Votre nom apparaît sur un extrait Kbis, et avec lui votre domicile personnel : numéro, rue, code postal, commune. Un salarié mécontent, un créancier, un concurrent ou simplement un curieux l’a téléchargé sur Infogreffe, recopié sur une base privée, parfois collé dans une assignation. À partir de là, le harcèlement, les menaces, l’usurpation d’identité ou le simple démarchage au domicile ne sont plus des hypothèses d’école. Pendant des années, la publicité du registre du commerce et des sociétés a exposé cette adresse comme si elle faisait partie du patrimoine commercial de la société. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025 et entré en vigueur le lendemain, a ouvert une voie nouvelle : demander, à tout moment, la confidentialité du domicile personnel des dirigeants et de certains associés, via le guichet unique. Le greffier dispose de cinq jours francs ouvrables. S’il ne satisfait pas à la demande, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre. Cet article vous dit qui peut vraiment demander l’occultation, comment déposer le dossier, comment faire remplacer un acte déjà publié, qui continue de voir l’adresse complète, et que faire à Paris comme en Île-de-France si le greffe tarde ou refuse.
I. Occulter son adresse personnelle au Kbis : qui peut demander et comment déposer le dossier ?
A. Quelles personnes et quelles adresses le décret du 22 août 2025 protège vraiment ?
Le registre du commerce et des sociétés n’est pas un annuaire privé. L’article L. 123-1 du code de commerce pose le principe de publicité : « Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d’Etat. » Cette publicité protège les tiers. Elle permet de savoir qui dirige, où se trouve le siège, quels actes ont été déposés. Elle n’a jamais eu pour objet de transformer le domicile familial du gérant en donnée librement réutilisable par n’importe quel internaute. En parallèle, l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé. Le conflit n’est donc pas théorique : d’un côté, un registre public ; de l’autre, un domicile qui n’a rien à voir avec le local d’exploitation.
Le législateur a déjà tranché une partie du problème pour le registre national des entreprises. L’article L. 123-52 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, limite la mise à disposition du public : « La mise à disposition des informations inscrites relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. » Autrement dit, sur le RNE consultable en ligne, la rue et le numéro ne devraient plus circuler. L’alinéa suivant réserve l’intégralité des informations aux autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est fixée par décret. Cette limitation n’effaçait pas, à elle seule, la mention complète portée sur l’extrait Kbis ni celle figurant dans les statuts, les procès-verbaux et les actes déjà déposés au RCS. C’est précisément ce décalage que le décret du 22 août 2025 est venu corriger.
Le décret vise à permettre, sur demande et via le guichet unique, d’occulter les adresses personnelles des dirigeants personnes physiques et des associés indéfiniment responsables. Il insère un 5° à l’article R. 123-3 du code de commerce : « 5° Le cas échéant, la demande de confidentialité des informations relatives au domicile des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 , formulée dans les conditions prévues à l’article R. 123-54-1 . » La demande n’est donc pas un courrier libre : elle entre dans le dossier électronique transmis à l’organisme unique, c’est-à-dire le guichet unique de l’INPI.
Le champ des personnes protégées se lit dans l’article R. 123-54 du code de commerce : « 1° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; » La société déclare aussi, selon la forme, le domicile personnel des « Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société » et celui des « Administrateurs, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance. » Cette liste a une conséquence concrète. L’associé de SCI, de SNC ou de société civile professionnelle, tenu indéfiniment des dettes, entre dans le 1°. Le gérant de SARL, le président de SAS, le directeur général de SA aussi, au titre du 2°. En revanche, l’associé de SARL ou d’SAS qui n’est ni gérant, ni président, ni titulaire d’un pouvoir habituel de diriger, gérer ou engager la société n’est pas visé par ces mentions de domicile personnel. Il ne peut pas, sur ce fondement, demander l’occultation d’une adresse qui, en principe, n’a pas à figurer au RCS. Si votre nom n’apparaît sur le Kbis que comme associé de SARL sans mandat, le vrai sujet n’est pas l’occultation : c’est de vérifier pourquoi une adresse personnelle a été portée, et de faire rectifier une mention qui n’aurait jamais dû y être.
Seule l’adresse personnelle est concernée. Le siège social, l’établissement principal, le local d’activité restent publics. Occulter votre domicile ne rend pas la société anonyme et ne dispense pas de déclarer un siège. Si vous avez confondu siège et domicile, l’occultation ne suffira pas : il faudra aussi transférer le siège vers un local professionnel, une domiciliation commerciale ou un établissement distinct, par une modification statutaire publiée. Le décret ne crée pas non plus un droit à l’anonymat du dirigeant. Votre nom, vos prénoms, vos fonctions restent sur l’extrait. Ce qui disparaît du document délivré au public, c’est la rue où vous habitez.
