Votre client a reçu la marchandise, la prestation est exécutée, la facture est émise depuis des semaines et le compte reste vide. Chaque semaine de retard fragilise votre trésorerie, alors que vos propres fournisseurs attendent d’être réglés. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique s’impose progressivement entre entreprises françaises, ce qui rend les dates d’émission et de réception des factures plus faciles à prouver, dans un sens comme dans l’autre. Dans le même temps, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes multiplie les contrôles des délais de paiement et publie systématiquement les entreprises sanctionnées : 766 entreprises contrôlées et plus de 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes engagées au titre d’une seule année de contrôles, avec une progression de 19 % des procédures. Le Sénat examine en outre une proposition de loi destinée à réduire les retards de paiement, avec un durcissement des sanctions à la clé.
Face à un impayé entre professionnels, la première question est presque toujours la même : que puis-je réclamer tout de suite, sans attendre une décision de justice, et comment faire payer vite si le débiteur persiste. La réponse tient en trois leviers que le code de commerce met entre vos mains : des pénalités de retard calculées à un taux élevé et exigibles sans rappel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, et des procédures de recouvrement rapides devant le tribunal de commerce. Le débiteur, lui, s’expose en parallèle à une amende administrative prononcée par la DGCCRF, publiée sur internet et sur un support d’annonces légales, ce qui change souvent le rapport de force avant même toute assignation.
Encore faut-il chiffrer correctement, viser la bonne procédure et conserver les bonnes preuves. Un taux de pénalités oublié dans les conditions générales, une mise en demeure mal rédigée ou une injonction de payer introduite devant la mauvaise juridiction font perdre des mois. Ce dossier explique comment calculer ce que vous doit un client qui ne paie pas, comment l’obtenir rapidement, notamment à Paris et en Île-de-France, et comment réagir lorsque la DGCCRF s’en mêle, que vous soyez le créancier ou l’entreprise contrôlée.
I. Client qui ne paie pas : quels montants réclamer sans passer par le juge ?
A. Quel délai de paiement imposer et comment calculer les pénalités de retard ?
Tout commence par le délai. Si vos conditions de vente ne prévoient rien, la loi fixe un délai supplétif : trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. C’est le point de départ par défaut, et beaucoup de créanciers l’ignorent alors qu’il leur est favorable. Lorsque vous avez convenu d’un délai avec votre client, ce délai « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », selon les termes mêmes de l’article L. 441-10 du code de commerce. Toute clause qui dépasse ce plafond est illicite, et la DGCCRF peut la sanctionner même si votre client l’avait acceptée.
Une seule dérogation permet d’aller jusqu’à quarante-cinq jours fin de mois : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. », précise l’article L. 441-10 du code de commerce. Concrètement, une mention imprimée au dos d’un bon de commande que le client n’a jamais signée ne suffit pas. Le contrat signé, les conditions générales acceptées ou un accord-cadre écrit constituent le support attendu. Pour les factures périodiques, le plafond est de quarante-cinq jours après l’émission, et pour les produits alimentaires périssables, les délais sont encore plus courts : trente jours après la livraison, comme le détaille l’article L. 441-11 du code de commerce, qui encadre les secteurs agricoles et alimentaires.
Le deuxième réflexe consiste à vérifier vos conditions générales de vente. Elles doivent indiquer les conditions de règlement, et l’article L. 441-1 du code de commerce en fait le socle de la négociation commerciale : toute personne qui établit des conditions générales de vente doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande. Des conditions générales qui ne mentionnent ni le délai ni le taux des pénalités vous privent d’une partie de vos armes et exposent votre propre entreprise à une amende. Faites figurer le délai convenu, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire sur chaque facture et dans vos conditions. Depuis la généralisation de la facturation électronique, conservez les accusés de dépôt et les horodatages de la plateforme : ils établissent la date d’émission et, souvent, la date de mise à disposition chez le client.
