Votre client ne répond plus, son site annonce une cessation d’activité, puis vous recevez le courrier du mandataire judiciaire : le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire. Votre facture de 15 000, 40 000 ou 120 000 euros semble perdue, et le matériel que vous lui avez livré sans être payé dort dans son entrepôt. La rentrée 2026 rend cette situation plus fréquente que jamais : le deuxième trimestre 2026 s’est ouvert sur une accélération des défaillances, avec des procédures qui frappent des tanneries, des hypermarchés repris en urgence et des groupes industriels qui suppriment plusieurs centaines de postes. Quand votre débiteur fait partie de cette vague, chaque semaine compte. Deux délais courts décident de votre sort : deux mois pour déclarer votre créance au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, trois mois pour revendiquer votre matériel vendu avec réserve de propriété. Passé ces délais, votre créance devient inopposable et votre matériel est vendu au profit des autres créanciers. Cet article vous explique pas à pas comment déclarer votre créance, comment obtenir un relevé de forclusion si vous avez laissé passer le délai, comment contester un rejet du mandataire, et comment récupérer vos marchandises grâce à une clause de réserve de propriété correctement rédigée.
I. Comment récupérer votre facture impayée quand le client est en liquidation judiciaire ?
A. Comment déclarer votre créance dans le délai de deux mois et obtenir un relevé de forclusion en cas d’oubli ?
Dès la publication du jugement d’ouverture, le mécanisme est automatique et il ne pardonne pas l’attentisme. La loi dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Ce texte est l’article L. 622-24 du code de commerce. Concrètement, vous devez adresser au liquidateur désigné par le jugement une déclaration qui précise le montant exact de votre créance, son origine (factures numérotées, contrat, bon de commande), les sûretés qui la garantissent et les pièces qui la justifient. La déclaration peut être faite par vous-même ou par tout mandataire de votre choix, et vous pouvez ratifier une déclaration faite en votre nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission. Joignez toujours les factures impayées, le contrat ou les conditions générales signées, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, la mise en demeure restée sans réponse et, le cas échéant, l’acte de cautionnement ou de garantie. Une déclaration chiffrée avec pièces vaut mieux qu’une déclaration approximative : les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation, mais une évaluation sérieuse et documentée limite les contestations du mandataire.
Le délai qui vous est imparti est de deux mois. Le décret précise : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Il s’agit de l’article R. 622-24 du code de commerce. Si votre siège se trouve hors de France métropolitaine alors que la procédure est ouverte en métropole, ou inversement pour l’outre-mer, ce délai est augmenté de deux mois. Surveillez donc le BODACC dès que votre client donne des signes de difficulté : la date de publication fait courir le délai, pas la date à laquelle vous recevez le courrier du liquidateur. Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, le liquidateur doit vous avertir personnellement, et le délai court à compter de cette notification. Dans tous les cas, notez la date de publication et adressez votre déclaration en recommandé avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, en conservant la preuve de l’envoi et de son contenu.
Si vous avez manqué le délai de deux mois, tout n’est pas perdu, mais la procédure de sauvetage est étroitement encadrée. La loi prévoit : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » (article L. 622-26 du code de commerce). Deux moyens seulement ouvrent le relevé de forclusion : démontrer que votre retard n’est pas de votre fait (par exemple une hospitalisation, une erreur du greffe dans la publication, une absence d’avertissement personnel alors que vous étiez titulaire d’une sûreté publiée), ou démontrer que le débiteur vous a omis de la liste des créanciers qu’il devait remettre au tribunal. L’action en relevé de forclusion doit elle-même être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou à compter de la réception de l’avis personnel pour les créanciers qui devaient être avertis. Rédigez une requête motivée au juge-commissaire, joignez les preuves de votre empêchement ou de l’omission du débiteur, et déclarez votre créance en même temps que la demande : le juge ne relèvera que le créancier qui se présente avec un dossier complet. Une fois relevé de forclusion, vous ne concourrez toutefois que pour les distributions postérieures à votre demande, ce qui rend la rapidité décisive même après un oubli.