Le texte vise les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54, pas les entrepreneurs individuels. Pour ces derniers, d’autres règles d’occultation du domicile existent, distinctes du décret du 22 août 2025. Ne mélangez pas les deux régimes. De même, le commissaire aux comptes personne physique peut déclarer une adresse professionnelle à la place de son domicile, selon le dernier alinéa de l’article R. 123-54 du code de commerce. Ce n’est pas la même procédure que la demande de confidentialité des dirigeants.
La demande peut être formée à tout moment. Vous n’avez pas à attendre une immatriculation, une nomination ou un transfert de siège. Vous pouvez agir alors que le Kbis circule déjà, alors qu’un contentieux social s’ouvre, alors qu’une procédure de divorce rend le domicile sensible, alors qu’une menace a déjà été proférée. Cette absence de condition de danger imminent est volontaire : le décret ne vous demande pas de prouver un risque. Il vous demande d’être dans la liste de l’article R. 123-54 et de formuler la demande selon les modalités du guichet unique.
B. Comment déposer la demande sur le guichet unique et dans quel délai le greffier doit-il répondre ?
L’article R. 123-54-1 du code de commerce pose la règle de fond : « Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. » La phrase suivante enchaîne sur le canal : « La demande mentionnée au premier alinéa est établie selon les modalités prévues à l’article R. 123-3 . A réception de cette demande, un récépissé est remis au demandeur. » Concrètement, vous passez par le guichet unique électronique. Vous pouvez joindre la demande à une formalité d’immatriculation, de modification ou de radiation, ou la déposer seule, hors de toute autre formalité. Dans les deux cas, conservez le récépissé. C’est lui qui fera courir le délai et qui prouvera, plus tard, la date de saisine du greffe.
Le même article fixe ensuite le temps laissé au greffier : « Le greffier traite la demande, selon les modalités prévues à l’article R. 123-7 , dans le délai de cinq jours francs ouvrables après sa réception. Faute pour le greffier d’avoir satisfait à la demande dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. » Cinq jours francs ouvrables, ce n’est pas cinq jours calendaires. Un dépôt un vendredi soir ne se compte pas comme un dépôt du samedi. Le délai court à réception, pas à l’envoi. Si le dossier est incomplet, le greffier peut, dans le circuit du guichet unique décrit à l’article R. 123-7 du code de commerce, demander des pièces complémentaires. Une demande de pièces n’est pas un refus. Elle interrompt le traitement utile. Répondez vite, par le même canal, sans relancer par un second dossier qui créerait un doublon.
Les pièces utiles, en pratique, sont simples. Une déclaration de confidentialité datée et signée par la personne dont l’adresse doit être occultée. Une pièce d’identité. Un pouvoir si c’est le représentant légal ou un mandataire qui dépose pour le dirigeant. Lorsque la demande porte sur un acte déjà déposé, une copie de cet acte dans laquelle vous avez vous-même occulté l’adresse personnelle, pour que le greffier publie cette copie à la place de l’original. N’occultez pas autre chose que le domicile : ni le siège, ni les noms, ni les dates, ni les signatures. Une copie trop largement expurgée sera rejetée comme non conforme. L’article R. 123-54-1 vise la copie de l’acte dans laquelle le demandeur a occulté la mention de son adresse personnelle.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié, dès le 25 août 2025, le barème appliqué. Si la demande accompagne une formalité RCS et ne concerne que le Kbis, aucun frais spécifique n’est dû. Si la demande est isolée, le tarif communiqué est de 53,38 euros TTC pour le Kbis et de 7,63 euros TTC par acte à remplacer. Ces montants ne figurent pas dans le décret : ce sont des émoluments de greffe. Vérifiez-les sur le tarif en vigueur au jour du dépôt, car un barème peut être actualisé. Ne payez pas un prestataire plusieurs centaines d’euros pour une formalité que vous pouvez accomplir vous-même sur le guichet unique, sauf si votre situation est litigieuse, si plusieurs actes anciens doivent être repris, ou si le greffe a déjà rejeté une première demande.
Deux niveaux d’occultation doivent être distingués, faute de quoi vous croirez avoir tout masqué alors que les statuts restent en ligne avec votre rue. Premier niveau : l’extrait Kbis délivré au public ne porte plus le domicile personnel. Second niveau : les actes annexés (statuts, décisions de nomination, transferts de siège, cessions) sont remplacés, pour la diffusion, par une version occultée. Le premier niveau ne suffit pas si vos statuts constitutifs, déposés à la création, reproduisent l’adresse complète. Beaucoup de dirigeants s’arrêtent au Kbis et découvrent, six mois plus tard, que Pappers ou un autre agrégateur affiche encore la page scannée des statuts. Anticipez : listez tous les actes déposés qui mentionnent le domicile, préparez une version occultée de chacun, et joignez-les à la demande.
