Le 1er septembre 2026 est passé et votre entreprise n’est toujours pas raccordée à une plateforme agréée de facturation électronique ? Vous n’êtes pas seul : au jour de l’entrée en vigueur, un tiers des entreprises concernées n’avait pas encore choisi sa plateforme, selon le ministère de l’Action et des Comptes publics. L’administration a annoncé une phase de démarrage sans sanction automatique pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité, tout en maintenant le calendrier d’entrée en vigueur. Mais attention : le calendrier n’est ni reporté ni suspendu, et les textes de sanction restent en vigueur. Dès que la tolérance prendra fin, chaque facture émise hors circuit électronique coûtera 50 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Cet article détaille les sanctions exactes prévues par le code général des impôts, les trois erreurs qui exposent votre société dès maintenant, les cinq gestes de mise en conformité à engager sans attendre et les voies de contestation si une amende vous est notifiée.
I. Facturation électronique : quelle amende risquez-vous si vous n’êtes pas prêt ?
A. 50 euros par facture, 500 euros par e-reporting manquant : les sanctions chiffrées du code général des impôts
La sanction centrale vise l’émission hors circuit électronique. L’article 1737, III, du code général des impôts dispose : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Concrètement, une entreprise qui émet 300 factures par an hors plateforme agréée s’expose à 15 000 euros d’amende, le plafond étant atteint dès la 300e facture. L’obligation elle-même résulte de l’article 289 bis du code général des impôts : « Pour l’application de l’article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » Et le même article ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. »
Le deuxième volet, l’e-reporting, est sanctionné séparément. L’article 1788 D, I, du code général des impôts prévoit : « Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » L’article 290 du code général des impôts oblige en effet les assujettis établis en France à communiquer à l’administration, sous forme électronique, « les données relatives aux opérations suivantes » non couvertes par la facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger et données de paiement des prestations de services. Un commerçant qui vend aux particuliers ou un consultant qui facture des clients étrangers reste donc tenu de transmettre ces données via sa plateforme, sous peine de 500 euros par transmission manquante.
Les plateformes elles-mêmes sont sous pression : 50 euros par facture en cas d’omission de transmission des données, dans la limite de 45 000 euros par an, et 750 euros par transmission e-reporting manquante, dans la limite de 100 000 euros par an. Surtout, ne négligez pas l’obligation de réception : lorsqu’elle constate que vous ne recevez pas vos factures via une plateforme agréée, l’administration vous met en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois. L’article 1737, IV bis, du code général des impôts énonce : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. » Si vous laissez passer ce délai, l’amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros par période de trois mois de persistance : « Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. » Contrairement à l’amende de 50 euros par facture, aucun plafond annuel n’est prévu pour ce cumul trimestriel.
Deux soupapes existent toutefois. D’abord, la clémence pour la première infraction : L’article 1737, V, du code général des impôts dispose : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » Ensuite, la tolérance politique de l’année 2026 : le guide pratique de démarrage de la DGFiP organise une phase d’accompagnement sans sanction automatique pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Mais cette tolérance reste un engagement de communication, pas une norme : les textes cités ci-dessus sont en vigueur et serviront de base aux contrôles qui porteront sur cette période.
B. Report, dispense des petites entreprises, facture PDF : les trois erreurs qui exposent votre société dès maintenant
Première erreur : croire que l’obligation est reportée. Elle ne l’est pas. Le calendrier s’applique depuis le 1er septembre 2026 et l’administration l’a confirmé : la réforme modifie le canal de transmission des factures, pas les règles de fond. L’existence de l’opération, la dette commerciale, le paiement et la comptabilisation ne sont pas remis en cause si vous continuez temporairement en PDF ou sur papier, mais ce canal transitoire doit être régularisé par le circuit électronique dans les meilleurs délais. Une entreprise soumise à l’obligation d’émission qui maintiendrait durablement un circuit parallèle sans régularisation s’expose aux sanctions de droit commun rappelées ci-dessus. Gardez aussi à l’esprit que votre droit à déduction de la TVA n’est pas perdu pour une facture reçue hors circuit pendant la phase de démarrage, puisque l’article 271 du code général des impôts pose le principe : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » En revanche, une facture qui ne correspond pas à une opération réelle ou qui n’est jamais régularisée fragilise ce droit à déduction en cas de contrôle.