La facturation elle-même est une obligation partagée : tout achat pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation, le vendeur délivre la facture et, selon l’article L. 441-9 du code de commerce, « L’acheteur est tenu de la réclamer. » Un client ne peut donc pas soutenir qu’il n’a jamais reçu la facture alors qu’il a reçu la marchandise sans jamais la réclamer. Conservez un exemplaire de chaque facture, les bons de livraison signés, les procès-verbaux de réception ou d’exécution, et les échanges écrits où le client reconnaît la dette ou promet de payer : chaque pièce compte le jour où il faudra saisir un juge.
Une fois le délai dépassé, les pénalités courent automatiquement. La loi est formelle : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. », énonce l’article L. 441-10 du code de commerce. Vous n’avez pas besoin d’envoyer une mise en demeure pour que les intérêts commencent à courir, même si une relance écrite reste utile pour la preuve et pour obtenir le paiement du principal. Le taux applicable, sauf clause contraire, est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. La formulation légale mérite d’être citée en entier : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. », selon l’article L. 441-10 du code de commerce. Autrement dit, vous pouvez convenir d’un autre taux avec votre client, mais jamais en dessous de trois fois le taux d’intérêt légal. En pratique, avec un taux de refinancement de la Banque centrale européenne autour de 2 à 4 % ces dernières années, le taux légal des pénalités dépasse 12 %, ce qui en fait un levier de négociation sérieux.
Prenez un exemple chiffré. Pour une facture de 40 000 euros hors taxes payée avec quatre-vingt-dix jours de retard au-delà d’un délai contractuel de soixante jours, avec un taux de pénalités de 12,5 % l’an, les pénalités atteignent environ 1 230 euros pour ces trois mois de retard, avant même l’indemnité forfaitaire et les éventuels frais complémentaires. Indiquez toujours sur la facture la date de règlement et le taux applicable : c’est la mention qui permet au comptable du débiteur, puis au juge, de vérifier le calcul sans discussion. Lorsque plusieurs factures sont impayées, calculez les pénalités facture par facture, avec le taux du semestre correspondant, car le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre celui en vigueur au 1er juillet.
Attention à une erreur fréquente : cumuler les pénalités du code de commerce avec les intérêts légaux du code civil pour la même période. La Cour de cassation a tranché le 24 avril 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. » Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts de retard de droit commun. Réclamez donc les pénalités commerciales ou les intérêts légaux, mais pas les deux à la fois pour les mêmes jours de retard, comme le confirme l’arrêt de la chambre commerciale du 24 avril 2024, pourvoi numéro 22-24.275. En revanche, rien n’interdit de réclamer les pénalités commerciales pour la période contractuelle puis, après une mise en demeure restée vaine, des dommages et intérêts distincts si la mauvaise foi du débiteur vous a causé un préjudice indépendant du simple retard, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, qui rappelle que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
B. L’indemnité de 40 euros suffit-elle et que demander en plus ?
Depuis 2013, tout professionnel en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé par décret : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros », dispose l’article D. 441-5 du code de commerce. Cette somme est due de plein droit, par facture impayée, sans mise en demeure préalable et sans que vous ayez à justifier de frais. Trois factures impayées représentent donc 120 euros d’indemnité, en plus des pénalités calculées sur chaque facture.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 20 mai 2026 dans un litige entre deux sociétés de travaux : après avoir constaté le paiement tardif de plusieurs factures, la cour a prononcé la condamnation suivante : « Condamne la société NGE génie civil à payer à la société [E] [R] la somme de 526,86 euros au titre des intérêts de retard de paiement » et « Condamne la société NGE génie civil à payer à la société [E] [R] la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement », soit trois fois 40 euros pour trois factures réglées en retard, comme le retrace l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2026, répertoire général numéro 23/10014. L’enseignement est double : les juges appliquent l’indemnité facture par facture, et ils la cumulent avec les intérêts de retard, car les deux réparent des préjudices différents.
