Vous venez de recevoir une convocation à une assemblée de votre SAS dont l’ordre du jour mentionne votre exclusion, ou un associé vous annonce que la société va vous racheter vos actions de force : en septembre 2026, à la rentrée des assemblées générales reportées de l’été, ce scénario frappe de nombreuses sociétés par actions simplifiée à Paris et en Île-de-France. Mésentente entre fondateurs, arrivée d’un investisseur qui veut faire le ménage, associé devenu concurrent ou simple prétexte pour vous évincer à bas prix : l’exclusion permet à la majorité de contraindre un associé à céder ses titres, mais elle obéit à des règles strictes que les majoritaires oublient souvent. Une clause mal rédigée, une convocation expédiée sans les pièces, un vote organisé sans vous ou un prix imposé sans négociation peuvent rendre l’opération annulable et vous ouvrir droit à des dommages et intérêts. Cet article répond aux questions que tout associé menacé se pose dès la convocation reçue : la clause d’exclusion de votre SAS est-elle valable, pouvez-vous voter sur votre propre exclusion, comment faire annuler un vote irrégulier, et quel prix exiger pour vos actions avant de quitter la société.
I. Convocation et vote d’exclusion en SAS : empêcher une éviction irrégulière
A. Votre clause d’exclusion est-elle valable et que doit contenir la convocation reçue ?
L’exclusion n’existe en SAS que si les statuts l’ont prévue. Sans clause statutaire, la majorité ne peut pas vous forcer à vendre vos actions, même si tous les autres associés votent contre vous. L’article L227-16 du code de commerce dispose : Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Le même texte ajoute : Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession. Concrètement, dès la convocation reçue, réclamez la version à jour des statuts certifiée par le président, et vérifiez trois points : la clause existe-t-elle dans les statuts déposés au greffe, décrit-elle les cas d’exclusion avec une précision suffisante, et organise-t-elle la procédure de décision collective. Une clause qui se borne à écrire que tout associé peut être exclu sur simple décision des autres associés, sans motif, sans procédure et sans prix, expose la société à une annulation : les juges sanctionnent les clauses potestatives qui livrent un associé au bon vouloir de la majorité. À l’inverse, une clause qui énumère les motifs admis, par exemple violation des statuts, concurrence déloyale avérée, perte de la qualité de salarié ou de distributeur, révocation d’un mandat, mésentente grave paralysant la société, puis qui impose une convocation écrite avec délai, la communication des griefs et des pièces, un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, et les modalités de fixation du prix, résiste bien mieux au contentieux. La deuxième vérification porte sur l’adoption de la clause elle-même. L’article L227-19 du code de commerce prévoit : Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Le même article précise pour d’autres clauses : Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés. Si la clause d’exclusion a été introduite après votre entrée au capital, demandez le procès-verbal de l’assemblée qui l’a adoptée : a-t-elle été votée dans les formes prévues par les statuts alors applicables, avec le quorum et la majorité requis, et vous a-t-elle été opposable avant les faits reprochés. Une clause adoptée irrégulièrement ou appliquée rétroactivement à des faits antérieurs à son insertion donne un moyen d’annulation solide. Le Conseil constitutionnel a validé ce régime dans sa décision du 9 décembre 2022 rendue sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la chambre commerciale le 12 octobre 2022, en jugeant les articles L227-16 et L227-19 conformes au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 ; Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013, renvoi QPC). Cette validation signifie que l’exclusion forcée n’est pas en soi une spoliation inconstitutionnelle, mais elle ne purge pas les irrégularités de procédure : chaque vice de convocation, de vote ou de prix reste contestable. La troisième vérification porte sur la convocation elle-même. Les statuts fixent en général un délai de convocation de huit à quinze jours, l’envoi par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, l’ordre du jour détaillé et la liste des pièces jointes. Exigez la lettre de convocation avec son ordre du jour, l’exposé précis des griefs avec dates et documents, les rapports ou constats invoqués contre vous, le projet de résolution d’exclusion, et le rappel de votre droit de présenter votre défense par écrit et à l’audience avant le vote. Une convocation qui mentionne seulement l’exclusion d’un associé sans décrire les faits reprochés, ou qui vous parvient la veille de l’assemblée, viole le principe du contradictoire et fragilise toute la décision. Répondez par écrit avant la séance : contestez les faits inexacts pièce par pièce, demandez le report si le délai statutaire n’a pas été respecté, et annoncez que vous entendez participer et voter. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie avec vos justificatifs, car le juge appréciera votre loyauté autant que celle de la société. Si la société prétend suspendre vos droits non pécuniaires dès la convocation, vérifiez que les statuts le prévoient expressément en application de l’article L227-16 : sans stipulation précise, vous conservez l’accès aux informations, aux assemblées et au vote jusqu’à la cession effective. Enfin, ne démissionnez pas sous la pression et ne signez aucun projet de cession à prix imposé avant d’avoir fait vérifier la clause : une fois les titres cédés volontairement, contester l’exclusion devient bien plus difficile, alors qu’un associé qui reste dans la société jusqu’au vote conserve tous ses recours en nullité.