Ne confondez pas cette occultation avec la confidentialité des comptes annuels. Les deux formalités circulent sur le même guichet, portent toutes deux le mot confidentialité et concernent la publicité légale. Elles n’ont ni le même texte, ni le même objet, ni les mêmes seuils. La confidentialité des comptes protège le bilan ou le compte de résultat des microentreprises et petites entreprises. L’occultation du domicile protège une personne physique nommément visée à l’article R. 123-54. Une société peut avoir des comptes publics et un dirigeant occulté, ou l’inverse. Traitez les deux dossiers séparément, avec les bonnes cases et les bons justificatifs.
Enfin, selon l’article R. 123-54-1 du code de commerce, « La demande de confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 est conservée à titre de pièce justificative pendant un an. » Ce n’est pas un délai pour agir. C’est la durée de conservation de votre demande au greffe. Au-delà, l’occultation déjà opérée sur le Kbis et sur les actes remplacés n’expire pas automatiquement au premier anniversaire. En revanche, une nouvelle nomination, un transfert, un dépôt de statuts mis à jour peut réintroduire une adresse si personne ne coche à nouveau la case. Prenez l’habitude, à chaque formalité, de vérifier ce que le projet de Kbis affichera. Un oubli au moment d’une modification de gérance suffit à republier le domicile.
II. Faire retirer une adresse déjà publiée et contester un refus du greffe
A. Comment remplacer un acte déjà déposé et qui peut encore voir l’adresse complète ?
Beaucoup de dirigeants croient que l’occultation efface Internet. Le décret est plus étroit, et plus honnête. Pour un acte déposé en annexe au RCS au greffe du tribunal du siège, visé à l’article R. 123-102 du code de commerce, l’article R. 123-54-1 du code de commerce impose une méthode précise : « Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l’article R. 123-102 , elle est accompagnée d’une copie de l’acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie est publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative. » L’original n’est pas détruit. Il reste au greffe. Le public se voit délivrer la copie occultée. Les personnes habilitées peuvent encore consulter l’original. Si vous ne joignez pas cette copie occultée, le greffier n’a rien à publier à la place : la demande sur l’acte est incomplète.
L’article R. 123-102 rappelle que le dépôt se fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, et que le dépôt électronique passe par l’organisme unique. Vous n’écrivez pas au hasard à n’importe quel greffe. Le mauvais ressort est un motif classique de rejet. Pour une société dont le siège est à Paris, le greffe compétent est celui du tribunal des activités économiques de Paris. Pour un siège à Nanterre, Boulogne ou Neuilly, c’est le greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre. Pour un siège à Bobigny, le greffe compétent est celui de ce ressort. Le guichet unique oriente le dossier, mais une erreur de siège dans les statuts peut envoyer la formalité au mauvais endroit. Vérifiez le Kbis avant de déposer.
L’occultation n’est pas opposable à tout le monde. L’article R. 123-54-2 du code de commerce dresse la liste de ceux qui conservent l’accès, pour l’exercice de leurs missions, aux informations non occultées et aux actes complets : les autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l’article L. 123-53 et à l’article R. 123-318, à l’exception de son 10°, ainsi que, pour les entreprises de leur champ, les présidents des chambres de métiers et d’artisanat, les caisses de mutualité sociale agricole et l’URSSAF désignée. L’article L. 123-53 du code de commerce, toujours applicable jusqu’à son abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, vise notamment les autorités judiciaires, la cellule de renseignement financier nationale, les agents des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement, et les officiers de police judiciaire habilités. Autrement dit, le fisc, la justice, la police, TRACFIN et les organismes sociaux ne sont pas aveugles. Ne présentez pas l’occultation comme un écran contre un contrôle URSSAF ou une enquête pénale : ce serait inexact, et dangereux.
