Votre prêt immobilier est accepté par la banque, mais l’assurance emprunteur bloque tout. Le questionnaire de santé vous demande vos arrêts de travail des cinq dernières années, vos traitements en cours, vos antécédents. Vous avez eu un cancer il y a six ans, une dépression avec un long arrêt, une pathologie chronique stabilisée. L’assureur vous impose une surprime, exclut votre pathologie de la garantie, ou refuse de vous couvrir. Sans assurance, la banque ne débloque pas les fonds et la vente peut tomber à l’eau. Pire scénario : l’assurance a été accordée, vous payez vos cotisations depuis des années, puis au moment du sinistre l’assureur refuse de payer et invoque une fausse déclaration dans le questionnaire rempli à l’adhésion pour annuler le contrat.
Ces situations relèvent de deux droits qui se combinent : le droit des assurances, qui encadre la sélection médicale et sanctionne les déclarations inexactes, et le droit des données personnelles, qui protège vos informations de santé comme des données sensibles. En 2026, le cadre est stabilisé : la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs, le droit à l’oubli organisé par la convention AERAS interdit à l’assureur de collecter certaines informations passé un délai de cinq ans, et les tribunaux sanctionnent aussi bien les assurés qui dissimulent un risque que les banques qui conseillent mal leurs clients. Cet article explique ce que l’assureur peut vous demander, comment répondre sans mettre votre garantie en danger, et quels recours exercer quand la couverture est refusée, réduite ou ne joue pas.
I. Ce que l’assureur et la banque peuvent vous demander sur votre santé
A. Le questionnaire de santé, le droit à l’oubli et la confidentialité de vos réponses
Le point de départ reste le questionnaire de santé, dès lors qu’il est autorisé. Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à y répondre si deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros, et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans. Ce dispositif résulte de l’article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, selon lequel aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur quand ces deux conditions sont remplies. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire et l’assureur peut aussi demander des examens complémentaires.
Quand le questionnaire s’applique, toutes les questions n’appellent pas les mêmes réponses. Les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C bénéficient du droit à l’oubli : passé cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, elles n’ont plus à déclarer cette pathologie. L’administration l’énonce ainsi : Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, pour les prêts dont l’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire, quand la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d’assurance et sans rechute constatée. La loi donne à cette interdiction une force contraignante : l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 2 mars 2022, prévoit que le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Concrètement, si l’assureur vous interroge sur un cancer guéri depuis plus de cinq ans, la question est illicite et vous n’avez pas à y répondre. L’administration précise que ce droit à l’oubli joue lorsque la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d’assurance.
La protection ne s’arrête pas au droit à l’oubli. Pour les pathologies qui n’y ouvrent pas droit, la grille de référence AERAS, publique et mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques, fixe des délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ni aucune exclusion de garantie ne peut être appliquée, ni aucune information médicale recueillie. En revanche, tout ce qui ne relève ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire doit être déclaré : les autres pathologies, les traitements en cours, et les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, doivent être mentionnés dans vos réponses et peuvent donner lieu à une tarification adaptée. Une omission sur ces points expose à la nullité du contrat, comme le montrent les décisions rendues en 2026.
Pour les emprunteurs dispensés de questionnaire, la protection va plus loin que la simple dispense : les emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé n’ont pas à supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties. Et pour les pathologies relevant de la grille de référence, la convention impose la transparence : la grille est publique et ses délais sont révisés en fonction des progrès thérapeutiques, de sorte qu’un refus fondé sur une pathologie dont le délai de la grille est dépassé ne tient pas. Demandez à l’assureur de viser précisément la ligne de la grille ou le motif du refus : une réponse vague du type « risque aggravé » sans référence à la pathologie, au niveau AERAS saisi et aux pièces examinées ne permet aucun contrôle et se conteste pied à pied.
Vos réponses au questionnaire de santé sont des données concernant la santé, donc des données sensibles. Le règlement général sur la protection des données pose une interdiction de principe de leur traitement : sont visées notamment des données concernant la santé, dont le traitement est interdit sauf exception. L’exception applicable à l’assurance emprunteur est le plus souvent votre consentement explicite, car le texte européen écarte l’interdiction quand la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Ce consentement doit être réel : l’assureur doit vous informer de l’usage exact de vos données, et il ne peut collecter que ce qui est nécessaire à l’évaluation du risque. La CNIL rappelle cette exigence de proportionnalité au secteur de l’assurance : les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. Un questionnaire qui ratisserait votre vie médicale au-delà du risque à garantir méconnaîtrait ce principe.