B. Pouvez-vous voter sur votre propre exclusion et comment faire annuler un vote irrégulier ?
Oui, et ce point tranche la plupart des contentieux parisiens de 2024 à 2026. L’article 1844 du code civil dispose : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Ce droit de participer inclut le droit de voter, sauf texte contraire précis, et aucune clause statutaire ne peut vous en priver par avance. La Cour de cassation l’a jugé sans détour le 29 mai 2024 dans une affaire d’exclusion au sein d’une coopérative organisée en SAS : toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. L’arrêt complet, rendu sous le numéro 22-13.158 et publié au Bulletin (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, publié au Bulletin), casse l’arrêt d’appel qui avait validé l’exclusion votée sans l’associée visée au motif que l’article L227-9 du code de commerce laisserait aux statuts de SAS une liberté totale sur les décisions collectives. La Cour répond que cette liberté s’arrête devant les articles 1844 et 1844-10 du code civil combinés à l’article L227-16 du code de commerce : une clause qui organise l’exclusion par décision collective des associés mais retire au visé le droit de voter est partiellement inefficace, et le vote tenu sans lui est annulable. L’article 1844-10 du code civil le confirme : Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. En pratique, présentez-vous à l’assemblée même si la convocation vous annonce que vous ne prendrez pas part au vote, réclamez un bulletin et un procès-verbal mentionnant votre participation, et faites constater par écrit tout refus de vous laisser voter, idéalement avec un huissier ou au moins deux attestations et l’enregistrement du procès-verbal signé sous réserve. Ce constat fera la différence devant le tribunal : le juge annule l’exclusion quand la privation du vote est établie, sans que la société puisse rattraper le vice en invoquant une majorité qui aurait de toute façon été atteinte sans vous. Le deuxième moyen d’annulation tient aux décisions collectives elles-mêmes. L’article L227-9 du code de commerce prévoit : Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Vérifiez que l’organe qui a voté votre exclusion était bien celui désigné par les statuts, avec le quorum et la majorité applicables à cette décision, et que le procès-verbal mentionne le nombre de voix, les pouvoirs et les abstentions. Une exclusion votée par le seul président, par un comité restreint ou par une assemblée où les pouvoirs litigieux font basculer la majorité donne lieu à annulation. Le troisième moyen, souvent décisif à Paris, est l’abus de majorité. Même régulière en apparence, une exclusion prise dans le seul intérêt des majoritaires, sans intérêt social réel, avec des griefs futiles ou fabriqués, ou dans le but de vous racheter à vil prix avant une revente lucrative de la société, peut être annulée et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Rassemblez les preuves de l’intérêt social : la société était-elle réellement gênée par votre comportement, les griefs correspondent-ils à des manquements documentés ou à des reproches vagues de perte de confiance sans fait précis, la procédure n’a-t-elle été déclenchée qu’après votre refus de céder à bas prix ou après votre demande de dividendes. Les courriels internes, les comptes rendus de réunions, les écarts entre le prix proposé et la valeur réelle de la société, et la chronologie des événements montrent au juge que l’exclusion servait un intérêt personnel plutôt que l’intérêt de la société. À l’inverse, si les griefs sont établis, par exemple’exercice avéré d’une activité concurrente en violation d’une clause statutaire, détournement de clientèle documenté, blocage durable des décisions essentielles ou condamnation pénale affectant la réputation de la société, préparez votre défense sur la proportionnalité et le prix plutôt que sur la seule annulation. L’action en nullité se porte devant le tribunal de commerce du siège de la société, ou devant le tribunal des activités économiques compétent pour les ressorts expérimentaux, avec une assignation visant les fondements exacts : violation de l’article 1844 du code civil et clause réputée non écrite sur le fondement de l’article 1844-10 pour la privation du vote, violation des statuts et de l’article L227-9 pour les irrégularités de quorum et de majorité, abus de majorité sur le fondement de la jurisprudence avec demande de dommages et intérêts. Agissez vite : si la cession forcée a déjà été inscrite en compte et le prix versé sur un compte séquestre, demandez en référé la suspension des effets de l’exclusion et l’interdiction de revendre vos titres à un tiers jusqu’au jugement au fond, en démontrant l’urgence et le caractère manifestement illicite du trouble. Joignez à l’assignation les statuts à jour, la convocation avec ses annexes, votre réponse écrite, le procès-verbal de l’assemblée avec la mention du refus de vote, la preuve de vos parts et les échanges montrant l’absence d’intérêt social ou la volonté de spoliation. À ce stade, beaucoup de sociétés acceptent de transiger : annulation amiable de l’exclusion contre engagements réciproques, sortie négociée à un prix réévalué, ou rachat par un tiers désigné d’un commun accord avec expertise indépendante. Ne transigez jamais sans un protocole écrit qui règle le prix, les délais, les garanties et la renonciation réciproque aux recours, car un accord verbal sur le prix ne bloque ni l’inscription en compte ni la revente à un tiers.