Le second alinéa de l’article R. 123-54-2 du code de commerce est celui qui surprend le plus les dirigeants : « Ces informations non occultées peuvent également être délivrées aux représentants légaux de la société, à ses associés et aux créanciers des personnes physiques concernées, lorsque ces derniers établissent détenir sur elles des créances nées à l’occasion de l’exercice par ces personnes physiques de leur mandat social. » Vos coassociés peuvent donc obtenir l’adresse. Le président en fonction aussi. Un créancier, en revanche, ne peut pas se contenter d’une facture impayée de la société. Il doit établir une créance née à l’occasion de l’exercice du mandat social de la personne physique : caution du gérant, engagement personnel, dette liée à la fonction. Une créance sociale ordinaire contre la société ne suffit pas, au regard de ce texte, à dévoiler le domicile. Si un tiers obtient l’adresse sans justifier de cette créance, la délivrance est contestable. Demandez au greffe le fondement de la communication, conservez la trace, et faites valoir l’article R. 123-54-2.
Reste le problème des copies déjà sorties. Le décret commande l’avenir de la publicité légale. Il n’efface pas automatiquement les fichiers des agrégateurs privés, les PDF téléchargés l’an dernier, les pièces jointes d’une procédure, les extraits annexés à un dossier bancaire. Après l’occultation au greffe, écrivez aux principaux diffuseurs pour qu’ils actualisent l’extrait. Joignez le nouveau Kbis. Ce n’est pas une obligation légale identique à celle du greffier, mais beaucoup d’éditeurs mettent à jour leurs bases lorsqu’un extrait officiel plus récent est produit. Si un site continue d’afficher l’ancienne adresse alors que le Kbis occulté existe, l’article 9 du code civil et le droit des données personnelles fournissent un levier pour faire cesser la diffusion, surtout en cas de harcèlement. Le référé prévu par l’article 9 vise précisément les mesures propres à faire cesser l’atteinte, y compris en urgence.
Dernière limite, souvent oubliée : l’occultation ne couvre pas le registre des bénéficiaires effectifs. Les informations de ce registre ont leur propre régime d’accès, rappelé par l’article L. 123-52 qui les exclut de la mise à disposition générale et renvoie aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et financier. Une demande d’occultation RCS ne purge pas le RBE. Si votre préoccupation est l’identification comme bénéficiaire effectif, ce n’est pas le décret du 22 août 2025 qui y répond.
B. Que faire si le greffier ne répond pas : saisir le juge commis à la surveillance du registre, à Paris et en Île-de-France ?
Le décret a prévu l’hypothèse la plus fréquente après une réforme nouvelle : le silence. Si, cinq jours francs ouvrables après réception d’une demande complète, le greffier n’a pas satisfait à la demande, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. Vous n’avez pas à démontrer une faute caractérisée. Le dépassement du délai suffit à ouvrir la saisine. En pratique, joignez le récépissé, la copie de la demande, la preuve du caractère complet du dossier, et, le cas échéant, les relances restées sans réponse utile. Distinguez bien le silence du rejet motivé. Un rejet pour pièce manquante se corrige par un dépôt rectificatif. Un rejet qui nie votre qualité de personne mentionnée à l’article R. 123-54, ou qui refuse de remplacer un acte pourtant accompagné de sa version occultée, se discute devant le juge commis.
Ce juge n’est pas une invention du décret de 2025. L’article L. 123-3 du code de commerce lui donne, depuis longtemps, le pouvoir d’enjoindre. Le texte dispose : « Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu’elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. » Le premier alinéa du même article précise que le juge commis statue « soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt ». L’occultation s’inscrit dans cette police du registre : une mention de domicile qui n’a plus à être diffusée, ou qui n’aurait jamais dû l’être, est une mention à rectifier.
La Cour de cassation a rappelé l’étendue de cet intérêt à agir dans un arrêt publié au Bulletin. Dans l’arrêt du 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.422, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce : « Il résulte de ce texte que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne, justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu’elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation. » Elle casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la requête d’un associé au motif qu’il n’était pas la personne dont les mentions étaient en cause. La leçon, transposée à l’occultation, est claire. Vous avez intérêt à agir sur vos propres mentions. Un associé peut aussi, s’il justifie d’un intérêt, demander la rectification de mentions inexactes concernant la société. En revanche, un tiers sans lien ne s’improvise pas censeur du Kbis d’autrui.
À Paris, la requête se présente devant le juge commis à la surveillance du registre du tribunal des activités économiques de Paris, pour les sociétés dont le siège est dans ce ressort. En Île-de-France, chaque département a son tribunal et son greffe : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Evry, Pontoise, Versailles selon le siège. Ne saisissez pas le tribunal judiciaire au seul motif que la vie privée serait en cause. Le contentieux de la mention RCS appartient au juge commis. L’article 9 du code civil reste utile contre un site privé qui republie l’adresse, pas contre le greffier qui instruit une demande d’occultation. Mélanger les deux contentieux fait perdre des semaines.