Un réflexe souvent négligé mérite votre attention : vérifiez si le débiteur lui-même a porté votre créance à la connaissance du liquidateur. La Cour de cassation juge qu’une créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, dans les formes légales, « si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Cette présomption joue dans la limite exacte de l’information transmise : si le débiteur a signalé 10 000 euros alors que votre créance atteint 25 000 euros, déclarez le solde sans tarder. Et elle ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur, qui peut ensuite en contester le montant devant le juge-commissaire. Demandez donc au liquidateur, par écrit, si votre créance figure dans les informations transmises par le débiteur et pour quel montant, puis complétez par votre propre déclaration dans le délai légal. Cette vérification simple prend quelques jours et elle sécurise des milliers d’euros.
B. Comment contester le rejet de votre créance et obtenir son admission ?
Après votre déclaration, le liquidateur vérifie chaque créance et propose son admission ou son rejet au juge-commissaire. Un rejet n’est jamais une fin en soi : il ouvre une phase de contestation devant le juge-commissaire, puis en appel devant la cour d’appel. La première étape consiste à exiger la motivation précise du rejet. Le liquidateur doit indiquer s’il conteste l’existence même de la créance, son montant, son caractère échu ou antérieur à l’ouverture, ou le privilège que vous revendiquez. Répondez point par point, avec des pièces nouvelles si nécessaire : relevés de compte signés des deux parties, échanges de courriels reconnaissant la dette, attestations de collaborateurs ayant suivi le chantier ou la livraison, rapports d’expertise. Si le litige porte sur des travaux supplémentaires ou des pénalités contractuelles, produisez les ordres de service, les avenants et les décomptes acceptés. Si le liquidateur conteste votre privilège ou votre sûreté, produisez l’acte constitutif publié et la preuve de sa publication. Chaque affirmation chiffrée doit renvoyer à une pièce numérotée, car le juge-commissaire statue sur dossier et il tranche en faveur du créancier dont les écritures sont les plus rigoureuses.
Lorsque le juge-commissaire rejette votre créance en tout ou partie, vous disposez d’un recours devant la cour d’appel dans le délai qui figure sur la notification de l’ordonnance. Préparez cet appel comme un véritable procès : conclusions structurées, bordereau de pièces complet, chronologie des faits datée, calcul détaillé des sommes réclamées avec intérêts et accessoires. Distinguez soigneusement le principal, les intérêts contractuels ou légaux, la clause pénale éventuelle et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, car le juge n’admet que les montants justifiés ligne par ligne. Si votre créance résulte d’un contrat à exécution successive, déclarez l’intégralité des sommes dues dans les conditions prévues par les textes, y compris les échéances postérieures dont le principe était acquis avant l’ouverture. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture relèvent d’un régime distinct et souvent plus favorable, prévu pour les besoins de la procédure : faites qualifier précisément la date de naissance de chaque poste de votre réclamation. Un fournisseur qui mélange dans une même déclaration des livraisons antérieures et des prestations postérieures sans les distinguer s’expose à un rejet partiel qui aurait pu être évité par une présentation claire.
En parallèle de cette bataille sur l’admission, anticipez le rang de votre créance dans les répartitions. Les créances salariales garanties, les frais de procédure et les créances postérieures utiles à la procédure sont payées avant les créanciers chirographaires ordinaires. Si vous êtes simple fournisseur sans sûreté, votre dividende en liquidation sera souvent faible, parfois de quelques pour cent seulement. C’est pourquoi la revendication de votre matériel, examinée dans la seconde partie, change radicalement l’équation : le créancier qui récupère ses marchandises en nature échappe à la loi du dividende pour cette partie de sa créance. De même, si vous détenez une caution personnelle du dirigeant ou une garantie autonome d’un tiers, actionnez-la sans attendre l’issue de la vérification du passif : la caution ne bénéficie pas des délais de la procédure collective et elle répond de sa propre dette. Les règles applicables à la liquidation, y compris l’extension à cette procédure des dispositions sur la détermination du patrimoine et le règlement des créances, figurent notamment à l’article L. 641-14 du code de commerce. Pour comprendre ce qui se passe quand l’actif ne suffit plus à payer personne et comment le dirigeant peut être appelé en responsabilité, lisez notre analyse sur la clôture pour insuffisance d’actif et les recours du créancier impayé. Et si votre facture n’est pas encore en procédure collective mais simplement contestée par un client solvable, notre guide sur les factures impayées, pénalités et indemnité forfaitaire vous donne les leviers du recouvrement classique.
