Votre client vous a payé par chèque et la banque vient de le rejeter pour défaut de provision. La facture reste due, la trésorerie de septembre se tend et vous vous demandez ce qu’il faut faire : relancer, représenter le chèque, exiger des pénalités, saisir un commissaire de justice, déposer plainte. Ce guide pratique explique, pour une entreprise créancière, la procédure complète de recouvrement d’un chèque sans provision en 2026 : l’attestation de rejet, la seconde présentation, le certificat de non-paiement, le titre exécutoire obtenu sans audience, puis la saisie du compte du débiteur, avec les pénalités, les intérêts et les sanctions encourues par le tireur. Chaque étape est rattachée à son texte et à la jurisprudence de la Cour de cassation, avec une section dédiée à Paris et à l’Île-de-France pour agir vite devant la juridiction compétente.
I. Chèque impayé que faire : obtenir le certificat de non-paiement puis un titre exécutoire sans audience
A. Chèque sans provision délais : attestation de rejet, seconde présentation et certificat de non-paiement
La première réaction face à un chèque rejeté consiste à sécuriser la preuve du rejet et à écrire au tireur. Concrètement, votre banque vous remet une attestation de rejet qui précise le motif, la date de présentation et le montant. Conservez l’original, la copie du chèque recto verso, la facture impayée, le bon de commande ou le contrat, les échanges écrits avec le client et la preuve de la livraison ou de la prestation. Ce dossier servira pour le commissaire de justice, puis pour la saisie. Dès le rejet connu, adressez au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez la facture, le numéro du chèque, la date du rejet, le montant principal, les frais bancaires que vous avez exposés et un délai de paiement de huit à quinze jours. Cette lettre interrompt les discussions informelles, fait courir les intérêts dans les conditions du contrat et démontre votre diligence si le litige se poursuit.
Le droit bancaire organise ensuite un calendrier précis que le créancier a intérêt à respecter. Le banquier tiré peut refuser le paiement pour défaut de provision après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, et il doit lui enjoindre de restituer les formules et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le texte de référence est l’article L. 131-73 du code monétaire et financier. La même disposition prévoit la suite que beaucoup de créanciers ignorent : « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de trente jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. » Le certificat est ensuite délivré par le tiré lorsque, au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation reste infructueuse. En pratique, présentez donc le chèque une première fois, laissez le délai de trente jours courir, présentez une seconde fois ou constatez l’absence de provision constituée, puis demandez le certificat à la banque tirée. Ce document est la clé du recouvrement forcé sans procès.
Plusieurs erreurs fréquentes retardent les dossiers. La première consiste à représenter le chèque chaque semaine en espérant un approvisionnement spontané, sans jamais demander le certificat, ce qui laisse passer des mois sans titre exécutoire. La deuxième consiste à égarer l’attestation de rejet ou à ne conserver qu’une photocopie inexploitable du chèque. La troisième consiste à relancer uniquement par téléphone, sans écrit qui établisse la date de la réclamation. La quatrième consiste à accepter un nouveau chèque du même tireur déjà interdit bancaire, qui sera rejeté à son tour et aggravera la situation. Pour une entreprise, la méthode rigoureuse associe la conservation des originaux, la mise en demeure écrite, la seconde présentation dans le délai et la demande expresse du certificat de non-paiement à la banque tirée. Lorsque le tireur propose un paiement partiel, exigez un virement, faites constater par écrit l’affectation du versement et ne restituez le chèque qu’après encaissement définitif. Tout versement du tireur obéit d’ailleurs à une règle d’affectation stricte : « Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d’une provision pour paiement intégral de celui-ci. » Ce principe résulte de l’article L. 131-74 du code monétaire et financier. La Cour de cassation a précisé la portée de cette affectation prioritaire dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 février 2005, numéro 03-17.326, publié au Bulletin, en jugeant que « l’affectation d’un versement du tireur en priorité à la constitution d’une provision pour paiement d’un chèque impayé suppose que le tireur ait opté pour cette modalité de régularisation en demandant à cet effet que la provision soit bloquée » (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.326). Autrement dit, un simple versement en espèces sur le compte ne régularise pas automatiquement la situation si le tireur n’a pas demandé le blocage de la provision au profit du chèque impayé. Pour le créancier, l’enseignement est direct : ne considérez pas un versement allégué par le débiteur comme une preuve de régularisation et exigez la justification bancaire du blocage ou le paiement effectif entre vos mains.