II. Prix et sortie forcée : obtenir la valeur réelle de vos actions
A. Quel prix exiger pour vos actions et comment le faire fixer par un expert ?
Le prix décide souvent de l’issue plus que le principe de l’exclusion : un associé qui obtient une évaluation indépendante à la valeur réelle sort parfois gagnant d’une éviction qu’il contestait au départ. L’article L227-18 du code de commerce organise la hiérarchie : Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 , L. 227-16 et L. 227-17 , ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. Le même article ajoute l’obligation de sortie : Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Dès la notification de l’exclusion, contestez par écrit tout prix imposé sans détail et demandez la méthode de calcul complète : quels statuts ou quel pacte applique-t-on, quelle date de référence retient-on pour l’évaluation, quels comptes annuels et quels retraitements, quelle décote de minorité ou d’illiquidité prétend-on appliquer, et qui a réalisé le chiffrage. Beaucoup de clauses prévoient une formule, par exemple multiple de l’excédent brut d’exploitation moyen des trois derniers exercices, actif net réévalué avec expertise immobilière, ou prix fixé par le président sur avis d’un évaluateur désigné par la société. L’expert désigné par la seule société pour justifier un prix bas n’est pas l’expert indépendant de l’article 1843-4 : son avis ne vous lie pas et le juge peut l’écarter s’il reprend sans contrôle les hypothèses de la direction. L’article 1843-4 du code civil, dans sa version applicable en 2026, prévoit : la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Le texte ajoute une limite essentielle à l’arbitraire de l’évaluateur : L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. En clair, si vos statuts imposent une formule, l’expert doit l’appliquer et ne peut pas la réécrire ; si les statuts restent silencieux, l’expert détermine la valeur réelle au jour de l’exclusion selon les méthodes reconnues, en général une combinaison d’approches patrimoniale, de rendement et de comparables, sans abattement injustifié. Saisissez le président du tribunal de commerce par requête dès que le désaccord sur le prix est constaté par échange de lettres : exposez la clause applicable, le prix proposé par la société avec sa méthode, votre contre-proposition chiffrée avec les comptes des trois derniers exercices, et demandez la désignation d’un expert financier inscrit sur la liste de la cour d’appel avec une mission précise, accès aux pièces comptables, audition des parties, dépôt d’un pré-rapport soumis à vos observations, puis rapport définitif dans un délai fixé. L’ordonnance de désignation n’est susceptible d’aucun recours, ce qui sécurise la procédure, mais surveillez la mission : un expert qui appliquerait une décote de minorité de 30 % sans fondement statutaire ou qui retiendrait une date d’évaluation antérieure à l’exclusion pour effacer la croissance récente doit être rappelé à sa mission par vos dires écrits. Parallèlement, neutralisez l’argument favori des sociétés qui veulent payer vite et peu : la nullité pour violation des clauses statutaires. L’article L227-15 du code de commerce énonce : Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. La chambre commerciale a jugé le 21 juin 2023 que ce texte ne s’applique pas à l’exclusion : Ce texte ne régissant pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. La Cour vise d’abord le principe : Aux termes de ce texte, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Puis elle écarte son application à la sortie forcée (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952). Pour l’associé exclu, cette distinction protège le prix : la société ne peut pas faire annuler la cession forcée au seul motif qu’un pacte extrastatutaire aurait été méconnu, ni vous imposer le prix du pacte quand seule la clause statutaire gouverne l’exclusion. À l’inverse, si c’est vous qui avez cédé librement vos titres en violation d’une clause d’agrément, la nullité de l’article L227-15 reste encourue, car l’article L227-14 du code de commerce permet aux statuts de soumettre toute cession à un agrément : Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Ne confondez donc pas les deux contentieux : pour une exclusion, battez-vous sur la clause statutaire et sur l’expertise 1843-4 ; pour une cession amiable, respectez scrupuleusement l’agrément et les préemptions. Sur le calendrier du paiement, exigez un séquestre : le prix contesté doit être consigné entre les mains d’un notaire ou d’un séquestre convenu, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exclusion, et