II. Comment récupérer votre matériel impayé grâce à la réserve de propriété ?
A. Clause de réserve de propriété : quel écrit rédiger pour rester propriétaire face au liquidateur ?
La clause de réserve de propriété est l’arme la plus puissante du fournisseur impayé : elle vous permet de rester propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, et donc de les reprendre en nature dans le stock du débiteur en liquidation au lieu de subir le dividende des créanciers chirographaires. La loi pose le principe en des termes limpides : « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » Et elle ajoute l’exigence de forme qui décide de tout : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Ces deux phrases sont extraites de l’article L. 624-16 du code de commerce. Trois conditions se dégagent : un écrit convenu entre les parties, au plus tard à la livraison, et des biens qui se retrouvent en nature à l’ouverture de la procédure. Manquez une seule de ces conditions et la revendication échoue.
En pratique, l’écrit doit être accepté par votre client avant ou au moment de la livraison, jamais après. Une clause imprimée au dos de vos factures ne suffit pas si le client ne l’a jamais acceptée : le bon de commande signé qui renvoie expressément à vos conditions générales, le contrat-cadre signé des deux parties, ou les conditions générales paraphées valent écrit convenu. La loi autorise d’ailleurs expressément la clause stipulée « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties » (article L. 624-16 du code de commerce), ce qui valide vos contrats-cadres annuels et vos accords de référencement dès lors qu’ils sont signés. Faites signer vos conditions générales par chaque nouveau client, conservez les accusés de réception des catalogues qui les contiennent, et faites figurer la clause sur les confirmations de commande que le client vous retourne signées. Pour les ventes en ligne entre professionnels, prévoyez une case d’acceptation des conditions générales avant validation de la commande, avec horodatage et archivage du fichier accepté. Un audit de vos écrits prend une demi-journée et il conditionne des dizaines de milliers d’euros de marchandises récupérables.
La deuxième condition, la présence en nature des biens à l’ouverture, mérite une vigilance quotidienne. Vous pouvez revendiquer les marchandises encore stockées chez le débiteur, non utilisées et identifiables, ainsi que, dans les mêmes conditions, les biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation peut être effectuée sans dommage, par exemple des équipements montés mais démontables. La loi ajoute que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte », toujours selon l’article L. 624-16 du code de commerce. Les stocks de matières premières, les palettes de produits standard et les pièces détachées interchangeables entrent dans ce cadre, même si les numéros de série ne correspondent plus exactement à votre livraison. En revanche, les marchandises déjà revendues à un sous-acquéreur, consommées dans la production ou mélangées de façon indissociable ne peuvent plus être reprises en nature. Dans ce cas, la loi ouvre une revendication de substitution : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Ce texte est l’article L. 624-18 du code de commerce. Si votre client avait lui-même revendu vos marchandises sans encaisser le prix de son propre acheteur, vous pouvez revendiquer cette créance de prix entre ses mains.
La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces textes dans deux arrêts que tout fournisseur doit connaître. D’abord, le vendeur sous réserve de propriété ne peut pas court-circuiter la procédure de revendication : « L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire » (Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554, publié au Bulletin). Autrement dit, même avec une clause parfaite, vous devez agir dans le délai légal et faire reconnaître votre droit ; en contrepartie, l’administrateur qui souhaite conserver vos marchandises pour poursuivre l’activité doit en payer immédiatement le prix avec l’autorisation du juge-commissaire. Ensuite, lorsque vos marchandises ont été revendues par le débiteur, l’arrêt statue au visa des articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et de l’article L. 624-18 du code de commerce, puis la Cour juge : « Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. » (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542). Votre propriété se reporte sur le prix de revente : identifiez vite le sous-acquéreur et le montant encore dû, car cette créance subrogée peut représenter votre seule porte de sortie quand les marchandises ont disparu du stock.