Le régime d’interdiction bancaire complète ce premier tableau et explique pourquoi le tireur a intérêt à payer vite. À compter de l’incident de paiement, le titulaire du compte ne peut plus recevoir de formules sauf exceptions légales. L’article L. 131-72 du code monétaire et financier dispose que des formules autres que celles pour retrait ou certification ne peuvent être délivrées au titulaire du compte à compter de l’incident pour défaut de provision suffisante lorsqu’il n’a pas exécuté les obligations prévues par l’article L. 131-73. La banque informe la Banque de France et les mandataires du client. La régularisation passe par le règlement du chèque impayé ou la constitution d’une provision suffisante et disponible. Pour l’entreprise créancière, ce mécanisme crée un levier de négociation légitime : le débiteur interdit bancaire subit un préjudice commercial et bancaire réel tant qu’il ne régularise pas, ce qui rend la mise en demeure chiffrée et datée particulièrement efficace avant le stade forcé.
B. Chèque rejeté par la banque : notification valant commandement et titre exécutoire du commissaire de justice
Le certificat de non-paiement ouvre la voie la plus rapide du recouvrement français : un titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, sans assignation et sans audience. La procédure est écrite dans la loi. L’article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit que « La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer. » Le texte ajoute : « L’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. » Depuis la réforme des professions, l’huissier de justice est devenu commissaire de justice, mais la procédure reste identique. Concrètement, remettez au commissaire de justice le chèque impayé original, le certificat de non-paiement, l’attestation de rejet, la facture et la mise en demeure. Le commissaire notifie ou signifie le certificat au tireur. Ce acte vaut commandement de payer. Si dans les quinze jours le tireur ne justifie pas du paiement du montant du chèque et des frais, le commissaire délivre le titre exécutoire sans frais supplémentaires de procédure et sans passer par le juge.
Ce titre exécutoire a la même force qu’un jugement pour la phase d’exécution. Il permet de saisir les biens du débiteur, et d’abord ses comptes bancaires par saisie-attribution, ses créances entre les mains de ses propres clients, puis ses meubles ou ses droits selon les cas. Le fondement général de l’exécution forcée figure à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. » Pour la saisie des sommes d’argent entre les mains d’un tiers, le texte opérant est l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Le titre issu du certificat de non-paiement remplit exactement cette condition lorsque la créance est liquide et exigible, ce qui est le cas du montant du chèque augmenté des frais. Le commissaire de justice peut donc, dès le seizième jour après la notification restée sans paiement, engager la saisie-attribution sur le compte professionnel du débiteur ou entre les mains de la banque teneuse des fonds.
La jurisprudence récente confirme la solidité de ce circuit et éclaire les contestations possibles devant le juge de l’exécution. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 22-15.566, arrêt numéro 484 F-B, a examiné le cas d’un chèque remis en exécution d’un protocole transactionnel, revenu impayé, ayant donné lieu à un certificat de non-paiement du 7 octobre 2020 signifié le 8 octobre 2020, puis à un titre exécutoire dressé par huissier le 26 octobre 2020 et à une saisie-attribution pratiquée le 27 octobre 2020 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566). Le tireur contestait le titre en soutenant que le chèque était dépourvu de cause et que le juge de l’exécution ne pouvait pas remettre en cause ce titre. La Cour a été saisie après avis de la chambre commerciale du 20 novembre 2024 sur deux questions : la possibilité pour le tireur de soulever devant le juge de l’exécution une exception tirée de l’absence de cause du chèque, et la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une telle contestation au regard de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Ce texte attribue au juge de l’exécution une compétence exclusive : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » L’arrêt du 22 mai 2025 casse sur ce fondement et rappelle que le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit. Pour le créancier, la leçon est double. D’une part, le titre issu du certificat de non-paiement autorise une exécution rapide, y compris par saisie-attribution dès la fin du délai de quinze jours. D’autre part, le débiteur conserve un recours effectif devant le juge de l’exécution, y compris sur le fond du droit, ce qui impose au créancier un dossier irréprochable : chèque régulier, certificat régulier, notification régulière, décompte exact des sommes et des frais.