Les 40 euros constituent un plancher, pas un plafond. Lorsque vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, parce que vous avez mandaté un huissier pour un constat, payé une requête d’injonction de payer ou confié le dossier à un avocat, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier pièce par pièce. Conservez les factures d’huissier, les notes d’honoraires et les débours : le juge les accorde lorsqu’elles sont raisonnables et documentées. En revanche, si votre débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités et l’indemnité ne peuvent plus être invoquées pour la période postérieure à l’ouverture, puisque le paiement à l’échéance devient interdit. Déclarez alors votre créance entre les mains du mandataire et vérifiez si une sûreté ou une assurance-crédit peut être mobilisée.
Pour chiffrer sans erreur, procédez dans cet ordre : vérifiez la date d’exigibilité de chaque facture au regard du délai légal ou contractuel, appliquez le taux de pénalités du semestre concerné au prorata des jours de retard, ajoutez 40 euros par facture, puis ajoutez les frais complémentaires justifiés. Adressez ensuite au débiteur un décompte clair, facture par facture, en visant les textes : le montant réclamé, sa base de calcul et les pièces jointes. Un décompte précis obtient plus souvent un paiement spontané qu’une relance globale et approximative, et il servira tel quel à l’appui d’une requête en injonction de payer si le silence persiste.
N’oubliez pas les mentions obligatoires. Les conditions de règlement de vos factures et de vos conditions générales doivent indiquer le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. L’absence de ces mentions est sanctionnée par la DGCCRF, y compris lorsque c’est vous, créancier impayé, qui êtes contrôlé. Une mise à jour de vos modèles de factures au moment du passage à la facturation électronique permet de corriger ces mentions une fois pour toutes : taux, point de départ, indemnité de 40 euros et référence aux conditions générales. Ce travail de fond prend une heure et sécurise des années de recouvrement.
Enfin, ne laissez pas le dossier s’enliser. Plus le retard s’installe, plus le débiteur organise son insolvabilité ou invoque des griefs sur la prestation pour justifier le non-paiement. Répondez par écrit à chaque contestation, proposez une vérification contradictoire de la prestation si un désaccord technique existe, et fixez une date butoir de paiement. Si le client soutient que la prestation était défectueuse, rappelez que la compensation unilatérale avec des pénalités qu’il s’attribue lui-même n’est pas un droit : seul le juge ou un accord écrit peut réduire le prix. Cette fermeté écrite, datée et conservée, fait la différence devant le tribunal.
II. Comment faire payer vite et que risque le mauvais payeur face à la DGCCRF ?
A. Injonction de payer, référé ou assignation : quelle voie choisir à Paris ?
Lorsque les relances restent sans effet, trois voies judiciaires s’offrent au créancier, de la plus rapide à la plus complète. Le choix dépend du montant, de l’urgence et de l’attitude du débiteur : conteste-t-il vraiment la dette, ou cherche-t-il seulement à gagner du temps.
La procédure d’injonction de payer est la voie la plus économique pour une créance contractuelle d’un montant déterminé. La loi l’autorise dans ces termes : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle », comme le prévoit l’article 1405 du code de procédure civile. Vous déposez une requête auprès du tribunal, avec les factures, le contrat, les bons de livraison et le décompte des pénalités et de l’indemnité. Le juge statue sans audience et rend une ordonnance. Si elle vous est favorable, l’ordonnance est signifiée au débiteur, qui dispose d’un mois pour former opposition. Sans opposition, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire et vous faites saisir. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire, mais vous avez au moins contraint l’adversaire à sortir du silence et à exposer ses moyens.
Le référé provision est la voie de la vitesse lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le président de la juridiction peut alors accorder une provision au créancier, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier », selon l’article 873 du code de procédure civile. L’audience se tient en quelques semaines, le débat est contradictoire et la décision, exécutoire à titre provisoire, permet souvent d’obtenir le paiement sans attendre un procès au fond. Cette voie convient aux dossiers où la livraison est prouvée, la facture acceptée et le retard incontesté, mais où le débiteur refuse de payer en invoquant des difficultés de trésorerie ou des griefs vagues. En revanche, si le client oppose une contestation sérieuse sur la conformité de la prestation, avec des pièces à l’appui, le juge des référés renverra au fond et l’assignation ordinaire redeviendra nécessaire.