La confidentialité du questionnaire est une garantie concrète, jugée en 2025. Dans une affaire opposant une emprunteuse à son assureur, son courtier et sa banque, la cour d’appel de Paris a relevé que le questionnaire médical précisait être strictement confidentiel et destiné au médecin conseil de l’assureur, et que la banque n’a pas eu connaissance du questionnaire de santé complété et signé par l’assurée (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 5 mars 2025, RG 24/12795). Autrement dit, vos informations médicales vont au médecin-conseil de l’assureur, pas à votre conseiller bancaire. Si votre banque vous réclame le détail de vos pathologies ou conserve une copie de votre questionnaire, elle sort du circuit autorisé. Le droit européen conforte ce cloisonnement : les données de santé ne peuvent être traitées à des fins de diagnostic ou de gestion des soins que si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel. En pratique, répondez au questionnaire hors de l’agence bancaire quand c’est possible — l’administration vous y autorise expressément : vous pouvez choisir d’y répondre en dehors de l’agence bancaire — et ne transmettez à la banque que la décision d’acceptation, jamais le contenu médical.
B. Bien répondre au questionnaire : la frontière entre l’oubli fautif et la nullité
Une fois le périmètre licite des questions établi, tout l’enjeu est de répondre exactement. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Trois conditions cumulent donc la sanction la plus lourde : une réponse inexacte ou incomplète, donnée intentionnellement, et qui modifie l’appréciation du risque. La nullité est rétroactive : l’assureur rend les échéances qu’il aurait dû payer impayées, conserve les primes versées à titre de dommages et intérêts, et l’emprunteur reste seul face au remboursement du prêt.
Le tribunal judiciaire de Dax en a fait une application sévère le 18 février 2026 (RG 24/00658). Un emprunteur avait souscrit en novembre 2020 une assurance couvrant un prêt de 371 725 euros, puis avait été placé en arrêt de travail pour troubles dépressifs en janvier 2024. L’assureur a découvert qu’à la question posée en juillet 2020 sur les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs au cours des cinq dernières années, l’assuré n’avait déclaré qu’une entorse du genou, en omettant un arrêt de 279 jours pour burn-out ayant débuté en novembre 2018. Le tribunal a retenu que ces omissions avaient diminué l’opinion du risque pour l’assureur et a prononcé la sanction : prononce la nullité du contrat d’assurance passé entre l’assuré et GENERALI VIE le 20 novembre 2020, avec débouté de l’assuré et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est direct : un arrêt ancien, même terminé, même honteux à déclarer, doit être mentionné dès lors que la question le couvre et que le droit à l’oubli ne s’y applique pas.
À l’inverse, l’erreur de bonne foi ne fait pas perdre toute la garantie. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si l’inexactitude est découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée, ou le résilier avec restitution partielle de prime. Si elle n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues avec une déclaration exacte. C’est donc à l’assureur de prouver votre mauvaise foi, et c’est à vous de la combattre par des pièces : ancienneté et formulation ambiguë de la question, pathologie ignorée au jour de la souscription, dossier médical montrant que vous ne pouviez pas savoir, cohérence de vos autres réponses. Conservez une copie de chaque questionnaire rempli, de chaque pièce transmise et de chaque courrier : en cas de litige sur ce que vous avez déclaré, ces documents font la différence entre la nullité et la simple réduction d’indemnité.
Deux réflexes s’imposent avant de signer. D’abord, lisez chaque question littéralement : période couverte, durée minimale d’arrêt, distinction entre consultation, traitement et hospitalisation. Ensuite, quand une pathologie relève du droit à l’oubli, ne la déclarez pas, mais soyez complet sur tout le reste. Et quand l’assureur vous oppose après coup une prétendue fausse déclaration, exigez qu’il identifie la question précise, la réponse contestée et les pièces médicales qui établiraient votre connaissance du risque tu : c’est à lui d’établir l’intention de tromper, pas à vous de prouver votre sincérité.