Reste une question que les entreprises posent à chaque rentrée : faut-il plutôt engager une injonction de payer ou une assignation au fond. Lorsque vous disposez déjà d’un chèque impayé et d’un certificat de non-paiement, la voie du titre exécutoire de l’article L. 131-73 est plus rapide et moins coûteuse que l’injonction de payer, car elle ne suppose ni requête au tribunal ni ordonnance. Réservez l’injonction de payer aux factures impayées sans chèque, ou aux cas où le chèque est perdu, volé ou frappé d’une opposition dont la mainlevée n’a pas été obtenue. Si le tireur a fait opposition pour perte ou vol alors que vous détenez légitimement le chèque en paiement d’une facture, demandez la mainlevée de l’opposition en référé avant de poursuivre le recouvrement forcé, comme l’illustre la chronologie de l’arrêt du 22 mai 2025 où une ordonnance de référé du 23 juin 2020, confirmée en appel le 7 janvier 2021, avait ordonné la mainlevée. N’attendez pas non plus la prescription : le chèque reste payable pendant un an et huit jours à compter de son émission pour un chèque payable en France, mais l’action en paiement fondée sur le chèque se prescrit dans des délais que votre conseil vérifiera au regard de la date d’émission et de la date du rejet. Agir dans les trente jours après le premier rejet puis dans les quinze jours après la notification maximise vos chances d’être payé avant que le débiteur n’organise son insolvabilité.
II. Chèque sans provision sanction pénale, pénalités de retard et saisie du compte du client
A. Chèque sans provision sanction pénale et interdiction bancaire : ce que risque réellement le tireur
Beaucoup de créanciers s’interrogent sur le volet pénal. L’émission d’un chèque sans provision n’est plus, en elle-même, un délit depuis la dépénalisation, mais plusieurs comportements autour du chèque restent punis de peines lourdes. L’article L. 163-2 du code monétaire et financier dispose : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. » Le même article punit des mêmes peines le fait d’accepter de recevoir ou d’endosser en connaissance de cause un chèque émis dans ces conditions, le fait d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction adressée en application de l’article L. 131-73, et le fait pour un mandataire d’émettre en connaissance de cause des chèques dont l’émission était interdite à son mandant. En pratique, le dirigeant qui vide le compte juste après avoir remis le chèque au fournisseur, ou qui donne une défense de payer sans motif légal d’opposition, s’expose à des poursuites pénales devant le tribunal du lieu où le chèque est payable, sans préjudice des règles de compétence des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. L’opposition au paiement d’un chèque n’est d’ailleurs régulière que dans les cas limitativement énumérés par la loi : perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Toute opposition pour un autre motif, par exemple un litige commercial sur la qualité de la marchandise, est abusive et engage la responsabilité du tireur.
Le volet bancaire est souvent plus dissuasif que le volet pénal pour un chef d’entreprise. Après un incident de paiement, la banque adresse une lettre d’injonction, déclare l’incident à la Banque de France pour inscription au fichier central des chèques, et le titulaire ne recouvre la faculté d’émettre des chèques que s’il justifie avoir réglé le chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible. Les frais de rejet sont à la charge du tireur, dans la limite d’un plafond fixé par décret, et s’ajoutent au montant du chèque dans le décompte notifié par le commissaire de justice. Pour le créancier, ces éléments fondent une mise en demeure graduée : rappel du montant, rappel des frais bancaires supportés par le créancier et répercutés, rappel de l’interdiction bancaire en cours, rappel du risque pénal en cas de retrait de provision ou de défense illicite de payer, et annonce précise du calendrier, certificat de non-paiement puis titre exécutoire puis saisie-attribution. Cette gradation obtient souvent le paiement sans saisie, car le dirigeant débiteur mesure que le coût total augmente chaque semaine et que son accès aux formules de chèques reste bloqué.