La requête n’a pas besoin d’être théâtrale. Exposez votre qualité (gérant, président, associé indéfiniment responsable), la date de réception de la demande, le délai de cinq jours francs ouvrables écoulé, ce que vous demandez précisément : occultation sur le Kbis, remplacement de tel acte, injonction au greffier, éventuellement astreinte. Joignez le Kbis actuel, le récépissé, la version occultée des actes, et, si un rejet a été notifié, la motivation. Si le greffe invoque un motif inexact, répondez point par point. Exemple fréquent : on vous oppose que l’associé de SAS n’est pas éligible, alors que vous êtes président. Autre exemple : on vous demande d’occulter le siège, alors que vous ne demandez que le domicile. Autre encore : on refuse de remplacer les statuts faute de copie occultée, alors que vous l’avez jointe sous un mauvais intitulé de pièce. Corrigez le libellé, ne recommencez pas un débat de principe.
L’ordonnance du juge commis peut enjoindre au greffier de procéder. Si la résistance continue, l’astreinte prévue par l’article L. 123-3 donne une contrainte chiffrée. Ce n’est pas le procès en responsabilité du greffier. C’est la police du registre. Parallèlement, si l’adresse a déjà servi à un harcèlement, déposez plainte, conservez les captures, et faites retirer les contenus privés sur le fondement de l’article 9. L’occultation RCS n’est qu’une couche. Elle ne remplace ni le dépôt de plainte, ni, le cas échéant, une ordonnance de protection, ni le changement de domicile réel si la menace est actuelle.
À Paris et en Île-de-France, deux réflexes pratiques évitent l’essentiel des rejets. Premier réflexe : vérifier, avant toute demande, si l’adresse portée est vraiment un domicile personnel ou déjà une adresse professionnelle. Beaucoup de Kbis parisiens mentionnent le siège de la société, parfois une domiciliation commerciale du 8e, du 9e ou de La Défense. Dans ce cas, l’occultation n’a rien à masquer sur l’extrait, mais les statuts anciens peuvent encore porter l’appartement familial du 18e ou de Saint-Mandé. Ciblez les actes, pas seulement le Kbis. Second réflexe : anticiper les formalités de l’année. Nomination d’un nouveau président, transfert dans un coworking, mise à jour des bénéficiaires effectifs, dépôt des comptes. Chaque formalité est une occasion de republier ou, au contraire, de verrouiller l’occultation. Faites-la coïncider avec une modification déjà prévue : la demande sur le Kbis est alors sans frais spécifique, selon le barème communiqué par les greffiers.
Si vous hésitez encore entre une simple occultation et un vrai changement d’organisation, le critère est le risque. Une occultation bien faite retire la rue du Kbis et des actes diffusés. Elle laisse votre nom. Elle laisse le siège. Elle laisse l’accès des autorités et, sous condition, des associés et de certains créanciers. Elle ne rend pas fantôme une société qui continue de commercer. Pour une protection plus large, combinez-la avec un siège distinct du domicile, des statuts qui ne reproduisent plus l’adresse personnelle, et une discipline à chaque dépôt. Le cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris peut relire le Kbis, lister les actes à remplacer et, si le délai de cinq jours a couru, préparer la requête au juge commis. Un greffe qui tarde n’est pas une fatalité : c’est un délai légal, assorti d’un juge.
Conclusion
Depuis le 25 août 2025, un dirigeant, un gérant, un président, un directeur général ou un associé indéfiniment responsable peut demander, à tout moment, que son domicile personnel disparaisse des extraits Kbis et des actes diffusés au RCS. Le décret n° 2025-840 a inscrit cette faculté aux articles R. 123-54-1 et R. 123-54-2 du code de commerce, en s’articulant avec la limitation déjà prévue pour le RNE par l’article L. 123-52. La demande passe par le guichet unique, donne lieu à récépissé, et doit être traitée en cinq jours francs ouvrables. Pour les actes déjà déposés, vous devez produire vous-même la copie occultée ; l’original reste au greffe. L’occultation n’est pas un secret absolu : autorités, organismes sociaux, associés et certains créanciers du mandat conservent l’accès. Si le greffier ne satisfait pas à la demande, le juge commis à la surveillance du registre, dont les pouvoirs sont rappelés par l’article L. 123-3 et par l’arrêt du 9 septembre 2020, peut enjoindre la rectification, au besoin sous astreinte. À Paris et en Île-de-France, saisissez le tribunal des activités économiques du siège, pas un autre juge. Agissez vite : chaque jour de publicité supplémentaire est une copie de plus dans une base privée, beaucoup plus difficile à rattraper que le Kbis lui-même.
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