l’inscription en compte ne doit intervenir qu’après consignation. Refusez toute cession avec paiement échelonné sur plusieurs années sans garantie bancaire à première demande, car une société qui vous exclut pour assainir ses comptes est parfois celle qui paiera le moins bien. Si la société rachète elle-même vos titres au lieu de les faire racheter par les associés restants ou par un tiers, rappelez-lui par écrit l’obligation de les céder dans les six mois ou de les annuler avec réduction de capital : un rachat suivi d’une conservation durable en autocontrôle sans revente ni annulation révèle une gestion irrégulière et pèse dans la négociation du prix. Enfin, anticipez la fiscalité de la sortie : une cession forcée reste une cession de valeurs mobilières avec imposition de la plus-value, prélèvements sociaux et éventuel report si vous apportez le prix à une holding dans les délais ; faites chiffrer le net après impôt avant d’accepter un prix brut, et demandez que le protocole de sortie règle la garantie d’actif et de passif résiduelle, la non-concurrence éventuelle et la levée de vos cautions personnelles de dirigeant ou d’associé.
B. Délais, pièces et tribunal à Paris et en Île-de-France : le plan d’action des trente jours
Les trente jours qui suivent la convocation décident de votre rapport de force : chaque semaine perdue sans écrit rapproche l’inscription en compte de la cession forcée et complique le gel des titres. La première semaine, constituez le dossier de défense avec des pièces numérotées : statuts initiaux et modificatifs avec les procès-verbaux d’adoption de la clause d’exclusion, registre des mouvements de titres et table de capitalisation, convocation avec ordre du jour et accusés de réception, échanges antérieurs sur les griefs, comptes annuels des trois derniers exercices avec rapports du commissaire aux comptes quand il existe, pacte d’associés et avenants, contrats de travail ou mandats liés à votre qualité d’associé, et relevés des cautions personnelles que vous avez consenties pour la société. Adressez au président une lettre recommandée qui conteste les griefs point par point, demande la communication des pièces manquantes, exige un délai conforme aux statuts avec report de l’assemblée si nécessaire, rappelle votre droit de participer et de voter sur le fondement de l’article 1844 du code civil et de l’arrêt du 29 mai 2024, et refuse tout prix imposé sans expertise en visant l’article L227-18 et l’article 1843-4. La deuxième semaine, préparez l’assemblée comme une audience : projet de procès-verbal avec vos réserves déjà rédigées, questions écrites au président sur la méthode de prix et sur la désignation du cessionnaire de vos titres, demande d’inscription au procès-verbal de votre vote contre l’exclusion et de vos protestations, accompagnement par votre avocat qui prendra des notes d’audience et fera constater tout refus de vote. Si la société annonce qu’elle suspend vos droits d’information jusqu’à la cession, répondez que l’article L227-16 n’autorise cette suspension que dans les conditions prévues par les statuts et tant que vous n’avez pas cédé, et que toute privation anticipée d’accès aux comptes avant le vote constitue un grief supplémentaire d’irrégularité. La troisième semaine, si l’exclusion a été votée malgré votre opposition, faites assigner rapidement : demande en nullité de la décision collective devant le tribunal de commerce du siège, avec en référé une demande de suspension des effets et d’interdiction de revendre les titres à un tiers, puis requête en désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 pour fixer le prix. À Paris, le tribunal de commerce de Paris reste compétent pour les SAS dont le siège est à Paris, avec un pôle dédié aux litiges entre associés et des audiences de référé hebdomadaires qui permettent d’obtenir en quelques semaines une interdiction de disposer des titres litigieux. Pour les sociétés dont le siège est à Nanterre, Versailles, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux ou Pontoise, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce du ressort reste saisi selon la nature commerciale du litige, et depuis l’expérimentation prolongée jusqu’au 31 décembre 2028, le tribunal des activités économiques peut connaître des procédures amiables et collectives liées quand la société bascule en difficulté pendant le conflit entre associés. Cette articulation compte à la rentrée 2026 : un associé exclu d’une SAS en cessation des paiements doit déclarer sa créance de prix au passif, contester la date de cessation si elle sert à minorer l’évaluation, et