Les pénalités commerciales s’ajoutent au montant du chèque lorsque le chèque payait une facture entre professionnels. L’article L. 441-10 du code de commerce fixe les délais maximaux de paiement : trente jours après réception ou exécution sauf stipulation contraire, sans dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions strictes. Le même article prévoit que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Il ajoute : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Lorsque les frais exposés dépassent cette indemnité, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le taux des pénalités, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour une facture de 20 000 euros payée par un chèque rejeté puis payée avec quatre mois de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire représentent plusieurs centaines d’euros qui s’ajoutent au principal et aux frais de rejet. Mentionnez-les dès la mise en demeure en visant les conditions générales de vente et la facture, joignez le décompte détaillé et maintenez-les dans le décompte remis au commissaire de justice pour la partie qui relève du titre exécutoire, puis devant le tribunal pour le surplus indemnitaire si le débiteur conteste.
La preuve tient une place centrale dans les dossiers qui se judiciarisent. Conservez le chèque original, car le titre exécutoire suppose sa présentation et sa régularité formelle : signature, montant en chiffres et en lettres, date, lieu, bénéficiaire, absence de rature non approuvée. Conservez la preuve de la créance fondamentale, facture, contrat, bon de livraison signé, procès-verbal de réception sans réserve, échanges sur la conformité. Si le débiteur soutient que la prestation était non conforme pour justifier une opposition ou un défaut de cause, c’est votre dossier de conformité qui fera échec à l’argument. Faites établir par constat de commissaire de justice les messages et les pièces numériques volatiles, captures d’écrans de commandes, historiques de livraison, échanges sur messagerie professionnelle. En cas de contestation du titre devant le juge de l’exécution, le débat portera sur la régularité du certificat, la réalité de la notification valant commandement, le respect du délai de quinze jours et le montant exact des frais. Un décompte approximatif ou des frais non justifiés fragilisent la saisie et exposent à une mainlevée partielle. Un décompte précis, adossé aux relevés bancaires et aux factures, sécurise le recouvrement.
B. Chèque impayé comment récupérer les pénalités, les intérêts et saisir le compte à Paris et en Île-de-France
Une fois le titre exécutoire délivré, la saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur est la mesure la plus efficace pour une créance de trésorerie. Le commissaire de justice signifie la saisie à la banque du débiteur, qui doit déclarer les sommes disponibles et les bloquer à hauteur de la créance. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution, mais la contestation n’a pas d’effet suspensif sauf décision contraire du juge. Si aucune contestation n’est formée, les fonds sont versés au créancier à l’expiration du délai. Si le compte est insuffisamment provisionné, la saisie produit effet sur les sommes qui y seront versées dans un délai déterminé pour certaines créances, et le commissaire peut orienter la suite vers une saisie des créances entre les mains des clients du débiteur, une saisie-vente de matériel ou une mesure conservatoire sur les actifs identifiés. Pour les entreprises dont le débiteur est lui-même payé par des donneurs d’ordre, la saisie entre les mains du client final aboutit souvent plus vite que la saisie du compte courant constamment vidé. Faites recenser par votre conseil les donneurs d’ordre, les loyers perçus, les créances d’assurance et les comptes ouverts dans d’autres établissements, dans le respect des règles de recherche d’informations applicables aux commissaires de justice munis d’un titre exécutoire.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation juridictionnelle et professionnelle impose un circuit précis. Le juge de l’exécution compétent est celui du lieu où se poursuit l’exécution, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour une saisie pratiquée à Paris, ou le tribunal judiciaire du département du siège du débiteur ou du lieu de situation des biens pour la petite et la grande couronne. La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur un compte tenu à Paris relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Les commissaires de justice parisiens disposent d’études réparties dans tout le ressort et signifient rapidement dans Paris, à La Défense, à Saint-Denis, à Créteil, à Nanterre, à Bobigny, à Évry et à Versailles. Prévoyez avec l’étude les pièces en original, l’identité exacte du débiteur, personne physique ou morale, son numéro Siren, son siège social réel et ses établissements, ses coordonnées bancaires si vous les détenez, factures avec RIB du débiteur, précédents virements reçus, et tout indice sur ses banques. Les délais pratiques constatés à la rentrée sont courts pour la signification parisienne, souvent quelques jours après la remise du dossier complet, puis le délai légal de quinze jours avant le titre, puis la saisie immédiate si le paiement n’intervient pas. Intégrez dans votre calendrier la trêve des opérations bancaires de fin de semaine et les délais d’acheminement des fonds bloqués, et maintenez la pression écrite pendant toute la phase conservatoire.