B. Action en revendication à Paris : dans quel délai et devant quel juge agir pour reprendre vos biens ?
Le délai de revendication est aussi brutal que celui de la déclaration de créance : la loi énonce que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » C’est l’article L. 624-9 du code de commerce. Trois mois à compter de la publication au BODACC, pas à compter de votre découverte de la procédure : adressez votre demande au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premières semaines, en décrivant précisément les biens (désignation, quantités, numéros de série, numéros de factures et de bons de livraison), en joignant l’écrit qui contient la clause et la preuve de son acceptation par le débiteur. Demandez parallèlement au liquidateur l’autorisation d’accéder aux locaux pour identifier vos marchandises, idéalement avec un commissaire de justice qui dressera un procès-verbal de constat : ce constat fige la présence en nature de vos biens et il coupe court aux contestations ultérieures sur leur identification. Si le liquidateur accepte la revendication, il vous restitue les biens et votre créance de prix s’éteint à due concurrence. S’il refuse ou garde le silence, saisissez le juge-commissaire d’une requête en revendication avant l’expiration des trois mois, car une demande formée après ce délai est irrecevable et vos marchandises tombent définitivement dans le gage commun des créanciers.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent votre attention. Les liquidations de sociétés dont le siège se trouve à Paris relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, qui concentre un contentieux massif et des délais d’audiencement tendus : déposez votre requête au greffe avec un dossier complet plutôt qu’une demande sommaire, afin d’éviter un renvoi pour complément de pièces qui vous ferait perdre des semaines. Les juridictions compétentes pour les sociétés immatriculées en petite et grande couronne sont les tribunaux des activités économiques de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux ou Pontoise selon le siège du débiteur : vérifiez le jugement d’ouverture, qui mentionne le tribunal saisi et le liquidateur désigné, et adressez vos courriers au bon mandataire, car les études parisiennes gèrent des centaines de dossiers et une erreur d’aiguillage retarde le traitement. Prévoyez aussi la logistique de la reprise : entrepôts en zone dense, accès réglementés, nécessité d’un transporteur et parfois d’une autorisation pour pénétrer dans des locaux déjà scellés ou gardiennés. Chiffrez le coût de l’enlèvement et comparez-le à la valeur résiduelle des marchandises avant d’engager des frais : pour du matériel spécifique déjà déprécié, la revendication du prix de revente ou la négociation d’un paiement immédiat par l’administrateur, sur autorisation du juge-commissaire, peut rapporter davantage qu’une reprise physique coûteuse. Enfin, si votre client parisien exploitait plusieurs établissements, demandez au liquidateur dans quel entrepôt se trouvent vos biens et faites constater chaque site séparément, car des marchandises dispersées entre Paris et la province compliquent l’identification et allongent les délais.
Deux erreurs fréquentes ruinent des revendications pourtant fondées. La première consiste à continuer de livrer après l’ouverture en croyant aider le débiteur : les livraisons postérieures relèvent d’un régime différent et elles n’entrent pas dans la revendication des biens livrés avant. Suspendez immédiatement toute expédition dès l’annonce de la procédure et passez en paiement comptant d’avance pour la suite si vous choisissez de poursuivre la relation. La seconde erreur consiste à reprendre vos marchandises de vos propres mains, sans l’accord du liquidateur ni l’autorisation du juge : cette voie de fait vous expose à une action en restitution et à des dommages-intérêts, alors que la voie légale vous donnait gain de cause en quelques semaines. Restez dans le cadre : demande amiable documentée, constat d’huissier, requête au juge-commissaire dans les trois mois, puis appel si nécessaire. Et conservez une copie de tous vos échanges avec l’étude du liquidateur, car la preuve de la date de votre demande conditionne la recevabilité de votre action.
Conclusion
Votre client est en liquidation, mais votre facture et votre matériel ne sont pas perdus d’avance. Déclarez votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC, sollicitez un relevé de forclusion dans les six mois si vous avez manqué ce délai, contestez tout rejet pièce par pièce devant le juge-commissaire puis en appel, et actionnez les garanties des tiers sans attendre. Parallèlement, revendiquez vos marchandises dans les trois mois grâce à une clause de réserve de propriété convenue par écrit avant la livraison, faites constater leur présence en nature, et rabattez-vous sur la créance de prix si elles ont été revendues. Les textes applicables forment un ensemble cohérent : déclaration et forclusion aux articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26, revendication en nature et en valeur aux articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-18, le tout éclairé par les arrêts de la Cour de cassation du 9 décembre 2020, du 3 juillet 2024 et du 11 décembre 2024. La vague de défaillances de 2026 ne laisse aucune place à l’improvisation : constituez dès aujourd’hui votre dossier avec factures, contrats signés, preuves d’acceptation de la clause et constats, puis agissez dans les délais. Pour un éclairage plus large sur notre pratique du droit des affaires, consultez la page de notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris.
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