surveiller l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qui pourrait viser les dirigeants restés en place. Les spécificités franciliennes pèsent aussi sur l’expertise : les évaluateurs parisiens appliquent des multiples plus élevés pour les sociétés de services, du numérique et du conseil, avec des décotes de minorité généralement rejetées en l’absence de stipulation expresse, tandis que les sociétés industrielles de petite couronne voient leurs actifs immobiliers réévalués avec des expertises foncières jointes au rapport. Joignez à la requête en expertise les attestations de confrères sur votre rôle opérationnel, les contrats commerciaux que vous avez apportés, et les offres de rachat récentes de la société par des tiers, car ces éléments extérieurs corrigent les valorisations comptables minorées. La quatrième semaine, négociez en position de force : une assignation en nullité bien fondée avec un refus de vote documenté et une expertise indépendante en cours fait souvent revenir la société à la table, avec un prix réévalué, un calendrier de paiement sécurisé par séquestre et garantie bancaire, la levée de vos engagements de caution, et une clause de non-dénigrement réciproque. Si la société refuse toute discussion, poursuivez au fond en demandant l’annulation de l’exclusion avec réintégration ou, à titre subsidiaire, la fixation judiciaire du prix à la valeur réelle avec intérêts, outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et abus de majorité. Conservez chaque preuve d’exécution partielle, chaque proposition écrite de prix et chaque refus de communication, car le juge parisien sanctionne durement la partie qui organise l’opacité pendant l’expertise. Pour les dirigeants associés cumulant mandat social et contrat de travail, traitez les deux sorties ensemble : la révocation du mandat suit ses propres règles avec ou sans juste motif selon la forme sociale, tandis que le licenciement exige une cause réelle et sérieuse avec procédure distincte ; une exclusion du capital ne justifie pas à elle seule un licenciement sans cause, et une révocation brutale concomitante à l’exclusion renforce la démonstration d’une éviction organisée. Enfin, si vous êtes l’associé majoritaire qui envisage d’exclure un minoritaire à la rentrée, sécurisez l’opération en miroir : faites auditer la clause par un avocat avant toute convocation, purgez les vices de quorum et de majorité, laissez l’associé voter et défendre sa position avec un procès-verbal exhaustif, proposez d’emblée une expertise 1843-4 en cas de désaccord sur le prix, et consignez le prix contesté ; une exclusion proprement menée coûte une expertise mais évite une annulation avec dommages et intérêts qui paralysera la société pendant deux ans.
Conclusion
En 2026, l’exclusion d’un associé de SAS reste un outil puissant mais encadré : sans clause statutaire précise adoptée dans les formes de l’article L227-19, sans convocation détaillée avec communication des griefs, sans vote de l’associé visé protégé par l’article 1844 du code civil et l’arrêt du 29 mai 2024, et sans prix fixé par accord ou par expertise sur le fondement des articles L227-18 et 1843-4, l’opération encourt l’annulation avec réintégration ou indemnisation. La validation constitutionnelle du 9 décembre 2022 ne couvre que le principe de la cession forcée, pas les vices de procédure, et l’article L227-15 sur la nullité des cessions en violation des clauses statutaires ne s’applique pas à l’exclusion forcée depuis l’arrêt du 21 juin 2023. Associé convoqué à Paris ou en Île-de-France, contestez par écrit dès la première semaine, imposez votre participation et votre vote à l’assemblée, faites constater tout refus, assignez vite en nullité avec un référé pour geler les titres, et saisissez le président du tribunal pour un expert indépendant qui appliquera la formule statutaire ou, à défaut, la valeur réelle sans décote arbitraire. Majoritaire tenté par une exclusion rapide avant la fin de l’année, préparez une procédure contradictoire exemplaire et une consignation du prix : c’est le seul moyen de purger le contentieux et de revendre ensuite la société sans passif caché. Dans les deux rôles, le calendrier de septembre impose de traiter ensemble le capital, le mandat social, le contrat de travail et les cautions personnelles, car une sortie du capital mal réglée laisse des garanties qui vous poursuivront pendant des années. Pour replacer votre conflit dans la stratégie globale de votre société, consultez la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris.
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