Deuxième erreur : croire que les très petites entreprises sont dispensées. Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et celles en franchise en base de TVA, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Seule l’obligation d’émission est échelonnée : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La franchise en base ne change rien à ce calendrier : l’article 293 B du code général des impôts prévoit ceci : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée », mais cette dispense de paiement ne dispense ni de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ni, à partir de septembre 2027, d’émettre les vôtres avec la mention de franchise. Si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral en franchise en base et que vous ne pouvez toujours pas recevoir de facture électronique, la mise en demeure de 500 euros décrite plus haut vous concerne autant qu’une grande entreprise.
Troisième erreur : croire qu’un simple PDF envoyé par courriel suffit. Un PDF ordinaire n’est pas une facture sous forme électronique : celle-ci doit être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, dans un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII. Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude dans les mentions de vos factures coûte 15 euros. L’article 1737, II, du code général des impôts énonce : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. » Les analyses professionnelles et le guide de la DGFiP signalent en outre quatre mentions supplémentaires à faire figurer sur vos factures depuis le 1er septembre 2026 : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Vérifiez ces mentions avec votre expert-comptable ou votre éditeur avant d’être contrôlé. Sur le plan commercial, rappelez-vous que l’article L. 441-9 du code de commerce impose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation » et que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Et si vos factures non conformes bloquent vos encaissements au point de retarder vos propres paiements fournisseurs, sachez que l’article L. 441-16 du code de commerce sanctionne le non-respect des délais de paiement d’une amende administrative pouvant atteindre « 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale ». Si votre client refuse de payer une facture au motif qu’elle a été rejetée par sa plateforme, notre analyse dédiée aux factures électroniques rejetées détaille les preuves à réunir et les recours pour obtenir le paiement.
II. Facturation électronique : comment vous mettre en conformité et contester une amende ?
A. Plateforme agréée, annuaire, e-reporting, archivage : la mise en conformité en cinq gestes
Premier geste : choisissez sans attendre une plateforme agréée, à la réception et, si vous êtes soumis à l’obligation d’émission depuis le 1er septembre 2026, à l’émission. L’offre gratuite de facturation du portail public de facturation a été abandonnée : le portail public n’est plus une plateforme d’échange mais un annuaire central et un concentrateur de données. Toute entreprise devra donc contractualiser avec une plateforme privée immatriculée par la DGFiP, le plus souvent payante. Vérifiez son immatriculation officielle, sa compatibilité avec votre logiciel de facturation ou de comptabilité, sa gestion des trois formats et de l’e-reporting, ses certifications de cybersécurité, la localisation de vos données et les conditions de restitution en fin de contrat. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences de sécurité renforcées, avec signalement sans délai de tout incident et généralisation des tests d’intrusion : intégrez ces points dans votre contrat plutôt que de choisir sur le seul prix.
Deuxième geste : fiabilisez vos données d’adressage dans l’annuaire central. Le routage des factures repose sur vos identifiants SIREN et SIRET : des données obsolètes exposent vos fournisseurs à des rejets et vous à des factures jamais reçues, donc à des impayés et à des tensions de trésorerie. Mettez à jour vos fiches auprès de votre plateforme, vérifiez les SIREN de vos clients pour les nouvelles mentions obligatoires et formez vos équipes de comptabilité et d’administration des ventes aux statuts du cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée). Troisième geste : paramétrez l’e-reporting. Si vous vendez à des particuliers ou à des clients étrangers, ou si vous réalisez des prestations de services dont l’encaissement détermine l’exigibilité de la TVA, organisez avec votre plateforme la transmission périodique de ces données selon votre régime de TVA. Chaque transmission manquante coûte 500 euros : un paramétrage oublié se paie comptant.
Quatrième geste : sécurisez l’archivage sur dix ans. L’article L. 123-22 du code de commerce est clair : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Le recours à une plateforme agréée ne transfère pas cette obligation : vous restez responsable de la conservation de vos factures, émises comme reçues, dans des conditions garantissant l’authenticité de leur origine, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. Vérifiez si votre plateforme propose un archivage à valeur probante, ce que couvre précisément le contrat et les modalités de restitution en fin de contrat. Pendant la phase de démarrage, archivez aussi bien les flux électroniques que les factures reçues par les canaux transitoires et leurs régularisations. Sur le plan fiscal, l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales prévoit encore, dans sa version applicable au 9 septembre 2026, que les documents contrôlables « doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis » ; la loi du 25 juin 2026 a programmé l’alignement de ce délai fiscal sur dix ans pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027, et la destruction prématurée reste passible d’une amende de 10 000 euros. En pratique, conservez tout pendant dix ans et vous serez couvert sur les deux terrains.