Le chiffrage parisien doit être complet et vérifiable. Présentez un tableau en quatre lignes : principal égal au montant du chèque impayé, frais bancaires de rejet supportés par le créancier et justifiés par relevé, pénalités de retard calculées au taux contractuel ou légal depuis l’échéance de la facture, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et frais complémentaires justifiés. Ajoutez les intérêts au taux légal ou contractuel et les frais du commissaire de justice pour la notification et le titre, en distinguant ce qui relève du titre exécutoire issu du certificat et ce qui relève d’une demande judiciaire complémentaire. Pour une PME parisienne payée par un chèque de 15 000 euros rejeté en septembre, un retard de trois mois au taux BCE majoré de dix points représente plusieurs centaines d’euros de pénalités, auxquels s’ajoutent quarante euros d’indemnité forfaitaire par facture, les frais bancaires de quelques dizaines d’euros et les frais d’exécution. Ce chiffrage précis évite les contestations sur le montant et prépare l’audience devant le juge de l’exécution si le débiteur soulève l’absence de cause ou une compensation. Si le débiteur invoque une créance réciproque pour faire échec à la saisie, exigez la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible, et contestez toute compensation alléguée sans pièce devant le juge de l’exécution, seul compétent pour trancher la difficulté d’exécution en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel le juge de l’exécution connaît de l’application du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Plusieurs articulations méritent une vigilance particulière dans les dossiers d’affaires. Si le chèque a été émis par une société en difficulté, vérifiez immédiatement l’existence d’une procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation interdit le paiement des créances antérieures et suspend les poursuites individuelles, y compris la saisie-attribution envisagée. Déclarez alors la créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai légal et revendiquez les pénalités et accessoires dans les conditions du droit des procédures collectives. Si le chèque a été émis par une société absorbée ou cédée pendant l’été, identifiez le débiteur exact, la société émettrice, son successeur universel ou son cessionnaire de fonds de commerce, et dirigez la notification contre la bonne personne morale. Si le signataire est un dirigeant qui a signé sans préciser sa qualité, faites vérifier si l’engagement est personnel ou social, car la mention manquante modifie le débiteur du titre. Si le client allègue un vol de chéquier pour faire échec au paiement, exigez le récépissé de dépôt de plainte, la déclaration d’opposition à la banque et la cohérence des dates, et poursuivez la demande de mainlevée en référé en cas d’opposition abusive. Enfin, si le montant dépasse durablement la trésorerie du débiteur, combinez la saisie-attribution avec une mesure conservatoire sur ses créances clients pour éviter l’évaporation des rentrées de septembre et d’octobre, puis négociez un échéancier sécurisé par virements irrévocables plutôt que par nouveaux chèques.
Conclusion
Un chèque sans provision reçu d’un client n’est pas une fatalité de trésorerie. La méthode qui aboutit associe la conservation des originaux, la mise en demeure chiffrée immédiate, la seconde présentation dans le délai légal, la demande du certificat de non-paiement à la banque tirée, la notification par commissaire de justice valant commandement de payer, puis, à défaut de paiement dans les quinze jours, le titre exécutoire délivré sans audience et la saisie du compte ou des créances du débiteur. Les pénalités de l’article L. 441-10 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les frais de rejet renforcent le décompte, tandis que l’interdiction bancaire et le risque pénal de l’article L. 163-2 du code monétaire et financier incitent le tireur à régulariser. Le contentieux résiduel relève du juge de l’exécution, seul compétent pour trancher les difficultés relatives au titre, même lorsqu’elles portent sur le fond du droit. À Paris et en Île-de-France, la proximité des études de commissaires de justice et du juge de l’exécution permet d’enchaîner ces étapes en quelques semaines lorsque le dossier est complet. Faites vérifier le chèque, le certificat, la notification et le décompte avant de saisir, et ne restituez aucun original avant encaissement définitif.
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Votre client ne paie pas malgré un chèque rejeté et la trésorerie se tend. Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet de vérifier le chèque, le certificat de non-paiement, les délais et la saisie envisageable. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Le cabinet accompagne les entreprises à Paris et dans toute l’Île-de-France.