacements. Si vous partagez le véhicule, informez vos proches de l’existence du suivi et de l’identité du responsable, car l’information des personnes concernées pèse sur l’acteur qui traite, pas sur vous. En location courte durée, photographiez les écrans de consentement et conservez le contrat : en cas de litige sur une facturation de kilomètres ou sur une accusation de sortie de zone, ces pièces prouvent ce que vous aviez accepté. Et si l’application du constructeur affiche vos anciens trajets après la vente, capturez l’écran avant toute manipulation, car cette image démontre le défaut d’effacement mieux qu’une simple affirmation.
Si l’organisme ne répond pas dans un délai d’un mois ou vous oppose un refus sec, ne restez pas sans suite. La méthode pas à pas, avec les modèles de courrier, les délais et l’articulation entre la plainte à la CNIL et l’action devant le juge, est détaillée dans le dossier consacré au droit d’accès quand l’organisme ne répond pas : mise en demeure, plainte en ligne auprès de la CNIL, puis saisine du juge judiciaire pour ordonner la communication, l’effacement et la réparation. Cette progression vaut pour le constructeur qui ignore votre demande d’effacement comme pour l’assureur qui maintient un score contesté.
B. Sanctions, preuve et réparation : ce que risquent les acteurs et ce que vous pouvez obtenir
Les sanctions récentes donnent la mesure du risque. Le 6 décembre 2023, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un loueur en autopartage contre une amende de « 175 000 euros » : collecte des positions « tous les 500 mètres » avec localisation en temps réel et conservation de l’historique complet par contrat, le tout concernant 250 000 utilisateurs. Le juge valide les deux manquements, minimisation et durée excessive, et confirme la publicité de la sanction pendant deux ans. Le message vaut pour tout acteur du véhicule connecté : la géolocalisation en elle-même n’est pas interdite, mais l’historique systématique et la conservation longue sans justification sont sanctionnés.
Le consentement imposé pour lire les données d’un terminal coûte encore plus cher. Le 14 mai 2024, le Conseil d’État a confirmé une sanction de trois millions d’euros contre un éditeur d’applications pour « manquement constaté au titre de l’article 82 », avec injonction sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard. Transposé au véhicule connecté, l’enseignement est direct : le boîtier télématique ou l’application qui relève vos trajets sans consentement préalable valable expose l’assureur, le constructeur ou le prestataire à une sanction calculée sur le chiffre d’affaires mondial, jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de ce chiffre pour les manquements les plus graves. Les plafonds existent pour dissuader, et la CNIL les utilise.
La procédure devant la CNIL suit un chemin balisé : instruction par les services, mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai fixé, puis, en cas d’inertie, saisine de la formation restreinte qui statue après une procédure contradictoire et peut prononcer un rappel à l’ordre, une injonction, une limitation temporaire du traitement et une amende. Le montant tient compte de la nature et de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées, du degré de coopération et des avantages tirés du manquement. Pour votre dossier individuel, cette mécanique collective joue en votre faveur : une plainte étayée, qui cite les positions conservées, les dates et les silences de l’organisme, a plus de chances de déclencher un contrôle qu’un signalement vague. Joignez systématiquement vos courriers, les captures d’écran et le contrat, et décrivez les usages contestés avec des exemples datés plutôt que des affirmations générales.
Côté victime, deux voies se complètent. La plainte auprès de la CNIL déclenche un contrôle et, le cas échéant, une mise en demeure puis une sanction, comme dans les deux affaires citées. L’action devant le juge vise votre cas personnel : ordonner l’accès, l’effacement ou la cessation du traitement, et réparer votre préjudice. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de données personnelles, le juge doit « porter une appréciation sur son bien-fondé » et procéder à « la mise en balance des intérêts en présence », sans automatisme : chaque demande d’effacement se juge concrètement (Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-10.499). Préparez donc un dossier précis : captures de l’application montrant l’absence de bouton de refus, copies de vos courriers et des réponses, relevé des positions conservées après résiliation, facture du boîtier, avenant tarifaire lié au score. Le préjudice peut être matériel, avec une surprime injustifiée ou une résiliation abusive, et moral, avec l’exposition de vos lieux de vie : trajets domicile-travail, établissements de soins, lieux de culte. Chiffrez chaque poste et liez-le à une pièce.
N’attendez pas pour agir : la prescription de droit commun s’applique à l’action en réparation, et les traces techniques s’effacent avec le temps. Les journaux de connexion, les historiques de positions et les versions successives des notices sont conservés quelques mois : une demande rapide fige les preuves, tandis qu’une réclamation tardive laisse l’organisme invoquer des purges automatiques. Conservez chaque échange, chaque capture et chaque courrier recommandé, et notez les dates précises de collecte, de demande et de réponse. Ce calendrier des faits constitue l’ossature du dossier que vous remettrez à la CNIL puis au juge, et il conditionne souvent l’issue plus sûrement que le débat théorique sur les textes.
En pratique, agissez dans cet ordre : demande écrite à chaque acteur identifié avec un délai, opposition et retrait du consentement pour les usages non nécessaires, demande d’effacement de l’historique, puis plainte à la CNIL en joignant les preuves du refus ou du silence, et action en justice pour obtenir l’injonction et des dommages-intérêts. À la revente du véhicule, dissociez vos comptes, restaurez les réglages et exigez du professionnel une attestation d’effacement. À la souscription d’une assurance connectée, exigez l’information sur le score, sa logique et le réexamen humain avant d’accepter le boîtier. Ces réflexes transforment des droits abstraits en pression réelle : un organisme qui sait que vous documentez chaque étape régularise plus vite qu’un organisme face à une simple réclamation orale.
La voiture connectée n’est pas une fatalité pour votre vie privée. La recommandation du 30 juin 2026, les lignes directrices européennes sur les véhicules connectés et la mobilité, présentées par la CNIL avec sa recommandation et les sanctions prononcées ces derniers mois dessinent un cadre lisible : des finalités annoncées, des données limitées au nécessaire, des durées courtes et des droits effectifs. À vous de les activer, avec méthode et avec des preuves.
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Votre voiture enregistre vos trajets, un assureur vous impose un boîtier, un loueur ou un constructeur refuse d’effacer vos positions : pour un avis sur votre dossier en numérique et données personnelles, contactez Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris, au 06 46 60 58 22. Vous pouvez aussi écrire via la page contact du cabinet.