II. Quand la couverture est refusée, réduite ou ne joue pas : vos recours
A. Contester le refus, la surprime ou l’exclusion, et changer d’assureur
Un refus ou une exclusion n’est jamais une fin en soi. Le dispositif AERAS organise un examen à plusieurs niveaux : quand le premier niveau refuse la garantie aux conditions standard, le dossier passe au deuxième niveau pour une analyse individualisée, puis au troisième niveau mutualisé pour les risques les plus aggravés. Si votre demande a été rejetée, vérifiez qu’elle a bien parcouru ces niveaux et demandez à l’assureur la motivation écrite de sa décision, avec les pièces médicales retenues et la tarification appliquée. Une décision stéréotypée, sans examen de votre situation réelle, se conteste d’autant mieux que la grille de référence publique encadre désormais de nombreuses pathologies.
Le deuxième levier est la concurrence. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment : tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais et sans attendre la première année de contrat. La seule exigence de la banque est l’équivalence des garanties : la nouvelle assurance doit couvrir au moins les mêmes risques (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité selon le contrat initial). Faites établir par le nouvel assureur une attestation d’équivalence détaillée et adressez votre demande de substitution par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. Si la banque refuse la substitution sans motif lié à l’équivalence, ou tarde à répondre alors que votre offre de prêt en dépend, ce refus peut engager sa responsabilité et justifie une mise en demeure, puis une action en justice. Surveillez enfin le calendrier : une offre de prêt expire, une vente peut tomber si l’assurance tarde, et chaque semaine sans couverture laisse les échéances à votre charge en cas de sinistre. Envoyez vos demandes en recommandé avec accusé de réception, relancez par écrit à date fixe, et faites constater les silences : l’assureur qui ne motive pas son refus et la banque qui ne répond pas à la demande de substitution fragilisent leur position devant le médiateur puis devant le juge.
Le troisième levier vise la banque elle-même. Quand elle propose son contrat d’assurance de groupe en même temps que le prêt, elle doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation de la couverture à sa situation. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 15 janvier 2026 (5e chambre, 2e section, RG 24/11233) : le banquier qui propose l’adhésion à son contrat de groupe est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. Dans cette affaire, l’assuré avait obtenu les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité totale de travail avec exclusion des affections cardiaques et vasculaires, et une garantie Invalidité AERAS, puis s’était vu opposer un refus de prise en charge après une invalidité. Débouté contre l’assureur, il a obtenu contre la banque 4 425,72 euros de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l’article 700, parce que la garantie interruption totale définitive de travail ne lui avait jamais été proposée et que l’offre n’était pas adaptée à sa situation. Avant de signer, exigez donc la fiche standardisée d’information, comparez les garanties proposées avec votre profession et votre état de santé, et faites écrire noir sur blanc les exclusions. Après un sinistre non couvert, demandez à la banque la preuve qu’elle vous a présenté toutes les garanties utiles : son silence fait votre dossier.
Quand le dialogue est rompu, la voie amiable précède le juge. Saisissez d’abord le service de réclamation de l’assureur, puis le médiateur : la Médiation de l’Assurance traite gratuitement les litiges entre assurés et assureurs. Cette étape est encadrée : le médiateur ne peut examiner le litige que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, et toute demande introduite dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel est écartée. Adressez donc votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, puis saisissez le médiateur dans l’année si la réponse ne vous satisfait pas. Joignez le contrat, les questionnaires, les expertises médicales, les courriers de refus et le calcul de votre préjudice (échéances restées à votre charge, surprime payée, retard du projet immobilier). Si la médiation échoue, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut être informée des pratiques irrégulières, et le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher la nullité, l’exclusion ou la responsabilité de la banque. Devant le juge, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mars 2025 montre que la banque ne peut pas se faire mettre hors de cause d’un revers de main : la cour y a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et débouté la banque de sa demande de mise hors de cause, avec 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Chaque acteur — assureur, courtier, banque — répond de son rôle propre, et c’est au demandeur d’actionner chacun au bon fondement.
B. Reprendre le contrôle de vos données de santé face à l’assureur
Parallèlement au litige d’assurance, vos données de santé vous donnent des droits propres, exercés directement contre l’assureur ou le courtier qui les détient. Le droit d’accès permet d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d’en recevoir copie : la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données. En matière médicale, ce droit se double de l’accès au dossier : toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, avec une communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande pour les informations récentes. Concrètement, écrivez au médecin-conseil de l’assureur et au délégué à la protection des données en demandant la copie de votre questionnaire, des pièces médicales versées au dossier, des grilles et scores ayant fondé la décision, ainsi que les destinataires de ces données. Si des informations sont inexactes — antécédent attribué à tort, pathologie confondue avec une autre, arrêt mal daté — exigez leur correction : la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Et quand des données n’auraient jamais dû être collectées, par exemple une pathologie couverte par le droit à l’oubli, demandez leur suppression : le règlement européen reconnaît le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ces demandes se font par écrit, avec justificatif d’identité, et l’organisme doit répondre dans un délai d’un mois.