L’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste la voie complète : elle permet de demander le principal, les pénalités, l’indemnité forfaitaire, l’indemnisation complémentaire et des dommages et intérêts, avec une instruction contradictoire et, si besoin, une expertise sur la conformité des prestations. Elle est indispensable lorsque le litige porte aussi sur la qualité du travail fourni ou lorsque vous voulez obtenir une décision définitive assortie, le cas échéant, d’une publication ou d’une exécution forcée étendue. Dans tous les cas, faites signifier par commissaire de justice et demandez l’exécution provisoire lorsque le dossier le permet, afin de ne pas attendre l’expiration des voies de recours pour être payé.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être anticipées. Le tribunal de commerce de Paris connaît un flux considérable de requêtes d’injonction de payer : un dossier complet, avec chronologie des factures, décompte des pénalités et pièces numérotées, est traité plus vite qu’un dossier approximatif qui appelle une demande de complément. Pour les créances entre commerçants, la compétence du tribunal de commerce du domicile du défendeur est le principe, mais vos conditions générales peuvent comporter une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, à condition qu’elle soit stipulée entre commerçants et acceptée sans ambiguïté. Vérifiez également l’adresse exacte de signification : un siège parisien, un établissement secondaire en petite couronne et une domiciliation ne se signifient pas de la même manière, et une signification manquée retarde la procédure de plusieurs semaines. Les constats d’huissier, les mises en demeure remises contre récépissé et les échanges de la plateforme de facturation électronique horodatés constituent, devant les juridictions franciliennes engorgées, des preuves qui parlent d’elles-mêmes.
Quelle que soit la voie choisie, respectez une chronologie simple : relance écrite avec décompte, mise en demeure par lettre recommandée avec un délai de paiement de huit à quinze jours, puis requête ou assignation. Joignez toujours le contrat, les conditions générales acceptées, les factures avec leurs mentions, les preuves de livraison ou d’exécution, les relances et le décompte détaillé des pénalités et de l’indemnité. Un dossier présenté dans cet ordre obtient plus facilement une ordonnance d’injonction de payer et une provision en référé, et il dissuade le débiteur de former une opposition purement dilatoire.
B. Contrôle DGCCRF, amende jusqu’à 2 millions et signalement : comment réagir ?
Le contentieux privé n’est qu’une moitié du tableau. L’autre moitié est administrative : la DGCCRF contrôle les délais de paiement et sanctionne les entreprises qui les dépassent, qu’elles soient créancières ou débitrices par ailleurs. Le texte central est l’article L. 441-16 du code de commerce, qui dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale », notamment en cas de non-respect des délais de paiement, d’absence des mentions obligatoires sur les pénalités ou de fixation d’un taux de pénalités non conforme. Le montant est doublé en cas de réitération dans les deux ans suivant la première sanction devenue définitive, ce qui porte l’enjeu à quatre millions d’euros pour une personne morale récidiviste.
Les manquements visés sont larges : dépasser les plafonds de soixante jours ou de quarante-cinq jours fin de mois, omettre les mentions sur les pénalités et l’indemnité dans les conditions de règlement, appliquer un taux inférieur au plancher légal, ou convenir d’un mode de calcul qui décale artificiellement le point de départ. Sont également sanctionnées les clauses qui retardent abusivement le départ du délai, parfois appelées délais cachés : réception différée de facture imposée, procédure de vérification démesurée ou circuits de validation internes qui repoussent l’échéance. Les pratiques qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties relèvent en outre de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui engage la responsabilité de leur auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.
La sanction ne se limite pas au montant de l’amende. La décision est publiée systématiquement sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication, prévue par l’article L. 470-2 du code de commerce, qui désigne l’autorité compétente et encadre la procédure, constitue souvent un préjudice d’image supérieur à l’amende elle-même, en particulier pour une entreprise qui répond à des appels d’offres ou qui lève des fonds. Les donneurs d’ordre vérifient ces publications, et un concurrent peut s’en prévaloir. C’est pourquoi un contrôle DGCCRF doit être traité avec le même sérieux qu’une assignation : ne laissez pas un procès-verbal sans réponse argumentée.