Cinquième geste : documentez votre piste d’audit fiable et votre trajectoire de conformité. L’article L. 13 D du livre des procédures fiscales autorise les agents de l’administration à vérifier que vos contrôles « garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable », en se faisant présenter « l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation ». Et l’article L. 13 E du livre des procédures fiscales sanctionne le défaut : « En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l’article 283 du même code. » Conservez donc le contrat avec votre plateforme, les échanges avec votre éditeur et votre expert-comptable, le calendrier de raccordement, les tests réalisés, les tickets d’incident et les régularisations effectuées. Ce dossier de bonne foi est votre meilleur atout : il permet de bénéficier de la tolérance de 2026, d’obtenir la clémence de la première infraction et de préparer les contrôles fiscaux qui interviendront dans les prochaines années. Lorsque la conformité soulève une question de responsabilité personnelle, notre étude sur la responsabilité du dirigeant face à la facturation électronique complète utilement ce plan d’action.
B. Amende notifiée : comment la contester et obtenir sa modération devant le juge de l’impôt
Si l’administration vous notifie une amende de 50 euros par facture ou de 500 euros par transmission, ne la payez pas sans examen. Commencez par vérifier la régularité de la procédure : l’amende a-t-elle été précédée, pour l’obligation de réception, de la mise en demeure de trois mois exigée par l’article 1737, IV bis ? Les factures visées relevaient-elles bien de l’obligation d’émission à leur date, compte tenu de la taille de votre entreprise et du calendrier échelonné ? L’infraction est-elle une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours, auquel cas la clémence de l’article 1737, V, s’applique de plein droit ? Si l’un de ces verrous saute, adressez une réclamation contentieuse au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, en joignant votre dossier de bonne foi : contrat de plateforme, calendrier de raccordement, tickets d’incident, preuves de régularisation. Une demande de sursis de paiement accompagne utilement cette réclamation pour éviter le recouvrement forcé pendant l’instruction.
En cas de rejet, le juge de l’impôt exerce un contrôle entier sur la sanction. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 février 2025 dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047) : « Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. » Concrètement, le tribunal peut modérer une amende dont le montant apparaît disproportionné au regard de votre comportement : raccordement en cours, incident technique imputable à votre éditeur ou à un outil mis à disposition par l’État, régularisation rapide, absence d’intention frauduleuse. Demandez expressément cette modération dans vos conclusions : le juge ne la soulève pas toujours d’office. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal administratif de votre ressort : tribunal administratif de Paris pour les entreprises parisiennes, tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon votre département, après réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises ou de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France. Les délais sont stricts : deux mois à compter de la décision de rejet pour saisir le tribunal, et la saisine se fait désormais en ligne via Télérecours.
Restez enfin lucide sur la frontière avec le pénal. Une simple facture émise en PDF pendant la phase de démarrage n’est pas une fraude ; en revanche, des factures ne correspondant à aucune opération réelle, des identités de fournisseurs dissimulées ou des transactions non comptabilisées exposent à l’amende de 50 % prévue par l’article 1737, I, avec solidarité du client professionnel, puis à des poursuites pénales pour fraude fiscale. La chambre criminelle exige alors une gravité caractérisée : dans son arrêt du 22 mars 2023 (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929), elle rappelle que « Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes » et que « A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation ». En pratique, une entreprise de bonne foi, documentée et en cours de raccordement n’a rien à craindre sur ce terrain ; une société qui multiplierait durablement les circuits opaques sans régularisation changerait de catégorie. D’où l’urgence de constituer dès maintenant le dossier décrit dans la première partie de cet article.
Conclusion
Huit jours après l’entrée en vigueur, la facturation électronique n’est plus un projet : c’est une obligation dont le non-respect est déjà tarifé — 50 euros par facture émise hors circuit, 500 euros par transmission d’e-reporting manquante, 500 puis 1 000 euros par trimestre sans plateforme de réception, le tout dans la limite de 15 000 euros par an pour les deux premières. La tolérance annoncée pour 2026 vous laisse une fenêtre pour vous mettre en règle, pas un motif d’attendre : choisissez votre plateforme agréée, fiabilisez votre annuaire, paramétrez l’e-reporting, archivez dix ans et documentez chaque étape. Si une amende tombe malgré vos efforts, la loi prévoit la clémence pour la première infraction réparée et le juge de l’impôt peut modérer toute sanction disproportionnée à votre comportement. L’entreprise qui agit maintenant paiera un raccordement ; celle qui attend paiera des amendes.
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