Si l’assureur ne répond pas, répond partiellement ou maintient des données illicites, la plainte à la CNIL est l’arme suivante : toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France via la plateforme de plaintes de la CNIL. Joignez vos demandes restées sans réponse, le questionnaire litigieux et les refus de l’assureur : la CNIL peut contrôler, mettre en demeure et sanctionner, et sa décision nourrit ensuite votre action en réparation devant le juge. Le cloisonnement des données de santé n’est pas théorique : la Cour de cassation a cassé le 7 juillet 2022 (2e chambre civile, n° 20-21.365) un arrêt qui avait statué au regard d’un simple avis de la CNIL dépourvu de valeur réglementaire, en rappelant que seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données nominatives de santé associées à une pathologie. Vos données médicales ne circulent pas librement entre la banque, le courtier, l’assureur et ses prestataires : chaque accès doit être justifié, tracé et limité aux personnes habilitées.
Pensez aussi à la conservation de vos données après un refus. La CNIL exige qu’une durée de conservation doit être déterminée en fonction de la finalité du traitement, et précise que dans l’assurance ces durées peuvent notamment dépendre de la conclusion du contrat ou de délais de prescription spécifiques. Un assureur qui a refusé votre demande n’a pas à garder indéfiniment votre questionnaire médical : demandez-lui sa durée de conservation, l’effacement des données non nécessaires et la liste des destinataires auxquels elles ont été transmises, notamment en cas de réassurance ou de délégation de gestion. Pour prouver une collecte illicite, conservez une copie du questionnaire tel qu’il vous a été présenté, avec ses questions exactes : c’est sur ce document que le juge vérifiera si l’assureur a interrogé une pathologie couverte par le droit à l’oubli ou excédé ce que le risque justifiait.
En cas d’urgence — refus de communiquer le dossier, expertise imminente, offre de prêt qui expire — le juge des référés peut ordonner la production des pièces. Le 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à un centre de soins de communiquer à une patiente, dans les quinze jours de la signification de la présente décision, son dossier médical et les comptes rendus liés aux soins litigieux, avant d’ordonner une expertise. La méthode vaut contre un assureur ou un établissement qui retient vos documents : assignation en référé, demande précise des pièces, astreinte si nécessaire. Enfin, si le fichage bancaire se double d’une inscription abusive — un incident de paiement déclaré à tort pendant le conflit avec l’assureur — les recours se cumulent : contestez l’inscription et demandez réparation, comme l’explique notre analyse sur la contestation d’un fichage bancaire abusif et l’indemnisation du préjudice subi.
Conclusion : déclarer juste, conserver tout, agir vite
L’assurance emprunteur récompense les dossiers précis et punit les approximations. Retenez l’essentiel : sous les seuils de 200 000 euros assurés et d’un remboursement avant vos 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être imposé ; passé cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, un cancer ou une hépatite C guéris n’ont plus à être déclarés et ne peuvent plus être recherchés ; tout le reste doit être déclaré exactement, car l’omission intentionnelle d’un arrêt ou d’une pathologie entraîne la nullité du contrat et la perte de la garantie au pire moment. Vos données de santé appartiennent à un circuit fermé — médecin-conseil, personnels habilités — et vous pouvez les voir, les corriger et les faire effacer. Quand l’assureur refuse, surprime ou exclut, faites motiver la décision par écrit, faites jouer les niveaux AERAS, comparez les offres et changez d’assureur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Quand la banque vous a mal orienté vers une garantie inadaptée, sa responsabilité peut être recherchée, comme l’a jugé le tribunal de Paris en 2026. Et quand vos droits sur vos données sont ignorés, la CNIL puis le juge des référés débloquent la situation en quelques semaines. Gardez chaque questionnaire, chaque notice, chaque courrier : dans ces litiges, le papier que vous avez conservé vaut souvent plus que le discours tenu en agence.
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