Si vous êtes créancier d’un mauvais payeur, le signalement à la DGCCRF est un levier à manier avec discernement. Vous pouvez porter à la connaissance de la direction départementale ou régionale les pratiques de délai de votre débiteur, pièces à l’appui, sans attendre l’issue du procès civil. Un contrôle diligenté chez le débiteur, ou la simple perspective d’un contrôle, accélère parfois le paiement. Mais le signalement ne vous paie pas directement : seule la décision du juge civil ou commercial condamne au paiement de votre créance. Menez donc les deux actions en parallèle : recouvrement judiciaire de votre facture d’un côté, signalement administratif de l’autre, sans confondre les deux procédures dans vos écritures.
Si vous êtes l’entreprise contrôlée, la procédure suit des étapes précises. Les manquements sont constatés par procès-verbal, l’administration vous informe par écrit de la sanction envisagée et vous disposez d’un délai pour présenter vos observations écrites, voire demander à être entendu. Exploitez ce contradictoire : démontrez le respect des délais avec vos journaux de paiement, justifiez les cas où le retard provient d’un litige sérieux sur la prestation, produisez les contrats qui stipulent expressément le délai dérogatoire, et corrigez immédiatement les mentions manquantes sur vos factures et conditions générales. L’action de l’administration se prescrit par trois ans à compter du manquement, car « L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis », selon l’article L. 470-2 du code de commerce, mais chaque acte de recherche ou de constatation interrompt ce délai.
Contre une amende notifiée, le recours s’exerce devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, puisque « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour une entreprise francilienne, ce sera le tribunal administratif de Paris ou, selon le siège, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles. Le recours n’est pas suspensif en lui-même : sollicitez, si nécessaire, la suspension de l’exécution et surtout de la publication, dont les effets sont immédiats et difficiles à réparer. Joignez au recours la décision attaquée, le décompte contesté et les pièces qui établissent le respect des délais ou, à défaut, la bonne foi et la régularisation.
En Île-de-France, les contrôles sont menés par les services déconcentrés de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en lien avec la DGCCRF. Les entreprises du ressort parisien ont intérêt à centraliser leurs preuves de paiement, leurs conditions générales signées et leurs journaux de facturation électronique, car les agents demandent systématiquement des extractions sur plusieurs exercices. Une entreprise qui présente un dossier ordonné, des délais contractuels écrits et des mentions conformes obtient plus facilement une issue mesurée qu’une entreprise qui reconstitue ses pièces dans l’urgence. Et lorsqu’une amende est néanmoins prononcée, une communication maîtrisée auprès des partenaires, adossée aux mesures correctives adoptées, limite l’effet de la publication légale.
Conclusion
Un client qui ne paie pas ne doit jamais être traité comme une fatalité comptable. Vérifiez le délai applicable, appliquez le taux de pénalités du bon semestre sans mise en demeure préalable, ajoutez 40 euros par facture impayée et réclamez vos frais complémentaires sur justificatifs. Adressez un décompte précis, fixez une date butoir, puis choisissez la procédure adaptée : injonction de payer pour une créance claire, référé provision pour une obligation incontestable, assignation au fond pour un litige complet. En parallèle, gardez à l’esprit le volet administratif : la DGCCRF sanctionne les dépassements jusqu’à deux millions d’euros, publie les sanctions et peut être saisie par signalement, tandis que l’entreprise sanctionnée dispose d’un contradictoire puis d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Des factures conformes, des conditions générales à jour et des preuves horodatées, notamment depuis la facturation électronique, font la différence à chaque étape. Traitez chaque impayé comme un dossier contentieux dès la première relance : c’est à ce prix que la trésorerie se défend. Le cabinet présente son accompagnement des entreprises en droit des affaires à Paris sur sa page dédiée.
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